Partie 12.1 Constitution en personne morale

LGEPE paragraphe 20 (6)

Intention

La conduite antérieure des administrateurs, des dirigeants, des employés et des gens détenant une participation conférant le contrôle dans la personne morale d’un demandeur ou d’un titulaire de permis est un élément important à prendre en considération dans l’évaluation de leur compétence à exploiter un centre de garde, entre autres choses (comme la probabilité de fonctionner conformément à la loi).

Le paragraphe 20(6) de la LGEPE prévoit que lorsqu’un changement intervient au niveau des administrateurs ou des dirigeants détenant une participation conférant le contrôle dans la personne morale titulaire d’un permis, un directeur du ministère en est informé afin qu’il puisse examiner la conduite passée et les compétences des nouveaux administrateurs ou dirigeants.

Clarifier les orientations

Lorsqu’une personne morale titulaire de permis se dote d’un nouvel administrateur ou d’un nouveau dirigeant, le titulaire de permis doit :

  • envoyer un courriel à son conseiller de programme pour l’informer du changement
  • mettre à jour son profil dans le SGPSGE pour supprimer le nom de l’administrateur/dirigeant qui est remplacé et ajouter le nom du nouvel administrateur/dirigeant (ainsi que tout autre document requis. Par exemple, voir la partie X du guide concernant les vérifications des dossiers de police).

Des renseignements supplémentaires importants : la référence à 15 jours dans le paragraphe 20(6) de la LGEPE signifie 15 jours civils.

Avis au Ministère des Services au public et aux entreprises (ou à tout successeur de ce ministère)

Toutes les personnes morales de l’Ontario, y compris les sociétés commerciales, les sociétés à but non lucratif, les coopératives et les autres sociétés de l’Ontario, doivent déposer certains formulaires comme l’exige la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Les titulaires de permis doivent se référer directement à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et consulter le Répertoire central des formulaires pour obtenir des renseignements sur les formulaires requis.

Meilleures pratiques

Un groupe communautaire qui gère ou souhaite gérer un centre de garde peut se constituer en société en vertu de différentes lois, en fonction de ses méthodes de financement et de fonctionnement. La constitution en personne morale permet à un groupe de continuer d’exercer ses activités malgré les changements qui pourraient survenir dans sa direction ou sa composition.

La personne morale peut détenir des biens immobiliers, emprunter et conclure des contrats en son nom propre.

Les membres du groupe n’engagent généralement pas leur responsabilité personnelle en ce qui concerne les dettes ou les obligations de la personne morale. Cependant, le conseil d’administration peut être personnellement responsable de certaines dettes et obligations de la personne morale. Dans une telle situation, les personnes concernées devraient consulter un avocat.

Le Registre des entreprises de l’Ontario permet aux entreprises et aux sociétés à but non lucratif d’effectuer plus de 90 transactions en ligne, y compris l’enregistrement, la constitution en société et la mise à jour de leurs renseignements.

Le Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif fournit des renseignements généraux sur la nature d’une société à but non lucratif et des lignes directrices sur la manière de constituer une telle société.