Aperçu

Vous devez soumettre un rapport sur l’accessibilité si vous êtes :

Le rapport de conformité permet de confirmer que vous avez respecté les exigences d’accessibilité s’appliquant actuellement à votre organisme selon la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Si vous ne produisez pas de rapport de conformité sur l’accessibilité, vous vous exposez à des mesures exécutoires, notamment à des amendes.

Échéance

Les exigences et les délais que vous devez respecter varient en fonction du type et de la taille de votre organisme :

  • Si vous êtes une entreprise ou un organisme sans but lucratif comptant 20 employés ou plus, vous devez déposer un rapport de conformité sur l'accessibilité tous les trois ans.
    • La date à laquelle vous deviez déposer votre rapport était le 30 juin 2021.
    • Votre prochaine date de dépôt de rapport est le 31 décembre 2023. Le Rapport de conformité sur l’accessibilité pour 2023 ne sera pas disponible avant le début de 2023.
  • Si vous êtes une organisation désignée du secteur public, notamment une municipalité et autre organisation mentionnée à l'annexe 1 du Règlement de l'Ontario 191/11 ou au tableau 1 du Règlement de l'Ontario 146/10, vous devez déposer un rapport de conformité sur l'accessibilité tous les deux ans.
    • La date à laquelle vous deviez déposer votre rapport était le 31 décembre 2021.
    • Votre prochaine date de dépôt de rapport est le 31 décembre 2023. Le Rapport de conformité sur l’accessibilité pour 2023 ne sera pas disponible avant le début de 2023.

La production de votre rapport de conformité constitue une obligation légale en vertu de la LAPHO. Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide pour préparer votre rapport de conformité sur l’accessibilité pour 2021.

Voyez comment vous pouvez rendre votre entreprise ou organisation plus accessible et inclusive pour tous.

Avant de produire un rapport de conformité

Pour remplir le formulaire, vous aurez besoin des renseignements suivants sur votre organisme :

  • Sa dénomination sociale
  • Son numéro d’entreprise (NE9 – figure sur votre déclaration de revenus fédérale ou provinciale)
  • Le nombre d’employés
  • Le nom et les coordonnées de son certificateur (c’est-à-dire un cadre supérieur disposant de l’autorité légale pour attester de l’intégralité et de l’exactitude du rapport)

Si vous pensez que votre organisation pourrait être désignée du secteur public, consultez les listes des règlements ci-dessous.

Si votre organisation est une organisation désignée du secteur public et que vous n’avez pas de numéro d’entreprise NE9, communiquez avec nous afin d’obtenir un numéro d’identification conformément à la LAPHO.

En savoir plus sur les lois de l’Ontario en matière d’accessibilité et les exigences qui s’appliquent à votre organisation

Comment télécharger le formulaire de rapport de conformité

  1. Téléchargez le bon formulaire :
  2. Cliquez sur le lien avec le bouton droit de la souris et sélectionnez « Enregistrer le lien sous… »
    • Ouvrez le formulaire avec Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Ne l’ouvrez pas dans votre navigateur.
    • Si vous recevez un message qui vous demande d’installer Adobe Reader, cela signifie que vous avez ouvert le formulaire dans votre navigateur.
  3. Après avoir ouvert le formulaire, imprimez les pages 1 et 2 ou sauvegardez leur contenu dans un autre document pour avoir les instructions détaillées en main, car une fois que vous aurez cliqué sur Ouvrir le formulaire en bas de la page 2, vous ne les verrez plus.

Vous pouvez modifier et enregistrer le formulaire à tout moment et revenir le compléter plus tard, ou vous pouvez faire parvenir le formulaire à des collègues de votre organisation afin qu’ils puissent le remplir.

Lorsque vous avez rempli le formulaire, cliquez sur le bouton  « Soumettre », situé au bas de la dernière page du formulaire.

Demander le formulaire dans un autre format

Si vous avez besoin du formulaire dans un autre format, veuillez en faire la demande par courriel à accessibility@ontario.ca.

Comment remplir votre rapport

Voyez comment remplir le rapport de conformité sur l’accessibilité que doivent déposer les entreprises et les organismes sans but lucratif :
Visionner la vidéo | Visionner la vidéodescription | Lisez le PDF

  1. Sélectionnez la catégorie d’organisme.
    • Si vous représentez une entreprise ou un organisme sans but lucratif, sélectionnez Entreprise/Organisme sans but lucratif.
  2. Entrez l’information demandée au sujet de l’organisme.
  3. Répondez aux questions « Oui ou Non ».
    • Assurez-vous de sélectionner la bonne catégorie d’organisme, sinon vous verrez des questions qui ne s’appliquent à vous.
  4. Chaque question a des liens qui mènent :
    • à la partie du règlement qui s’y rapporte.
    • à des ressources qui vous aideront à comprendre et à remplir les obligations requises.
  5. Pour chaque question, cliquez sur Oui (si l’organisme satisfait à l’exigence) ou Non (si l’organisme ne satisfait pas à l’exigence). Vous pouvez inscrire des commentaires dans la boîte de commentaires sous chaque question.
    • Après avoir répondu à toutes les questions, cliquez sur Sauvegarder le formulaire en bas de la page avant de cliquer sur Suivant.
  6. Passez le formulaire en revue et envoyez-le à vos collègues.
  7. Vous pouvez passer d'une page à l'autre en cliquant sur les boutons « Suivant » ou « Précédent » en bas de la page.Inscrivez les renseignements sur la personne-ressource principale et remplissez l’attestation. Le certificateur doit :
    • s’assurer de l’intégralité et de l’exactitude des renseignements fournis.
    • cocher les trois cases pour montrer qu'il est habilité à attester les réponses fournies par votre organisation dans le formulaire
  8. Le formulaire comporte un bouton Soumettre automatisé. Vous serez invité à sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur avant qu’il ne soit soumis automatiquement.

Vous recevrez un message pour confirmer l’envoi du rapport ou pour vous informer qu’une erreur s’est produite.

Produire les rapports d’au plus 20 organisations simultanément

Avec un seul formulaire, vous pouvez produire les rapports d’au plus 20 organismes, s’ils ont en commun ce qui suit :

  • la catégorie d’organisme
  • la répartition du nombre d’employés
  • le certificateur
  • les réponses à toutes les questions sur la conformité à l’accessibilité

Si ce n’est pas le cas, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacun.

Après avoir soumis rapport

Dès la soumission du rapport, un courriel de confirmation sera envoyé au certificateur et à la personne-ressource principale indiqués dans le rapport. Ce courriel contiendra les renseignements suivants :

  • un numéro de confirmation.
  • une version accessible de votre rapport en format PDF.

Avisez-nous de tout changement

Vous devez nous aviser de tout changement apporté à l’un des renseignements suivants :

  • l’adresse
  • les coordonnées de la personne-ressource principale
  • le nombre d’employés
  • le statut de l’organisme (par exemple, n’exerce plus ses activités ou compte moins de 20 employés)

Remplissez ce formulaire pour mettre à jour le profil de votre organisme.

Demander le formulaire dans un autre format

Si vous avez besoin du formulaire dans un autre format, veuillez nous en faire la demande par courriel à accessibility@ontario.ca.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur la production du rapport de conformité sur l’accessibilité ou sur les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire, veuillez communiquer avec nous :

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11. Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.