Aller au contenu principal
La présente page fait partie d’un projet de migration

Nous transférons le contenu d’un site Web du gouvernement plus ancien. Dans le cadre des prochaines mises à jour, nous harmoniserons cette page avec le Guide de rédaction pour ontario.ca.

L'ISE dans la pratique : scénarios d’employeurs associés

Dans cette page Skip this page navigation

    La Société A et la Société B sont-elles associées aux fins de l’impôt-santé des employeurs (ISE)? Information et avis de non-responsabilité

    * La présente lettre d’interprétation a été émise en fonction d’une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un fournisseur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue.

    Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l’applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier une personne ou une entreprise a été retirée de la présente lettre d’interprétation.

    Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu’une lettre contient un lien permettant d’accéder à une publication, ce lien s’applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l’information produite à l’origine.

    En aucun cas le gouvernement de l’Ontario ne pourra être tenu responsable des dommages, quels qu’ils soient, découlant de l’utilisation de l’information aux présentes ou s’y rapportant.

    Lettre d’interprétation * (juin 2013)

    La présente fait suite à votre correspondance dans laquelle vous demandez une interprétation pour déterminer si la Société A et la Société B sont associées aux fins de l’impôt-santé des employeurs (ISE).

    Faits

    Selon les renseignements que vous avez fournis dans votre lettre et lors de notre conversation téléphonique, je comprends ce qui suit :

    • La Société B est une société d’exploitation détenue à parts égales par des frères, à savoir FRÈRE 1 et FRÈRE 2
    • La Société B a une rémunération supérieure à 490 000 $ et effectue des versements au titre de l’ISE.
    • La Société A est une entreprise familiale de XXXX. FRÈRE 1 et FRÈRE 2 possèdent chacun 15 % de la Société A. Les autres actionnaires sont les parents, les sœurs et la belle-sœur.
    • La masse salariale de la Société A est petite, donc cette dernière ne verse pas d’acomptes provisionnels au titre de l’ISE.

    Loi appliquée

    Pour déterminer si deux ou plusieurs employeurs sont associés à un moment quelconque d’une année, l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’applique aux fins de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs.

    L’alinéa 256 (1) e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) prévoit qu’une société est associée à une autre au cours d’une année d’imposition si, à un moment quelconque de l’année, les conditions suivantes s’appliquent :

    • chaque société est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un groupe lié
    • chaque membre d’un groupe lié est lié à tous les membres de l’autre groupe lié
    • une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seules ou ensemble, d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société

    Conclusion

    La Société B est contrôlée par un groupe lié, FRÈRE 1 et FRÈRE 2. La Société A est contrôlée par un groupe lié de membres d’une famille. FRÈRE 1 et FRÈRE 2 sont liés à tous les actionnaires de la Société A. FRÈRE 1 et FRÈRE 2 détiennent ensemble plus de 25 % de la Société A. Par conséquent, la Société A et la Société B sont associées en vertu de l’alinéa 256 (1) e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et sont donc associées aux fins de l’ISE.

    La Société A est-elle admissible à l’exonération de l’ISE?

    Information et avis de non-responsabilité

    * La présente lettre d’interprétation a été émise en fonction d’une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un fournisseur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue.

    Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l’applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier une personne ou une entreprise a été retirée de la présente lettre d’interprétation.

    Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu’une lettre contient un lien permettant d’accéder à une publication, ce lien s’applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l’information produite à l’origine.

    En aucun cas le gouvernement de l’Ontario ne pourra être tenu responsable des dommages, quels qu’ils soient, découlant de l’utilisation de l’information aux présentes ou s’y rapportant.

    Lettre d’interprétation 07-0024, mai 2007

    La présente fait suite à votre lettre datée du XXXXXX demandant de déterminer si la Société A et la Société C sont associées aux fins de l’impôt-santé des employeurs (ISE). Plus particulièrement, vous demandez de déterminer si les deux sociétés sont admissibles à l’exonération annuelle de 400 000 $.

    Faits

    Selon les renseignements fournis dans votre lettre, nous comprenons ce qui suit :

    • La Société A appartient en totalité à la Personne A (président).
    • La Société C appartient en totalité à la Personne C (président).
    • Les Personnes A et C sont des conjoints.
    • La Société A loue un bâtiment et un terrain à la Société C à des taux de marché équitables.
    • Les deux sociétés exercent leurs activités de manière strictement indépendante.

    Loi appliquée

    Les employeurs admissibles qui se sont associés à un moment quelconque de l’année doivent partager le montant d’exonération fiscale. Deux employeurs ou plus sont considérés comme étant associés aux fins de l’ISE s’ils sont associés en vertu de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) (Canada). Le critère essentiel permettant de déterminer si une société est associée à une autre est le contrôle sur la société qui est exercé « directement ou indirectement de quelque manière que ce soit ».

    Cette expression englobe :

    • le contrôle de droit, soit le droit à la majorité des actions avec droit de vote dans une société
    • le contrôle de fait, comme déterminé en vertu du paragraphe 256 (5.1).

    Un contrôle de fait peut être exercé par une personne même si elle ne possède pas d’actions et peut prendre de nombreuses formes, comme la capacité d’une personne à mettre fin directement ou indirectement aux activités de la société, à s’approprier les profits ou les biens ou à apporter des changements à la composition du conseil d’administration. L’influence potentielle, même si elle n’est pas réellement exercée, est considérée comme une preuve suffisante de l’exercice d’un contrôle de fait.

    Le Bulletin concernant l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral IT-64R4 indique que les circonstances suivantes permettent de déterminer s’il y a contrôle de fait :

    • possession d’une importante dette d’une société (employeur) qui peut devenir payable sur demande
    • les conventions entre actionnaires prévoyant une voix prépondérante
    • les relations commerciales ou contractuelles de la société (employeur), par exemple, la dépendance économique à l’endroit d’un fournisseur ou client unique
    • la possession de connaissances tout à fait particulières qui sont requises pour l’exploitation de l’entreprise

    l’influence qu’un membre d’une famille, qui est un actionnaire, un créancier, un fournisseur, etc. d’une société (employeur) peut avoir sur un autre membre de la famille qui est un actionnaire de la société. Les liens familiaux étroits (entre conjoints) sont plus susceptibles de donner lieu à des influences importantes. En règle générale, ces personnes doivent faire la preuve de leur indépendance et autonomie économiques pour pouvoir échapper aux présomptions de fait qui s’appliquent aux personnes liées.

    Conclusion

    Selon les renseignements disponibles, la Société A n’est pas associée à la Société C, selon la définition de contrôle de droit aux fins de l’ISE. Aucun des conjoints ne possède d’actions dans la société de l’autre. Par conséquent, si elles ne sont pas associées par contrôle de fait, chaque société peut bénéficier de l’exonération annuelle de 400 000 $. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une réponse définitive quant à savoir si les sociétés sont associées par contrôle de fait. Pour le déterminer, il faut avoir une bonne compréhension et procéder à une analyse complète de l’ensemble des faits liés à une situation particulière. Une vérification est généralement réalisée à ces fins.

    La Personne A possède 51 % de la Société A et 100 % de la Société C. Les sociétés A et C sont-elles associées?

    Information et avis de non-responsabilité

    * La présente lettre d’interprétation a été émise en fonction d’une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un fournisseur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue.

    Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l’applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier une personne ou une entreprise a été retirée de la présente lettre d’interprétation.

    Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu’une lettre contient un lien permettant d’accéder à une publication, ce lien s’applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l’information produite à l’origine.

    En aucun cas le gouvernement de l’Ontario ne pourra être tenu responsable des dommages, quels qu’ils soient, découlant de l’utilisation de l’information aux présentes ou s’y rapportant.

    Lettre d’interprétation 08-0039, avril 2008

    La présente fait suite à votre lettre concernant la Société A et la Société C et les règles d’association énoncées dans la Loi sur l’impôt sur la santé des employeurs (LISE). Nous avons reçu des lettres d’autorisation de la part des deux contribuables.

    Faits

    D’après les renseignements que vous avez fournis, je comprends ce qui suit :

    • La Personne A possède la totalité des actions de la Société C.
    • La Personne A possède 51 % des actions de la Société A, et la Personne B et son mari en possèdent 49 %.
    • La Personne A a insisté pour détenir 51 % des actions en contrepartie de l’autorisation accordée à la Personne B d’utiliser le nom commercial et de contrôler l’utilisation future de celui-ci.
    • La Personne A ne participe pas à la gestion de la Société A de quelque manière que ce soit.
    • La Personne B prend toutes les décisions concernant la Société A.
    • Il n’y a pas de dépendance économique entre la Société A et la Société C.

    Loi appliquée

    Le paragraphe 1 (5.1) de la Loi sur l’impôt‑santé des employeurs (LISE) stipule que lorsqu’il faut déterminer si des employeurs sont associés, l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’applique à l’ISE.

    Le paragraphe 256 (1) énonce les règles de base permettant de déterminer si des sociétés sont considérées comme étant associées. Des sociétés sont considérées, entre autres raisons, comme étant associées si :

    • deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, par la même personne ou le même groupe de personnes.

    Le test essentiel pour déterminer s’il y a une association, aux termes de l’article 256, consiste à déterminer si un contrôle est exercé ou non. Le contrôle peut être de fait ou de droit. Le contrôle de fait désigne essentiellement le contrôle de fait exercé ou des activités de contrôle connexes. Le contrôle de droit qui est un droit légal repose généralement sur la majorité des voix lors de l’élection du conseil d’administration.

    Conclusion

    Selon les faits présentés, la Personne A ne participe pas à l’exploitation commerciale de la Société A, mais elle est néanmoins considérée comme exerçant un contrôle de fait sur la société, car elle possède 51 % de ses actions. L’absence de contrôle de fait ne change rien à ce fait.

    Nous sommes d’avis que la Société A est associée à la Société C et à toute autre entreprise que la Personne A contrôle.

    Mis à jour : 07 avril 2022
    Date de publication : 29 mars 2022