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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 748 résultats

Décret 1499/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1498/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1497/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1496/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1495/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1494/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1493/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 1492/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi de 1996 sur AgriCorp
Approuvé et décrété :

Décret 1491/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi de 1996 sur AgriCorp
Approuvé et décrété :

Décret 1490/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1489/2024

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1488/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les naturopathes
Approuvé et décrété :

Décret 1487/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les massothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 1486/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1485/2024

Ministère des Mines
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1484/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1483/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1482/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1481/2024

Ministère des Richesses naturelles
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1480/2024

Ministère des Richesses naturelles
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Approuvé et décrété :
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