La Loi sur le service du bâtiment

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment établit le cadre législatif régissant la construction, la rénovation, la démolition et le nouvel usage des bâtiments en Ontario. Le code du bâtiment est un règlement pris en application de cette loi; il fixe les exigences techniques et administratives.

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment précise que les objets du code du bâtiment sont notamment d’établir à l’égard des bâtiments des normes en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la protection contre les incendies, le caractère adéquat des structures, la conservation de l’énergie et de l’eau, et l’intégrité environnementale, ainsi que des exigences en matière d’accès facile.

C’est aux municipalités qu’il incombe de faire appliquer la loi et le code sur leur territoire (sauf dans certaines régions où des conseils de santé ou des offices de protection de la nature font appliquer les exigences concernant les réseaux d’égouts). Pour assumer cette responsabilité, les conseils doivent nommer un chef du service du bâtiment et un nombre suffisant d’inspecteurs. Ceux-ci doivent détenir les qualités requises, et notamment avoir réussi les examens portant sur les aspects légaux et techniques du code dans leur domaine.

Exécution du code du bâtiment

Le chef du service du bâtiment et les inspecteurs doivent respecter le code de conduite établi par la municipalité conformément à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Il appartient notamment au chef du service du bâtiment d’établir des politiques opérationnelles pour l’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du code du bâtiment, et de coordonner et superviser leur exécution.

Le chef du service du bâtiment a également pour rôle de délivrer les permis de construire, de rénover, de modifier l’usage ou de démolir qui sont conformes aux exigences énoncées dans la Loi et le code du bâtiment. Celles-ci comprennent le respect de la liste des lois applicables énoncées dans le code du bâtiment, ce qui fait du code un puissant outil d’application de la loi.

Le chef du service du bâtiment et les inspecteurs exercent aussi les pouvoirs et les fonctions que leur confèrent la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le code du bâtiment, notamment examiner les plans, inspecter les travaux de construction et donner des ordres.

Il est important de souligner que cette responsabilité d’exécution appartient spécifiquement aux chefs du service du bâtiment et aux inspecteurs en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui est une loi provinciale. La Loi et le code du bâtiment ne prévoient pas l’intervention des conseils dans la prise de décisions concernant les demandes de permis de construire ni dans l’émission d’ordres. Les chefs du service du bâtiment et les inspecteurs n’ont pas de compte à rendre au conseil municipal concernant l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs fonctions. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment a été modifiée en décembre 2017 afin de préciser que les chefs du service du bâtiment et les inspecteurs doivent exercer leurs pouvoirs et fonctions de façon indépendante. Cependant, les conseillers et le personnel municipal peuvent faire part de leurs préoccupations au sujet de la sécurité des bâtiments aux fonctionnaires du service du bâtiment, qui redresseront la situation, s’il y a lieu.

Code de conduite

La Loi sur le code du bâtiment exige que les municipalités et autres autorités principales établissent un code de conduite pour les chefs du service du bâtiment et les inspecteurs, et qu’ils en assurent l’observation. Les objets du code de conduite sont les suivants :

  • promouvoir des normes appropriées en matière de comportement et des mesures d’exécution appropriées;
  • prévenir le recours à des pratiques pouvant constituer un abus de pouvoir;
  • promouvoir des normes appropriées en matière d’honnêteté et d’intégrité dans l’exercice, par le chef du service du bâtiment et les inspecteurs, d’un pouvoir ou d’une fonction que leur attribue la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou le code du bâtiment.

Le code de conduite doit prévoir son observation et comprendre des politiques ou des lignes directrices à utiliser en cas d’allégation de violation de ce code, ainsi que les mesures disciplinaires pouvant être prises s’il a été violé. Il doit également être porté à l’attention du public.

Le code du bâtiment s’appuie sur des objectifs et mentionne clairement ceux qui sous-tendent ses exigences normatives. Cette approche permet une meilleure compréhension des exigences du code et encadre l’évaluation des nouveaux matériaux, systèmes et conceptions. Elle permet aussi aux concepteurs et aux constructeurs de soumettre dans leurs demandes de permis des solutions de rechange aux exigences techniques du code du bâtiment. Celles-ci peuvent consister en des matériaux, des systèmes et des conceptions qui diffèrent des exigences techniques énoncées dans le code du bâtiment, mais qui donnent le même résultat. L’examen des demandes de permis de construire effectué par les fonctionnaires du service du bâtiment comprend aussi l’examen et l’approbation des solutions de rechange proposées.

Le code du bâtiment énonce des normes de niveaux de service que les municipalités doivent respecter, notamment les délais de traitement des demandes de permis de construire (délivrer ou refuser de délivrer un permis, et fournir les motifs complets) et les délais d’inspection des travaux de construction qui s’appliquent aux inspecteurs ayant reçu un avis d’un titulaire d’un permis de construire. Par exemple, le code du bâtiment prévoit un délai de 10 jours pour l’approbation ou le refus d’un permis de construire pour une maison.

Les chefs du service du bâtiment et les inspecteurs sont également autorisés à donner des ordres lorsqu’un bâtiment est jugé non sécuritaire et dans les situations d’urgence; les chefs du service du bâtiment peuvent prendre des mesures pour redresser la situation.

Droits de permis de construire

La Loi et le code du bâtiment réglementent également les droits exigés par les municipalités pour les demandes de permis de construire et autres activités connexes. Normalement, ces services devraient être autosuffisants, c’est-à-dire que les droits exigés pour les permis de construire doivent couvrir le coût de fonctionnement du service du bâtiment (bien que la municipalité puisse établir des droits inférieurs à ce qui est nécessaire pour recouvrer entièrement le coût des services), de sorte que la prestation de ces services n’influe pas sur le budget de la municipalité. Toutefois, le montant total des droits autorisés ne doit pas dépasser les coûts raisonnables prévus pour appliquer la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Il est aussi possible d’affecter une partie des revenus provenant des permis de construire à un fonds de réserve, mis en place pour assurer qu’en cas de ralentissement des activités de construction dans la municipalité, il y aura suffisamment de fonds pour maintenir le fonctionnement du service du bâtiment pendant un certain temps, sans incidence sur la situation financière de la municipalité ou sur son personnel.  Le fonds de réserve ne peut servir qu’à financer les coûts de la prestation de services liés à l’application et à l’exécution de la Loi; les conseils ne sont pas autorisés à l’utiliser pour financer d’autres activités municipales. Les politiques sur les droits de permis de construire et les fonds de réserve font l’objet d’examens réguliers par les conseils et peuvent être modifiées en fonction de la situation locale.

En vertu de la Loi sur le service du bâtiment, les municipalités sont autorisées à conclure des accords pour partager les coûts associés à la prestation du service du bâtiment : cette stratégie a été éprouvée. Une autre solution consiste à faire appel à une entreprise du secteur privé – un « organisme inscrit d’exécution du code » –  pour fournir certains services liés aux bâtiments au nom d’une ou de plusieurs municipalités. Vous pouvez trouver les organismes inscrits d’exécution du code dans le registre du ministère (le Système de suivi de l’accréditation et de l’enregistrement ou système QuARTS).

Mise à jour du code du bâtiment

Le code est régulièrement examiné et mis à jour. L’édition actuelle, le code du bâtiment 2012, a été mise à jour et est entrée en vigueur en avril 2022.

Il arrive que des modifications provisoires soient apportées au code pour tenir compte des priorités gouvernementales, des innovations dans les domaines de la construction et de la conception, des changements mis en œuvre dans d’autres territoires de compétence, des problèmes qui surgissent et des recommandations du jury du coroner.

Pour en savoir davantage sur la Loi et le code du bâtiment, communiquez avec la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement par téléphone, au 416 585-6666, ou par courriel à codeinfo@ontario.ca.

Pour vous tenir au courant des mises à jour sur le Code du bâtiment, abonnez-vous au bulletin de nouvelles par courriel CodeNews

Règlement sur les normes foncières

En vertu de la Loi de 1992 sur le code de bâtiment, les municipalités ont le pouvoir d’adopter un règlement sur les normes foncières municipales. Ce règlement peut établir les normes d’entretien et d’occupation de biens situés dans une partie ou la totalité de la municipalité, et exiger que les biens qui ne respectent pas ces normes soient rendus conformes.

Avant d’adopter un règlement sur les normes foncières, les conseils doivent intégrer des dispositions relatives à l’état des biens dans leur plan officiel ou adopter par règlement, sous réserve de l’approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement, une déclaration de principes comprenant de telles dispositions. Un comité des normes foncières doit être mis sur pied pour entendre les appels déposés par les propriétaires et les occupants qui ont reçu l’ordre de se conformer au règlement.

La Loi prévoit également que les agents des normes foncières peuvent inspecter les biens et donner des ordres pour exécuter les normes foncières.

Une municipalité peut aussi établir un système de pénalités administratives pour favoriser le respect de son règlement sur les normes foncières. Une municipalité peut exiger, aux conditions qu’elle estime appropriées, qu’une personne paie une pénalité administrative si elle est convaincue que la personne n’a pas observé le règlement sur les normes foncières adopté en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (articles 15.4.1 et 15.4.2).

Il revient à la municipalité d’imposer ou non des pénalités administratives pour infraction à son règlement sur les normes foncières et d’établir le montant de ces pénalités. Cependant, ce montant ne doit être ni de nature punitive ni supérieur au montant qui est raisonnablement nécessaire pour encourager l’observation d’un règlement.

Même si la Loi autorise les municipalités à adopter un règlement sur les normes foncières, le conseil n’est pas tenu d’en confier l’application au chef du service du bâtiment. Il est libre de déterminer à qui déléguer cette responsabilité. Certaines municipalités choisissent le service du bâtiment; d’autres créent un service des normes foncières indépendant.

Guides d’innovation en matière de logement

Dans le cadre de Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario, l’Ontario a publié un total de sept guides d’innovation en matière de logement pour aider les gens à comprendre comment tirer parti de solutions créatives et accéder à des logements qui répondent à leurs besoins. 

Les guides relèvent de deux catégories : 

  1. les guides conçus pour aider à s’y retrouver dans les options de financement
  2. les guides conçus pour aider à s’y retrouver dans le processus de construction

Les guides de la première catégorie, comme Logement en location viagère, Être copropriétaire d'une habitation et Accession à la propriété avec participation à la mise de fonds, fournissent des renseignements pratiques pour aider les gens à explorer différentes options de logement et d’accession à la propriété. 

À ce jour, quatre guides d’innovation en matière de logement ont été publiés pour aider à s’y retrouver dans le processus de construction : 

  1. Ajouter une deuxième unité
  2. Construire ou acheter une mini-maison 
  3. Construire une maison d’allée (nouveau en 2021)
  4. Construire une maison modulaire (nouveau en 2021)

Ces guides visent à aider les propriétaires d’habitation, les propriétaires fonciers et les locateurs à s’y retrouver dans les processus complexes de conception et de construction. Ces approches novatrices peuvent contribuer à augmenter l’offre de logements, y compris de logements locatifs, afin de rendre le logement plus abordable pour les Ontariennes et Ontariens.

Créés avec l’aide d’agents du bâtiment et d’autres personnes ayant de l’expérience dans les logements de ce genre, ces guides fournissent des renseignements utiles, des conseils et des pratiques exemplaires pour aider à assurer la conformité aux exigences du code du bâtiment et aux principales règles et exigences municipales.

Conseils : section 11

  • Envisagez la possibilité de partager les services du bâtiment avec les municipalités voisines.
  • Prenez connaissance du code de conduite approuvé par votre conseil dans lequel sont énoncées les normes appropriées en matière de comportement, ainsi que les pratiques qui guident les activités des chefs du service du bâtiment et des inspecteurs.
  • Les conseillers doivent garder à l’esprit que la mission du service du bâtiment de leur municipalité est d’aider à protéger la santé et la sécurité du public. Ainsi, il fonctionne indépendamment et exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi de 1992 sur le code du bâtiment sans l’intervention du conseil ou des conseillers.
  • Les revenus tirés de la délivrance de permis de construire peuvent servir uniquement à la prestation des services liés à l’administration et à l’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment; le conseil ne peut les affecter à d’autres activités de la municipalité.