L’Ontario accorde un allégement de l’ISE aux petits employeurs admissibles au moyen d’une exonération fiscale.

Les détails de cette exonération sont les suivants :

  • Les employeurs ayant une masse salariale annuelle en Ontario de plus de 5 000 000 $ ne peuvent pas demander l’exonération.
  • Le gouvernement de l’Ontario a augmenté l’exonération d’ISE en raison des circonstances particulières causées par le coronavirus (COVID-19) en Ontario. De 2020 à 2028, les employeurs admissibles sont exonérés de l’ISE sur la première tranche de 1 000 000 $ de la rémunération totale en Ontario pour chaque année.
  • Pour 2019, les employeurs admissibles sont exonérés de l’ISE sur la première tranche de 490 000 $ de la rémunération totale en Ontario pour chaque année.
  • De 2014 à 2018, les employeurs admissibles sont exonérés de l’ISE sur la première tranche de 450 000 $ de la rémunération totale en Ontario pour chaque année.
  • Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l’exonération même si leur masse salariale dépasse 5 000 000 $.
  • Une seule exonération est accordée par année dans le cas d’un groupe d’employeurs associés.
    • Les employeurs qui étaient associés à un quelconque moment au cours de l’année doivent également tenir compte de la rémunération totale en Ontario de chacune des entités associées pour déterminer leur admissibilité à l’exonération.
    • Lorsque la rémunération totale combinée en Ontario de tous les employeurs associés s’élève à plus de 5 000 000 $, ces employeurs n’ont pas droit à l’exonération.

Cette exonération sera rajustée pour l’inflation tous les cinq ans en utilisant l’indice des prix à la consommation de l’Ontario. Étant donné que l’exonération de l’ISE qui a été doublée en 2020 est devenue permanente, le gouvernement a reporté le prochain rajustement en fonction de l’inflation de janvier 2024 au 1er janvier 2029.

Voir les exemples d’exonération fiscale à la fin du chapitre Employeurs associés et l’exonération fiscale.

Employeurs admissibles

Les employeurs peuvent être des gouvernements, des sociétés, des particuliers, des partenariats, des associations non constituées en personne morale ou des fiducies.

En général, si les membres du conseil d'administration de l'employeur sont élus et qu'il n'y a pas d'exigence législative, réglementaire ou gouvernementale pour que le gouvernement soit représenté au conseil, l'employeur a droit à l'exonération fiscale.

Les employeurs admissibles englobent généralement :

  • les employeurs du secteur privé
  • les sociétés de la Couronne assujetties à l'impôt sur le revenu en vertu de la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
  • les organismes qui reçoivent une aide financière de n'importe quel ordre de gouvernement, mais qui ne relève pas du gouvernement et dont le conseil d'administration ne compte aucun représentant nommé par la municipalité

Employeurs non admissibles

Les employeurs non admissibles sont généralement les suivants :

  • les employeurs du secteur public, notamment les administrations fédérales, provinciales et municipales, les universités, les collèges, les commissions scolaires et les hôpitaux
  • les sociétés de la Couronne qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu en vertu de la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
  • les employeurs exonérés d'impôt sur le revenu en vertu des alinéas 149(1)a) à d.6), h.1), o) à o.2), o.4) à s.2), et u) à z) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada); par exemple, les sociétés municipales et provinciales et certaines fiducies
  • toute société, conseil, autorité, commission, bureau ou organisation où la majorité des administrateurs sont nommés ou choisis par le gouvernement fédéral ou provincial
  • toute société, conseil, autorité, commission, bureau ou organisation où la municipalité a le pouvoir de nommer ou de choisir un ou plusieurs administrateurs ou dirigeants, même si ce pouvoir a été délégué à une autre entité

Il existe une liste complète des employeurs admissibles. Veuillez vous référer à la définition d'« employeur admissible » à l'article 1 de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (LISE).

Pour demander l'exonération

L'exonération de l'ISE est généralement demandée en déduisant les acomptes provisionnels versés durant l'année du montant de l'exonération alloué. Les employeurs admissibles ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels tant que la rémunération de l'année à ce jour ne dépasse pas le montant de l'exonération alloué à l'employeur pour l'année.

Aucun montant d'exonération ne doit être déduit par un employeur si :

  • l'employeur prévoit dépasser son seuil d'exonération de 5 000 000 $
  • est membre d'un groupe associé d'employeurs dont la masse salariale totale combinée dépasse 5 000 000 $ pour l'année
  • aucun employeur du groupe n'a exploité son entreprise pendant toute l'année, car une exonération devra être calculée au prorata à la fin de l'année

Rajustements

Les employeurs qui déduisent l'exonération fiscale à l'avance peuvent constater que les changements qui surviennent au cours de l'année, par exemple, la rémunération de l'employeur dépassant le seuil d'exonération de 5 000 000 $, ou un changement dans leur structure organisationnelle, peuvent faire changer le montant de l'exonération dont ils disposent. Si tel est le cas, les acomptes provisionnels doivent être rajustés pour refléter les changements. Si le seuil d'exonération a été dépassé, l'employeur doit augmenter ses acomptes le mois suivant jusqu'à ce que l'exonération déjà déduite ait été remboursée.

Les derniers rajustements au montant de l'exonération déduit durant l'année doivent être effectués au moment de produire la déclaration annuelle.

Employeurs à comptes multiples

Un employeur à comptes multiples est un employeur qui a plus d'un numéro de compte d'ISE établi pour la même personne juridique.

Tout employeur possédant des comptes multiples qui est un employeur admissible et dont la rémunération totale en Ontario est inférieure au seuil d'exonération peut répartir le montant de l'exonération entre n'importe lesquels de ses comptes dans la mesure où il ne dépasse pas le montant total de l'exonération accordée à l'employeur pour l'année.

Employeurs – année incomplète

Tout employeur admissible dont l'entreprise a ouvert, fermé, fait faillite ou s'est fusionnée durant l'année doit calculer le seuil d'exonération de 5 000 000 $ et le montant de l'exonération de 1 million de dollars au prorata du nombre de jours d'exploitation de l'entreprise durant l'année civile où il était admissible et où il avait un établissement stable en Ontario.

En cas de faillite, le calcul au prorata ne doit pas compter la date de la faillite.

Si un ou plusieurs membres d'un groupe associé étaient des employeurs pour une partie de l'année, vous devez calculer le seuil et le montant de l'exonération au prorata. Le montant du seuil d'exonération pour le groupe sera déterminé par le membre qui avait le plus grand nombre de jours en tant qu'employeur admissible en Ontario ayant une masse salariale en Ontario et un établissement stable en Ontario durant l'année. Même si le groupe associé combiné était des employeurs admissibles du 1er janvier au 31 décembre, le seuil et les montants de l'exonération doivent être calculés au prorata.

Les employeurs d'un groupe d'employeurs associés qui se fusionnent durant l'année et qui souhaitent obtenir plus de précisions doivent s'adresser à leur bureau fiscal local du ministère des Finances.

Fusions

Lorsque deux ou plusieurs sociétés fusionnent et qu'il n'y a pas d'autres employeurs associés, la société nouvellement fusionnée est tenue de calculer au prorata le seuil d'exonération et le montant de l'exonération à partir de la date de la fusion.

Les sociétés remplacées doivent également calculer au prorata le seuil d'exonération et le montant de l'exonération. Les sociétés remplacées et leurs successeurs calculent au prorata le nombre de jours de l'année civile pendant lesquels les sociétés étaient des employeurs admissibles et avaient un établissement stable en Ontario.

Les membres d'un groupe associé qui fusionnent au cours de l'année doivent contacter le ministère des Finances pour demander un formulaire de déclaration finale et faire mettre à jour leur compte.