Objet du Guide

Le ministère de l’Éducation (« le ministère ») publie le Guide sur la délivrance des permis des centres de garde d’enfants (« le Guide ») afin de fournir des renseignements sur les exigences juridiques qui s’appliquent aux centres de garde en vertu des lois en vigueur en Ontario. Ces exigences sont énoncées dans la loi intitulée Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et dans le Règlement de l’Ontario 137/15 (Règl. de l’Ont. 137/15).

Dans le présent Guide, les lois applicables peuvent être désignées par les termes « loi », « LGEPE », « la Loi », « la législation », « le Règlement » ou « Règl. de l’Ont. 137/15 ».

L’objectif du présent Guide consiste à:

  • soutenir les centres dans le respect des exigences relatives à la délivrance de permis, en leur expliquant les raisons pour lesquelles une exigence est en place (intention) et la manière dont le titulaire de permis peut montrer que l’exigence a été respectée (conformité)
  • aider les centres à maintenir leur conformité et à améliorer la qualité des programmes, en définissant des orientations claires et en parlant des meilleures pratiques qui complètent les exigences de la LGEPE
  • offrir aux centres des ressources permettant aux titulaires de permis et au personnel de continuer à développer leurs connaissances en matière de garde d’enfants, de développement de l’enfant et bien d’autres sujets.

Le présent Guide n’aborde pas tous les aspects de la LGEPE et du Règl. de l’Ont. 137/15. Il se concentre principalement sur les règles et exigences qui s’appliquent au fonctionnement quotidien des centres de garde.

Des renseignements supplémentaires importants: Il est important de noter que la LGEPE (la Loi) et le Règl. de l’Ont. 137/15 (le Règlement) contiennent tous deux des exigences auxquelles les titulaires d’un permis d’exploitation d’un centre de garde doivent se conformer. Il incombe aux titulaires et demandeurs de permis de respecter les règles et les exigences de la LGEPE, de ses règlements, des déclarations contraignantes de principes du ministre et de toute autre loi applicable.

Lorsqu’un titulaire ou demandeur de permis ne comprend pas clairement comment une loi particulière s’applique à sa situation, il lui est possible de consulter une ou un avocat pour l’aider à comprendre et à interpréter la LGEPE.

Organisation du Guide

Le présent Guide est généralement organisé dans le même ordre que les exigences énoncées dans la LGEPE et le Règl. de l’Ont. 137/15.

Pour faciliter la compréhension des renseignements présentés et la recherche des données importantes, chaque section du Guide comprend les éléments suivants :

  • L’exigence légale (connue sous le nom d’exigence législative ou réglementaire) : dans le Guide, les règles et exigences de la LGEPE ou du Règl. de l’Ont. 137/15 sont copiées et insérées dans le Guide. Ces exigences sont parfois appelées exigences relatives à la délivrance de permis
  • L’intention : elle explique les raisons pour lesquelles une règle ou exigence est incluse dans la législation ou la réglementation, et pourquoi il est important que les titulaires de permis respectent cette règle ou exigence
  • Clarifier les orientations : fournit des renseignements supplémentaires ou clarifie de l’information liée à une exigence légale pour aider les titulaires de permis à comprendre et à respecter les exigences
  • Les meilleures pratiques : le cas échéant, elles sont incluses pour aider les titulaires de licence à réfléchir à d’autres moyens de respecter les exigences légales, de maintenir leur conformité et d’améliorer la qualité de leur programme
  • Les indicateurs de conformité : ils indiquent la manière dont les conseillères et conseillers en programmes du Ministère évaluent un titulaire de permis pour déterminer s’il répond à une exigence. Cette information peut provenir de la documentation, de l’observation ou d’un processus d’entretien (ces éléments sont expliqués plus en détail ci-dessous)

Pour en savoir plus, communiquez avec votre conseillère ou conseiller en programmes du ministère de l’Éducation ou écrivez à l’unité des services de garde agréés, à l’adresse suivante : childcare_ontario@ontario.ca.

Que sont les indicateurs de conformité?

Les indicateurs de conformité sont utilisés par les conseillères et conseillers en programmes du ministère de l’Éducation, qui sont responsables de l’inspection des centres de garde, au cours de laquelle le conseiller ou la conseillère vérifie que le centre satisfait aux exigences relatives à la délivrance de permis (le respect d’une exigence est appelé conformité).

Pour toutes les inspections, les conseillères et conseillers en programmes doivent utiliser une liste de contrôle des inspections.

Lors de leur inspection d’un centre, les conseillères et conseillers en programmes recherchent de l’information prouvant que le titulaire de permis satisfait aux exigences de la LGEPE. Les conseillères et conseillers en programmes recueillent trois types d’information lors d’une inspection. L’information est collectée par les moyens suivants :

  • Observation : information collectée pendant que la conseillère ou le conseiller en programmes observe et écoute les activités et le personnel du programme
  • Examen de la documentation : information collectée en examinant des documents écrits (comme l’examen des politiques et des procédures que le titulaire de permis est tenu d’avoir, l’examen des dossiers et des registres, etc.)
  • Entrevue : information collectée lors d’échanges avec le titulaire de permis et/ou les membres du personnel

Délit en vertu de la LGEPE

La LGEPE interdit de donner de l’information erronée ou trompeuse aux fonctionnaires du Ministère, y compris dans toute demande, tout rapport ou tout autre document devant être soumis au Ministère en rapport avec la LGEPE ou ses règlements. Si une personne fournit de l’information erronée ou trompeuse au Ministère, il s’agit d’un délit au sens de la LGEPE.

Pour certaines exigences relatives à la délivrance de permis, un seul indicateur de conformité est nécessaire pour montrer que l’exigence a été respectée. Lorsque les indicateurs sont liés par un « OU », au moins un indicateur doit être satisfait pour que la conformité soit atteinte.

Exemple

Les titulaires de permis doivent veiller à ce que tous les enfants qui passent au moins six heures par jour dans le programme de garde d’enfants passent au moins deux heures de la journée à l’extérieur (si le temps le permet). Les indicateurs de la conformité à cette exigence font appel à l’observation « Ou » à l’entrevue.

Si la conseillère ou le conseiller en programmes voit tous les enfants jouer dehors pendant deux heures, le respect de l’exigence peut être confirmé, OU, s’il n’est pas possible d’observer tous les enfants jouer dehors pendant deux heures, la conseillère ou le conseiller en programmes posera des questions au superviseur du centre ou au personnel du programme pour confirmer que les enfants sortent dehors pendant deux heures tous les jours, si le temps le permet.

Pour certaines exigences, il existe plus d’un indicateur de conformité qui prouve le respect d’une exigence particulière relative à la délivrance de permis. Si plusieurs indicateurs de conformité sont décrits dans une section du Guide et que le terme ET apparaît entre eux, alors tous les indicateurs de conformité doivent être respectés pour assurer la conformité.

Exemple

Les titulaires de permis doivent élaborer et mettre à disposition un guide à l’intention des parents qui comprend les renseignements spécifiques prévus par le Règl. de l’Ont. 137/15. Lors d’une inspection, la conseillère ou le conseiller en programmes vérifiera qu’il existe un guide à l’intention des parents et qu’il contient toute l’information requise par le Règlement.

Le Règlement exige que les titulaires de permis élaborent des politiques et des procédures différentes, ainsi que des plans individualisés pour les enfants qui ont besoin d’un soutien supplémentaire lorsqu’ils sont dans un centre de garde.

Il est important de noter la différence entre les politiques et les procédures :

  • Politique : une politique définit une exigence que le personnel et les autres personnes travaillant dans un centre doivent respecter. Les déclarations de principes traitent de la nature de l’exigence plutôt que de la manière de la mettre en oeuvre ou de la satisfaire

Les politiques ne sont pas axées sur les tâches : elles répondent au quoi et/ou au pourquoi.

  • Procédure : une procédure est différente d’une politique, mais y est liée. Il s’agit d’un ensemble d’instructions établies et prédéterminées sur la manière d’effectuer des tâches qui doivent être accomplies pour réaliser quelque chose. Lorsque la réglementation impose à un titulaire de permis d’avoir une politique sur un sujet, les procédures doivent principalement viser à assurer la conformité avec la politique du centre.

Les procédures sont axées sur les tâches : elles répondent aux questions qui, comment, où et quand.

  • Les procédures comprennent généralement des instructions étape par étape sur la manière d’exécuter les tâches et/ou les actions à réaliser, quand, par qui, quels rapports doivent être établis, etc.
  • Les procédures comportent souvent le mot « si ». Par exemple « Si X se produit, le personnel doit faire Y ».
  • Les procédures ont un début et une fin.
  • Elles peuvent être mises à jour en fonction des rétroactions sur leur efficacité.

Exemples de politiques

Pour aider les titulaires de permis à comprendre et à respecter les exigences sur un sujet, le Ministère a élaboré plusieurs exemples de politiques et de procédures lorsqu’il est judicieux de les mettre à disposition pour certaines exigences de la réglementation. Ces exemples de politiques/procédures sont disponibles sur le site du Ministère Système de gestion des permis des services de garde d’enfants sous la rubrique « Outils et ressources ».

Lorsqu’une exigence particulière pour les centres est assortie d’un modèle de politique fourni par le Ministère, le symbole suivant apparaîtra dans le Guide à la ou aux sections qui expliquent l’exigence :

Des renseignements supplémentaires importants : l’utilisation d’un modèle de politique élaboré par le Ministère est facultative, mais fortement recommandée. Le titulaire de permis peut créer leurs propres documents s’il le souhaite, à condition que ces documents répondent aux exigences de la réglementation concernant ce qui doit être inclus dans une politique, une procédure ou un plan individualisé. S’il choisit d’adopter la politique ou le plan individualisé du Ministère, le titulaire de permis doit remplir toutes les sections libres de ces documents. Lors des inspections, les conseillères et conseillers en programmes du Ministère examinent le contenu des politiques, des procédures et des plans individualisés du titulaire de permis, afin de s’assurer que les exigences du Règlement sont prises en compte dans les documents. Les titulaires de permis peuvent nommer leurs documents à leur convenance et différents documents peuvent être regroupés si besoin.

Les services de garde d’enfants en Ontario

La loi sur la garde d’enfants

La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (la LGEPE) constitue la loi concernant les services de garde en Ontario. Pour s’assurer de bien connaître la loi, les titulaires de permis et les personnes qui envisagent de demander une licence doivent lire la LGEPE et ses règlements. La LGEPE a deux règlements :

  • Le Règlement de l’Ontario 137/15 correspond aux dispositions générales. Il est le plus pertinent pour les titulaires de licences et constitue le point central du présent Guide, car il définit la plupart des exigences relatives à la délivrance de permis.
  • Le Règlement de l’Ontario 138/15 traite du financement, du partage des coûts et de l’aide financière. Il concerne principalement les gestionnaires de système de services et les Premières nations. Toutefois, les titulaires et demandeurs de permis doivent connaître l’article 27.1, qui exige que chaque titulaire de permis tienne des dossiers financiers pour chaque centre de garde exploité et les conserve pour une durée d’au moins six ans à compter de la date de leur création. Les documents financiers doivent indiquer, au minimum, les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses, ainsi que l’excédent et le déficit cumulés du centre de garde.

Des renseignements supplémentaires importants: la garde d’enfants a une signification spécifique dans la LGEPE : il s’agit de la prestation de soins temporaires ou de la supervision d’enfants dans toute circonstance autre que les circonstances exclues conformément à l’article 3 de la LGEPE. Les « circonstances exclues » sont énumérées à l’article 4 de la Loi et à l’article 3 du Règl. de l’Ont. 137/15.

Quels sont les types de services de garde concernés par la LGEPE?

La LGEPE s’applique à différents types de garde d’enfants :

  • Services de garde non agréés
  • Fournisseurs de services de garde en milieu familial dont les services ont été retenus par une agence de services de garde en milieu familial
  • Fournisseurs de services à domicile familial dont les services ont été retenus par une agence de services de garde en milieu familial
  • Agences de services de garde en milieu familial
  • Centres de garde d’enfants (y compris les programmes agréés avant et/ou après l’école)
  • Programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences
  • Programmes pour l’enfance et la famille (p. ex., Centres pour l’enfant et la famille ON y va)

Services de garde non agréés

Un prestataire de services de garde d’enfants non agréé peut fournir des services de garde d’enfants pour :

  • au plus cinq enfants de moins de 13 ans, y compris leurs propres enfants de moins de quatre ans
  • au plus trois enfants âgés de moins de deux ans

Les règles relatives au nombre d’enfants qu’un prestataire non agréé peut prendre en charge se trouvent à l’article 1 du paragraphe 6(3) de la LGEPE.

Pour connaître les autres règles applicables aux fournisseurs de services de garde non agréés, consultez la LGEPE et le document suivant du Ministère : Services de garde en milieu familial et services de garde non agréés : quel est le nombre d’enfants autorisé?

Circonstances exclues

Il existe plusieurs circonstances exclues (également appelées exemptions) énoncées dans la LGEPE. Ces exemptions identifient les types de programmes ou de services pour lesquels il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément pour fournir des services de garde d’enfants. Voici ce qu’elles incluent : 

  • Garde d’enfants de la même famille au domicile de celle-ci, assurée par des aides familiales, des gardiens ou gardiennes
  • Garde d’enfants par un membre de la famille lorsque tous les enfants appartiennent à la même famille que la personne qui s’en occupe
  • Camps qui ne s’occupent que d’enfants de quatre ans ou plus
  • Programmes dont le but principal est de favoriser les habiletés artistiques, musicales et autres, et d’autres programmes récréatifs scolaires ou de développement des compétences, conformément aux règlements
  • Programmes dont l’objectif principal est l’étude et l’acquisition de compétences académiques (comme le tutorat), conformément aux règlements
  • Écoles privées qui ne proposent que la garde d’enfants de quatre ans ou plus

Il existe d’autres exemptions à l’obligation de détenir un permis d’exploitation de centre de garde, qui sont énoncées à l’article 4 de la LGEPE et à l’article 3 du Règl. de l’Ont. 137/15.

Questions sur la nécessité d’un permis pour un programme

De l’information sur la prestation de services de garde d’enfants en Ontario est disponible sur le site Web provincial.

Si, après avoir examiné la LGEPE et ses règlements, des questions subsistent quant à la nécessité d’obtenir un permis pour un programme prévu, une question peut être envoyée au Ministère. Il est à noter que le Ministère ne répond qu’aux demandes écrites.

Les demandes écrites (envoyées par courrier électronique ou postal) adressées au Ministère doivent contenir des renseignements détaillés sur le programme de garde d’enfants envisagé, notamment : 

  • les heures de la journée proposées pour le programme
  • l’âge et le nombre d’enfants qui bénéficieraient du programme
  • l’objectif du programme ou du service
  • à quoi ressemble un programme ou un calendrier d’activités typique

Les demandes de renseignements sur la nécessité d’obtenir un permis d’exploitation de centre de garde peuvent être envoyées par courrier électronique à childcare_ontario@ontario.ca à l’adresse suivante :

Services de garde agréés

En Ontario, il existe deux types de services de garde agréés :

  • Les centres de garde, qui comprennent à la fois des programmes de services de garde communautaires et en milieu scolaire
  • Les services de garde d’enfants proposés par les agences agréées de services de garde en milieu familial

Vous trouverez de l’information sur l’ensemble des services de garde agréés en Ontario sur la page Web des services de garde d’enfants agréés de la province.

Des renseignements supplémentaires importants: notez que la LGEPE contient des règles concernant le nom d’un programme. Seul un programme agréé en tant que centre de garde en vertu de la LGEPE peut être appelé « centre de garde » ou « garderie agréée ». Il existe d’autres restrictions, disponibles dans les paragraphes 11(1) et 11(2) de la LGEPE.

Les permis des services de garde en vertu de la LGEPE sont délivrés par un directeur, qui est un employé du ministère de l’Éducation désigné par le ministre aux fins de l’application de la LGEPE. Le directeur est la personne qui prend les décisions en matière de délivrance de permis, conformément à la LGEPE. Les directeurs examinent tous les documents requis pour la délivrance d’un permis, approuvent et « signent » électroniquement les permis.

Le Ministère ne délivrera de permis qu’aux demandeurs qui auront démontré satisfaire à toutes les exigences relatives à la délivrance de permis en vertu de la LGEPE qui s’appliquent à eux et à leur centre ou programme. Même si la plupart des demandeurs se voient délivrer un permis ordinaire en premier, il arrive qu’un permis provisoire soit délivré si le titulaire n’est pas en mesure de prouver qu’il satisfait à toutes les exigences. Dans ces situations, la ou les exigences en suspens ne doivent pas constituer une menace pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants, et le Ministère doit être certain que le demandeur s’efforce activement de résoudre les problèmes en suspens. Pour démontrer qu’ils se conforment à de nombreuses exigences relatives à la délivrance de permis, les demandeurs doivent soumettre une série de documents justificatifs dans le LGEPE. Les autres exigences sont évaluées lors d’une inspection du site avant la délivrance du permis.

Les services de garde agréés peuvent obtenir l’un ou l’autre de ces permis : ordinaire ou provisoire.

  • Le permis ordinaire peut être délivré ou renouvelé si le titulaire respectait toutes les exigences applicables. La durée maximale d’un permis est de deux ans. Pour en savoir plus sur la durée d’un permis, consultez le contenu concernant l’« agrément par paliers » ci-dessous.

Si le Ministère délivre un permis ordinaire, le titulaire recevra une version électronique du permis à imprimer (de préférence sur du papier blanc).

  • Le permis provisoire peut être délivré lorsque certaines exigences n’ont pas été remplies et que le titulaire de permis a besoin de temps pour les respecter. Il peut être délivré ou renouvelé pour une période maximale d’un an.
    • Si un permis provisoire est délivré, le Ministère l’enverra par la poste au titulaire. Ce permis devra être imprimé sur du papier jaune et sert d’indice visuel aux parents.
    • Des copies d’une lettre indiquant la délivrance d’un permis provisoire et d’un sommaire des exigences non respectées (non-conformités) sont envoyées au centre de garde et distribuées aux parents.

Les titulaires de permis recevront également un autocollant lors de la délivrance de leur premier permis. Cet autocollant est délivré par le Ministère au titulaire de permis et indique que le programme est agréé.

Les permis (en version imprimée) et les autocollants sont appelés « écriteau » dans la LGEPE et le Règl. de l’Ont. 137/15. L’écriteau doit être affiché dans le centre de garde à un endroit où les parents et les autres personnes peuvent facilement le voir.

Les directeurs peuvent définir des conditions pour les permis ordinaires ou provisoires. Les conditions sont des exigences supplémentaires mises en place par le Ministère et qui peuvent être nécessaires pour :

  • refléter les circonstances spécifiques au fonctionnement d’un centre (par exemple, il peut être nécessaire d’avoir des exigences différentes pour les programmes qui ne durent qu’une demi-journée et ceux qui durent une journée entière
  • remédier aux cas de non-conformité antérieurs et réduire les risques de récidive

En vertu de la loi, les directeurs peuvent : 
 

  • refuser de délivrer, révoquer ou renouveler un permis (les motifs sur lesquels un tel refus pourrait être fondé sont énoncés à l’article 23 de la LGEPE)
  • délivrer un ordre de protection s’il existe une menace imminente (en d’autres termes, une menace urgente et imminente) pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants dans un centre. Une ou un fonctionnaire du Ministère formulera un ordre de protection s’il est raisonnable de croire qu’il existe une menace imminente pour la santé, la sécurité ou le bien-être de tout enfant pris en charge (consulter l’article 37 de la LGEPE).

Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

En mars 2022, la province de l’Ontario a signé une entente avec le gouvernement du Canada sur le financement et les conditions du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE).

Le SPAGJE a modifié le paysage des services de garde agréés dans la province, y compris le coût des services de garde pour les parents dont les enfants fréquentent des garderies qui font partie du SPAGJE.

En outre, à la suite du SPAGJE, des changements ont été apportés au processus de demande de permis d’exploitation d’un centre de garde et au rôle des administrations municipales locales, qui sont les gestionnaires de système de services (SSM) pour les services de garde d’enfants en Ontario.

Pour en savoir plus, consultez la partie 2 du présent Guide.

Tribunal d’appel en matière de permis

En vertu de la loi, les titulaires et demandeurs de permis dont la demande de permis ou de renouvellement a été refusée ont légalement droit à une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis (le TAMP). Pour en savoir plus sur le droit d’appel, consultez l’annexe D ou visitez le site Web du Tribunal d’appel en matière de permis.

Agrément par paliers

Le Ministère utilise une approche d’agrément par paliers pour délivrer les permis d’exploitation de centre de garde. La délivrance de permis selon l’approche d’agrément par paliers est basée sur le risque, ce qui signifie que la fréquence des inspections du Ministère et la liste de contrôle utilisée dépendent de la manière dont le centre de garde a respecté les exigences en matière de délivrance de permis par le passé.

Les centres qui ont eu des difficultés à respecter les exigences relatives à la délivrance de permis par le passé doivent être davantage surveillés par le Ministère que les centres qui ont de bons antécédents en matière de respect de ces exigences.

Cette approche permet au Ministère de veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être de tous les enfants accueillis dans les centres de garde, tout en consacrant plus de temps et d’attention aux centres qui ont besoin de plus de soutien pour se conformer aux exigences relatives à la délivrance de permis.

Le type d’inspection que le Ministère effectuera et la durée de validité du permis (appelée durée du permis) dépendent du palier auquel un centre est affecté par le Ministère. Il existe trois paliers : Palier 1, Palier 2 et Palier 3.

L’approche d’agrément par paliers utilise des renseignements sur la manière dont un centre de garde a pu satisfaire aux exigences relatives à la délivrance de permis par le passé (c’est ce qu’on appelle l’historique de conformité du centre), ainsi que l’historique des mesures formelles d’exécution pour déterminer le palier du permis. C’est pourquoi l’agrément par paliers n’est disponible que pour les centres qui ont été agréés depuis trois ans ou plus.

L’agrément par paliers et la durée de deux ans maximum pour un permis ordinaire ne s’appliquent pas aux centres de garde qui sont agréés depuis moins de trois ans. Après trois ans d’agrément et lors du renouvellement de leur permis, ces centres seront classés dans le palier approprié, en fonction de leurs antécédents de conformité.

Services de garde agréés : rôles et responsabilités

Rôle des titulaires

Le titulaire de permis et son personnel ont un rôle très important à jouer dans le cadre d’un service de garde agréé. La science est très claire : les personnes qui travaillent dans les services de garde participent au développement cerveau des enfants et à jettent les bases qui leur permettront de réussir dans leurs relations, à l’école et dans la vie. Lorsque nous considérons les titulaires de permis et leur personnel comme des développeurs de cerveau, nous comprenons l’impact profond de ce qu’ils font et pourquoi leur travail est si important.

La LGEPE souligne l’intérêt de la province pour, entre autres, un système de programmes/services de garde d’enfants et d’éducation préscolaire qui favorise la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et offre des expériences de haute qualité et des résultats positifs pour les enfants (consulter le paragraphe 49[1]).

Le titulaire de permis et son personnel ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de ces objectifs, car ils passent beaucoup de temps avec les enfants et ont une grande influence sur ce que les enfants vivent chaque fois qu’ils fréquentent le service de garde.

Les titulaires de permis sont responsables de la qualité de leur programme. Un programme de grande qualité :

  • fait de l’établissement et du maintien de relations adaptées, respectueuses et bienveillantes entre les enfants, le personnel, les familles et la communauté une priorité pour tous les acteurs du programme de garde
  • protège la santé et la sécurité des enfants
  • favorise le développement et le bien-être des enfants
  • est inclusif, c’est-à-dire le programme et le personnel :
    • veillent à ce que tous les enfants puissent participer activement et contribuer de manière significative
    • sont sensibles aux expériences uniques et diverses des enfants, des familles, des éducateurs, des éducatrices et des communautés
    • comprennent et respectent les choix des parents, qui sont les principaux décideurs dans la vie de l’enfant, ce qui signifie qu’il faut comprendre que les parents peuvent agir différemment en fonction de leur propre culture, de leurs croyances et de leurs expériences
  • engage et valorise le personnel, lui permet de se sentir épanoui dans son travail, et lui offre des possibilités d’apprentissage et de développement continus

Le gouvernement provincial

Le ministère de l’Éducation fait partie du gouvernement provincial de l’Ontario. Le gouvernement est responsable de l’élaboration et de l’application de lois telles, que la LGEPE, pour protéger les personnes et, dans le cas des programmes de garde d’enfants, pour veiller à ce que les enfants bénéficient d’expériences de haute qualité. C’est la raison d’être de la LGEPE : les expériences et les relations que les enfants vivent dans le cadre de programmes de garde sont si importantes et leur impact sur eux est si fort qu’il est nécessaire d’établir un ensemble de normes minimales sur la manière dont les choses se passent dans ces programmes.

Le Ministère exécute la LGEPE, ce qui inclut la délivrance d’un permis d’exploitation de centre de garde, et il est également responsable de l’application de la LGEPE.

Les conseillères et conseillers en programmes du ministère de l’Éducation effectuent au moins une fois par année une inspection de tous les centres de garde pour : 

  • vérifier leur conformité aux exigences relatives à la délivrance de permis
  • renouveler les permis
  • assurer le suivi des titulaires de permis qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour satisfaire aux exigences relatives à la délivrance de permis
  • aider les titulaires de permis à se conformer aux exigences et à améliorer la qualité des services

En outre, le personnel du Ministère examine les plaintes du public concernant les services de garde agréés et effectue un suivi sur les cas sérieux.

Des renseignements supplémentaires importants: le personnel du Ministère peut, à tout moment raisonnable, visiter et inspecter un centre de garde.

Gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux

En dehors des communautés des Premières Nations, le réseau des services de garde d’enfants est géré à l’échelle municipale par 37 gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et 10 conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS).

En vertu de la LGEPE, les GSMR et les CADSS sont désignés comme les gestionnaires de système de services (SSM) pour les services de garde d’enfants et autres services de la petite enfance au niveau local.

Chaque GSMR/CADSS est responsable de la planification et de la gestion des différents types de services mis en place dans sa région, pour soutenir les titulaires de permis et les familles utilisant des services de garde d’enfants, y compris le traitement des places subventionnées et des subventions salariales, ainsi que les services de soutien offerts aux enfants ayant des besoins particuliers dans les services de garde d’enfants agréés.

Le Ministère est habilité, en vertu de la LGEPE, à partager certains renseignements avec les GSMR/CADSS. Les GSMR/CADSS sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Premières Nations

Pour les communautés dans les réserves, le ministre ainsi qu’une Première Nation ou un ensemble de Premières Nations peuvent conclure une entente dans le but d’établir, gérer, exploiter et financer des programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance.

Présentation d’une demande de permis d’exploitation d’un centre de garde

En Ontario, le permis d’exploitation d’un centre de garde peut être délivré à un particulier, à une personne morale ou à une Première Nation. Cependant, les permis ne peuvent pas être délivrés à une société de personnes sans personnalité morale.

Des renseignements supplémentaires importants: dans le cadre de la documentation fournie au Ministère pour une nouvelle demande de permis lorsque le demandeur est une personne morale (fédérale ou provinciale), le demandeur doit fournir ses statuts. Lorsque la personne morale est constituée au niveau fédéral, le demandeur n’est pas tenu de prouver qu’il a enregistré la personne morale au niveau provincial.

Il n’y a qu’une seule façon de demander un permis d’exploitation de centre de garde : la personne qui demande un permis (demandeur) doit utiliser le Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE) en ligne du ministère de l’Éducation et s’acquitter des droits exigés. Les demandeurs doivent disposer d’une adresse courriel pour demander un permis dans le SGPSGE.

Le Ministère a créé deux guides techniques pour aider les nouveaux candidats à utiliser le SGPSGE et à bien suivre les processus d’inscription et de demande : 

Des copies de ces guides et des ressources supplémentaires sont également disponibles dans le SGPSGE sous l’onglet Outils et ressources.

Nouveau processus de demande

Une fois qu’un demandeur s’est inscrit dans le SGPSGE et a créé un profil de demandeur, il peut soumettre une demande de nouveau permis. La soumission de cette demande déclenche la procédure de délivrance de permis, mais il faut compter entre 4 et 12 mois pour franchir toutes les étapes requises et obtenir effectivement un permis.

Des renseignements supplémentaires importants: de nombreux facteurs, y compris ceux qui échappent au contrôle du Ministère, détermineront le temps qu’il faudra au Ministère pour délivrer un permis. Voici quelques exemples de ces facteurs :

  • Le temps nécessaire au demandeur pour élaborer les politiques et les procédures requises
  • La nécessité ou non de rénover le bâtiment dans lequel le centre devrait être installé
  • La nécessité d’acheter du matériel, du mobilier et d’autres équipements
  • Le temps nécessaire au demandeur pour engager un superviseur et d’autres membres du personnel
  • Le temps nécessaire à l’obtention de toutes les autorisations requises par les autorités locales, y compris le zonage

Au cours du processus de demande, les demandeurs doivent soumettre une variété de documents justificatifs, tels que des plans d’étage, des politiques et procédures, et des approbations municipales. Cependant, la plupart de ces documents seront téléchargés dans le SGPSGE après que la demande a été officiellement soumise au Ministère.

La demande initiale soumise au Ministère doit comprendre des renseignements fondamentaux et des approbations pour le programme de garde d’enfants proposé, y compris les éléments suivants :

  • Nom : nom proposé pour le centre de garde
  • Lieu : adresse municipale où les services de garde seront assurés
  • Capacité d’accueil : groupes d’âge et nombre d’enfants par groupe d’âge
  • Approbation du zonage : documentation montrant que le site proposé pour le centre de garde est zoné pour une utilisation en tant que centre de garde d’enfants, parfois appelée « preuve de l’utilisation autorisée »
  • L’intention de s’inscrire au SPAGJE : si le programme a l’intention de s’y inscrire

Le SPAGJE utilise une stratégie de croissance dirigée pour s’assurer que les nouveaux espaces financés sont situés dans les communautés qui en ont le plus besoin. Les SSM locaux gèrent la croissance et les inscriptions dans le SPAGJE.

Si un programme a l’intention de s’inscrire au SPAGJE, sa demande sera automatiquement envoyée au gestionnaire de système de services (SSM) concerné. Le SSM doit confirmer (par l’intermédiaire du SGPSGE) que le programme proposé est éligible au financement et aligné sur les plans de croissance locaux. Le demandeur ne sera autorisé à soumettre sa demande au Ministère qu’une fois que le SSM aura fourni cette confirmation.

Si un programme n’a PAS l’intention de s’inscrire au SPAGJE, le gestionnaire de système de service concerné sera automatiquement informé par le SGPSGE de cette décision. Cette notification satisfait à l’exigence énoncée au paragraphe 13.1(1) du Règl. de l’Ont. 137/15 et le demandeur pourra poursuivre sa demande.

Pour en savoir plus sur l’inscription au SPAGJE, les demandeurs doivent contacter le gestionnaire de système de services.

Une fois que la demande initiale est complète et que le SSM a rendu son avis, le demandeur doit verser un acompte de 200 dollars. Une fois cet acompte payé, la demande est officiellement déposée. Une conseillère ou un conseiller en programmes du ministère de l’Éducation se verra assigner le dossier du demandeur une fois que le ou les SSM auront approuvé l’intention du programme de garde d’enfants d’adhérer au SPAGJE. Si le demandeur n’a pas l’intention de s’inscrire au SPAGJE, une conseillère ou un conseiller en programmes du ministère de l’Éducation se fera assigner le dossier du demandeur après réception de l’acompte.

L’introduction d’une demande lance la procédure de délivrance de permis, mais les demandeurs ne sont PAS autorisés à commencer la construction ou la rénovation du centre de garde proposé tant que le Ministère n’a pas approuvé les plans d’étage et du site. Ces plans peuvent être soumis dans le SGPSGE une fois qu’une conseillère ou un conseiller en programmes a examiné la demande.

Les demandeurs sont encouragés à préparer des plans détaillés afin de pouvoir les soumettre en temps utile. Ces plans doivent montrer l’aménagement du centre et inclure des étiquettes indiquant l’utilisation de chaque pièce, ses dimensions, l’emplacement des comptoirs fixes, des armoires et des zones de rangement, ainsi que l’aménagement prévu des espaces désignés dans le centre, qui ont une utilisation particulière (p. ex., espace de rangement obligatoire réservé aux jouets et à d’autres matériels de jeux. Les exigences relatives aux espaces désignés sont énoncées à l’article 15 du Règl. de l’Ont. 137/15).

Les plans doivent également montrer que le bâtiment répond aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario. Pour démontrer leur conformité au Code du bâtiment, les demandeurs doivent faire approuver leurs plans par le service local de du bâtiment ou par une ou un ingénieur et/ou architecte.

Certains centres devront également soumettre un plan du site qui montre l’espace extérieur qui ferait partie du centre et, le cas échéant, un plan séparé de l’aire de jeux. Seuls les centres qui doivent disposer d’un espace extérieur conformément au Règl. de l’Ont. 137/15 doivent soumettre un plan du site, qui peut également nécessiter un plan séparé de l’aire de jeux en fonction de la conception proposée de l’espace extérieur.

La conseillère ou le conseiller en programmes du ministère responsable de la demande de permis peut confirmer les plans que le demandeur doit soumettre, à l’exception d’un plan d’étage.

Renseignements utiles: le ministère a créé un document distinct intitulé Lignes directrices pour l’aménagement et la conception des centres de garde d’enfants agréés. Ce document fournit de nombreux détails sur la manière dont les centres de garde doivent être conçus et comprend des listes de contrôle utiles.

  • Demande d’approbation pour le superviseur du centre : Un superviseur approuvé par le ministère de l’Éducation doit avoir été désigné avant qu’un permis puisse être délivré (consulter le paragraphe 6[4] du Règl. de l’Ont. 137/15). Les demandeurs doivent soumettre au SGPSGE une demande d’approbation du directeur pour la personne qu’ils ont choisie comme superviseur. Si le directeur du ministère de l’Éducation n’approuve pas la personne parce qu’elle ne remplit pas les conditions énoncées dans le Règlement, le demandeur devra soumettre une demande pour une autre personne.
  • Les 15 politiques et procédures suivantes sont exigées en vertu de la LGEPE :
    • Politique de sécurité dans l’aire de jeux : Consulter l’article 24, paragraphe (5), alinéa (a) du Règlement
    • Politique relative à l’anaphylaxie: Consulter l’article 39, paragraphe (1) du Règlement
    • Politique et procédures de supervision du sommeil : Consulter l’article 33.1, paragraphe (2), alinéa (c) du Règlement
    • Politique et procédures relatives aux incidents graves : Consulter l’article 38, paragraphe (1), alinéa (a) du Règlement
    • Procédure d’administration de traitements ou de médicaments : Consulter l’article 40, paragraphe (1), alinéa (a) du Règlement
    • Politiques et procédures de supervision des bénévoles et des étudiants : Consulter l’article 24, paragraphe (5), alinéa (a) du Règlement
    • Politiques et procédures de mise en oeuvre de l’énoncé du programme : Consulter l’article 49, paragraphe (a) du Règlement
    • à la formation et au perfectionnement du personnel Politiques et procédures relatives: Consulter l’article 58, paragraphe (1) du Règlement
    • Politiques et procédures de vérifications de dossiers et vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables : Consulter l’article 65 du Règlement
    • Procédures de sécurité-incendie et d’évacuation : Consulter l’article 68, paragraphe (1), alinéa (a) du Règlement
    • Politiques et procédures de contrôle de la conformité et contraventions : Consulter l’article 49, paragraphe (c) du Règlement
    • Politiques et procédures de listes d’attente : Consulter l’article 75,1, paragraphe (2) du Règlement
    • Politiques et procédures sur les questions et préoccupations des parents : Consulter l’article 45,1 du Règlement
    • Politiques et procédures sur la gestion des situations d’urgence : Consulter l’article 68,1, paragraphe (2) du Règlement
    • Politique en matière d’arrivée et de départ sécuritaires : Consulter l’article 50 du Règlement

Des renseignements supplémentaires importants: ces exemples de politiques sont disponibles sur le site du ministère Système de gestion des permis des services de garde d’enfants sous la rubrique « Outils et ressources ».

Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez obtenir des précisions sur l’inscription et la demande de permis dans le SGPSGE, veuillez contacter le service d’assistance du SGPSGE à l’adresse childcare.helpdesk@ontario.ca.

Des renseignements supplémentaires importants: en vertu de l’article 77 de la Loi, la LGEPE interdit aux personnes de donner des renseignements faux ou trompeurs aux fonctionnaires du Ministère, y compris dans toute demande (telle que celle requise pour le SGPSGE), tout rapport ou tout autre document devant être soumis au Ministère en rapport avec la LGEPE ou ses règlements.

Délit en vertu de la LGEPE

Le fait de contrevenir ou de ne pas se conformer aux paragraphes 77(1) ou 77(2) de la LGEPE constitue un délit au sens de l’alinéa 78(1)(12) de la Loi, en vertu de la LGEPE.

Une personne reconnue coupable d’une infraction à la LGEPE est passible d’une amende maximale de 250 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux pénalités, conformément à l’article 79 de la Loi, et il lui sera interdit de fournir des services de garde d’enfants ou d’exploiter un centre de garde en Ontario à l’avenir, conformément au sous-alinéa 9(1)(1)(i) de la Loi.