Lois et politiques en matière d’éducation spécialisée

Avis

Nous vous recommandons de lire cette page en parallèle avec la Loi sur l’éducation, les règlements et les notes Politique/Programmes (NPP). En cas de divergence entre le contenu de cette page et la Loi, les règlements ou les NPP, l’information contenue dans le document de référence prévaut.

Éducation spécialisée et Loi sur l’éducation

La Loi sur l’éducation établit les règles concernant l’éducation spécialisée.

Selon cette loi, un programme d’éducation spécialisée est un programme d’enseignement et d’apprentissage :

• fondé et modifié selon les résultats d’une évaluation continue du rendement de l’élève;
• comportant un plan (dénommé « plan d’enseignement individualisé » ou PEI) qui contient des objectifs précis et un aperçu des services en éducation spécialisée qui satisfont aux besoins de l’élève.

La Loi sur l’éducation oblige les conseils scolaires à fournir des programmes et services en éducation spécialisée destinés aux élèves identifiés comme ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée. En vertu de la Loi, « un élève ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée » est un élève atteint d’anomalies de comportement ou de communication, d’anomalies d’ordre intellectuel ou physique ou d’anomalies multiples et identifié par un comité, dans un programme d’éducation spécialisée.

Les comités des conseils scolaires qui identifient et placent les élèves ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée dans un programme d’éducation spécialisée sont appelés « comités d’identification, de placement et de révision (CIPR) ».

• Le ministre de l’Éducation exige que les conseils scolaires mettent en œuvre un processus d’identification précoce et continue des compétences et des besoins d’apprentissage des élèves, définissent les anomalies des élèves, établissent des classes, des groupes ou des catégories d’élèves ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée. Les conseils scolaires sont tenus d’utiliser ces définitions. Le ministre doit prévoir un processus d’appel des décisions d’identification ou de placement sans frais aux parents, tutrices ou tuteurs et doit veiller à ce que les programmes et services en éducation spécialisée soient fournis sans frais aux parents, tutrices ou tuteurs qui vivent en Ontario. Il détermine également quel tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario entendra les appels interjetés par les parents, tutrices ou tuteurs et rendra les décisions finales contraignantes sur l’identification et le placement d’un élève.

Règlements en matière d’éducation spécialisée

La Loi sur l’éducation comporte plusieurs règlements relatifs à l’éducation spécialisée. Le Règlement de l’Ontario 181/98 régit l’identification des élèves et leur placement dans un programme d’éducation spécialisée ainsi que les activités du comité d’identification, de placement et de révision (CIPR).

Le Règlement 306 définit l’obligation des conseils scolaires d’avoir un plan pour la prestation de programmes et de services en éducation spécialisée.

Le Règlement de l’Ontario 464/97 définit les obligations des comités consultatifs de l’éducation spécialisée (CCES), notamment leur rôle, leur composition et la portée de leurs activités.

Le Règlement de l’Ontario 298 énonce les qualifications exigées des enseignantes-ressources et enseignants-ressources, stipule la disposition visant à réduire la durée de la journée scolaire pour les élèves ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée et établit l’effectif maximal des classes distinctes.

Le Règlement 296 régit le fonctionnement des écoles provinciales pour sourds et aveugles et décrit les responsabilités du personnel enseignant, des conseillères et conseillers d’établissement, des surintendantes et surintendants, ainsi que des parents, tutrices ou tuteurs.

Notes Politique/Programmes (NPP) en matière d’éducation spécialisée

Plusieurs notes Politique/Programmes (NPP) portent sur l’éducation spécialisée.

• NPP n^o 1 : Les écoles de sourds et d’aveugles de l’Ontario en tant que centres de ressources
• NPP n^o 8 : Identification des élèves ayant des troubles d’apprentissage et planification de programmes à leur intention
• NPP n^o 11 : Le dépistage précoce des besoins d’apprentissage d’un enfant
• NPP n^o 59 : Administration de tests psychologiques et évaluation des élèves
• NPP n^o 76C : Programmes et services offerts par les conseils scolaires aux élèves sourds, aveugles ou sourds et aveugles
• NPP n^o 81 : Services auxiliaires de santé offerts en milieu scolaire
• NPP n^o 89 : Internats pour enfants en difficulté d’apprentissage : renseignements généraux et détails sur les demandes de placement
• NPP n^o 119 : Élaboration et mise en œuvre de politiques d’équité et d’éducation inclusive dans les écoles de l’Ontario
• NPP n^o 138 : Activité physique quotidienne dans les écoles élémentaires, de la 1^re à la 8^e année
• NPP n^o 140 : Incorporation des méthodes d’analyse comportementale appliquée (ACA) dans les programmes des élèves atteints de troubles du spectre autistique (TSA)
• NPP n^o 141 : Programmes des conseils scolaires pour élèves faisant l’objet d’une suspension à long terme
• NPP n^o 142 : Programmes des conseils scolaires pour élèves faisant l’objet d’un renvoi
• NPP n^o 144 : Prévention de l’intimidation et intervention
• NPP n^o 145 : Discipline progressive et promotion d’un comportement positif chez les élèves
• NPP n^o 149 : Protocole de collaboration avec des organismes externes concernant la prestation de services par des membres des professions réglementées de la santé, des membres des professions réglementées des services sociaux et des paraprofessionnels
• NPP n^o 151 : Journées pédagogiques consacrées aux priorités provinciales en matière d’éducation
• NPP n^o 153 : Demande d’approbation temporaire
• NPP n^o 155 : L’évaluation diagnostique en appui à l’apprentissage des élèves
• NPP n^o 156 : Appuyer les transitions pour les élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation
• NPP n^o 159 : La collaboration professionnelle
• NPP n^o 160 : Blocs d’apprentissage réservés à l’enseignement quotidien des mathématiques de la 1^re à la 8^e année
• NPP n^o 161 : Soutenir les enfants et les élèves ayant des affections médicales prédominantes (anaphylaxie, asthme, diabète et épilepsie) dans les écoles
• NPP n^o 163 : Politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance

Normes concernant les plans d’éducation spécialisée des conseils scolaires

Lisez la politique de l’Ontario sur les normes provinciales que devront respecter les conseils scolaires lors de l’élaboration de leurs plans d’éducation spécialisée à la partie B du document Éducation spécialisée en Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12^e année – Guide de politiques et de ressources de 2017.

Guide de politiques et de ressources

• Bienveillance et sécurité dans les écoles de l’Ontario : la discipline progressive à l’appui des élèves ayant des besoins en éducation spécialisée, de la maternelle à la 12^e année
• Pratiques pédagogiques efficaces pour les élèves atteints de troubles du spectre autistique
• Soutien aux élèves ayant un trouble du spectre de l’autisme
• Ministère de l’Éducation de l'Ontario
• L’apprentissage pour tous – Guide d’évaluation et d’enseignement efficace de la maternelle à la 12^e année, 2013
• Identifier les élèves ayant des besoins en éducation spécialisée
• Résolution des questions relatives à l'identification ou au placement des élèves – Marche à suivre pour les parents et les tutrices ou tuteurs
• Éducation spécialisée en Ontario de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12^e année : Guide de politiques et de ressources
  • Partie B : Normes concernant les plans d’éducation spécialisée des conseils scolaires – décrit les normes provinciales dont devront tenir compte les conseils scolaires lors de l'élaboration de leur plan d’éducation spécialisée.
  • Partie E : Plan d’enseignement individualisé, qui énonce les normes du ministère de l’Éducation pour l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des plans d’enseignement individualisés (PEI).
• Aperçu des exigences en matière de politiques et de programmes dans les écoles de l’Ontario est le principal document de politiques s’adressant à toutes les écoles élémentaires et secondaires financées par les fonds publics de l’Ontario. Il fournit des renseignements sur l’éducation spécialisée au palier élémentaire et au palier secondaire.
• Modèles des bulletins scolaires pour les paliers élémentaire et secondaire servant à la communication des résultats du rendement des élèves ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée dont le plan d’enseignement individualisé fait état des adaptations ou des modifications d’attentes d’apprentissage de l’élève.
• La page Financement de l’éducation fourni aux conseils scolaires pour 2024-2025 porte sur les documents concernant le financement.
• L’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) est chargé des tests provinciaux de 3^e, 6^e et 9^e année ainsi que du test provincial de compétences linguistiques. Il fournit aux conseils scolaires des renseignements sur l’administration des tests provinciaux aux élèves ayant des besoins particuliers en éducation spécialisée et les adaptations pouvant être offertes à ces élèves.