Règl. de l’Ont. 137/15 81. (1)

Le paragraphe 23 (11) de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance exige que pour prolonger la durée du permis jusqu’à ce qu’une décision soit prise à propos de son renouvellement, les titulaires soumettent une demande de renouvellement de permis, accompagnée d’une attestation et de tout autre renseignement ou document indiqué par le ministère de l’Éducation, et effectuent le paiement avant la date d’expiration du permis.

Veuillez vous assurer de soumettre vos documents de renouvellement de permis et d’effectuer le paiement avant la date d’expiration du permis. Si vous avez besoin d’une assistance technique pour soumettre votre demande de renouvellement dans le SGPSGE, veuillez communiquer avec le service d’assistance du SGPSGE à l’adresse suivante : childcare.helpdesk@ontario.ca.

Les droits à acquitter à l’égard d’une demande de nouveau permis, d’une demande de renouvellement de permis ou d’une demande de permis révisé ne sont pas remboursables. Il est recommandé de vérifier l’exactitude des éléments entrés dans le SGPSGE avant de soumettre la demande.