Partie 1.1 Responsabilité du titulaire de permis

Règl. de l’Ont. 137/15 137/15 paragraphe 6(1), 6(2), 6(3) et 6(4)

Intention

L’article 6 a pour but de déterminer qui supervise un centre de garde. Le titulaire de permis est responsable de l’ensemble du fonctionnement et de la gestion d’un centre de garde.

Cette section permet au titulaire de permis de remettre (ou de désigner) la responsabilité du fonctionnement et de la gestion quotidiens du centre à une personne, alors appelée personne désignée ou personne qu’il désigne.

Le paragraphe 6(4) exige que le titulaire de permis engage un superviseur et identifie les fonctions essentielles de ce dernier.

Clarifier les orientations

Le paragraphe 6(4) impose au titulaire de permis de nommer un superviseur. Le superviseur peut également être la personne désignée conformément au paragraphe, mais d’autres personnes que le superviseur peuvent également être désignées.

Les titulaires de permis et les personnes qu’ils désignent sont tenus de respecter en tout temps les exigences énoncées dans la LGEPE.

Renvoi: tous les superviseurs doivent posséder certaines qualifications et être approuvés par un directeur de Ministère (consulter l’article 53 du Règlement).

Indicateurs de conformité

  • Le titulaire de permis ou le personnel confirme verbalement qu’une personne a été nommée à titre de responsable de l’exploitation et de la gestion courantes du centre de garde

Ou

  • En l’absence du titulaire de permis ou de la personne nommée en vertu du paragraphe 6(2)
    • une personne désignée est présente sur les lieux pour s’acquitter de leurs fonctions
    • le personnel confirme verbalement ce fait
  • Le titulaire de permis emploie un superviseur

Et

  • Le superviseur est chargé de la gestion courante du service de garde et de la supervision des enfants et du personnel

Partie 1.2 Mise en œuvre des politiques, des procédures et des plans individualisés

Règl. de l’Ont. paragraphe 6.1(1)

Intention

D’autres sections du Règlement exigent la mise en place de politiques, procédures et plans individualisés spécifiques (expliqués tout au long du Guide). 

Les politiques, procédures et plans individualisés exigés par le Règlement ont été mis en place pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et des autres personnes présentes dans un centre de garde, et pour soutenir le développement des enfants. Pour que les politiques, procédures et plans individualisés soient efficaces et atteignent leurs objectifs, ils doivent être mis en œuvre ou appliqués. À cette fin, le paragraphe 6.1(1) exige des titulaires de permis qu’ils mettent en œuvre les politiques, procédures et plans individualisés requis.

Clarifier les orientations

Les exigences de l’article 6.1 s’appliquent à l’ensemble des politiques, procédures et plans individualisés exigés par le Règlement (tous ces éléments sont expliqués tout au long du Guide).

Les titulaires de permis sont tenus d’élaborer un plan individualisé pour chaque enfant concerné par l’une des situations suivantes:

Des renseignements supplémentaires importants: Ces exemples de politiques et de procédures sont disponibles sur le site du Ministère Système de gestion des permis des services de garde d’enfants sous la rubrique « Outils et ressources ».

Renvoi: Le Règlement impose aux titulaires de permis de disposer d’un guide à l’intention des parents. Certains types d’information doivent figurer dans le manuel, notamment certaines politiques et procédures (consulter l’article 45 du Règlement).

Meilleures pratiques

Pour soutenir la conformité relative à la mise en oeuvre de toutes les politiques et procédures et de tous les plans individualisés requis, le titulaire de permis doit passer en revue chaque politique, procédure et plan individualisé avec toutes les personnes du service de garde avant qu’elles interagissent avec les enfants.

Le titulaire de permis peut envisager de mettre en place un outil de suivi continu ou un tableau pour consigner la date, l’heure les personnes responsables de la révision de chaque politique, procédure et plan individualisé.

Mise à jour des politiques et des procédures

Toute mise à jour des politiques, procédures ou plans individualisés requis doit être expliquée à l’ensemble du personnel, des bénévoles et des étudiants, et des parents dès que possible après la mise à jour.

Les guides à l’intention des parents doivent également être mis à jour dès que cela est raisonnablement possible, lorsque les politiques et procédures requises du titulaire de l’autorisation sont révisées.

Lorsqu’une conseillère ou un conseiller en programmes inspecte un centre, il lui est possible de demander les politiques, procédures ou plans individualisés qui ont été mis à jour depuis la dernière inspection. Grâce à cela, la conseillère ou le conseiller en programmes peut déterminer ce qu’il lui faut revoir et ce qui doit être mis en oeuvre dans le centre de garde au moment de l’inspection.

Indicateurs de conformité 

  • On constate que les politiques, les procédures et les plans individualisés sont mis en oeuvre dans le centre de garde

Et/Ou

  • Le personnel confirme verbalement qu’il respecte les politiques, les procédures et les plans individualisés du centre de garde

Partie 1.3 Politiques et procédures concernant le contrôle de l’observation et des contraventions 

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 6.1(7)(a) et (b) et 6.1(8)

Intention

Les politiques, procédures et plans individualisés exigés par le Règlement ont été mis en place pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et des autres personnes présentes dans un centre de garde, et pour soutenir le développement des enfants. Pour que les politiques, procédures et plans individualisés soient efficaces et atteignent leurs objectifs, ils doivent être suivis en tout temps par toutes les personnes (autres que les enfants) présentes dans un centre de garde.

Les alinéas 6.1(7)(a) et (b) exige que les titulaires de permis disposent de politiques et de procédures écrites, qui expliquent comment le titulaire de permis contrôlera les cas de conformité et de non-conformité (également appelés contraventions) par le personnel, les bénévoles et les étudiants vis-à-vis des politiques, procédures et plans individualisés exigés. Ces politiques et procédures écrites doivent également comprendre une description de la manière dont le titulaire de permis traitera les cas de conformité et les contraventions.

Renvoi :

Outre l’obligation pour les titulaires de permis de surveiller le personnel, les étudiants et les bénévoles pour vérifier qu’ils ne contreviennent pas aux politiques, procédures et plans individualisés requis, le règlement stipule également que les titulaires de permis ne peuvent permettre à quiconque dans leur centre de garde de commettre une pratique interdite. Consulter le paragraphe 48(1) du règlement.

Le Règlement prévoit des exigences en matière de conservation des dossiers (consulter l’article 82). 

Le paragraphe 6.1(8) exige que le titulaire de permis conserve des dossiers de ses politiques et procédures écrites en matière de conformité et de contraventions.

Clarifier les orientations

Les alinéas 6.1(7)(a) et (b) et le paragraphe 6.1(8) s’appliquent à l’ensemble des politiques, procédures et plans individualisés en vertu du Règlement, sans exception.

Meilleures pratiques

Lorsqu’ils élaborent les politiques et les procédures pour énoncer la façon dont la conformité et les contraventions seront contrôlées, consignées et traitées, les titulaires de permis doivent tenir compte:

  • du processus de contrôle continu et de la personne responsable
  • du modèle à utiliser pour consigner la conformité et les contraventions
  • des mesures à prendre en cas de contravention
  • de la fréquence de passage en revue du respect de la conformité avec chaque employé, étudiant ou bénévole
  • des politiques et procédures de contrôle, identiques ou différentes, de l’ensemble des politiques, des procédures et des plans individualisés

Les titulaires de permis devraient créer un modèle pour consigner des exemples précis qui démontrent que le particulier a respecté les politiques et les procédures imposées par la loi ainsi que les plans individualisés. En outre, les titulaires de permis devraient prévoir un endroit pour consigner les contraventions et les mesures prises (par le titulaire de permis ou le particulier) face à celles-ci.

Indicateurs de conformité

  • Le titulaire de permis a élaboré des politiques et des procédures écrites, qui énoncent la façon dont l’observation des politiques, des procédures et des plans individualisés prévus dans le règlement, et les contraventions à ceux-ci, seront contrôlées de façon continue, consignées et traitées.

Ou

  • Le titulaire de permis a adopté et rempli toutes les sections libres de la politique standard fournie par le Ministère
  • On constate que les dossiers concernant la conformité ou les contraventions sont conservés dans un lieu sûr pendant au moins trois ans à compter de la date de leur création

Ou

  • Le titulaire de permis confirme que les dossiers concernant la conformité ou les contraventions sont conservés dans un lieu sûr pendant au moins trois ans à compter de la date de leur création.

Partie 1.4 Accès à l’enfant et au local 

LGEPE 10(1) et (2)

Intention

L’article 10 de la LGEPE interdit à un fournisseur de services de garde d’enfants d’empêcher un parent d’accéder à son enfant, sauf s’il estime que le parent n’a pas de droit d’accès à l’enfant. Il interdit également à un prestataire de services de garde d’enfants de bloquer l’accès d’un parent aux locaux (en d’autres termes, le lieu où le service de garde est assuré), sauf si le prestataire estime que le parent n’a pas de droit d’accès à l’enfant et/ou que le parent peut être dangereux ou présente un comportement perturbateur.

Ces exigences s’appliquent à la fois aux prestataires et exploitants de services de garde d’enfants, qu’ils soient ou non agréés, y compris les titulaires de permis d’exploitation d’un centre de garde et leur personnel.

Clarifier les orientations

Délit en vertu de la LGEPE

Le fait de contrevenir ou de ne pas se conformer à l’article 10 de la LGEPE constitue un délit au sens de l’alinéa 78(1)(5) de la Loi, en vertu de la LGEPE.

Une personne reconnue coupable d’une infraction à la LGEPE est passible d’une amende maximale de 250 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux pénalités, conformément à l’article 79 de la Loi, et il lui sera interdit de fournir des services de garde d’enfants ou d’exploiter un centre de garde en Ontario à l’avenir, conformément au sous-alinéa 9(1)(1)(i) de la Loi.

Pénalité administrative

La violation de l’article 10 de la LGEPE peut donner lieu à une pénalité administrative de 1 000  $. Consulter l’article 78 du règlement de l’Ontario 137/15 et le point 9 du tableau 1 sous cet article.

Le montant de la pénalité administrative augmente si l’infraction à l’article 10 est répétée au cours des trois années suivantes ou si l’infraction a duré deux jours ou plus d’affilée.

Une pénalité administrative peut aller jusqu’à 100 000 $.

Renvoi : le Règlement prévoit des exigences en matière de conservation des dossiers (consulter l’article 82).

Indicateurs de conformité

  • Le titulaire de permis confirme verbalement que nulle personne fournissant des services de garde dans un local ou exploitant celui-ci n’a empêché un parent d’avoir accès à son enfant sauf: si elle avait des motifs raisonnables de croire que le parent n’avait pas de droit d’accès à l’enfant
  • Le titulaire de permis confirme verbalement que nulle personne fournissant des services de garde dans un local ou exploitant celui-ci n’a empêché un parent d’entrer dans le local pendant que des services de garde y sont fournis sauf, selon le cas:
    • si elle a des motifs raisonnables de croire que le parent n’a pas de droit d’accès à l’enfant

Ou

  • si elle a des motifs raisonnables de croire que le parent pourrait présenter un danger pour les enfants dans le local

Ou

  • si le parent a un comportement perturbateur

Partie 1.5 Obligation de remettre un reçu

LGEPE paragraphe 15

Intention

L’article 15 de la LGEPE vise à garantir que les personnes qui paient un service de garde d’enfants se voient remettre un reçu pour le service fourni. Cette section stipule également que les fournisseurs de services de garde ne sont pas autorisés à facturer des frais lorsqu’ils remettent un reçu aux parents. Il est important de fournir des reçus pour un certain nombre de raisons, tant pour le titulaire de permis que pour les parents (par exemple, les reçus peuvent être nécessaires pour les formalités fiscales).

Clarifier les orientations

Délit en vertu de la LGEPE

Le fait de contrevenir ou de ne pas se conformer à l’article 10 de la LGEPE constitue un délit au sens du paragraphe 88.1(2) du Règlement, en vertu de la LGEPE.

Une personne reconnue coupable d’une infraction à la LGEPE est passible d’une amende maximale de 250 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux pénalités, conformément à l’article 79 de la Loi, et il lui sera interdit de fournir des services de garde d’enfants ou d’exploiter un centre de garde en Ontario à l’avenir, conformément au sous-alinéa 9(1)(1)(i) de la Loi.

Pénalité administrative

La violation de l’article 15 de la LGEPE peut donner lieu à une pénalité administrative de 500 $. Consulter l’article 78 du règlement de l’Ontario 137/15 et le point 13 du tableau 1 sous cet article.

Le montant de la pénalité administrative augmente si l’infraction à l’article 10 est répétée au cours des trois années suivantes ou si l’infraction a duré deux jours ou plus d’affilée.

Une pénalité administrative peut aller jusqu’à 100 000 $.

Des renseignements supplémentaires importants: les reçus sont un type de dossier et les fonctionnaires du Ministère peuvent demander à les consulter lors d’une inspection. Les titulaires de permis doivent disposer d’un système de stockage pour les copies des reçus.

Renvoi : Le Règlement prévoit des exigences en matière de conservation des dossiers (consulter l’article 82).

Indicateurs de conformité

  • le titulaire de permis confirme verbalement que sur demande, il remet à la personne qui le paie le reçu attestant le paiement

Et

  • le titulaire de permis confirme verbalement qu’une copie du reçu original attestant le paiement est remise gratuitement à la personne qui le paie pour les services de garde.