Amendements législatifs et réglementaires

Mises à jour aux limites d’exposition en milieu de travail (LEMT)

Depuis le 1er juillet 2020, le Règlement 833 (Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques) par le Règl. de l’Ont. 449/19 afin de refléter l’adoption de limites d’exposition en milieu de travail (LEMT) ou d’inscriptions nouvelles ou révisées pour 36 substances chimiques, d’après les recommandations de l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH). L’aperçu de ces changements figure ci-dessous :

  • Ajout de sept substances à la réglementation sur le contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques : chlorure de bore, silicate de calcium (occurrence naturelle sous forme de wollastonite), les carbures métalliques (contenant du cobalt et du carbure de tungstène), la simazine, l’acétamide, le cadusafos et le folpel.
  • Révision des limites d’exposition en milieu de travail ou des inscriptions pour 19 substances déjà réglementées : le tribromure de bore, le trifluorure de bore, l’acétate de n-butyle, l’acétate de sec-butyle, l’acétate de tert-butyle, l’acétate d’isobutyle, le cyanogène, le propoxur, le phosphate de triorthocrésyle, la warfarine, le captafol, le β-chloroprène, l’éthylène glycol, le furfural, l’alcool furfurylique, l’hexylèneglycol, l’anhydride phtalique, les stéarates et le tungstène.
  • Retrait de l’inscription/limite d’exposition en milieu de travail pour une substance : le silicate de calcium (synthétique, non-fibreux).
  • Ajout ou retrait d’indications pour neuf substances : l’acétylène, le butane (tous ses isomères), 2,4-D, l’éthane, l’hydrogène, le gaz de pétrole liquéfié, le méthylacétylène, le mélange méthylacétylène-propadiène et le propane.

Amendement à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Le Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID‑19, a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020. Il modifiait la Loi sur la santé et la sécurité au travail de façon que le pouvoir de réglementation permettant d’adopter codes, normes, critères et guides inclue le pouvoir de les adopter tels qu’ils peuvent être amendés de temps à autre (paragraphe 70(3)).

Amendement au Règlement de l’Ontario 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation)

En Ontario, les travailleurs susceptibles d’utiliser un amortisseur de chute dans le cadre de projets de construction sont tenus de suivre la formation pour le travail en hauteur approuvée par le directeur général de la prévention. En date du 1er janvier 2021, le Règl. de l’Ont. 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation) a été amendé afin de reconnaître la formation à la protection contre les chutes de Terre-Neuve-et-Labrador outre la formation pour le travail en hauteur de l’Ontario.

Une exemption des exigences relatives à la formation pour le travail en hauteur s’applique aux constructeurs automobiles et aux entreprises d’assemblage d’automobiles qui emploient directement des travailleurs dans le cadre de projets de construction exécutés dans une usine de fabrication ou d’assemblage d’automobiles qu’ils exploitent. En date du 1er janvier 2021, cette exemption a été élargie pour inclure certains autres lieux de travail qu’un constructeur automobile ou une entreprise d’assemblage d’automobiles possède et exploite directement.

Pour plus d’information, se reporter au règlement modificatif Règlement de l’Ontario 751/20 ou le règlement amendé Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation (Règlement de l’Ontario 297/13).

Révocation du Règlement 852

  • Le Règlement de l’Ontario 852, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) a été révoqué en date du 2 octobre 2020.
  • En décembre 2019, l’article 34 de la LSST a été abrogé conformément au Projet de loi 132, la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires. En vertu de l’article 34, les entreprises manufacturières, les distributeurs et les fournisseurs qui introduisaient de nouveaux agents biologiques ou chimiques pour un usage commercial ou industriel dans les lieux de travail de l’Ontario devaient en aviser le ministère.
  • Le Règlement de l’Ontario 852 (Inventaire d’agents ou de mélanges d’agents pour l’application de l’article 34 de la Loi) faisait référence à un inventaire d’agents biologiques et chimiques existants compilé ou adopté par le ministère aux fins de déterminer si un agent devait être considéré comme nouveau et devait faire l’objet d’une notification en vertu de l’article 34 de la LSST.
  • La révocation du Règlement de l’Ontario 852 découle de l’abrogation de l’article 34 de la LSST en 2019, puisque le règlement faisait référence à l’inventaire dont il était question dans l’article 34 et par conséquent était obsolète. Cette modification est reflétée dans Lois-en-ligne : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900852.

Règlements modificatifs

Statistiques

Main d’œuvre de l’Ontario

Au 31 mars 2021, il y avait environ 7,4 millions de travailleurs en Ontario. 6,4 millions d’entre eux étaient employés dans des milieux de travail assujettis à la juridiction provinciale.

 20162017201820192020
Nombre total de travailleurs en Ontario (en millions)7,07,17,27,47,4
Nombre de travailleurs sous juridiction provinciale6,46,66,76,76,4

Décès

Au cours de l’année 2020, il y a eu 259 morts engendrées par des maladies professionnelles contre 65 morts causées par des lésions traumatiques, d’après les données de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).

Les secteurs qui comptent le plus de morts par lésions traumatiques sont la construction (31 %), le transport et l’entreposage (15 %) et le secteur manufacturier (11 %). Il y a eu moins de décès causés par des lésions traumatiques en 2020 qu’en 2019, mais leur répartition par secteur d’activité reste semblable.

Dans le cas des décès engendrés par des maladies professionnelles, les secteurs les plus touchés sont le secteur des industries traditionnelles (82 %)footnote 25 , le secteur manufacturier (4 %) et les soins de santé et l’assistance sociale en milieu non-hospitalier (4 %).

Blessures

Blessures ayant fait l’objet d’une indemnisation

Depuis 2009, l’Ontario est la province avec la fréquence de réclamations pour accidents avec arrêt de travail la plus faible au Canada.

En 2020, les milieux de travail mentionnés à l’Annexe 1 (les employeurs qui doivent contribuer à la caisse d’assurance de la WSIB), recensaient 48 429 réclamations pour accidents avec arrêt de travail admissibles (1,07 par 100 travailleurs) et 83 449 réclamations pour accidents sans arrêt de travail admissibles (1,84 par 100 travailleurs). Les secteurs où l’on compte le plus grand nombre de réclamations avec arrêt de travail admissibles sont les soins de santé et l’assistance sociale en milieu non-hospitalier (22 %), le secteur manufacturier (17 %) et la vente au détail (11 %).

En 2020, il y a eu dans le cas des milieux de travail mentionnés à l’Annexe 2 (entreprises auto-assurées), 11 819 réclamations pour accidents avec arrêt de travail admissibles (1,56 par 100 travailleurs).

Blessures critiques

Les blessures critiques en milieu de travail doivent être directement rapportées au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

En 2020, 2 029 blessures critiques ont été rapportées au ministère, parmi lesquelles 1 636 ont eu lieu dans le secteur industriel, 360 dans le secteur de la construction et 33 dans le secteur minier.footnote 26

Formation

En date du 31 mars 2021, les formateurs approuvés par le DGP avaient assuré la formation de plus de 1 020 000 travailleurs pour le travail en hauteur dans le secteur de la construction. Au cours de l’exercice 2020-2021, c’est plus de 117 000 travailleurs qui ont suivi la formation ou la formation de perfectionnement pour le travail en hauteur.

Au 31 mars 2021, plus de 65 000 personnes avaient reçu leur pleine certification en tant que membres du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail, ce qui signifie qu’elles avaient terminé la partie 1 et la partie 2 de la formation. Au cours de l’exercice 2020-2021, plus de 12 000 personnes ont terminé la partie 1 de la formation, plus de 9 800 ont terminé la partie 2 de la formation pour obtenir leur pleine certification et plus de 4 200 personnes ont terminé la formation de perfectionnement. Le nombre de personnes formées en 2020-2021 est inférieur à celui de l’exercice précédent en raison de la COVID‑19.

Entre le mois d’avril 2020 et le mois de mars 2021, les associations de santé et de sécurité ont dispensé plus de 767 641 heures-participants de formation sur une multitude de sujets liés à la santé et à la sécurité au travail.

Le Bureau de la prévention a numérisé les dossiers des formations approuvées par le DGP et les a rendus accessibles de façon sécurisée par le biais du Système de gestion de la certification. Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, plus de 158

000 nouveaux comptes d’apprenants ont été créés, plus de 110 000 nouveaux dossiers de formations réussies ont été créés et le Système de gestion de la certification a reçu plus de 800 demandes de création de nouveaux comptes d’employeur.

 

Application de la réglementation

Les visites des inspecteurs en santé et sécurité au travail ont pour but de transmettre de l’information aux travailleurs et aux employeurs, ainsi que d’effectuer des inspections pour vérifier la conformité des lieux de travail avec la législation sur la santé et la sécurité au travail. Lorsqu’un milieu de travail n’est pas conforme, l’inspecteur peut émettre une ordonnance. L’employeur dispose alors d’un certain délai pour corriger le problème. Si le problème identifié présente un danger immédiat pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’inspecteur peut émettre un ordre de suspendre les travaux, ce qui signifie que le travail doit être interrompu jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Les inspecteurs offrent aussi des consultations, qui peuvent se tenir avant l’inspection d’un lieu de travail. Il se peut que l’inspecteur discute du but de sa visite avec l’employeur, avec les membres du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou avec les délégués à la santé et à la sécurité, et qu’il demande des informations aux intervenants du milieu de travail pour préparer sa prochaine visite.

Nombre total d’inspections

En 2020-2021, les inspecteurs du ministère ont effectué en tout 72 473 visites à 36 605 lieux de travail, et ont émis 75 188 ordonnances. Parmi ces dernières, 5 356 étaient des interdictions d’utilisation ou des ordres de suspendre les travaux.

Inspections proactives

Les inspections proactives sont des visites à l’improviste sur le terrain dans le but d’améliorer la sécurité des lieux de travail et de prévenir les blessures et le décès. Lors des visites proactives, les inspecteurs :

  • vérifient le respect de la législation en matière de santé et sécurité au travail;
  • font la promotion du système de responsabilité interne;
  • informent chacune des parties du milieu de travail de leurs droits, de leurs devoirs et de leurs responsabilités;
  • abordent les exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements. En 2020–2021, 47 % des visites sur le terrain (34 399) ont été des visites proactives.

Au cours des visites proactives, 46 727 ordonnances ont été émises, ce qui correspond à 62 % de toutes les ordonnances.

Inspections réactives

Les inspections réactives sont des visites sur le terrain qui ont pour but d’enquêter sur un décès, une blessure critique, un refus de travailler, une plainte, une maladie professionnelle ou tout autre événement lié à la santé et à la sécurité qui s’est produit dans le milieu de travail. Les inspections réactives représentent un aspect fondamental du travail des inspecteurs.

En 2020–2021, 38 074 inspections réactives ont été effectuées, au cours desquelles les inspecteurs ont émis 28 461 ordonnances. Au cours de la dernière décennie, le nombre de visites réactives est passé de 23 979 en 2009-2010 à 38 074 en 2020-2021.

Les données sur les décès, les blessures critiques et l’application de la réglementation sont disponibles ici.

Finances du système de SST

Investissements, par catégorie

En 2020-2021, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et ses partenaires du système de SST ont poursuivi leur action en investissant environ 289 millions de dollars dans la mise en œuvre de la stratégie intégrée pour la santé et la sécurité au travail.

Investissements en santé et sécurité au travail (millions de dollars)

Catégorie d’investissement20162017201820192020
Versements aux associations de santé et desécurité91,9293,6190,8680,6794,32
Revenus propres des associations de santéet de sécurité28,3728,2928,3727,618,21
Application de la réglementation96,2103,1103,497,9101,2
Élaboration de la législation et de laréglementation2,52,944,03,6
Organismes15,515,515,615,915,5
Organisme de prévention du ministère duTravail, de la Formation et du Développement des compétences13,312,713,113,814,1
Subventions en matière de prévention43,252,921,201,22
Recherche8,758,387,276,877,93
Programme Excellence en santé et sécurité de la WSIBS.O.S.O.S.O.S.O.1,5
Ancien programme en santé et sécurité de la WSIBS.O.S.O.S.O.S.O.32
Total293,24302,33299,92287,24289,58

Sources

Versements aux associations de santé et de sécurité : Ententes de paiement de transfert entre le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et les associations de santé et de sécurité, de 2016-2017 à 2020-2021.

Revenus propres des associations de santé et de sécurité : États financiers vérifiés des associations de santé et de sécurité, de 2016-2017 à 2020-2021.

Application de la réglementation, élaboration de la législation et de la réglementation, organismes, division de la prévention du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences : Base de données du SIGIF du gouvernement de l’Ontario, de 2016-2017 à 2020-2021.

Subventions en matière de prévention : Ententes de paiement de transfert entre le ministère et les bénéficiaires de subventions, de 2016-2017 à 2020-2021.

Recherche : Les données proviennent des ententes de paiement de transfert entre le ministère et les bénéficiaires de subventions, de 2016-2017 à 2020-2021.

Programme Excellence en santé et sécurité : Statistiques de 2020-2021 du programme de prévention de la WSIB.

Notes

À l’exception des éléments « Élaboration de la législation et de la réglementation » et « Revenus propres des associations de santé et de sécurité », tous les investissements en SST sont financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et correspondent à une part de la prime versée par les employeurs.

L’élément « Organismes » comprend des investissements en lien avec le Bureau des conseillers des travailleurs, le Bureau des conseillers des employeurs et leurs entités administratives correspondantes.

L’élément « Revenus propres des associations de santé et de sécurité » sont ceux générés par les associations de santé et de sécurité elles-mêmes par la vente de produits et services de SST, par le biais d’intérêts bancaires et grâce à l’investissement des fonds des prestations futures. Ces revenus sont réinvestis dans le système de santé et sécurité au travail.

Dépenses des associations de santé et de sécurité

Le tableau ci-dessous présente les dépenses totales actuelles par association de santé et sécurité. Dans tous les cas, la plupart de leurs dépenses vont à la formation, aux consultations et aux services cliniques.

Dépenses des associations de santé et de sécurité, 2020-2021 (millions de dollars)

AssociationIHSAOHCOWASSSPWHSCWSNWSPSTotal
Formation13,61S.O.2,878,391,2812,8038,95
Consultation6,23S.O.4,32S.O.2,1312,5325,21
Services cliniquesS.O.4,58S.O.S.O.S.O.S.O.4,58
Produits2,30S.O.1,52S.O.0,102,926,84
Programme de sauvetage minierS.O.S.O.S.O.S.O.5,24S.O.5,24
Maladies professionnellesS.O.1,07S.O.S.O.S.O.S.O.1,07
Actions prioritaires1,89S.O.0,77S.O.0,601,614,87
Dépenses liées à la COVID-19S.O.2,53S.O.0,062,772,537,89
Services généraux5,740,650,872,131,075,0115,47
ImmobilisationsS.O.0,06S.O.S.O.0,44S.O.0,50
Total29,778,8910,3510,5813,6337,40110,62
  • IHSA : Association de santé et sécurité dans les infrastructures
  • OHCOW : Centre de santé des travailleurs(ses) de l’Ontario
  • ASSSP : Association de santé et sécurité pour les services publics
  • WHSC : Centre de santé et sécurité des travailleurs et travailleuses de l’Ontario
  • WSN : Sécurité au travail dans le Nord
  • WSPS : Workplace Safety & Prevention Services

Sources

Rapports financiers 2020-2021 des associations de santé et de sécurité présentés au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Notes

Les totaux incluent les dépenses associées aux revenus propres.

Les données fournies par le WHSC proviennent de rapports financiers non vérifiés.

Le Programme de sauvetage minier est établi conformément aux directives du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, en vertu de l’article 17 du Règlement de l’Ontario 854 – Mines et installations minières, Règlements refondus de l’Ontario 1990.

Limites des données

Les données sur la SST contenues dans le présent rapport sont limitées, dans la mesure où :

  • les données du ministère sur l’application de la réglementation peuvent évoluer en raison des activités coercitives et enquêtes en cours;
  • d’autres dossiers pourraient être ajoutés aux bases de données sources après extraction des données; les données connexes ne seraient donc pas prises en compte dans le présent rapport. Le présent rapport est exact à la date d’extraction des données.

Rapports annuels des partenaires du Système de SST

On trouvera davantage d’information sur le travail des partenaires du système de SST en consultant les rapports annuels de ces organismes, accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous.

Contact

L’Ontario offre un numéro sans frais à l’échelle de la province que vous pouvez composer pour signaler des pratiques dangereuses et des incidents concernant la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Appelez l’InfoCentre de santé et de sécurité du ministère au 1 877 202-0008

  • Appelez n’importe quand pour signaler une blessure critique, un décès ou un refus de travailler.
  • Composez ce numéro entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi, pour obtenir des renseignements généraux sur la santé et la sécurité au travail.

En cas d’urgence, faites toujours immédiatement le 911.


Notes en bas de page

  • note de bas de page[25] Retour au paragraphe En 2020, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB>) s’est mise à utiliser un nouveau cadre de tarification, semblable à celui utilisé par d’autres commissions des accidents du travail à travers le Canada. Avec l’adoption de ce nouveau cadre de tarification, la structure de ces commissions a connu d’importants changements de même que le traitement des
  • note de bas de page[26] Retour au paragraphe Données sur les blessures critiques fournies par la Direction de l’analytique et de la recherche du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, en date du 21 septembre 2021.