Mesures législatives obligeant les autres conducteurs à s’arrêter

Arrêt obligatoire

La loi s’applique partout, indépendamment de la limite de vitesse indiquée – sur les routes principales, les routes de comté et les rues des villes ou des villages.

Les automobilistes qui circulent en direction opposée et qui s’apprêtent à croiser un autobus scolaire arrêté dont les feux rouges supérieurs clignotent sont tenus de s’arrêter avant de croiser l’autobus. Ils ne peuvent repartir que lorsque l’autobus se remet en marche ou que les feux supérieurs ne clignotent plus. La seule exception vise les automobilistes qui circulent sur une voie publique divisée par un terre-plein central. Les conducteurs se trouvant de l’autre côté du terre-plein qui circulent en direction opposée et qui approchent de l’autobus ne sont pas tenus de s’arrêter. (Un terre-plein est une bande de terre creusée ou surélevée qui divise une route où les véhicules circulent dans les deux directions.)

Les automobilistes qui approchent, par l’arrière, d’un autobus scolaire arrêté dont les feux rouges supérieurs clignotent doivent s’arrêter à une distance d’au moins 20 mètres derrière l’autobus. Ils ne peuvent repartir que lorsque l’autobus se remet en marche ou que ses feux cessent de clignoter.

Les conducteurs qui ne s’arrêtent pas pour un autobus scolaire sont passibles d’une amende allant de 400 $ à 2 000 $ et de six points d’inaptitude pour une première infraction. S’ils enfreignent la loi une deuxième fois dans une période de cinq ans, ils sont passibles d’une amende allant de 1 000 $ à 4 000 $, de six points d’inaptitude et d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre six mois.

Même si aucune accusation n’est portée contre le conducteur, le propriétaire inscrit du véhicule est passible d’une amende allant de 400 $ à 2 000 $ pour une première infraction et d’une amende allant de 1 000 $ à 4 000 $ pour une infraction subséquente commise au cours d’une période de cinq ans si son véhicule dépasse illégalement un autobus scolaire arrêté dont les feux rouges clignotent. Si le propriétaire du véhicule ne paie pas l’amende, il ne pourra pas renouveler le certificat d’immatriculation du véhicule.

Mesures législatives ne s'appliquant pas à certains autobus à usage scolaire

Les mesures législatives obligeant les conducteurs à s’arrêter en présence d’un autobus scolaire s’appliquent uniquement aux autobus scolaires peints en jaune de chrome portant les marques et munis des feux énoncés à l’article 175 du Code de la route. De plus, ces mesures s’appliquent uniquement lors de l’embarquement et du débarquement d’adultes ayant une déficience intellectuelle ou d’enfants. Les personnes qui conduisent d’autres véhicules à usage scolaire ne doivent pas oublier qu’elles ne sont pas protégées par cette loi. Elles doivent donc faire très attention lorsqu’elles arrêtent leur véhicule et donnent des consignes à leurs passagers qui quittent leur véhicule.

Rapport sur le dépassement interdit d'un autobus scolaire

En Ontario, les conducteurs d’autobus scolaires et les autres témoins peuvent signaler les véhicules qui ont dépassé illégalement un autobus scolaire. Si un véhicule ne s'immobilise pas adéquatement en présence d'un autobus scolaire arrêté, vous pouvez le signaler immédiatement à la police en composant le 9-1-1. Vous pouvez également vous rendre à un poste de police pour faire le signalement. Il se peut que vous deviez comparaître devant le tribunal pour dire ce qui s’est passé. Le site Web du MTO résume les informations que la police vous demandera au sujet de l'incident. La personne accusée d’avoir commis l’infraction peut recevoir une copie de ces informations afin qu’elle sache ce que vous allez dire devant le tribunal. Ces informations doivent être fournies au poste de police le plus rapidement possible après l’incident.