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Foire aux questions — Entente fiscale — Taxe sur les carburnants et taxe sur l'essence
Existe‑t‑il un accord de règlement de taxes entre l'Ontario et le Québec relativement aux transferts d'essence, de propane et de carburant aviation?
Oui. Un accord passé entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec prévoit le règlement des taxes sur les transferts d'essence, de propane et de carburant aviation entre les deux provinces. Il permet d'assurer que la province où le produit est consommé recevra un montant exact de taxe.
L'accord réduit les exigences à l'égard du versement, du remboursement et de l'administration de la taxe pour les fournisseurs qui se livrent à des transferts transfrontaliers d'essence, de propane et de carburant aviation. Les importateurs, exportateurs et agents interterritoriaux doivent quand même s'inscrire et faire rapport auprès du ministre.