Partie 2.1 Application au SPAGJE

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe 77.1

Intention

L’article 77.1 définit les règles d’inscription dans le SPAGJE, y compris les raisons pour lesquelles un gestionnaire de système de services est autorisé à refuser l’inscription d’un candidat.

Clarifier les orientations

Tout titulaire de permis qui souhaite faire partie du SPAGJE doit demander son inscription en suivant la procédure définie par le gestionnaire local de système de services. Les coordonnées des 47 gestionnaires de système de services figurent sur cette liste des gestionnaires de système de services. Ce processus peut varier légèrement d’une région à l’autre de la province. Les titulaires de permis sont invités à consulter le site Web de leur gestionnaire de système de services pour obtenir de plus amples renseignements.

Lorsqu’un gestionnaire de système de services reçoit une demande d’adhésion au SPAGJE de la part d’un titulaire ou demandeur de permis, il examine les détails de la demande et détermine si le programme est admissible au SPAGJE. Il peut assurer un suivi auprès du titulaire de permis pour obtenir de plus amples renseignements ou pour confirmer les détails d’un programme spécifique.

Le gestionnaire de système de services peut refuser l’inscription au SPAGJE pour trois raisons, comme indiqué au paragraphe 77.3(2) du Règlement :

  • Le programme n’est pas ou ne sera pas financièrement viable.
  • Il y a des raisons de croire que les fonds du SPAGJE ne seraient pas utilisés à bon escient.
  • Le programme de services de garde n’est pas conforme au plan dirigé de croissance du gestionnaire de système de services.

Si le gestionnaire de système de services décide d’inscrire le programme d’un titulaire de permis au SPAGJE, il travaillera avec le titulaire de permis pour signer une entente de service. Le titulaire de permis doit respecter toutes les conditions de cette entente et en conserver une copie dans l’agence de services de garde en milieu familial.

Pour en savoir plus sur les règles relatives au financement et à l’éligibilité au SPAGJE, consultez les lignes directrices du ministère de l’Éducation.

Renvoi : Le règlement prévoit des exigences en matière de tenue des dossiers. Consulter le paragraphe 82[1].

Renvoi : Le Règlement prévoit des exigences en matière de communication avec les parents et le personnel lorsqu’un titulaire de permis se désinscrit du SPAGJE. Consulter l’article 77.3 du Règlement.

Partie 2.2 Admissibilité au Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Règl. de l’Ont. 137/15 paragraphe13.1 (1), (2), (3) et (4)

Intention

L’article 13.1 exige que tous les demandeurs de permis d’agence de services de garde en milieu familial informent le ministère de leur intention de s’inscrire ou non au SPAGJE. Si le demandeur a l’intention s’inscrire au SPAGJE, il doit indiquer dans sa demande l’avis du GSS local précisant si le programme proposé serait admissible à un financement du SPAGJE.

Lorsqu’ils présentent leur demande dans le SGPSGE, les demandeurs de permis devront indiquer s’ils ont l’intention de s’inscrire ou non au SPAGJE.

Si le demandeur n’a pas l’intention de s’inscrire au SPAGJE, le GSS recevra un avis du SGPSGE indiquant qu’il y a une nouvelle demande de permis d’agence de services de garde en milieu familial qui ne s’inscrira pas au SPAGJE. Ce processus satisfait à l’exigence réglementaire énoncée à l’article 13.1 de fournir au ministère la preuve que le GSS a été avisé que le programme n’a pas l’intention de s’inscrire au SPAGJE.

Si le demandeur a l’intention de s’inscrire, le SGPSGE enverra la demande au GSS local, qui pourra fournir les « conseils » nécessaires directement dans le SGPSGE.

Si le demandeur souhaite ouvrir des locaux de services de garde en milieu familial dans plusieurs aires du système de services, il doit indiquer dans le SGPSGE le nombre de domiciles proposés dans chaque aire du système de services, et obtenir des conseils de chacun des GSS concernant l’admissibilité à recevoir un financement du SPAGJE de leur part.

Partie 2.3 Frais de base pour les titulaires de permis inscrits au SPAGJE

Règl. de l'Ont. 137/15 paragraphe 77.2

Intention

L’article 77.2 énonce les règles que les programmes inscrits au SPAGJE doivent respecter lorsqu’ils fixent les frais de garde d’enfants.

Clarifier les orientations

Cette disposition s’applique uniquement aux titulaires de permis qui s’inscrivent au SPAGJE et à leurs frais de base.

Les règles relatives aux frais de base énoncées dans cette disposition s’appliquent à tous les enfants admissibles, quel que soit leur mode de placement (qu’ils soient inscrits dans un programme de garde d’enfants en milieu familial par l’intermédiaire d’une agence ou qu’ils soient placés de façon privée).

Délit en vertu de la LGEPE

Le fait de contrevenir ou de ne pas se conformer à l’article 77.2 du Règlement constitue un délit au sens du paragraphe 88.1(10) du Règlement, en vertu de la LGEPE.

Une personne reconnue coupable d’une infraction à la LGEPE est passible d’une amende maximale de 250 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux pénalités, conformément à l’article 79 de la Loi, et il lui sera interdit de fournir des services de garde d’enfants ou d’exploiter un centre de garde en Ontario à l’avenir, conformément à la sous-disposition 1 i du paragraphe 9(1) de la Loi.

Pénalité administrative

Toute infraction à l’article 77.2 du Règlement peut donner lieu à une pénalité administrative d’un montant de 750 $ multiplié par le nombre d’enfants pour lesquels des frais supérieurs au plafond ont été facturés (consulter l’article 78 et point 21 du Tableau 1 en vertu de cet article).

Le montant de la pénalité administrative augmente si l’infraction est répétée au cours des trois années suivantes ou si l’infraction a duré deux jours ou plus.

Une pénalité administrative peut aller jusqu’à 100 000 $.

Que sont les frais de base?

Frais de base : Tous les frais facturés pour la fourniture de services de garde d’enfants, y compris les frais pour les services ou les articles exigés par le Règl. de l’Ont. 137/15 et tous les autres frais obligatoires pour les parents. Seuls les frais de base doivent être plafonnés dans le cadre du SPAGJE.

Frais divers : Tous les frais facturés pour des articles ou des services facultatifs (par exemple, le transport) OU tous les frais facturés lorsque le parent ne respecte pas les conditions de l’entente avec le titulaire de permis (par exemple, les frais de retard).

Des exemples de frais de base et autres que les frais de base sont fournis ci-dessous.

Frais de base :

  • matériel de jeux, équipement et mobilier : lit de camp, berceau, literie, matériel de jeux
  • supervision par un adulte pendant les heures d'ouverture
  • l'élaboration et la mise en œuvre de plans individualisés (besoins médicaux, besoins particuliers, anaphylaxie)
  • frais d'inscription, dépôts, frais administratifs : tous les frais qui sont obligatoires qu’un parent doit payer pour bénéficier d’un service de garde d’enfants. même si les frais sont reçu et traités par un tiers (une société de facturation, par exemple).
  • alimentation (lorsque la réglementation l’exige pour les enfants de moins de 44 mois ET lorsque c’est obligatoire pour les parents)

Frais divers :

  • frais de prise en charge tardive pour les services de garde d’enfants fournis en dehors des heures d’ouverture indiquées dans le guide à l’intention des parents
  • frais de traitement bancaire (par exemple en cas de fonds insuffisants)
  • excursions (si elles sont facultatives)
  • transport (si facultatif)
  • couches, écran solaire (si facultatif)

Frais de garde d’enfants

Depuis mars 2022, les frais de garde d’enfants ont été réduits progressivement dans les programmes inscrits au SPAGJE.

La première étape de la réduction des frais a eu lieu entre avril et décembre 2022, lorsque les titulaires de permis ont dû réduire leurs frais de 25 %.

Le 31 décembre 2022, les titulaires de permis ont dû réduire leurs frais de 37 % supplémentaires. Ces deux calculs représentent une réduction totale de 52,75 %.

Aujourd’hui, les frais de base pour les enfants admissibles dans les programmes de garde d’enfants inscrits au SPAGJE ne doivent pas dépasser 22 $ par jour.

Le 1er janvier 2025, certaines règles sont entrées en vigueur concernant les programmes déjà inscrits au SPAGJE :

  • Les programmes inscrits au SPAGJE qui facturent plus de 22 $ par jour pour les enfants admissibles doivent réduire leurs frais à 22 $ par jour;
  • Les programmes inscrits au SPAGJE qui facturent 22 $ par jour ou moins pour les enfants admissibles doivent maintenir leurs frais au 31 décembre 2024;
  • Les nouveaux programmes qui s’inscrivent au SPAGJE en 2025 doivent fixer des frais de base conformément aux montants indiqués dans les tableaux du Règlement.

Les titulaires de permis inscrits au SPAGJE doivent tenir compte de tous les frais obligatoires facturés aux parents et tuteurs lors du calcul de leur cotisation de base globale. Cela comprend l’ensemble des coûts que les parents et tuteurs sont tenus de payer, notamment les frais d’inscription et tout autre frais ponctuel ou récurrent. Ces renseignements sont essentiels pour déterminer si le plafond de 22 $ par jour est respecté.

Les titulaires de permis peuvent facturer des frais ponctuels, tels que des frais d’inscription, ainsi que des frais journaliers pour la garde d’enfants. Le coût total des frais ponctuels et des frais journaliers ne doit pas dépasser 22 $ par jour sur une année.

Pour déterminer le montant des frais ponctuels ajoutés aux frais journaliers, les titulaires de permis doivent diviser les frais ponctuels par le nombre de jours pendant lesquels ils fournissent des services au cours d’une année.

Des renseignements supplémentaires importants : Aux fins de l’étalement des frais ponctuels, une « année » commence le jour où les frais ponctuels sont facturés.

Par exemple, si un programme de garde d’enfants facture des frais d’inscription de 500 $ et compte 250 jours de service par année :

  • Il divise 500 $ par 250 jours, ce qui équivaut à 2 $ par jour.
  • Par conséquent, les frais de 500 $ ajoutent 2 $ aux frais journaliers de garde d’enfants.
  • Ainsi, les frais journaliers pour les parents ne peuvent pas dépasser 20 $ pour respecter la limite de 22 $.

Les nouvelles agences de services de garde en milieu familial peuvent effectuer le calcul selon le nombre de jours de service au cours d’une année normale. Les titulaires de permis qui ne sont pas inscrits au SPAGJE peuvent continuer de fixer leurs propres tarifs.

Remboursement ou crédit des paiements excédentaires versés à l’avance

Le cas échéant, les titulaires de permis doivent veiller à ce que tout paiement excédentaire soit remboursé aux parents. Un paiement excédentaire correspond à la différence entre les « anciens » frais de base et les « nouveaux » frais de base facturés aux parents. Une telle situation peut se produire si un parent paie les frais de garde d’enfants à l’avance. Par exemple, certains parents paient des frais de scolarité annuels.

Les titulaires de permis qui s’inscrivent au SPAGJE en 2025 doivent rembourser les paiements excédentaires aux parents au plus tard le 2 mars 2025, soit 60 jours civils après la date d’entrée en vigueur des règles relatives aux nouveaux frais.

Les nouveaux titulaires de permis qui s’inscrivent au SPAGJE en 2025 doivent fournir un remboursement ou un crédit dans les 60 jours après avoir été informés par un gestionnaire de système de services local qu’ils se sont inscrits avec succès.

Renseignements utiles : Pour aider les titulaires de permis à comprendre la nouvelle approche de financement fondée sur les coûts qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, le Ministère a créé des webinaires en ligne qui donnent une vue d’ensemble de la nouvelle approche à l’aide d’exemples de cas représentatifs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle approche de financement et son incidence sur votre agence de services de garde en milieu familial, veuillez vous adresser au gestionnaire de système de services de votre région.

Renvoi : Le Règlement prévoit des exigences en matière de conservation des dossiers. Consulter le paragraphe 82(1).

Indicateurs de conformité

Indicateurs visant les agences

  • Le titulaire de permis confirme verbalement que les parents d’enfants admissibles ne se voient pas imposer des frais de base plus élevés que ceux prévus aux dispositions 1 à 3 du paragraphe 77.2(2) ou au paragraphe 77.2(3) ci-dessous :

    (2) Les frais de base correspondent au moins élevé des montants suivants :

    • 22 $ par jour.
    • Les frais de base facturés le 31 décembre 2024, si le titulaire de permis était inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ce jour-là.
    • Le montant applicable indiqué dans l’un des tableaux du présent article, si le titulaire de permis n’était pas inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants le 31 décembre 2024.


    (3) Des frais de base qui sont différents des frais de base fixés conformément au paragraphe (2) peuvent être facturés à l’égard d’un enfant admissible si le ministre a autorisé le gestionnaire de système de services local à conclure une entente avec le titulaire de permis pour autoriser les frais de base différents.

  • Le titulaire de permis confirme verbalement ou par écrit que tout crédit ou remboursement requis en vertu du paragraphe (4) a été accordé dans les 60 jours suivant :
    • Le 31 décembre 2024, si le titulaire de permis était inscrit à cette date; 
      Ou 
      Le jour où le titulaire de permis est avisé par un gestionnaire de système de services local de la date de son inscription, si le titulaire de permis n’était pas encore inscrit le 31 décembre 2024.
  • Il existe une preuve écrite ou le titulaire de permis confirme verbalement que TOUS les enfants qui avaient un crédit auprès du titulaire de permis et qui ont cessé d’être pris en charge dans le centre de garde ou dans un local de services de garde en milieu familial ont été remboursés de tout montant restant dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’enfant a cessé d’être pris en charge.

Partie 2.4 Avis de désinscription

Règl. de l'Ont. 137/15 paragraphe 77.3

Intention

L’article 77.3 énonce les règles à suivre par les programmes de services de garde agréés s’ils se désinscrivent du SPAGJE.

Clarifier les orientations

Ces exigences s’appliquent uniquement aux titulaires de permis inscrits au SPAGJE.

Les titulaires de permis qui choisissent volontairement de se désinscrire du SPAGJE doivent en informer les personnes suivantes au moins 30 jours avant leur dernier jour en tant que programme inscrit au SPAGJE :

  • Les parents de tous les enfants admissibles inscrits au programme, qu’ils soient placés par une agence ou de façon privée;
  • Tous les employés d’une agence de services de garde en milieu familial;
  • Tous les fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par le titulaire de permis.

Les mêmes règles s’appliquent aux programmes qui sont informés par leur gestionnaire de système de services qu’ils sont désinscrits du SPAGJE, à moins que le gestionnaire de système de services ne leur ait pas donné un préavis complet de 30 jours.

Si un programme est informé de sa désinscription moins de 30 jours avant la date de ladite désinscription, il doit en informer les parents dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de cette information.

Les familles qui sont informées de la désinscription de leur programme du SPAGJE doivent être autorisées à retirer leur enfant sans être pénalisées. Pour ce faire, elles doivent notifier leur retrait au titulaire de permis dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de désinscription et fournir un préavis d’au moins 30 jours avant le dernier jour de participation de leur enfant au programme.

Des renseignements supplémentaires importants : Toutes les règles relatives aux frais facturés aux parents continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’un programme se désinscrive officiellement du SPAGJE. Autrement dit, les titulaires de permis ne peuvent pas augmenter leurs frais pendant les 30 jours qui suivent la date à laquelle ils ont annoncé aux familles qu’ils se désinscrivaient du SPAGJE.

Renvoi : Le Règlement définit les règles de tarification que doivent respecter les programmes inscrits au SPAGJE. Ces règles s’appliquent toujours aux titulaires de permis inscrits au SPAGJE, et ce, jusqu’à ce qu’ils quittent officiellement le programme. Consulter la partie 2.3 du présent manuel et l’article 77.2 du Règlement.

Des renseignements supplémentaires importants : Les références à un nombre de jours correspondent à des jours civils, sauf indication contraire (p. ex. trois jours ouvrables). Par exemple, 30 jours signifie 30 jours civils.

Exemple

Voici un exemple de calendrier pour illustrer ces exigences.

Le titulaire de permis de l’agence de services de garde en milieu familial ABC a décidé de se désinscrire du SPAGJE à compter du 1er mars 2025.

Le 20 janvier 2025, le titulaire de permis avise les familles, les employés de l’agence (tels que le visiteur de services de garde en milieu familial et l’administrateur) et les fournisseurs de services de garde en milieu familial qu’il se désinscrit du SPAGJE et que les frais facturés aux parents augmenteront le 1er mars 2025.

Le 22 janvier 2025, les parents d’un enfant contactent le titulaire de permis et lui remettent un avis de retrait, indiquant que le dernier jour de garde de leur enfant sera le 28 février 2025.

L’enfant quitte le programme sans aucune pénalité.

Renvoi : Le Règlement prévoit des exigences en matière de conservation des dossiers. Consulter le paragraphe 82(1).

Renvoi : Le Règlement prévoit des exigences concernant le guide à l’intention des parents et les types d’information qui doivent y figurer (au minimum). Le guide à l’intention des parents d’un titulaire de permis doit contenir des renseignements sur les frais de base et les frais divers qui peuvent être facturés, que le titulaire de permis soit inscrit ou non au SPAGJE. Consulter le sous-alinéa 45(1)a)(iii) du Règlement.

Indicateurs de conformité

Indicateurs visant les agences

  • Lorsqu’un titulaire de permis a l’intention de se désinscrire du SPAGJE, il existe une confirmation écrite que le titulaire a fourni un avis de désinscription au moins 30 jours avant la date de désinscription aux personnes suivantes : 
     
    • Le parent de chaque enfant admissible inscrit dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise;
    • Chaque employé de l’agence de services de garde en milieu familial gérée par le titulaire de permis;
    • Chaque fournisseur de services de garde en milieu familial dans chaque local de services de garde en milieu familial supervisé par le titulaire de permis.
  • Lorsqu’un titulaire de permis a été informé par le gestionnaire de système de services qu’il sera désinscrit du SPAGJE, il existe une confirmation écrite que le titulaire de permis a envoyé un avis de désinscription au parent de chaque enfant admissible inscrit dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise, à chaque employé de l’agence de services de garde en milieu familial qu’il gère, et à chaque fournisseur de services de garde en milieu familial dans chaque local de services de garde en milieu familial supervisé par le titulaire de permis, et une confirmation écrite que l’avis a été envoyé :
    • Dans les trois (3) jours ouvrables suivant le jour où le titulaire de permis a reçu l’avis du gestionnaire de système de services, si l’avis a été donné moins de 30 jours avant la date de désinscription; 
      Ou 
      Au moins 30 jours avant la date de désinscription indiquée par le gestionnaire de système de services, si l’avis a été donné plus de 30 jours avant la date de désinscription.
  • Il existe une preuve écrite ou le titulaire de permis confirme verbalement qu’il n’a pénalisé aucun parent admissible ayant donné un préavis de retrait de 30 jours (moins si la politique relative aux retraits le permet) dans les 30 jours suivant l’avis de désinscription du titulaire de permis du SPAGJE.