Partie VII : Avis
Avis que l'employeur doit donner
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis et les renseignements prescrits qui peuvent s'appliquer à votre lieu de travail, et pour signaler un incident, consulter le site Web du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) intitulé Signalement des incidents sur le lieu de travail ou des risques liés à la structure.
Avis en cas de décès ou de blessure
Si une personne, qu'il s'agisse d'un travailleur ou non, est gravement blessée ou tuée dans le lieu de travail, l'employeur et le constructeur, le cas échéant, doivent en aviser immédiatement, par téléphone ou par un autre moyen de communication directe :
- un inspecteur du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC ) (signalez l'incident à l'InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au
1 877 202-0008 . L'employeur et le constructeur peuvent signaler un incident à ce numéro à toute heure du jour); - le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) ou le délégué à la santé et à la sécurité, le cas échéant;
- le syndicat (le cas échéant).
Dans les 48 heures, l'employeur doit également envoyer à un directeur du ministère un rapport écrit décrivant les circonstances de l'événement, y compris les renseignements et les détails particuliers prescrits (paragraphe 51 [1]). Consultez le règlement s'appliquant au secteur visé pour déterminer les renseignements à fournir.
Les personnes qui travaillent à leur compte sont tenues d'aviser un directeur du MTIFDC par écrit, si elles subissent une blessure ou une maladie professionnelle.
Avis en cas d'accident, d'explosion, d'incendie ou d'acte de violence ayant causé des blessures
Si, par suite d'un accident, d'une explosion, d'un incendie ou d'un incident de violence au travail un travailleur subit des blessures qui nécessitent des soins médicaux ou qui l'empêchent d'exécuter son travail habituel, mais que cet événement n'entraîne ni décès ni blessure grave pour quiconque, l'employeur doit :
- donner un avis écrit au CMSST ou au délégué à la santé et à la sécurité et au syndicat (le cas échéant) dans les quatre jours qui suivent;
- s'assurer que l'avis contient les renseignements et les détails prescrits (article 52 [1]);
- fournir l'avis à un directeur du ministère, à la demande d'un inspecteur.
Si la blessure a eu lieu sur un chantier de construction, dans une mine ou sur un site minier, d'autres règles en matière de signalement peuvent s'appliquer selon le type d'événement.
Selon le lieu de travail, il est possible que vous soyez tenu de conserver un dossier sur l'incident dans vos dossiers permanents.
Maladie professionnelle
Si l'employeur est informé qu'un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle ou qu'une demande d'indemnité à cet égard a été déposée auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), l'employeur doit :
- donner un avis à cet effet au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, au CMSST (ou au délégué à la santé et à la sécurité) et au syndicat, le cas échéant, dans les quatre jours qui suivent. Cet avis doit être donné par écrit et contenir les renseignements prescrits (paragraphe 52 [2]); donner un avis écrit à un directeur du MTIFDC , au CMSST (ou au délégué à la santé et à la sécurité) et au syndicat, le cas échéant, dans les quatre jours qui suivent;
- s'assurer que l'avis contient les renseignements et les détails prescrits (paragraphe 52 [2]);
- donner un avis écrit non seulement aux travailleurs actuels de l'employeur, mais également aux anciens employés (paragraphe 52 [3]).
Accident ou autre événement sur un chantier ou dans une mine
Lorsque des incidents précis se produisent, comme un accident, une explosion prématurée ou imprévue, un incendie, une inondation ou une irruption d'eau, une défaillance de matériel, d'appareil, d'article, d'objet ou de machine, un effondrement, un affaissement ou un coup de terrain, le constructeur d'un projet ou l'employeur d'une personne qui travaille dans une mine ou une usine ou certaines personnes prévues selon des endroits prescrits, sont tenus de fournir un avis écrit de l'événement comprenant les renseignements et les détails prescrits à un directeur du MTIFDC , à moins qu'un rapport en vertu de l'article 51 ou un avis en vertu de l'article 52 ait déjà été donné à un directeur, au CMSST (ou au délégué à la santé et à la sécurité) et au syndicat, le cas échéant, dans les deux jours qui suivent l'événement. Cet avis doit contenir les renseignements prescrits (article 53). Une explosion au cours de laquelle personne n'a été blessé constitue un exemple d'accident ou d'événement imprévu.
Les employeurs qui ne sont pas propriétaires du lieu de travail, c.-à-d. ceux qui louent le lieu de travail d'un propriétaire, doivent aviser un directeur du MTIFDC si un CMSST (ou un délégué à la santé et à la sécurité) a déterminé des lacunes structurelles potentielles dans un immeuble, une structure, une partie de cet immeuble ou de cette structure, ou toute autre partie d'un lieu de travail, qu'elles soient temporaires ou permanentes, comme étant une source de danger ou comportant un risque pour les travailleurs (alinéa 25 [2] n] et paragraphe 25 [5]).
Une faiblesse structurelle peut être un problème lié à une partie de l'immeuble ou de la structure du lieu de travail susceptible de présenter une défectuosité ou d'être dangereuse en raison :
- de dommages;
- de dégâts importants;
- d'une détérioration ou d'une instabilité d'un toit, d'un mur, d'une poutre ou d'un support;
- de graves lacunes en matière d'étanchéité à l'eau, comme une défaillance du système d'imperméabilisation.
La faiblesse structurelle peut toucher l'immeuble ou toute autre partie du lieu de travail, de manière temporaire ou permanente.
En plus de satisfaire aux exigences relatives aux avis figurant dans les articles 51, 52 et 53, les règlements peuvent prescrire des exigences d'avis supplémentaires qui doivent être respectées dans les circonstances décrites dans ces articles, notamment en indiquant qui est tenu de fournir l'avis, le délai à respecter pour le fournir et tout autre renseignement et détail qu'il doit comporter (article 53.1).
Préavis
Dans les circonstances prescrites, le constructeur peut, avant d'entreprendre des travaux sur un chantier, également être tenu de donner au MTIFDC un préavis écrit comprenant les renseignements prescrits (paragraphe 23 [2]).
Dernière mise à jour mai 2019.