Constitution, fusion de sociétés, vente d’un centre de garde ou vente de biens - nouveau permis requis

Selon le paragraphe 20(5) de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, un permis délivré en vertu de la Loi n’est pas transférable. Cela signifie que lorsque l’entité juridique (qui peut être une personne physique ou morale) responsable du fonctionnement et de la gestion du centre de garde change, un nouveau permis est nécessaire. Il existe différentes situations dans lesquelles cela peut se produire :

  • Un particulier titulaire de permis choisit de vendre son centre de garde à une personne morale ou à un autre particulier.
  • Un particulier titulaire de permis choisit de se constituer en société
  • Un titulaire de permis dont l’organisation est constituée en personne morale choisit de vendre certains biens de son centre de garde. L’acheteur achète certains des biens du centre de garde, comme spécifié dans le contrat de vente, mais n’acquiert pas la société titulaire de l’autorisation d’exploiter le centre de garde (à noter que le permis délivré par le ministère de l’Éducation n’est pas un bien qui peut être vendu ou transféré).
  • Un titulaire de permis est constitué en société et souhaite fusionner avec une ou plusieurs autres sociétés pour continuer en tant que société unique.

Dans toutes les situations ci-dessus où il y a un effet sur une société existante ou une personne désireuse de se constituer en société, la première étape consiste à se référer à la Loi provinciale sur les sociétés par actions et à se renseigner sur ce qu’il faut faire pour déposer les modifications de la société en question auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises (ou de tout autre ministère qui lui succéderait).

Des renseignements supplémentaires importants : il n’y a aucune garantie que le futur titulaire de permis proposé conservera son permis.

Lorsque l’entité juridique titulaire du permis d’un centre de garde est sur le point de changer, afin de minimiser la perturbation des services pour les familles et d’assurer un processus de transition sans heurts, le titulaire de permis actuel doit donner un préavis au ministère de l’Éducation. Le titulaire de permis actuel doit informer par écrit son conseiller de programme de son intention au moins 30 jours avant la date de clôture prévue de la constitution en société, de la fusion ou de la vente du centre ou de biens. L’avis doit comprendre, au minimum, les renseignements suivants :

  • la date de clôture prévue de l’accord qui va être conclu
  • le nom du futur titulaire de permis potentiel et,
  • les plans visant à informer les parents, le personnel et le gestionnaire du système de services du changement à venir de l’entité juridique gérant le programme de centre de garde

Une fois que le ministère sait qui sera le nouveau propriétaire ou la nouvelle société, le conseiller en programmes du ministère communiquera avec le futur titulaire de permis potentiel pour l’informer des étapes à suivre, des documents à rassembler et à fournir et de tout renseignements supplémentaire qui pourrait être utile dans le cadre de la procédure de demande.

Après le premier contact avec le conseiller de programme du ministère, la personne morale qui gérera le centre de garde doit entamer le processus de demande de permis comme s’il s’agissait d’une première demande de permis, en commençant par s’inscrire auprès du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants. Consulter le :

Le nouveau demandeur doit également s’acquitter des frais de demande.

Des renseignements supplémentaires importants: si le permis actuel expire bientôt, il est préférable de minimiser les perturbations pour les familles dont les enfants sont gardés en demandant le renouvellement du permis. Dans ce cas, le conseiller du programme effectuera une inspection du permis en présence du titulaire actuel et du futur titulaire. Si l’inspection du conseiller du programme révèle des problèmes à régler, le titulaire de permis actuel et le futur titulaire doivent décider qui est responsable de la mise en conformité avec les exigences en suspens. Une fois que toutes les exigences ont été satisfaites (ce qui peut être confirmé par une autre inspection du permis) et que le futur titulaire de permis a terminé la procédure de demande, si le directeur du ministère l’approuve, un nouveau permis sera délivré par l’intermédiaire du SGPSGE et devra être imprimé et affiché dans le centre de garde, avec l’autocollant qui sera fourni par le ministère.

Lorsque le titulaire de permis n’exploite plus le programme de garde d’enfants, il doit renvoyer son permis et son autocollant au ministère.

Constitution, fusion de sociétés, vente d’un centre de garde ou vente de biens – Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Lorsque l’entité juridique (personne physique ou morale) responsable du fonctionnement et de la gestion du centre de garde change, la nouvelle entité DOIT s’adresser au gestionnaire de son système de services pour s’inscrire au Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Vente d’actions – nouveau permis non exigé

Lorsqu’un titulaire de permis constitué en société vend tout ou partie des actions de sa société, un nouveau permis n’est pas nécessaire car l’entité juridique responsable du fonctionnement et de la gestion du centre de garde ne change pas.

Quoi qu’il en soit, le titulaire de permis actuel doit communiquer avec son conseiller de programme pour l’informer de ce qui se passe et pour que le titulaire de permis et le conseiller de programme puissent discuter de ce qu’il convient de faire.