L'Ontario prévoit une exonération de l'ISE pour les employeurs admissibles, et celle-ci s'étend aux organismes de bienfaisance enregistrés. Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 000 000 $.

Définition

Aux fins de la LISE, un organisme de bienfaisance enregistré est une personne morale qui est enregistrée auprès de l'Agence de revenu du Canada comme un organisme de bienfaisance en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Veuillez noter qu'un organisme à but non lucratif n'est pas nécessairement un organisme de bienfaisance enregistré. Par exemple, un organisme qui est une association canadienne enregistrée de sport amateur n'est pas considéré comme un organisme de bienfaisance enregistré.

Organismes de bienfaisance enregistrés en tant qu'employeurs admissibles

Pour pouvoir demander l'exonération fiscale, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent être des employeurs admissibles au sens de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (LISE). Les employeurs dont le conseil d'administration compte un représentant municipal, ou ceux qui sont sous le contrôle de tout niveau de gouvernement, ne sont pas généralement des employeurs admissibles.

Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération de l'impôt même si leur masse salariale dépasse 5 000 000 $.

Les employeurs admissibles qui sont associés à un organisme de bienfaisance enregistré ne sont pas tenus d'inclure la masse salariale de l'organisme de bienfaisance enregistré au moment de déterminer si la masse salariale combinée de tous les employeurs associés est inférieure à 5 000 000 $. Le groupe associé n'est pas tenu de partager son exonération avec l'organisme de bienfaisance enregistré ou de l'inclure sur son formulaire Répartition de l'exonération des employeurs associés.

Exonérations pour les complexes de bienfaisance admissibles

Aperçu

Depuis le 1er janvier 2017, des règles d'exonération particulières s'appliquent aux employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui a deux ou plusieurs complexes de bienfaisance admissibles peut demander un montant d'exonération pour chacun.

Le montant de l'exonération maximale qui peut être demandée pour un complexe de bienfaisance admissible est le moindre de A et B où :

  • A = la masse salariale versée au cours de l'année aux employés qui se présentent au travail à des emplacements qui font partie de ce complexe de bienfaisance admissible. Cela ne peut pas comprendre :
    • la masse salariale des employés qui se présentent au travail au siège social (la masse salariale du siège social ne peut pas être attribuée à d'autres complexes de bienfaisance admissibles)
    • la masse salariale des employés qui se présentent au travail à un lieu qui ne répond pas aux critères d'inclusion dans un complexe de bienfaisance (cette masse salariale doit être déclarée dans le compte d'ISE du siège social et ne peut pas être utilisée dans le calcul du montant de l'exonération maximale pour un complexe de bienfaisance admissible).
  • B = Le montant de l'exonération de 490 000 $, calculé au prorata du nombre de jours de l'année pendant lesquels le complexe de bienfaisance était admissible à l'exonération. Par exemple, l'exonération est calculée au prorata si l'organisme de bienfaisance enregistré est un employeur admissible ou un organisme de bienfaisance enregistré pendant une partie de l'année seulement, ou si le complexe de bienfaisance admissible existe depuis moins d'une année complète. Pour plus de renseignements sur le calcul au prorata, consultez Exonération fiscale.

Définition d'un complexe de bienfaisance

Un complexe de bienfaisance comprend tous les emplacements d'un organisme de bienfaisance enregistré qui sont dans un seul bâtiment, sur une seule parcelle de bien-fonds (propriété) ou sur des propriétés contiguës (propriétés adjacentes le long d'une limite ou à un point donné). Si un organisme de bienfaisance enregistré a des annexes, sections, paroisses, congrégations ou d'autres divisions (divisions internes), un complexe de bienfaisance comprend tous les lieux de l'organisme de bienfaisance enregistré et tous les lieux de l'une de ses divisions internes qui se trouvent dans un bâtiment, sur une propriété ou sur des propriétés contiguës.

Emplacements

Pour être considéré comme un emplacement de l'organisme de bienfaisance enregistré, le lieu doit répondre à tous les critères suivants :

  • L'emplacement constitue un établissement stable en Ontario.
  • L'organisme de bienfaisance enregistré a le droit exclusif d'occuper l'endroit en tout temps.
  • L'endroit n'est utilisé et occupé que par l'organisme de bienfaisance enregistré.
  • L'endroit est utilisé et occupé par l'organisme de bienfaisance enregistré dans le but de mener ses activités de bienfaisance.

Qualification en tant que complexe de bienfaisance admissible à l'exonération de l'ISE

Un complexe de bienfaisance peut bénéficier d'une exonération fiscale distincte s'il est publiquement annoncé et s'il a été enregistré avec succès auprès du ministère des Finances. Pour s'enregistrer, un organisme de bienfaisance doit fournir des documents répondant à cinq exigences.

Veuillez noter que l'exigence de publication ne concerne pas les refuges d'urgence ou les foyers de groupe ou résidences avec services de soutien intensif au sens du Règlement pris en vertu de la LISE.

Exemples de complexes de bienfaisance

Composition d'un complexe de bienfaisance

Deux emplacements

Un organisme de bienfaisance enregistré a un emplacement à Toronto et un autre à Ottawa. Cet organisme a deux complexes de bienfaisance.

Loue plusieurs bureaux dans un même bâtiment

Un organisme de bienfaisance enregistré loue plusieurs bureaux dans un seul bâtiment. Tous ces bureaux sont combinés pour former un seul complexe de bienfaisance.

Plusieurs bâtiments sur un même terrain

Un organisme de bienfaisance enregistré achète un terrain et y construit plusieurs bâtiments. Tous les bâtiments font partie d'un complexe de bienfaisance.

Achète le bâtiment voisin

Un organisme de bienfaisance enregistré est propriétaire d'un bâtiment, puis achète le bâtiment voisin. Les deux bâtiments font partie d'un complexe de bienfaisance.

Deux organismes de bienfaisance dans le même bâtiment

Personnes juridiques distinctes

L'organisme de bienfaisance enregistré E loue les parties privatives 103 et 305 et en a l'usage exclusif. Il fait la promotion des programmes qu'il exécute dans ces parties privatives et donne les adresses des bureaux et d'autres coordonnées sur son site Web.

L'organisme de bienfaisance enregistré F est une personne juridique distincte (n'est pas une annexe, section, paroisse, congrégation ou autre division de l'Organisme E) qui loue la partie privative 507 dans le même bâtiment et en a l'usage exclusif. Lui aussi donne les coordonnées de l'emplacement sur son site Web.

Parce qu'il s'agit de personnes juridiques distinctes, il est possible pour les organismes E et F d'avoir chacun un complexe de bienfaisance admissible dans le même bâtiment. L'Organisme E a un complexe de bienfaisance qui comprend les parties privatives 103 et 305. De même, l'Organisme F a un complexe de bienfaisance composé de la partie privative 507. En supposant qu'ils répondent aux autres exigences, les organismes E et F peuvent chacun demander une exonération.

En revanche, si l'Organisme F était une division interne de l'Organisme E, les trois parties privatives seraient considérées comme des parties d'un complexe de bienfaisance et une seule exonération serait possible.

Prêt de locaux à un autre organisme de bienfaisance enregistré

L'organisme de bienfaisance enregistré G loue la partie privative 103 et en a l'usage exclusif. Il annonce l'emplacement sur son site Web public. L'Organisme G a pris des dispositions pour que les employés de l'organisme de bienfaisance enregistré H se rendent à la partie privative 103 deux fois par semaine pour s'occuper d'un programme spécial. L'Organisme H annonce le programme et l'adresse de la partie privative 103 sur son site Web.

La partie privative 103 appartient à l'Organisme G. Ce complexe de bienfaisance ne comporte qu'un seul emplacement, puisque l'Organisme G n'occupe aucun autre emplacement dans ce bâtiment (ou dans des bâtiments qui pourraient être sur la même propriété ou sur des propriétés contiguës). Il s'agit du complexe de bienfaisance de l'Organisme G, pour lequel ce dernier peut être en mesure de demander une exonération. La partie privative 103 n'appartient pas à l'Organisme H. Bien que l'Organisme H envoie des employés travailler dans la partie privative 103 deux fois par semaine, l'Organisme H n'a pas l'usage exclusif de la partie privative 103 et ne peut donc pas la traiter comme un complexe de bienfaisance. L'Organisme H ne peut pas demander d'exonération pour cela.

Programmes d'activités après l'école

Salle de classe désignée dans une école

L'organisme de bienfaisance enregistré J a conclu un accord écrit avec un conseil scolaire lui permettant d'utiliser une salle de classe en particulier dans une école pour mener ses activités de bienfaisance. L'adresse et le numéro de téléphone de la salle de classe sont annoncés sur le site Web de l'Organisme J. Aucun autre organisme n'est autorisé à utiliser cette salle de classe, à quelque moment que ce soit pour tout motif.

Puisque la salle de classe est publiquement annoncée et que l'Organisme J en a l'usage exclusif, elle répond aux critères d'emplacement. C'est un complexe de bienfaisance pour lequel l'Organisme J peut demander une exonération.

Permis d'utilisation de l'espace dans un centre communautaire

L'organisme de bienfaisance enregistré K offre un programme de garde parascolaire dans un centre communautaire et en fait la promotion sur son site Web. L'Organisme K détient un permis d'utilisation de l'espace qui l'autorise à occuper le gymnase pendant quatre heures par jour. Même si l'Organisme K est le seul autorisé à occuper le gymnase pendant ces quatre heures, celui-ci est utilisé par d'autres organisations à d'autres moments de la journée.

Comme l'Organisme K n'a pas l'usage exclusif du gymnase en tout temps, ce dernier ne fait pas partie d'un complexe de bienfaisance. La masse salariale de l'Organisme K pour le programme de garde parascolaire doit être combinée et déclarée avec la masse salariale de son siège social.

Logements avec services de soutien

L'organisme de bienfaisance mène ses activités dans une maison qui lui appartient

L'organisme de bienfaisance enregistré L possède une maison qu'il exploite comme un centre de soins de relève. Dans cette maison, l'Organisme L dispose d'un bureau et d'une salle du personnel qui sont réservés aux employés et qui ne sont habituellement pas accessibles aux clients. L'Organisme L a des employés dans la maison 24 heures sur 24 et permet à ses clients d'y demeurer pendant un maximum de deux semaines à la fois. L'Organisme L ne sous-loue pas la maison à ses clients et ne leur en fournit pas les clés. L'adresse de la maison est publiquement annoncée, et l'Organisme L a enregistré le complexe de bienfaisance auprès du ministère des Finances en fournissant la documentation nécessaire.

Comme l'Organisme L n'a pas sous-loué la maison et a conservé l'usage exclusif de certaines pièces, la maison répond aux critères d'emplacement et peut être incluse dans un complexe de bienfaisance. Le complexe de bienfaisance répond aux exigences de publicité et d'enregistrement, de telle sorte que c'est un complexe de bienfaisance admissible pour lequel l'Organisme L peut demander une exonération.

En revanche, si l'Organisme L annonçait qu'il offre des soins de relève, mais sans annoncer publiquement l'adresse de la maison, celle-ci ne serait pas annoncée publiquement. Ce ne serait pas un complexe de bienfaisance admissible, et l'Organisme L ne pourrait pas demander une exonération.

L'organisme de bienfaisance enregistré M soutient les clients qui louent ou sous-louent leur propre maison.

L'organisme de bienfaisance enregistré M fournit un soutien aux clients qui louent ou sous-louent leur propre maison. Les employés de l'Organisme M offrent des services aux clients de celui-ci dans leur domicile pendant un nombre convenu d'heures par semaine (ce qu'on appelle des services de soutien à l'autonomie). Certaines maisons sont partagées par deux clients ou plus. L'Organisme M a signé les baux de certains de ses clients à titre de garant. Dans certains cas, l'Organisme M est propriétaire d'une maison et la loue à ses clients, ou il loue un appartement et le sous-loue à des clients.

Même si les employés de l'Organisme M fournissent des services aux clients de celui-ci dans leur domicile, les maisons appartiennent aux clients. Les logements sont utilisés et occupés par les clients de l'Organisme M; ces derniers ont le droit exclusif de les occuper et de permettre aux employés de l'Organisme M d'y travailler.

Ces logements n'appartiennent pas à l'Organisme M, même si celui-ci en est propriétaire ou locataire, ou même s'il signe le bail des clients à titre de garant. Une fois qu'ils ont été loués ou sous-loués à des clients, les logements appartiennent aux clients. Étant donné que ces logements n'appartiennent pas à l'Organisme M, ils ne répondent pas aux critères d'inclusion dans un complexe de bienfaisance, et aucune exonération ne peut être demandée à cet égard. La masse salariale liée à ces logements doit être déclarée sur le compte d'ISE du siège social et ne peut pas être utilisée dans le calcul du montant de l'exonération maximale pour tout complexe de bienfaisance. Il n'est pas pertinent de savoir si l'Organisme M annonce publiquement les services qu'il fournit dans ces logements, ou même si ses clients lui permettent d'y maintenir un espace de bureau.

L'organisme de bienfaisance est propriétaire de deux maisons qu'il utilise pour des programmes différents

L'organisme de bienfaisance enregistré N est propriétaire d'une maison qu'il exploite sous forme d'un foyer de groupe, ainsi que d'une maison voisine dont il a fait une résidence avec services de soutien intensif. L'Organisme N loue à ses clients trois chambres du foyer de groupe et certaines des chambres de la résidence avec services de soutien intensif, mais il a conservé l'usage exclusif de son bureau et de la salle du personnel dans chaque maison; ces pièces ne sont habituellement pas accessibles à ses clients. L'Organisme N ne diffuse pas publiquement les adresses de ces maisons. La masse salariale de l'Organisme N pour le foyer de groupe s'élève à 600 000 $ par année. En ce qui concerne la résidence avec services de soutien intensif, sa masse salariale est de 500 000 $ par année.

Les adresses des foyers de groupe et des résidences avec services de soutien intensif n'ont pas à être diffusées publiquement; de plus, ces maisons répondent aux autres exigences pour être considérées comme des emplacements pouvant être inclus dans un complexe de bienfaisance. Puisqu'elles sont l'une à côté de l'autre (sur la même propriété ou sur des propriétés contiguës), les deux maisons font partie d'un complexe de bienfaisance. La masse salariale totale de ce complexe de bienfaisance s'élève à 1 100 000 $, et le montant maximal de l'exonération pouvant être demandée est de 1 million de dollars (calculé au prorata si nécessaire).

L'organisme de bienfaisance possède deux maisons pour des programmes différents; il loue l'une d'elles

De même, l'organisme de bienfaisance enregistré Q est propriétaire d'une maison qu'il exploite sous forme d'un foyer de groupe, ainsi que d'une maison voisine dont il a fait une résidence avec services de soutien intensif. L'Organisme Q a exploité les deux maisons pendant toute l'année.

Comme dans l'exemple précédent, l'Organisme Q loue à ses clients au moins trois chambres du foyer de groupe, mais il a conservé l'usage exclusif de son bureau et de la salle du personnel dans le foyer de groupe; ces pièces ne sont habituellement pas accessibles à ses clients. Dans cet exemple, toutefois, l'Organisme Q loue la résidence avec services de soutien intensif à ses clients. La masse salariale de l'Organisme Q pour le foyer de groupe s'élève également à 300 000 $ par année. En ce qui concerne la résidence avec services de soutien intensif, sa masse salariale est de 200 000 $ par année.

Foyer de groupe : bien qu'il ait loué une partie de l'espace à ses clients, l'Organisme Q a gardé le droit exclusif d'utiliser le bureau et la salle du personnel; ces pièces sont exclusivement utilisées et occupées par l'Organisme Q. Le foyer de groupe répond aux critères pour être inclus dans un complexe de bienfaisance. Parce qu'il s'agit d'un foyer de groupe, il peut donner droit à une exonération, même s'il n'a pas été annoncé publiquement.

Résidence avec services de soutien intensif : cette résidence ne répond pas aux critères pour être incluse dans un complexe de bienfaisance. Elle est utilisée par les clients de l'Organisme Q et leur appartient; ces derniers ont le droit exclusif de l'occuper et de permettre aux employés de l'Organisme Q d'y travailler. La masse salariale versée aux employés qui se présentent au travail à la résidence avec services de soutien intensif doit être déclarée sur le compte d'ISE du siège social; elle ne peut pas être utilisée dans le calcul de l'exonération maximale disponible pour le complexe de bienfaisance du foyer de groupe ou pour l'un des autres complexes de bienfaisance de l'Organisme Q. Dans cet exemple, le montant maximum de l'exonération qui peut être demandée est de 300 000 $ (la masse salariale du foyer de groupe qui répond aux critères d'emplacement).

Exigences en matière d'inscription, de remboursement et de déclaration pour les organismes de bienfaisance

Pour inscrire un complexe de bienfaisance, il faut envoyer les documents exigés par la poste ou par télécopieur au ministère des Finances à l'adresse suivante.

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario) L1H 8H5
Téléc. : 1 866 888-3850

Les organismes qui ont déjà produit leurs déclarations annuelles contenant une seule demande d'exonération fiscale peuvent demander un remboursement au moment d'enregistrer leurs complexes de bienfaisance. Les demandes de remboursement doivent être faites par écrit et être reçues par le ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date limite de production de chaque déclaration.

Documents exigés

Lorsque vous enregistrez un complexe de bienfaisance ou faites une demande de remboursement, vous devez inclure tous les documents suivants :

Organisme de bienfaisance enregistré

  • Numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance
  • Si l'entité n'était pas un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute la période visée par la demande de remboursement, il faut indiquer la date de constitution en organisme de bienfaisance enregistré.
  • Si le statut d'organisme de bienfaisance a été révoqué ou rétabli à un moment donné au cours de la période visée par la demande, il faut fournir des copies de lettres de l'Agence du revenu du Canada indiquant les dates et les détails de la révocation et du rétablissement.

Employeur admissible

  • Des copies des règlements administratifs ou de tout autre document pertinent pour montrer que l'organisme de bienfaisance enregistré est un employeur admissible (comme les accords de financement qui incluent le droit de nommer des administrateurs).
  • Le cas échéant, le titre de la loi en vertu de laquelle l'organisme de bienfaisance enregistré mène ses activités (comme la Loi sur les bibliothèques publiques).
  • Des précisions sur les changements pertinents comme la modification des règlements administratifs ou de la loi.
  • La liste des membres du conseil d'administration et les organismes qu'ils représentent (p. ex., une municipalité).

Composition des complexes de bienfaisance

  • La liste complète de tous les complexes de bienfaisance.
  • La liste complète des adresses de tous les emplacements inclus dans chaque complexe de bienfaisance.
  • La durée d'occupation de chaque emplacement par l'organisme de bienfaisance enregistré.

Critères d'inclusion dans un complexe de bienfaisance

  • pour chaque lieu que vous louez :
    • une copie complète du bail original
    • des copies des renouvellements de baux
    • des copies de tout contrat de sous-location couvrant toute la période de demande de remboursement
  • pour chaque lieu dont vous êtes le propriétaire :
    • une copie du titre de propriété
    • des copies des relevés ou avis de cotisations d'impôt foncier pour chaque année de la période de demande de remboursement
  • pour chaque logement avec services de soutien :
    • copies des baux ou des titre de propriété, et autres, de la façon indiquée ci-dessus
    • copies de tous les baux, contrats de sous-location ou autres accords de location ou de service du même genre avec les clients de l'organisme
    • copie de l'Annexe « Description du service » du ministère des Services sociaux et communautaires (ou d'un contrat similaire avec un autre ministère ou une autre entité de financement)
    • copie du plan d'étage où le bureau de l'organisme ou d'autres pièces d'usage exclusif sont clairement indiqués.

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La preuve que l'adresse et d'autres coordonnées d'au moins un des emplacements dans chaque complexe de bienfaisance :

  • sont annoncées publiquement dans des documents facilement accessibles par le public, comme des brochures ou des sites Internet
  • sont celles d'un refuge d'urgence, d'un foyer de groupe ou d'une résidence avec services de soutien intensifs

Exigences en matière de déclaration pour les organismes de bienfaisance enregistrés

Déclarations annuelles

À compter du 1er janvier 2017, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent, tous les ans, remplir et produire une déclaration annuelle d'ISE pour chaque complexe de bienfaisance admissible.

Le taux d'imposition d'un organisme de bienfaisance enregistré ayant plusieurs complexes de bienfaisance admissibles est fondé sur la masse salariale combinée de tous les complexes de l'employeur en Ontario, avant toute exonération.

Acomptes provisionnels mensuels

À compter du 1er janvier 2017, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent verser des acomptes provisionnels mensuels si la masse salariale combinée de l'ensemble de leurs complexes de bienfaisance dépasse 600 000 $ pour les années antérieures à 2020. À compter de 2021, les employeurs dont la masse salariale annuelle est supérieure à 1,2 million de dollars doivent verser des acomptes provisionnels mensuels.

Ces acomptes ne sont requis que si la masse salariale totale de l'organisme pour l'année dépasse le seuil des acomptes provisionnels. Par exemple, un organisme a une masse salariale combinée de 200 000 $ par mois pour l'ensemble de ses complexes de bienfaisance. Sa masse salariale annuelle dépasse le seuil d'exonération de 1,2 million de dollars au mois de juillet; par conséquent, il versera son premier acompte provisionnel mensuel au titre de l'ISE pour l'année en août.