Annexe A — Incidents graves à signaler

Règl. de l’Ont. 137/15 Définitions 1. (1)

Catégorie 1 : décès d’un enfant

La catégorie 1 est liée au décès d’un enfant qui bénéficiait des services d’un centre de garde.

Voici des exemples de décès d’un enfant considérés comme des incidents graves et non graves aux termes de la catégorie 1.

Doit étre signalé comme un incident grave

• Enfant inerte et sans respiration alors qu’il bénéfice de services de garde. Le décès de l’enfant est par la suite constaté par le personnel médical d’urgence.
• Enfant qui contracte une maladie grave alors qu’il bénéfice de services de garde et qui décède peu de temps après, à l’hôpital.
• Enfant ayant développé une forte fièvre au centre de garde et renvoyé chez lui. L’enfant est décédé plus tard.
• Enfant blessé mortellement à la suite d’un accident survenu lors d’une excursion avec le centre de garde. 

Ne doit pas étre signalé comme un incident grave

• Enfant retiré du centre de garde par ses parents parce qu’il était très malades (en d’autres termes, l’enfant n’est plus inscrit au centre de garde). Quelques semaines plus tard, l’un des employés du centre a fait savoir au titulaire de permis qu’il avait appris le décès de l’enfant.

Catégorie 2 : cas de mauvais traitements ou de négligence, avérés ou allégués

La catégorie 2 est liée aux cas de mauvais traitements, de négligence ou à une allégation de mauvais traitements ou de négligence à l’encontre d’un enfant bénéficiant des services d’un centre de garde. Il s’agit d’une allégation contre toute personne se trouvant dans le centre de garde (en d’autres termes, cette catégorie peut s’appliquer à toute personne travaillant, visitant ou participant d’une autre manière au centre de garde ou au programme, ce qui signifie qu’elle ne se limite pas aux employés).

Voici quelques exemples de ce qui serait ou ne serait pas considéré comme un incident grave dans cette catégorie.

Doit étre signalé comme un incident grave

• Parent qui voit un fournisseur agripper avec force un enfant.
• Titulaire de permis qui reçoit un courriel d’un parent inquiet qui allègue qu’un fournisseur s’est mis en colère parce qu’un enfant d’âge préscolaire a souillé ses vêtements d’urine et que le fournisseur a refusé que l’enfant se change.
• Fournisseur qui parle à un enfant de façon sévère ou dégradante.
• Parent qui remarque une ecchymose sur le visage de son enfant. L’enfant a dit à son parent qu’un membre du personnel du centre de gade était à l’origine de l’ecchymose.
• Employé qui voit un parent gifler un enfant d’âge scolaire sur le terrain de jeux.

Ne doit pas étre signalé comme un incident grave

• Enfant qui raconte à un membre du personnel qu’il lui est arrivé quelque chose de grave alors qu’il était au match de football de son frère ou de sa sœur (en d’autres termes, pas pendant la période où l’enfant bénéficiait des services du centre de garde). Bien qu’il ne s’agisse pas d’un incident grave parce que l’incident présumé n’est pas lié au titulaire de permis ou au centre de garde, il est obligatoire de signaler l’information à la société d’aide à l’enfance locale, conformément à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Obligation de signaler

Si une personne travaillant dans un centre de garde soupçonne qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection, elle doit le signaler à la société d’aide à l’enfance locale, conformément à l’article 125 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Des renseignements supplémentaires importants : en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, certaines personnes qui travaillent avec ou autour d’enfants, y compris les responsables ou les employés d’un centre de garde ou d’un fournisseur de services de garde d’enfants agréé, ont une responsabilité accrue de signaler les soupçons de négligence et/ou de maltraitance d’enfants. Si une telle personne ne signale pas un soupçon et que les renseignements sur lesquels il est fondé ont été obtenus dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles, le fait de ne pas signaler le soupçon est considéré comme une infraction à la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et l’individu peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $.

La personne qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a, ou pourrait avoir, besoin de protection doit faire le signaler directement à une société d’aide à l’enfance. La personne ne doit pas compter sur quelqu’un d’autre pour faire un rapport en son nom. Consulter Faire rapport de situations d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence : C’est votre obligation  et Déposer une plainte concernant les services de bien-être de l’enfance pour plus de renseignements.

Catégorie 3 : blessure ou maladie qui met la vie en danger

La catégorie 3 est liée à une blessure ou une maladie mettant en jeu le pronostic vital d’un enfant qui bénéficie des services d’un centre de garde. Une blessure ou une maladie mettant en jeu le pronostic vital est définie comme un incident si grave qu’il peut entraîner la mort de l’enfant.

Doit étre signalé comme un incident grave

Le SGPSGE a deux sous-catégories à signaler : la catégorie 3 des incidents graves :

• Blessures - y compris, mais sans s’y limiter :
  • Blessures à la tête, au dos ou au cou qui entraînent une perte de connaissance ou une paralysie physique
  • Blessure grave à l’œil (empalement)
  • Blessures à la poitrine entraînant des difficultés à respirer (cela peut être le symptôme d’un affaissement des poumons, ce qui est très grave), d’une crise cardiaque ou de vomissements de sang
  • Réactions anaphylactiques
  • Quasi-noyade
  • Perte sanguine importante
  • Surdose
  • Première crise, crises multiples ou crises de longue durée
  • Fracture présumée mettant en jeu le pronostic vital avec déformation osseuse et/ou exposition osseuse
• Maladie - y compris, mais sans s’y limiter :
  • E. Coli
  • Maladie mangeuse de chair

Ne doit pas étre signalé comme un incident grave

• Enfant souffrant d’un trouble épileptique préexistant qui a fait une crise dans le centre de garde. Comme le titulaire de permis disposait d’un plan individualisé pour l’enfant ayant des besoins médicaux, le personnel savait ce qu’il fallait faire et l’enfant n’a pas été blessé pendant l’épisode de crise. L’enfant n’a pas eu besoin de soins médicaux d’urgence. Le superviseur a appelé les parents de l’enfant, qui sont venus le chercher.
• Enfant tombé sur l’aire de jeux/structure extérieure et s’est coupé, ce qui a nécessité quelques points de suture.
• Enfant qui fait un faux pas en courant et qui s’ébrèche une dent.
• Enfant qui a ingéré une substance non toxique (par exemple, de la pâte à modeler).

Des renseignements supplémentaires importants : lorsqu’il signale un incident grave de catégorie 3, le titulaire de permis ou le superviseur doit indiquer si la blessure ou la maladie signalée en tant qu’incident grave est apparue pendant que l’enfant bénéficiait des services du centre de garde OU si la blessure ou la maladie dangereuse est apparue avant que l’enfant ne soit pris en charge, mais s’est développée pendant que l’enfant fréquentait le centre de garde.

Catégorie 4 : enfant porté disparu ou laissé temporairement sans surveillance

La catégorie 4 est liée aux incidents au cours desquels un enfant bénéficiant des services d’un centre de garde disparaît ou est laissé temporairement sans surveillance.

Si un enfant disparaît alors qu’il bénéficie des services d’un centre de garde, cela doit être signalé comme un incident grave, que l’enfant ait été retrouvé ou qu’il soit toujours porté disparu. C’est pourquoi le SGPSGE a deux sous-catégories d’incidents graves de catégorie 4 (des exemples de chaque sous-catégorie sont fournis) :

Doit étre signalé comme un incident grave

Le SGPSGE a deux sous-catégories à signaler : la catégorie 4 des incidents graves :

• Enfant porté disparu, puis retrouvé
  • Enfant oublié au terrain de jeux à la fin de la période de jeux extérieure, qui est retrouvé par la suite.
  • Enfant qui ne se trouve pas à la sortie de l’autobus scolaire venant le déposer au centre de garde, mais qui est retrouvé avant le signalement.
  • Pendant la période de transition, un enfant a été laissé dans une pièce sans surveillance alors que le personnel et les enfants sortaient. L’enfant a été retrouvé par un autre membre du personnel.
  • Enfant qui a quitté le centre de garde ou le local de services de garde en milieu familial et est rentré chez lui à pied. Le tuteur ou les parents étaient à la maison.
• Enfant porté disparu qui n’est pas retrouvé
  • Enfant qui a quitté les locaux du centre de garde par la porte d’entrée. Le responsable des services de garde en milieu familial ne l’a pas remarqué et on ne sait pas où se trouve l’enfant.

Ne doit pas étre signalé comme un incident grave

• Parent qui va chercher son enfant plus tôt à l’école, sans en informer le personnel du centre de garde. Un membre du personnel communique avec le parent, qui confirme que l’enfant est avec lui.
• Enfant qui doit se présenter au service de garde, mais qui ne se trouve pas dans l’autobus scolaire. Un membre du personnel communique avec le parent, qui lui dit qu’il est allé chercher l’enfant à l’école.
• Enfant porté disparu alors qu’il était sous la responsabilité de ses parents.

Catégorie 5 : interruption imprévue des activités

Les incidents graves de catégorie 5 sont liés à une perturbation imprévue des activités normales d’un centre de garde qui présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qui y sont gardés.

Une perturbation imprévue des services peut entraîner la fermeture d’un programme, un déménagement (à l’exception d’un déménagement temporaire planifié), une évacuation immédiate, l’interdiction d’entrer dans les locaux et/ou des restrictions imposées aux personnes entrant et sortant du centre (par exemple, en cas de confinement ou d’apparition d’une maladie transmissible).

Le SGPSGE a les sous-catégories suivantes à signaler : la catégorie 5 des incidents graves :

• incendie
• inondation
• fuite de gaz
• détection de monoxyde de carbone
• épidémie
• confinement barricadé
• autre déménagement d’urgence ou fermeture temporaire
• Le ministère de la Santé a ordonné la fermeture

Voici quelques exemples de ce qui serait ou ne serait pas considéré comme un incident grave dans cette catégorie.

Doit étre signalé comme un incident grave

• Incendie à l’origine d’un changement d’emplacement d’urgence ou de la fermeture d’un local.
• Incendie est survenu dans le local pendant la fin de semaine alors qu’aucun enfant ne s’y trouve. Le titulaire de permis décide de fermer le local jusqu’à la fin des travaux ou jusqu’à ce que la qualité de l’air ait été évaluée.
• Fuite de gaz dans le local (qui survient avant, pendant ou après les heures d’ouverture).
• Du monoxyde de carbone a été détecté dans le local des services de garde en milieu familial. Le personnel et les enfants ont dû être évacués.
• Le médecin-hygiéniste local a déclaré l’apparition d’une maladie contagieuse qui a entraîné la fermeture d’une salle ou de l’ensemble du centre de garde et l’impossibilité d’assurer la garde d’une partie ou de la totalité des enfants.
• Confinement barricadé au centre de garde.

Ne doit pas étre signalé comme un incident grave

• Un programme n’est pas ouvert ou doit être fermé en raison de conditions météorologiques extrêmes (par exemple en raison d’une importante tempête de neige).
• Un déménagement temporaire prévu pour le site autorisé (par exemple, à la suite d’une interruption de travail et de la décision du centre de déménager pour poursuivre ses activités).
• Avis d’ébullition d’eau.
• Une alarme incendie a été déclenchée, le centre a été évacué et les services d’incendie ont constaté qu’il n’y avait pas de danger (en d’autres termes, il s’agissait d’une fausse alarme parce que quelqu’un avait déclenché l’alarme incendie).
• Le médecin-hygiéniste local a déclaré une épidémie et a imposé des restrictions au programme (par exemple, en demandant au titulaire de permis d’interrompre tous les jeux sensoriels).
• Il y avait une situation de confinement de sécurité au centre.