9. La situation financière

Les administrations municipales sont constamment à la recherche d’un juste équilibre entre la prestation d’installations et de services nouveaux et améliorés aux résidents, et la viabilité financière. Des pressions peuvent découler de la nécessité d’entretenir et de remplacer des infrastructures vieillissantes ainsi que de viabiliser des zones urbaines en pleine croissance. Pour répondre à ces besoins et les équilibrer, les municipalités doivent gérer leurs finances efficacement.

Parmi les principes fondamentaux d’une gestion financière efficace, mentionnons les suivants :

• des processus réfléchis de planification à long terme et de budgétisation;
• des politiques financières qui répondent aux besoins d’aujourd’hui et de demain;
• des examens des modes de prestation des programmes et services;
• la présentation régulière de rapports financiers au conseil.

Budgétisation

Les budgets sont de puissants outils de gestion. Ils aident votre municipalité à établir les niveaux de services municipaux et à déterminer de quelle façon les recettes pourront couvrir les dépenses. La budgétisation implique l’établissement de l’ordre de priorité des projets, des programmes et des niveaux de services en fonction des ressources financières dont dispose ou pourrait disposer la municipalité.

Votre conseil est tenu de préparer et d’adopter chaque année un budget dans lequel figure une estimation de toutes les sommes nécessaires au cours de l’année (voir les articles 289 et 290 de la Loi de 2001 sur les municipalités).

Chaque municipalité peut choisir le format de budget et le degré de précision qu’elle souhaite y intégrer. Bien que le budget de fonctionnement et le budget des immobilisations soient interdépendants, certaines municipalités les préparent séparément.

Dans une municipalité à maire fort, le président ou la présidente du conseil doit préparer et proposer le budget chaque année au plus tard le 1er février en communiquant son projet de budget à chaque membre du conseil et au secrétaire municipal et en le mettant à la disposition du public. Lisez la section du présent guide consacrée aux pouvoirs et fonctions de maires forts pour en savoir plus.

Éléments essentiels de la budgétisation

La budgétisation comprend au moins trois éléments essentiels : la planification, la coordination et le contrôle.

Planification

La première étape peut être la formulation d’énoncés généraux sur les besoins de votre municipalité et sur ce qu’elle espère accomplir dans les années à venir. Cette étape suppose une réflexion stratégique, la clarification des problèmes auxquels votre municipalité est confrontée et l’établissement de priorités. Une planification financière à long terme peut aider la collectivité à clarifier ses objectifs et à trouver le moyen de les réaliser, tout en franchissant les obstacles à leur réalisation. Les principaux éléments d’un plan financier à long terme sont les suivants :

• prévisions de revenus et de dépenses;
• stratégies visant à parvenir à la durabilité et à la maintenir;
• contrôle au moyen de mécanismes tels que des indicateurs de rendement et des rapports d’évaluation.

Coordination

La plupart des municipalités confient la coordination du processus budgétaire à un comité du budget. Ce comité, composé de l’ensemble ou d’une partie des membres du conseil et des cadres supérieurs, a généralement plusieurs responsabilités :

• Élaborer et faire approuver l’énoncé des priorités et des objectifs de la municipalité, puis le soumettre aux chefs de service.
• Mettre à la disposition des services municipaux l’assistance technique du personnel des services financiers.
• Évaluer les budgets individuels présentés par les divers services.
• Regrouper les budgets des services et le budget des conseils locaux en un seul document budgétaire général en vue de sa présentation au conseil pour examen.

Contrôle

Une fois le budget approuvé, la présentation de rapports mensuels ou trimestriels aux membres du conseil et aux cadres supérieurs permet de vérifier si les dépenses et les recettes réelles correspondent aux prévisions budgétaires. L’élaboration et l’approbation d’un plan d’action pourront éliminer, ou au moins réduire, tout écart majeur, le cas échéant. Le budget approuvé par le conseil peut servir à la fois de document de politique municipale, de guide opérationnel, de plan financier et d’outil de communication.

Préparation du budget

Du point de vue de la gestion financière, il est préférable de dresser le budget avant le début de l’exercice. La période de l’année où les budgets sont préparés et finalisés varie d’une municipalité à l’autre, mais les étapes du processus sont généralement similaires :

• établir le calendrier de préparation du budget;
• amorcer un plan budgétaire, recueillir des données à l’appui et établir des lignes directrices;
• examiner et évaluer les prévisions préliminaires;
• compiler les données recueillies dans un document budgétaire global;
• approuver le budget et le ou les règlements municipaux de prélèvement d’impôts;
• mettre en œuvre le budget et procéder au contrôle budgétaire.

Il est important de faire participer le public à l’élaboration du budget afin que la collectivité s’approprie le processus budgétaire et ses résultats. Certaines municipalités ont adopté des pratiques novatrices pour assurer cette participation. Renseignez-vous auprès du personnel des services financiers pour connaître le déroulement du processus budgétaire dans votre municipalité.

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement prévoit les dépenses quotidiennes de votre municipalité, notamment les salaires, traitements et avantages sociaux, le chauffage et l’électricité, et l’entretien des bâtiments et de l’infrastructure. En tant que document de politique, votre budget de fonctionnement peut présenter la politique budgétaire sous forme de buts, d’objectifs et de stratégies. En tant qu’outil de communication, il peut résumer l’information financière pour les médias et le public.

En tant que guide opérationnel, le budget de fonctionnement comprend habituellement un organigramme de l’administration municipale, une description des fonctions assumées par les divers services, commissions et conseils municipaux, ainsi que suffisamment de données pour établir des comparaisons (p. ex., le budget de l’exercice précédent, les dépenses de l’exercice précédent et les dépenses de fonctionnement de l’exercice en cours).

Enfin, en tant que plan financier, le budget de fonctionnement comprend généralement les dépenses de fonctionnement prévues et les sources de revenus pour une période précise, et il est présenté dans un format compatible avec les systèmes de comptabilité et de rapports financiers de la municipalité. Cela peut faciliter le suivi et l’évaluation de l’application du budget.

Budget des immobilisations

Le budget des immobilisations prévoit généralement les dépenses liées aux infrastructures existantes, comme les routes, les ponts, le réseau d’aqueduc et d’égouts, ainsi que d’autres types de biens à entretenir et de besoins en infrastructure à combler. Il peut énumérer les projets d’immobilisations qui doivent être approuvés pour la période budgétaire, comme les améliorations de l’infrastructure existante et l’acquisition de terrains, de nouvelles installations et d’équipement, et en indiquer la source de financement.

Le budget des immobilisations permet à la municipalité de planifier ses dépenses, le remboursement de sa dette et le fonds de réserve à prévoir pour consolider sa situation financière sur une période donnée.

Le processus de préparation du budget des immobilisations nécessite généralement la collaboration entre les services de la municipalité et entraîne la mise en place d’un plan financier pour la construction, l’acquisition ou le remplacement des biens municipaux. Un plan de gestion des biens permettra à votre municipalité de se préparer à répondre à ses besoins futurs (voir le Règlement de l’Ontario 588/17 pour en savoir davantage sur le contenu d’un plan municipal de gestion des biens).

Normes comptables du secteur public

Les municipalités sont tenues par la loi de remettre chaque année des états financiers conformes aux normes comptables recommandées pour les administrations municipales par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de Comptables professionnels agréés Canada (voir l’article 294.1 de la Loi).

Le CCSP est un organisme national de normalisation qui établit des normes comptables pour le secteur public et qui se penche sur les questions comptables et financières des administrations municipales. À ce titre, le CCSP aide à assurer l’exactitude et l’uniformité des rapports financiers au Canada. Même si le CCSP ne prescrit pas la façon dont les municipalités établissent leur budget, il est recommandé de tenir compte de ces principes.

Depuis 2009, les rapports externes des municipalités sont conformes au chapitre SP 3150 – Immobilisations corporelles du Manuel de comptabilité pour le secteur public. Le CCSP exige que les municipalités comptabilisent et présentent les immobilisations corporelles à titre d’actifs dans l’état de la situation financière et amortissent (dépensent) le coût d’une immobilisation corporelle sur sa durée de vie utile. Comme les budgets doivent tenir compte des charges d’amortissement, cette mesure a des répercussions sur la budgétisation municipale. Selon les normes du CCSP, les budgets des municipalités doivent également comprendre les avantages postérieurs à l’emploi et les passifs au titre des activités de fermeture des décharges contrôlées de déchets solides (voir les chapitres SP 3255 et SP 3270 respectivement).

La Loi a été modifiée et le Règlement de l’Ontario 284/09 (Budget Matters – Expenses) a été adopté afin de refléter les nouvelles normes du CCSP. Ce règlement explique que certaines dépenses peuvent être exclues du budget si un rapport annuel décrit l’incidence future sur la municipalité (voir le Règlement de l’Ontario 284/09 pour en savoir davantage sur l’exclusion de dépenses du budget).

Les municipalités doivent déclarer tout excédent et tout déficit de fonctionnement (au sens de la Loi) résultant des années antérieures dans leur budget (voir les articles 289 et 290).

L’article 291 permet aux municipalités de préparer et d’adopter un budget pluriannuel couvrant une période maximale de cinq ans. Les dispositions de la première année à laquelle s’appliquent ces budgets pluriannuels doivent être conformes aux exigences de l’article 289 ou 290, selon le cas. Les municipalités sont tenues chaque année d’examiner et d’adopter de nouveau leur budget pluriannuel. Un tel budget peut faciliter la planification financière à long terme.

Communication de l’information financière au public

La loi oblige les municipalités à rendre publics les états financiers vérifiés pour l’année précédente au plus tard 60 jours après les avoir reçus (voir le paragraphe 295 (1) de la Loi).

États financiers annuels

Les états financiers doivent comprendre un état de la situation financière, un état des résultats, un état de la variation de l’actif financier net (dette nette) et un état des flux de trésorerie. Des renseignements additionnels figurent dans les annexes et les notes.

Rapport d’information financière (RIF)

La province s’appuie principalement sur le Rapport d’information financière (RIF) pour recueillir chaque année des informations financières auprès des municipalités.

Chaque année, les municipalités sont tenues de soumettre toutes les données se rapportant au RIF au ministère des Affaires municipales et du Logement au plus tard le 31 mai. Si vous ne remettez pas les renseignements requis à temps, votre municipalité pourrait ne pas être admissible aux programmes de financement provinciaux. Le RIF saisit des informations financières et statistiques détaillées et normalisées qui permettent de comparer les municipalités au fil du temps.

La province utilise les données du RIF notamment pour :

• déterminer les montants des subventions;
• élaborer des politiques et des programmes;
• répondre aux demandes de données financières ou statistiques.

Vous pouvez consulter les données par municipalité, par annexe ou par période pluriannuelle. Les rapports de toutes les municipalités sont accessibles en ligne.

Ces renseignements servent également aux municipalités, aux associations municipales, aux milieux financiers et universitaires, aux agences de notation et au public.

Les municipalités peuvent s’en servir notamment pour :

• établir des comparaisons entre les exercices, analyser les tendances et faire des prévisions;
• mesurer le rendement global et celui de certains indicateurs clés (p. ex., niveau d’endettement et réserves) aux fins de comparaison avec des municipalités ayant un profil similaire.

Les données du RIF sont très utiles pour guider la prise de décisions des conseils. Par exemple, si dans le cadre d’un débat budgétaire vous vous interrogez sur l’incidence de certaines décisions sur les contribuables, vous pourriez consulter dans le RIF les données des municipalités ayant un profil similaire à celui de la vôtre pour vous faire une idée du niveau d’imposition relatif. Il ne s’agit là que de l’une des utilisations possibles de ces données. Le conseil peut également demander au personnel municipal de générer une variété de rapports à partir des données du RIF.

Les données du RIF peuvent être employées pour élaborer et surveiller des indicateurs de rendement. Le ministère n’établit pas de format précis pour la déclaration publique des mesures de rendement en plus de ce qui est demandé dans le RIF. Cependant, il encourage les municipalités à divulguer elles-mêmes leurs indicateurs de rendement au public.

Les formulaires sont créés par le ministère, qui fournit également des directives détaillées sur la façon de les remplir ainsi que des conseils et de l’assistance au besoin.

Exigences en matière de rapports pour les gestionnaires de services – Logement

La Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services (SMAIR) résume les données financières et de fonctionnement ainsi que les statistiques couvrant la période du 1^er janvier au 31 décembre. Les 47 gestionnaires de services et la société Ontario Aboriginal Housing Services produisent cette déclaration chaque année en mars.

La province utilise les données de la Déclaration dans son rapport à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Elle se sert également de ce rapport pour surveiller les niveaux de service en matière de logement social et obtenir des données statistiques sur le logement social. La Loi de 2011 sur les services de logement oblige les gestionnaires de services à fournir ce rapport annuel au ministre des Affaires municipales et du Logement sous la forme et de la manière que ce dernier exige, y compris des renseignements et documents prescrits. La Déclaration contient les renseignements suivants :

• identification du gestionnaire de services;
• déclaration du gestionnaire de services (attestant de sa conformité à la Loi de 2011 sur les services de logement);
• tableau de financement (financement fédéral et dépenses de programme);
• données statistiques globales (p. ex., nombre et types de ménages assistés);
• normes relatives au niveau de service;
• renseignements sur la liste d’attente centralisée;
• Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire.

Le vérificateur municipal et la fonction de vérification

Les municipalités doivent nommer une vérificatrice ou un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. La vérificatrice ou le vérificateur municipal ne doit pas être nommé pour un mandat de plus de cinq ans, et ne doit pas être un employé de la municipalité ou d’un de ses conseils locaux (voir l’article 296 de la Loi).

Les responsabilités de la vérificatrice ou du vérificateur peuvent s’exercer sur les conseils locaux de la municipalité, ainsi que sur un conseil local relevant de plus d’une municipalité (parfois appelé un conseil mixte). La vérificatrice ou le vérificateur relève du conseil municipal.

Responsabilités de la vérificatrice ou du vérificateur

La vérificatrice ou le vérificateur joue un rôle important dans la gestion financière de votre municipalité. Ses responsabilités sont les suivantes :

• vérifier chaque année les comptes et les opérations de la municipalité et de ses conseils locaux, et exprimer une opinion au sujet de leurs états financiers à la lumière de sa vérification;
• exercer les fonctions que lui assigne la municipalité ou un conseil local.

Ces responsabilités confèrent à la vérificatrice ou au vérificateur des droits spéciaux, notamment le droit de consulter des documents du conseil municipal et des conseils locaux, d’exiger des renseignements de la part de membres du conseil ou de fonctionnaires et employés municipaux, d’exiger de quiconque qu’il témoigne sous serment et d’assister à certaines réunions (voir l’article 297 de la Loi).

Comité de vérification

De nombreuses municipalités mettent sur pied un comité de vérification afin de se préparer au processus de vérification et d’aider la vérificatrice ou le vérificateur. Le comité est généralement composé d’un ou de plusieurs membres du conseil municipal, de la trésorière ou du trésorier de la municipalité, et de la directrice générale ou du directeur général (le cas échéant). Ce comité passe en revue les états financiers de la municipalité, discute des questions qui méritent réflexion, examine les constatations découlant de la vérification et recueille des renseignements généraux auprès du personnel et de la vérificatrice ou du vérificateur pour en savoir plus sur les questions financières.

États financiers

Les états financiers des municipalités comprennent quatre documents importants : l’état de la situation financière, l’état des résultats, l’état de l’évolution de l’actif net (dette nette) et l’état des flux de trésorerie. Un Guide de préparation des états financiers des municipalités accessible dans le site Web du ministère vous aidera à vous familiariser avec ces documents importants.

État de la situation financière

L’état de la situation financière fournit des renseignements sur la situation financière de la municipalité relativement à son actif (c’est-à-dire ce qu’elle possède ou contrôle) et à son passif (c’est-à-dire sa dette) à la fin de l’exercice ou de la période comptable. Il rend compte de la dette nette de la municipalité et de l’excédent ou du déficit accumulé, car ces données sont des indicateurs qui peuvent être utilisés pour évaluer la situation financière de la municipalité.

La dette nette indique les revenus qui devront être générés pour couvrir des opérations et activités passées. L’excédent/le déficit accumulé est le principal indicateur des ressources (financières et physiques) dont dispose la municipalité pour fournir des services futurs.

Réserves et fonds de réserve

Les réserves et les fonds de réserve sont comptabilisés dans l’excédent accumulé des municipalités. Ils servent notamment à rendre compte des opérations financières relatives à des montants destinés à un but particulier qui, conformément à la loi ou aux politiques, doivent être identifiés et effectivement affectés au but prévu.

En général, le but des réserves et des fonds de réserve est précisé au moment de leur création. Les fonds de réserve ne sont habituellement pas redirigés vers un autre but sans l’aval du conseil.

État des résultats

L’état des résultats détaille les revenus, les charges, les résultats et les excédents ou les déficits découlant des transactions de l’exercice ou de la période comptable. Il indique le coût des services municipaux fournis au cours de la période, les revenus reconnus pour la période et la différence entre ces deux données. Il résume les frais de service à un niveau fonctionnel (p. ex., les services sociaux, les loisirs, l’administration publique, les transports et la protection).

État de l’évolution de l’actif net (dette nette)

L’état de l’évolution de l’actif net (dette nette) indique la différence entre l’excédent ou le déficit annuel, et l’évolution de l’actif net (dette nette). Il rend compte des dépenses de la municipalité pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et de stocks de fournitures, de l’aliénation d’immobilisations corporelles et de l’utilisation des stocks.

État des flux de trésorerie

L’état des flux de trésorerie indique la provenance et l’utilisation des liquidités, et fournit des détails sur les variations de trésorerie depuis le dernier exercice. La provenance et l’utilisation des liquidités sont classées selon les activités principales : transactions, transactions liées aux immobilisations (acquisitions et aliénations), investissements (acquisitions et cessions), financement (sommes empruntées et remboursées).

Sources des revenus municipaux

Les revenus de votre municipalité servent en général à financer les services que celle-ci fournit à sa population. Voici quelques exemples des sources d’où proviennent ses revenus :

• impôts fonciers;
• impôts extraordinaires locaux;
• paiements tenant lieu d’impôts;
• subventions conditionnelles et inconditionnelles;
• droits et redevances pour des services tels que l’utilisation d’installations récréatives et culturelles (bibliothèques, piscines, etc.) et redevances d’aménagement locales (trottoirs, etc.);
• droits pour licences et permis et loyers;
• amendes et autres peines;
• revenus de placement;
• redevances d’aménagement, assujetties à la législation provinciale régissant l’utilisation de ces redevances.

Les paiements tenant lieu d’impôts sont des sommes versées aux municipalités pour certaines propriétés exemptées de l’impôt municipal, comme certaines propriétés appartenant au gouvernement provincial ou fédéral.

Impôts fonciers

Les impôts fonciers représentent la principale source de revenus municipaux. Ils sont calculés par la municipalité en fonction de deux principaux éléments : l’assiette fiscale, déterminée conformément à Loi sur l’évaluation foncière, et le taux d’imposition, établi par la municipalité, mais réglementé par le gouvernement provincial.

Évaluation (assiette fiscale)

La perception des impôts fonciers est basée sur le rôle d’évaluation. La Loi sur l’évaluation foncière autorise l’attribution d’une valeur aux biens immeubles et encadre la façon dont cette valeur est attribuée.

Les propriétés sont évaluées par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC). Toutes les municipalités sont membres de la MPAC et paient pour ses services.

L’évaluation de chaque bien-fonds est basée sur sa valeur actuelle, c’est-à-dire la somme que produirait la vente du bien-fonds entre un vendeur et un acheteur consentants et sans lien de dépendance.

Conformément à l’article 19.2 de la Loi sur l’évaluation foncière, la valeur des biens-fonds doit être réévaluée tous les quatre ans. L’article 19.1 de cette loi prévoit l’introduction progressive sur quatre ans d’une augmentation admissible de la valeur actuelle d’un bien-fonds découlant d’une réévaluation générale.

Il existe des recours si un contribuable estime que la valeur indiquée sur son avis d’évaluation foncière est erronée. Les contribuables doivent être redirigés vers le Centre de communication avec la clientèle de la MPAC, où ils pourront discuter de leurs préoccupations. S’ils sont toujours en désaccord avec le résultat de l’évaluation foncière, ils peuvent demander à la MPAC de la réviser en présentant une demande de réexamen. Pour en savoir davantage sur les processus de réexamen et d’appel et pour connaître les dates limites, visitez le site Web de la MPAC.

L’article 7 de la Loi sur l’évaluation foncière et le Règlement de l’Ontario 282/98 prescrivent les huit principales catégories de biens immeubles sur le rôle d’évaluation : biens résidentiels, immeubles à logements multiples, nouveaux immeubles à logements multiples, biens agricoles, forêts aménagées, biens commerciaux, biens industriels, pipelines et lieux d’enfouissement. Votre municipalité peut également établir des sous-catégories facultatives dans les catégories des biens commerciaux et des biens industriels.

Taux d’imposition

En termes simples, un taux d’imposition de 1,23 % équivaut au prélèvement de 0,0123 cents par dollar du montant d’évaluation.

Les impôts fonciers comprennent deux composantes : les impôts municipaux et les impôts scolaires.

Sous réserve de certaines restrictions, les municipalités peuvent établir leurs propres impôts municipaux, et prévoir des taux différents pour chaque catégorie de biens.

Les taux des impôts scolaires sont établis par le ministre des Finances pour contribuer au financement du système d’éducation élémentaire et secondaire en Ontario. Ils sont fixés dans le Règlement de l’Ontario 400/98 pris en application de la Loi sur l’éducation.

Impôts extraordinaires locaux

Les municipalités peuvent prévoir des impôts extraordinaires locaux pour compenser le coût d’un service spécial fourni dans un secteur désigné. Un service spécial s’entend d’un service ou d’une activité qu’une municipalité n’offre pas généralement dans l’ensemble de la municipalité ou offre à des niveaux différents ou d’une manière différente dans des parties différentes de la municipalité. Certains programmes et services de santé ne peuvent faire l’objet de tels impôts.

Pour en savoir davantage, consultez l’article 326 de la Loi de 2001 sur les municipalités et le Règlement de l’Ontario 585/06.

Établissement des taux d’imposition

Afin de réduire au minimum le risque que les impôts soient déplacés d’une catégorie de biens immeubles à une autre, la province restreint la charge fiscale des différentes catégories de biens par une série de mécanismes tels que les coefficients d’impôt, les coefficients de transition et les fourchettes d’équité.

Coefficients d’impôt

Le coefficient d’impôt est le rapport entre le taux d’imposition d’une catégorie de biens et le taux d’imposition de la catégorie des biens résidentiels (ce dernier étant fixé à 1,00). Il détermine dans quelle mesure le fardeau fiscal d’une municipalité est affecté à chacune des catégories de biens. Les municipalités qui ont le droit de déterminer leurs coefficients d’impôt doivent tenir compte des coefficients de transition et des fourchettes d’équité, conformément à la Loi.

Coefficients de transition

Le ministre des Finances prescrit un coefficient de transition dans certaines circonstances, notamment lorsqu’une nouvelle catégorie de biens est établie dans une municipalité (p. ex., grands biens-fonds commerciaux). Il représente le coefficient d’impôt maximum que la municipalité peut fixer. Ce coefficient d’impôt doit être égal ou inférieur au coefficient de transition, à moins que ce dernier ne se situe dans la fourchette d’équité ou y soit inférieur.

Fourchettes d’équité

Les fourchettes d’équité sont des taux d’imposition ciblés que prescrit le gouvernement provincial pour chaque catégorie de biens dans le but de réduire des écarts entre les taux d’imposition et la répercussion de l’impôt entre les catégories. Si le coefficient d’impôt d’une catégorie de biens ne correspond pas à la fourchette d’équité établie pour cette catégorie, la municipalité doit soit maintenir le coefficient d’impôt existant, soit rapprocher le coefficient de la fourchette d’équité. En règle générale, une municipalité ne peut établir des coefficients d’impôt qui se situent hors des fourchettes d’équité. Cependant, le ministre des Finances a prévu des exceptions.

Restriction de l’imposition des immeubles à logements multiples, des biens commerciaux et industriels et des lieux d’enfouissement

Les limites de coefficient d’impôt (les seuils de restriction de l’impôt municipal) s’appliquent également aux biens commerciaux et industriels, aux immeubles à logements multiples et aux lieux d’enfouissement. Généralement, les municipalités qui fixent pour une catégorie de biens un coefficient d’impôt supérieur à la limite applicable ne sont pas autorisées à imposer des augmentations d’impôt générales sur les biens de cette catégorie tant que le coefficient n’est pas égal ou inférieur à la limite. Le Règlement de l’Ontario 73/03 établit les limites de coefficient d’impôt et prévoit des exemptions partielles à la restriction de l’imposition.

Souplesse pour la fixation des coefficients d’impôt

Depuis 2004, les municipalités ont le pouvoir de modifier les coefficients d’impôt afin d’éviter les transferts d’impôt vers les contribuables de la catégorie des biens résidentiels à la suite d’une réévaluation. Ainsi, elles peuvent augmenter le coefficient d’impôt des contribuables commerciaux. Cette mesure permet aux municipalités de compenser les transferts attribuables à une réévaluation, sans leur permettre d’alourdir le fardeau fiscal des entreprises. Les municipalités peuvent fixer des coefficients d’impôt selon la formule prescrite figurant dans le Règlement de l’Ontario 385/98 qui est modifié chaque année pour mettre à jour l’année d’imposition.

Pour en savoir davantage sur les coefficients d’impôt, consultez la partie VIII de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Imposition réduite pour les biens agricoles et les forêts aménagées

Le taux d’imposition des propriétés dans les catégories des biens agricoles et des forêts aménagées équivaut à 25 % du taux établi pour la catégorie des biens résidentiels de votre municipalité. Les municipalités de palier supérieur et celles à palier unique peuvent réduire le taux d’imposition municipale de la catégorie des biens agricoles à moins de 25 % du taux d’imposition de la catégorie des biens résidentiels.

Outils de politique fiscale

La Loi de 2001 sur les municipalités met plusieurs outils à la disposition de votre municipalité pour l’aider à atténuer les répercussions des réévaluations foncières ou à soulager le fardeau de certains types de propriétés. Ces outils sont résumés ci-dessous.

Catégories de biens facultatives

Comme nous l’avons déjà mentionné, les municipalités à palier unique et de palier supérieur ont le pouvoir d’établir, en plus des catégories de biens habituelles, des catégories facultatives qui leur donneront plus de marge de manœuvre pour répartir le fardeau fiscal dans les catégories des biens commerciaux et des biens industriels.

Taux d’imposition progressifs (fourchettes)

Les municipalités à palier unique et de palier supérieur ont le pouvoir de diviser l’évaluation des biens commerciaux et industriels et des lieux d’enfouissement en deux ou trois fourchettes pour faciliter l’application de taux d’imposition progressifs. Votre municipalité peut ainsi transférer une partie de la charge fiscale de biens d’une valeur imposable moindre vers des biens d’une valeur imposable supérieure, tout en préservant l’ensemble de ses recettes fiscales.

Baisse des coefficients d’impôt

Les municipalités à palier unique et de palier supérieur peuvent modifier leurs coefficients d’impôt pour les rapprocher des fourchettes d’équité établies par le gouvernement provincial ou à l’intérieur de ces fourchettes (comme il est décrit plus haut sous « Fourchettes d’équité »).

Allégement fiscal à l’intention des personnes âgées et des personnes ayant un handicap qui ont un faible revenu et sont propriétaires

Conformément à la Loi, les municipalités à palier unique et de palier supérieur doivent adopter un règlement prévoyant le report de tout ou partie de l’augmentation des impôts à la suite d’une réévaluation, ou une autre forme d’allégement portant sur cette augmentation, dans le cas des personnes qui sont inscrites comme propriétaires et qui sont des personnes à faible revenu qui sont âgées ou ont un handicap. Le règlement portant sur un tel allégement adopté par une municipalité de palier supérieur couvre aussi l’augmentation de l’impôt aux fins du palier inférieur.

Remises d’impôt en faveur des organismes de bienfaisance et réduction d’impôt à l’égard des biens patrimoniaux

En vertu de la Loi, les municipalités à palier unique et de palier supérieur doivent se doter d’un programme de remises d’impôt en faveur des organismes de bienfaisance enregistrés qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux ou à la catégorie des biens industriels, et peuvent offrir des remises aux organismes similaires qui appartiennent aux autres catégories de biens qu’elles auront déterminées.

Une municipalité locale peut également accorder des réductions ou des remboursements d’impôt à l’égard des propriétaires de biens désignés comme ayant une valeur architecturale ou historique en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Remises d’impôt en faveur des locaux commerciaux et industriels vacants

Les municipalités ont le pouvoir d’accorder des remises d’impôt pour les locaux vacants des catégories des biens commerciaux et industriels et des lieux d’enfouissement. La Loi et le Règlement de l’Ontario 325/01 précisent les critères d’admissibilité, le processus de demande et la façon dont les remises sont calculées. Les municipalités peuvent adapter leur programme de remises aux besoins locaux, tout en tenant compte de l’incidence de ces changements sur les entreprises. Les municipalités à palier unique et de palier supérieur qui comptent modifier leur programme de remises en faveur des locaux vacants doivent faire part des changements proposés au ministre en joignant une résolution du conseil. Tout changement au programme de remises est apporté par règlement dans chaque municipalité.

Plafonnement pour les immeubles à logements multiples et les biens commerciaux et industriels

La partie IX de la Loi établit des règles concernant le plafonnement des impôts et la récupération des revenus, un mécanisme qui permet aux municipalités de limiter les hausses ou baisses d’impôts pour certains biens commerciaux et industriels et les immeubles à logements multiples.

Si les impôts fonciers applicables à un bien particulier augmentent au-delà d’un certain seuil en raison d’une modification de l’évaluation, la municipalité doit limiter cette augmentation. En revanche, pour éviter le recouvrement de recettes perdues en raison du plafonnement des hausses d’impôts, les municipalités peuvent aussi limiter les diminutions d’impôts au moyen de la récupération des revenus. Les hausses d’impôts fonciers résultant d’une hausse du budget municipal de la part du conseil ne sont pas plafonnées.

Les municipalités disposent d’un éventail d’options pour faire en sorte que les biens dont les impôts ont été plafonnés soient imposés selon un montant plus conforme à leur valeur actuelle, limiter le plafonnement aux modifications d’impôt découlant des réévaluations au cours des années précédentes et mettre fin au programme, y compris de façon progressive, dans certains cas.

Pour en savoir davantage sur le plafonnement de l’impôt, consultez la partie IX de la Loi et les règlements s’y rapportant.

Impôt aux fins municipales générales

Les taux d’imposition sont calculés dans le cadre du processus budgétaire. En résumé, les revenus prévus provenant de toutes les sources autres que les impôts fonciers sont soustraits du total estimé des charges afin de calculer l’impôt municipal. Le déficit et les excédents doivent également être inclus dans le calcul. Les taux d’imposition sont déterminés en fonction de toutes ces données. Même dans l’éventualité où le budget demeurerait inchangé d’une année à l’autre, les taux d’imposition peuvent varier en raison des réévaluations foncières.

Impôt aux fins d’une région ou d’un comté, ou aux fins scolaires

Le taux d’imposition des municipalités de palier supérieur (administrations de comté ou régionales) est calculé par le palier supérieur de la même façon que l’impôt local aux fins municipales générales est calculé par le palier inférieur (administration locale) ou le palier unique. Autrement dit, les municipalités déterminent le montant total de leurs dépenses, en déduisent leurs revenus non fiscaux, y ajoutent le montant de tout excédent ou déficit budgétaire, le cas échéant, puis calculent leurs taux d’imposition. Le taux du palier supérieur applicable à chaque catégorie de biens doit être le même pour chaque municipalité de palier inférieur. L’impôt des paliers supérieurs est perçu par les paliers inférieurs, qui les remettent aux paliers supérieurs sous forme de versements. Les montants prélevés par chaque palier inférieur dépendent des résultats des évaluations et des types de biens qui se trouvent sur leur territoire.

Quant aux impôts scolaires, c’est le ministère des Finances qui en fixe le taux dans le Règlement de l’Ontario 400/98 pris en application de la Loi sur l’éducation.

Un taux d’imposition unique est établi chaque année aux fins des impôts scolaires pour les catégories de biens résidentiels, d’immeubles à logements multiples et de nouveaux immeubles à logements multiples à l’échelle de la province (pour les catégories des biens agricoles et des forêts aménagées, les taux correspondent à 25 % du taux applicable aux biens résidentiels).

Les impôts scolaires pour la catégorie des biens commerciaux sont établis chaque année pour chaque municipalité de palier supérieur et à palier unique. Ils sont prélevés par la municipalité locale et versés aux conseils scolaires tous les trimestres.

Établissement des relevés d’imposition

Chaque année, la MPAC fournit aux municipalités une copie de leur rôle d’évaluation, afin qu’elles puissent calculer les impôts de l’année suivante. Le rôle contient les renseignements suivants sur chaque bien évalué :

• le numéro assigné au bien sur le rôle d’évaluation;
• une description du bien suffisante pour en permettre l’identification;
• le nom du propriétaire;
• la valeur imposable du bien;
• la nature de l’évaluation (p. ex., résidentielle, commerciale, industrielle);
• un descriptif (p. ex., imposable, exempté, exempté mais ouvrant droit à des paiements tenant lieu d’impôts);
• le type de conseil scolaire que le propriétaire ou le locataire, selon le cas, appuie en vertu de la Loi sur l’éducation.

La trésorière ou le trésorier d’une municipalité de palier supérieur ou à palier unique doit établir un « rôle d’imposition » en fonction du rôle d’évaluation déposé le plus récemment pour l’année (voir l’article 340 de la Loi pour des précisions). Dans l’ensemble, ce rôle d’imposition fait état des mêmes renseignements que ceux mentionnés ci-dessus. Il doit également indiquer le montant total des impôts exigibles et préciser le détail de l’impôt général local, de chaque impôt extraordinaire local, de l’impôt général de palier supérieur, de chaque impôt extraordinaire de palier supérieur, des impôts exigibles pour chaque conseil scolaire, et des impôts exigibles à toute autre fin.

La trésorière ou le trésorier modifie le rôle d’imposition en fonction de tout changement apporté au rôle d’évaluation correspondant à la même année, en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière (p. ex., à la suite d’appels d’évaluations). Les impôts sont prélevés conformément au rôle d’imposition rajusté, comme si ces rajustements avaient été intégrés dans le rôle d’imposition initial, et la municipalité rembourse les trop-payés ou envoie un nouveau relevé d’imposition en cas de versement insuffisant, selon le cas.

C’est à votre trésorière ou trésorier qu’il incombe de préparer les relevés d’imposition. Seules les municipalités de palier inférieur et à palier unique font parvenir ces relevés aux propriétaires. La trésorière ou le trésorier envoie un relevé d’imposition à chaque contribuable au moins 21 jours avant la date d’exigibilité des impôts qui y figurent. Les relevés peuvent être envoyés par voie électronique aux contribuables qui ont choisi ce mode de communication. Sur le relevé, les impôts scolaires et l’impôt de palier supérieur sont pris à part de l’impôt général local et des autres impôts extraordinaires. La forme et le contenu du relevé d’imposition sont établis dans le Règlement de l’Ontario 75/01.

Pour aider les municipalités aux fins de l’évaluation, de la planification et de la facturation de l’impôt foncier, le gouvernement provincial met à leur disposition, gratuitement, le Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF). Le SLAIF comprend des outils qui aident le personnel à évaluer les options de politique fiscale, à établir le taux d’imposition et à ajuster le plafonnement fiscal. De la formation et du soutien technique sont également fournis sans frais aux municipalités.

Lors de la préparation des relevés d’imposition, votre conseil doit aussi déterminer :

• si le paiement des impôts devra se faire en un seul versement ou par versements échelonnés;
• la ou les dates auxquelles les impôts sont exigibles;
• les pénalités de retard, s’il y a lieu;
• la remise sur paiements anticipés, s’il y a lieu.

De nombreuses municipalités ont adopté un système de paiement des impôts par versements échelonnés. Ces versements sont pratiques pour les contribuables et ils assurent un flux de trésorerie régulier, ce qui réduit le recours aux emprunts temporaires. Votre municipalité peut limiter ses emprunts encore davantage en prévoyant un prélèvement provisoire avant même l’adoption de son budget annuel.

Pour pouvoir faire des prélèvements provisoires, votre municipalité doit adopter un règlement à cet effet. La somme prélevée sur un bien ne doit pas dépasser 50 % du total des impôts prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires pour l’année précédente (ou un autre pourcentage prescrit). Voir l’article 317 de la Loi pour des précisions sur le prélèvement provisoire.

Votre municipalité peut, par règlement, exiger des frais de paiement tardif (pénalités) en cas de défaut de paiement des impôts. La pénalité pour défaut de paiement des impôts ne doit pas dépasser 1,25 % du montant des impôts échus et impayés le premier jour du défaut (ou un jour ultérieur établi par règlement). Les impôts échus qui demeurent impayés peuvent aussi faire l’objet de frais d’intérêt de 1,25 % par mois à compter du premier jour de défaut. Les intérêts ne peuvent être composés. Voir l’article 345 de la Loi pour des précisions sur les frais de paiement tardif.

Perception des impôts

Votre municipalité dispose de quelques recours pour percevoir les impôts impayés, comme les tribunaux, ou tout autre processus prévu par les lois applicables. Ces recours peuvent comprendre par exemple la vente pour non-paiement des impôts, l'obligation des locataires de payer leur loyer à la municipalité plutôt qu'à leur locateur ou la saisie de biens personnels.

Vente pour non-paiement des impôts

La partie XI de la Loi et d’autres dispositions, y compris les règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux (Règlement de l’Ontario 181/03), prévoient un autre recours pour percevoir les impôts fonciers impayés, soit la vente du bien en question.

Lorsque le paiement de l’impôt foncier du bien est en souffrance, la municipalité peut généralement procéder à la vente du bien à partir de la deuxième année de non-paiement.

Après la vente, la municipalité récupère le coût d’annulation à même le produit de la vente, puis consigne le solde au tribunal. La Loi prévoit un processus de paiement du produit de la vente aux personnes qui ont un intérêt sur le bien-fonds.

Contributions gouvernementales

Paiements tenant lieu d’impôts

Les gouvernements provincial et fédéral et leurs organismes font des paiements tenant lieu d’impôts sur certaines propriétés qui sont exemptées d’impôt foncier parce qu’ils les possèdent et les utilisent. Dans certains cas, les municipalités peuvent également être tenues de faire des paiements tenant lieu d’impôts.

Les paiements tenant lieu d’impôts sont habituellement calculés en fonction de l’évaluation des biens-fonds ou d’un montant fixe. Par exemple, les paiements tenant lieu d’impôts applicables aux hôpitaux, aux universités et aux établissements correctionnels s’élèvent à 75 $ par lit, par étudiant et par détenu, respectivement.

Subventions et subsides

Les subventions et les subsides peuvent être des contributions accordées aux municipalités par le gouvernement provincial ou fédéral pour les aider à couvrir les coûts liés à la prestation de services aux résidents. Les subventions provinciales représentent une part considérable des recettes des municipalités; en 2016, elles s’élevaient à 8,2 milliards de dollars.

Subventions conditionnelles

Les subventions conditionnelles désignent habituellement des montants qui doivent être alloués à un programme ou à un service en particulier, contrairement aux subventions inconditionnelles, que les conseils peuvent dépenser comme ils le souhaitent. Les subventions conditionnelles représentent environ 94,3 % des subventions provinciales et sont assorties de critères d’admissibilité et de conditions. Les subventions conditionnelles les plus importantes visent la santé et les services sociaux, les transports, le logement social et les services de protection.

Le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) est un exemple de subvention conditionnelle. Le FOIC fournit un financement fondé sur une formule à 424 petites collectivités et collectivités rurales et du Nord afin qu’elles puissent construire et réparer des routes, des ponts et des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Les subventions du FOIC sont calculées en fonction des besoins locaux de chaque municipalité admissible et de la conjoncture économique par rapport aux autres municipalités, qui changent d’année en année.

La province a annoncé, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2021, une augmentation de 1 milliard de dollars du FOIC au cours des cinq prochaines années (200 millions de dollars par an) à compter de 2022. Le financement total mis à disposition par le FOIC 2022 est d’environ 400 millions de dollars.

Le montant minimum annuel de la subvention est passé de 50 000 $ à 100 000 $. En outre, un plafond de financement a été introduit, qui fixe le financement maximal pour toute municipalité à 2,5 % du fonds annuel total.

À partir des allocations de 2023, la formule du FOIC sera calculée en utilisant les valeurs de remplacement courantes prospectives provenant des plans de gestion des biens et des estimations des valeurs de remplacement courantes.

Subventions inconditionnelles

Les subventions inconditionnelles, qui représentent environ 5,7 % des subventions provinciales aux municipalités, consistent principalement en un financement accordé grâce au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO), le principal paiement de transfert du gouvernement provincial aux municipalités.

En 2018, 389 municipalités ont reçu 510 millions de dollars en financement inconditionnel par l’intermédiaire du FPMO.

En 2018, la province aura pleinement concrétisé son engagement à prendre en charge les coûts des prestations d’assurance sociale ainsi que les coûts de la sécurité des tribunaux et du transport des prisonniers grâce à l’assiette de l’impôt sur la propriété foncière, comme il a été convenu avec les municipalités en 2008. Les municipalités de l’Ontario ont bénéficié d’une réduction des coûts de plus de 2,1 milliards de dollars pour la seule année 2018. Les prises en charge par la province ont permis qu’un montant plus important de l’impôt sur la propriété foncière soit disponible pour faire face aux priorités municipales importantes, notamment les investissements dans l’infrastructure et le développement économique.

Le FPMO, associé à l’avantage municipal résultant des prises en charge provinciales, s’élevait à plus de 2,6 milliards de dollars en 2018, soit l’équivalent de plus de 14 % des recettes fiscales foncières municipales de la province. Il est important de souligner que l’aide globale aux municipalités continuera d’augmenter.

Autres sources de revenus

Dans l’ensemble, les municipalités de l’Ontario comptent davantage sur les sources de revenus municipales que sur les contributions des gouvernements fédéral et provincial, tant pour ce qui est des montants en cause que sur le plan de l’incidence sur le processus de budgétisation et de financement. Les revenus municipaux sont de plus en plus importants pour le fonctionnement des municipalités.

Ces dernières années, un grand nombre de municipalités ont diversifié et multiplié leurs sources de revenus afin de moins dépendre des impôts municipaux. La mise en place de frais d’utilisation pertinents peut représenter une source de financement plus viable pour les principales infrastructures, et contribuer à réduire les impacts environnementaux.

Frais d’utilisation

L’article 391 de la Loi décrit d’importants aspects du pouvoir des municipalités d’imposer des droits et des redevances pour leurs services et l’utilisation de leurs biens. Elles peuvent disposer d’une grande liberté pour décider des services à l’égard desquels elles exigeront des droits, du montant des droits, des critères de calcul de ces droits et des personnes auxquelles ils s’appliqueront. Par exemple, une municipalité pourrait exiger des droits pour la délivrance de licences et de permis, l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets, le réseau d’égouts, les transports en commun et les loisirs.

Le Règlement de l’Ontario 584/06 précise que la Loi ne confère ni à une municipalité ni à un conseil local le pouvoir de fixer des droits ou des redevances pour, entre autres :

• les dépenses en immobilisations couvertes par des règlements ou des accords au sens de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement;
• le traitement des demandes d’aménagement présentées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire;
• la perception des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires ou de la municipalité de palier supérieur;
• certains services, activités ou coûts associés aux services de télécommunications, d’électricité et de gaz situés sur une voie publique municipale.

Consultez la partie XII de la Loi et le Règlement de l’Ontario 584/06 pour en savoir davantage sur les droits.

Taxe sur l’hébergement temporaire

Depuis le 1^er décembre 2017, les municipalités de palier inférieur et à palier unique peuvent imposer une taxe sur l’hébergement temporaire (dans des hôtels et d’autres lieux d’hébergement temporaire) sur leur territoire.

Il revient à chaque municipalité de déterminer le taux de cette taxe et les formes d’hébergement temporaire auxquelles cette taxe s’applique. Une municipalité qui décide d’imposer une telle taxe doit verser une part de ses revenus à des organismes touristiques sans but lucratif admissibles.

Les municipalités peuvent conserver les recettes tirées de la taxe sur l’hébergement temporaire qui dépassent le montant qu’elles doivent verser aux organismes touristiques sans but lucratif.

Consultez la partie XII.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et le Règlement de l’Ontario 435/17 pour en savoir davantage sur la taxe sur l’hébergement temporaire et les dispositions concernant le partage des revenus.

Redevances d’aménagement local

Les aménagements locaux s’entendent généralement de travaux (ou projets) municipaux d’immobilisations qu’une municipalité entreprend dans le cadre d’un processus d’aménagement local. Les municipalités peuvent imposer des redevances d’aménagement local pour financer certain de ces travaux en tout ou en partie (par exemple, trottoirs ou égouts). Elles peuvent notamment financer les aménagements locaux au moyen de redevances spéciales sur les biens qui entourent les chantiers ou qui profiteront directement des projets. Les municipalités amortissent souvent les coûts des aménagements locaux sur plusieurs années afin de réduire la facture annuelle des payeurs de redevances, qui peuvent comprendre, en plus des propriétaires initiaux, les futurs propriétaires.

Licences, permis et loyers

Les recettes appartenant à cette catégorie comprennent celles qui proviennent de la délivrance de licences et de permis, et des droits exigés relativement aux entreprises, aux fournisseurs, aux commerces ambulants et aux animaux de compagnie. Elles comprennent également les loyers exigés pour l’utilisation ou l’occupation de biens municipaux, ou pour les concessions relatives à l’utilisation ou à l’exploitation d’installations municipales.

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment prévoit une obligation de transparence concernant les droits exigés, notamment par la tenue d’une réunion publique avant la modification des droits et par la publication d’un rapport annuel présentant l’ensemble des droits perçus, les coûts directs et indirects liés à la prestation des services, et les fonds de réserve établis par la municipalité, le cas échéant.

Amendes

Cette source de revenus comprend les amendes imposées pour les infractions aux règlements municipaux et les amendes imposées en vertu de différentes lois, dont la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Les amendes les plus fréquentes sont liées aux infractions aux règlements de stationnement et de la circulation, et à la non-conformité aux règlements sur le bâtiment.

Dans certaines situations, les trésoriers des municipalités peuvent ajouter une amende impayée imposée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales au rôle d’impôt foncier si tous les propriétaires enregistrés de la propriété sont responsables du règlement de l’amende.

Revenus de placement

Il peut arriver qu’en cours d’année, une municipalité dispose de liquidités dont elle n’a pas immédiatement besoin. Il peut s’agir de sommes versées dans le fonds de réserve ou recueillies par prélèvement provisoire, ou encore de subventions. Il pourrait être possible de les placer dans le but de générer des revenus.

Les articles 418 et 418.1 de la Loi et le Règlement de l’Ontario 438/97, Placements admissibles, accords financiers connexes et placement prudent, énoncent bon nombre des règles qui s’appliquent aux placements effectués par les municipalités. Autrefois, le règlement énonçait uniquement une liste prescrite de valeurs mobilières dans lesquelles les municipalités pouvaient investir. Des exigences concernant la cote de crédit, entre autres, peuvent s’appliquer aux placements effectués dans des valeurs de cette liste. À la suite de modifications apportées récemment à la Loi et au règlement, les municipalités peuvent désormais investir dans les valeurs mobilières de la liste ou, à compter du 1^er janvier 2019, adopter un règlement leur permettant de faire des placements dans toute valeur mobilière en suivant la norme de placement prudent.

En vertu des règles de placement prudent, la municipalité qui répond à certains critères peut placer des sommes d’argent dans toute valeur mobilière dans la mesure où elle agit avec le soin, la compétence, la diligence et le jugement dont un investisseur prudent ferait preuve en effectuant de tels placements. Le conseil municipal doit notamment adopter une politique de placement, et faire ses placements uniquement par l’entremise d’une commission des placements. Les municipalités qui ne sont pas autorisées à faire des placements seules en vertu des nouvelles normes pourraient en faire par l’entremise d’une commission mixte. D’autres textes de loi pourraient aussi s’appliquer.

Votre trésorière ou trésorier peut s’informer et proposer des placements, et consulter les politiques et directives de votre conseil pour connaître les niveaux appropriés de risques et d’avantages.

Redevances d’aménagement

Les redevances d’aménagement sont un outil facultatif de génération de revenus qui aide les municipalités à payer une partie des coûts d’immobilisations liés aux infrastructures pour favoriser la croissance. Les redevances contribuent à faire en sorte que les contribuables actuels de la municipalité n’assument pas la totalité des coûts d’immobilisations liés aux infrastructures ou aux services nécessaires pour servir les nouveaux résidents et les nouvelles entreprises. Elles ne couvrent ni les coûts de fonctionnement, ni les coûts liés à la réfection éventuelle des infrastructures.

Afin de s’assurer qu’elles disposent des ressources nécessaires pour soutenir la croissance, les municipalités peuvent utiliser les redevances d’aménagement pour recouvrer intégralement les coûts admissibles des services énumérés dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Voici ces services :

• les services d’approvisionnement en eau, y compris les services de distribution et de traitement;
• les services de traitement des eaux usées, y compris les égouts et les services de traitement;
• les services de drainage et de contrôle des eaux pluviales;
• les services liés à une voie publique au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas;
• les services d’alimentation électrique;
• le prolongement du métro de Toronto-York, au sens du paragraphe 5.1 (1) du Règl. de l’Ont. 192/07 : Prolongement du métro de Toronto à York;
• les services de transport en commun autres que le prolongement du métro de Toronto à York;
• les services de réacheminement des déchets;
• les services de police;
• les services de protection contre l’incendie;
• les services d’ambulance;
• les services fournis par un conseil en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques;
• les services liés aux soins de longue durée;
• les services de parcs et de loisirs, mais non l’acquisition de terrains pour les parcs;
• les services liés à la santé publique;
• les programmes et services de garde d’enfants et d’accueil de la petite enfance prévus par la partie VI de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et tout service connexe;
• les services de logement;
• les services liés aux procédures prévues par la Loi sur les infractions provinciales, y compris les services d’application des règlements municipaux et les services judiciaires administrés par les municipalités;
• les services liés à la préparation aux situations d’urgence;
• les services liés aux aéroports, mais uniquement dans la municipalité régionale de Waterloo.

Les municipalités peuvent imposer des redevances d’aménagement en adoptant un règlement municipal sur ce sujet. Avant d’adopter un tel règlement, la municipalité doit effectuer une étude préliminaire détaillée déterminant l'augmentation estimative des coûts d’immobilisations à prévoir en raison des nouveaux aménagements, et doit tenir au moins une réunion publique.

Le règlement municipal sur les redevances d’aménagement expire après cinq ans, sauf s’il est abrogé ou remplacé plus tôt. À l’expiration du règlement municipal, il faut effectuer une nouvelle étude préliminaire avant d’en adopter un nouveau.

Les redevances d'aménagement sont généralement payables dès la délivrance du premier permis de construire ou au début de chaque phase d’un aménagement comptant plusieurs phases. Votre municipalité peut refuser de délivrer un permis de construire si la redevance d’aménagement n’a pas été payée ou si aucun accord n’a été conclu à cette fin.

Afin d’accroître la prévisibilité des redevances d’aménagement pour les constructeurs de logements, on gèle ces redevances dès le dépôt d’une demande de plan d’implantation ou de zonage, et elles restent gelées pendant les deux ans suivant l’approbation de la demande. Pour certains types d’aménagements, y compris les logements locatifs ou sans but lucratif et les aménagements institutionnels, le paiement des redevances d’aménagement est reporté au moment de l’occupation et est étalé sur plusieurs années. Les redevances d’aménagement liées aux logements locatif et aux aménagements institutionnels (par exemple, les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite) sont payées sur cinq ans; celles liées aux logements sans but lucratif le sont sur 20 ans.

Ententes de services partagés

Les ententes de services partagés entre deux municipalités ou plus peuvent se révéler particulièrement utiles pour maintenir, améliorer ou augmenter les services, y compris ceux qui seraient considérés comme hors de votre portée. Il s’agit d’une méthode éprouvée pour réduire les coûts de prestation des services. Les municipalités peuvent examiner la possibilité de partager le personnel administratif, l’équipement, les bureaux, les services policiers, les services d’urgence, les installations récréatives, l’entretien des routes, les bibliothèques, l’application des règlements municipaux, la gestion des déchets, les agentes et agents de la responsabilisation, ou tout autre service dont elles sont responsables.

Les municipalités peuvent conclure des ententes avec d’autres municipalités (ou avec certaines entités locales) afin de fournir conjointement différents types de services d’une façon qui leur est mutuellement avantageuse. Ce type d’entente est aussi appelé une entreprise commune. Voir l’article 20 de la Loi de 2001 sur les municipalités pour en savoir davantage sur les entreprises communes.

Les objectifs de votre municipalité, qui pourraient être énoncés dans votre plan stratégique, vous aideront à déterminer si une entente de services partagés serait avantageuse pour votre municipalité, les services qui pourraient être visés par une telle entente et les démarches à privilégier pour répondre aux besoins de votre municipalité. Il existe de nombreuses approches de collaboration entre les municipalités visant à fournir des services additionnels ou améliorés tout en réduisant les coûts et en générant des revenus.

Voici quelques exemples d’objectifs qui pourraient inciter les municipalités à examiner la possibilité d’une entente de services partagés :

• réaliser des économies d’échelle;
• améliorer et augmenter les services;
• avoir accès à une main-d’œuvre spécialisée et qualifiée, ou à de l’équipement de meilleure qualité, ou les deux;
• exploiter une nouvelle catégorie de revenus qui nécessite de nombreux utilisateurs ou beaucoup de ressources;
• assurer l’intégration harmonieuse des services dans une région donnée.

Sources de financement

Les sources de financement des immobilisations se divisent en trois grandes catégories : les sources internes, les sources externes et le financement par emprunt ou par crédit-bail.

Le financement de sources internes peut se faire sous forme de transferts ou d’utilisation de fonds du budget de fonctionnement de l’année en cours ou identifiés durant l’année en cours, ou des réserves existantes ou encore des fonds de réserve pour couvrir une partie des dépenses liées aux travaux d’immobilisations. La vente des actifs existants dont votre municipalité n’a plus besoin (p. ex., des biens immeubles excédentaires) peut également dégager des capitaux pour financer les nouveaux projets d’immobilisations.

Le financement de sources externes provient des subventions gouvernementales (fédérales et provinciales), des dons et des collectes de fonds.

Le financement par emprunt, par crédit-bail ou par tout autre moyen comprend les emprunts extérieurs et d’autres formes d’endettement à long terme.

Gestion de la dette

Généralement, les municipalités ne peuvent consacrer plus de 25 % des revenus totaux dont elles disposent à leurs fins propres au service de leur dette et au remboursement d’autres obligations à long terme sans obtenir l’autorisation préalable du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (voir le Règlement de l’Ontario 403/02, Plafonds des dettes et des obligations financières). La limite d’endettement d’une municipalité est souvent appelée ratio d’endettement annuel maximal.

Le ministère calcule ce ratio en fonction des renseignements sur le passif à long terme et les frais de la dette que les municipalités lui soumettent chaque année dans le RIF.

Avant d’autoriser la plupart des nouveaux emprunts ou d’autres obligations financières à long terme, le conseil municipal doit demander à la trésorière ou au trésorier de mettre à jour la limite établie par le ministère. Cette mesure fait partie du processus que la municipalité doit suivre pour déterminer si son ratio d’endettement annuel maximal lui permet de contracter l’emprunt ou de prendre l’engagement prévu.

Les indicateurs utilisés par les municipalités pour évaluer leur capacité d’assurer le service de leur dette comprennent notamment :

• la dette par habitant;
• les frais de la dette par habitant;
• le pourcentage des revenus que représentent les frais de la dette;
• le pourcentage de l’impôt municipal que représentent les frais de la dette;
• le rapport entre sa dette et son assiette fiscale;
• le rapport entre les frais de la dette et le taux d’imposition.

Il appartient à chaque municipalité de décider si elle optera pour le financement par emprunt ou pour le financement par répartition. L’une ou l’autre de ces options peut être avantageuse pour une municipalité, selon les circonstances. Toutefois, il est fortement recommandé d’évaluer les répercussions financières à long terme de chaque option avant de prendre une décision.

Dépenses et charges

Dépenses en immobilisations ou acquisitions d’immobilisations

Les acquisitions d’immobilisations et les dépenses en immobilisations entraînent généralement l’achat, la construction, le développement ou l’amélioration d’une immobilisation corporelle. Voir le tableau 1 : Exemples de dépenses en immobilisations et de charges de fonctionnement.

Les acquisitions d’immobilisations ne sont pas considérées comme des dépenses, et l’amortissement des immobilisations corporelles est comptabilisé dans l’état des résultats.

Charges de fonctionnement

Une charge de fonctionnement est généralement considérée comme un bien non durable. Les charges de fonctionnement découlent souvent des programmes permanents ou de projets cycliques. Par exemple, les coûts associés aux services policiers, aux services de protection contre l’incendie, à l’entretien des parcs ou à la collecte des déchets sont généralement consignés comme charges de fonctionnement.

Tableau 1 : Exemples de dépenses en immobilisations et de charges de fonctionnement

Le tableau suivant fournit quelques exemples permettant d’illustrer la distinction entre les dépenses en immobilisations et les charges de fonctionnement. Les éléments y sont énumérés à titre d’exemples, et ne s’appliquent pas nécessairement à votre municipalité.

Budgets et états financiers

Il peut y avoir des écarts entre le budget utilisé pour recueillir les fonds dont une municipalité a besoin et les résultats des activités de fonctionnement indiqués dans les états financiers préparés conformément aux normes comptables du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Ces écarts sont possibles, entre autres, si la municipalité a inclus dans son budget annuel des transferts vers et à partir des réserves. Selon les normes du CCSP, ces transferts ne sont ni des revenus ni des dépenses. Ainsi, s’ils ont été considérés comme tels, il y aura des écarts entre le budget et les résultats des activités de fonctionnement préparés exclusivement selon les normes du CCSP.

Planification de la gestion des biens municipaux

La planification de la gestion des biens est le processus de prise de décisions coordonnées concernant la construction, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement, le remplacement et la mise au rebut des biens d’infrastructure. Un leadership à l’échelle locale est nécessaire pour aider à garantir que les décisions d’investissement dans les infrastructures sont alignées sur les besoins de la communauté et sont durables.

La planification de la gestion des biens permet aux municipalités de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes en matière d’investissements dans les infrastructures. Elle permet notamment de déterminer les zones où les routes doivent être réparées ou les conduites d’eau doivent être entretenues en priorité.

Le processus global de planification de la gestion des biens exige une compréhension approfondie des caractéristiques et de l’état des biens d’infrastructure de la municipalité, ainsi que des niveaux de service qu’on en attend. Ce processus tient compte des biens et des objectifs de la municipalité en matière d’infrastructures, des niveaux de service actuels et proposés et du cycle de vie des biens, puis prévoit l’établissement d’une stratégie financière pour la fourniture de services d’infrastructure.

Les municipalités doivent revoir annuellement l’état d’avancement de la gestion de leurs biens et doivent mettre à jour leur plan de gestion des biens tous les cinq ans, conformément au Règlement de l’Ontario 588/17 : Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale. Le conseil doit approuver par résolution le plan de gestion des biens de la municipalité et les mises à jour requises. Il est utile de disposer d’un plan de gestion des biens pour prendre des décisions en matière d’investissement dans les infrastructures. Il peut être judicieux que le conseil consulte son plan de gestion des biens lorsqu’il prend de telles décisions. Le conseil peut souhaiter être informé régulièrement de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de gestion des biens afin de mieux comprendre les besoins d’investissement de la municipalité.

La planification de la gestion des biens est liée aux autres processus de planification stratégique de la municipalité, y compris au processus de budgétisation et au processus de planification financière à long terme, car les décisions d’investissement dans les infrastructures ont un effet sur les dépenses de fonctionnement et d’immobilisation. Il serait bon que le conseil garde cela à l’esprit tout au long du processus de prise de décision.

Planification de la gestion des biens des infrastructures municipales – Points saillants du Règlement de l'Ontario 588/17

Les exigences actuelles en matière de planification de la gestion des biens municipaux sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 588/17 : Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale (dans sa version modifiée par le Règlement de l’Ontario 193/21).

Le contexte du règlement s’appuie sur les progrès déjà réalisés par les municipalités en matière de planification de la gestion des biens, de promotion de la normalisation et d’uniformité des plans de gestion des biens municipaux dans toute la province, et de reconnaissance de la souplesse des municipalités pour adapter leurs plans aux circonstances et aux besoins locaux.

Une plus grande uniformité aidera à promouvoir la collecte cohérente des données et servira de base aux municipalités pour travailler en collaboration avec la province afin de répondre à leurs besoins. Cette démarche pourrait inclure l’utilisation de données pour mettre en œuvre des solutions ciblées visant à relever les défis structurels.

Le règlement s’applique à un large éventail de biens d’infrastructure municipaux. Les principales exigences sont introduites progressivement, et les municipalités doivent satisfaire à différentes exigences à différents moments sur une période de sept ans, de 2019 à 2025.

Le règlement est entré en vigueur le 1^er janvier 2018 et est échelonné comme suit :

• Étape 1 (d’ici le 1^er juillet 2019) : les municipalités devaient élaborer une politique de gestion stratégique des biens. Les municipalités peuvent envisager des questions connexes, comme la promotion des pratiques exemplaire et l’établissement de liens entre la planification de la gestion des biens et les activités de budgétisation, d’exploitation et d’entretien, ainsi que les autres activités municipales.
• Étape 2 (d’ici le 1^er juillet 2022) : les municipalités devaient avoir mis en place un plan de gestion des biens d’infrastructure de base. Ces biens essentiels comprennent ceux relatifs à l’eau, aux eaux usées, aux eaux pluviales ainsi qu’aux routes, aux ponts et aux ponceaux. Le plan doit inclure les niveaux de service actuels pour chaque catégorie de biens et les coûts pour maintenir ces niveaux.
• Étape 3 (d’ici le 1^er juillet 2024) : les municipalités doivent inclure des renseignements supplémentaires dans leur plan de gestion des biens, notamment des renseignements sur les niveaux de service proposés pour chaque catégorie de biens, la manière dont les niveaux de service proposés diffèrent des niveaux de service précédemment définis pour ces catégories et les coûts annuels liés à la réalisation des activités du cycle de vie concernant ces catégories.
• Étape 4 (d’ici le 1^er juillet 2025) : les municipalités doivent avoir mis en place un plan qui s’appuie sur l’étape 3. Les plans doivent prévoir le passage des niveaux de service actuels aux niveaux de service proposés, ainsi qu’à la gestion du cycle de vie et à la stratégie financière connexes pour tous les biens.

À compter de l’année suivant l’achèvement prévu de l’étape 4, les municipalités doivent procéder à un examen annuel de leur progression sur le plan de la gestion des biens au plus tard le 1^er juillet de chaque année. En outre, les plans de gestion des biens de la municipalité doivent être mis à jour au moins tous les cinq ans. Les municipalités publient leur politique stratégique de gestion des biens et leur plan de gestion des biens actuels sur un site Web accessible au public et fournissent une copie de la politique et du plan à toute personne qui en fait la demande. La province continuera d’exiger des municipalités qu’elles soumettent des plans de gestion des biens dûment remplis dans le cadre des programmes de financement des infrastructures municipales.

Depuis 2018, la province a mis à disposition une série d’outils et de soutiens afin d’informer les municipalités au sujet des exigences réglementaires en matière de planification de la gestion des biens.

La planification de la gestion des biens nécessite divers niveaux d’engagement et de participation de la part du conseil, et il est donc recommandé que les membres du conseil se familiarisent avec le processus de planification de la gestion des biens et les exigences du Règlement de l’Ontario 588/17 (dans sa version modifiée par le Règlement de l’Ontario 193/21).

Financement des infrastructures

Les municipalités de l’Ontario pourraient être tenues d’élaborer des plans détaillés de gestion des biens pour accompagner toute demande de financement provincial des infrastructures. Il incombe aux municipalités d’adapter leurs pratiques de planification de la gestion des biens à leurs besoins particuliers et de s’assurer d’appliquer toute l’expertise pertinente.

Outils financiers pour le développement économique des municipalités

Les municipalités de l’Ontario prennent toutes sortes d’initiatives pour planifier et concevoir leur collectivité à l’intention des résidents et des entreprises, en associant le milieu bâti au bien-être économique.

Les municipalités disposent de pouvoirs élargis en la matière, notamment celui de prendre des règlements relatifs à leur bien-être économique, social et environnemental et de fournir des services de développement économique. Il existe certaines restrictions et des variations selon la municipalité.

En règle générale, une municipalité ne doit pas accorder une aide financière directe ou indirecte à une entreprise commerciale ou autre (pour en savoir davantage, consultez l’article 106 de la Loi). Ce type d’aide est également connu sous le nom de « prime »; cette disposition interdit donc les primes municipales. Il existe toutefois des exceptions, dont certaines sont associées aux outils mentionnés ci-dessous.

Votre municipalité dispose d’outils financiers et autres pour favoriser le développement économique, dont certains sont énumérés plus bas.

Subventions

Les municipalités ont le pouvoir général d’accorder des subventions à des fins qui, à leur avis, sont dans leur intérêt, sous réserve de la règle interdisant les primes. Elles peuvent notamment :

• garantir des prêts;
• vendre ou donner à bail des biens-fonds moyennant une contrepartie symbolique;
• fournir les services de fonctionnaires de la municipalité aux conditions que fixe le conseil;
• faire don de denrées alimentaires et de marchandises.

Pour en savoir davantage, consultez l’article 107 de la Loi.

Programmes pour petites entreprises et incubateurs d’entreprises

Les programmes pour petites entreprises et les incubateurs d’entreprises permettent aux conseils municipaux de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises de leur collectivité. Les municipalités peuvent fournir une aide financière aux entreprises dans le cadre d’un programme pour petites entreprises.

En vertu de modifications récentes à la Loi et d’un règlement qui a été adopté récemment, une municipalité peut créer et offrir des programmes visant à encourager les petites entreprises sur son territoire si elles répondent aux conditions énoncées dans le règlement. Ces conditions confèrent aux municipalités la souplesse nécessaire pour établir des incubateurs d’entreprises afin de réaliser leurs objectifs particuliers en matière de développement économique, tout en prévoyant la tenue de consultations publiques et en s’assurant que les municipalités font preuve d’une diligence appropriée.

Pour en savoir davantage, consultez l’article 108 de la Loi et le Règlement de l’Ontario 594/17.

Accords relatifs aux immobilisations municipales

Votre municipalité peut conclure de tels accords pour créer des partenariats avec d’autres organismes du secteur public, le secteur privé, des organismes à but non lucratif et des Premières Nations en vue de fournir un éventail d’immobilisations. Ces accords sont des outils dont les municipalités disposent pour accéder à du financement souple et à des immobilisations. Par exemple, les immobilisations municipales qui n’appartiennent pas à la municipalité, contrairement à celles, comme les installations récréatives, qui lui appartiennent, peuvent être soustraites à l’imposition municipale si la municipalité en décide ainsi. Certaines formes d’aide financière municipale peuvent être fournies à des entreprises qui fournissent des immobilisations municipales.

Parmi les exemples d’immobilisations obtenues dans le cadre d’accords relatifs aux immobilisations municipales, mentionnons des logements abordables, des installations récréatives et des parcs de stationnement.

Pour en savoir davantage, consultez l’article 110 de la Loi et le Règlement de l’Ontario 603/06.

Sociétés de services municipaux

Votre municipalité peut établir une société de services municipaux pour la plupart des services qu’elle pourrait fournir elle-même. Une telle société peut fournir des services de développement économique ou de l’aide financière aux entreprises.

Pour en savoir davantage, consultez l’article 203 de la Loi et le Règlement de l’Ontario 599/06.

Secteurs d’aménagement commercial

Une municipalité peut créer un secteur d’aménagement commercial et constituer un conseil de gestion pour le diriger afin de promouvoir le secteur comme secteur d’affaires ou secteur commercial.

Les secteurs d’aménagement commercial sont une innovation ontarienne qui permet aux propriétaires d’entreprises et aux propriétaires fonciers commerciaux de même qu’à leurs locataires de faire équipe et, avec le soutien de la municipalité, d’organiser, de financer et d’exécuter des améliorations matérielles et de favoriser le développement économique sur leur territoire.

Des précisions sur les secteurs d’aménagement commercial et le rôle de la municipalité se trouvent dans le Guide sur les secteurs d’aménagement commercial.

Pour en savoir davantage sur les dispositions législatives pertinentes, consultez les articles 204 à 215 de la Loi.