Les employeurs doivent acquitter l'impôt-santé des employeurs (ISE) sur la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail dans un établissement stable en Ontario, ainsi qu'aux employés qui ne se présentent pas au travail dans un établissement stable, mais qui sont payés par ou par l'entremise de l'établissement stable de l'employeur en Ontario.

Définitions d'employeur et d'employé

La Loi sur l'impôt-santé des employeurs (LISE) définit les employés et les employeurs.

Employé

Un employé est une personne qui :

  • travaille pour un employeur ou
  • exerce des fonctions qui lui ont été attribuées par un employeur et qui reçoit une rémunération pour l'exercice de ces fonctions, (p. ex. les administrateurs ou les directeurs) ou
  • est un ancien employé comme il est décrit ci-dessus

Employeur

Un employeur est une personne qui verse une rémunération à un employé pour son travail ou ses services. L'employeur peut être un particulier, une société, un gouvernement, une université, un conseil scolaire, un hôpital, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance, une fiducie, un partenariat, une coentreprise ou une association non constituée en personne morale.

Définition d'une relation employeur-employé

Bien que les termes « employeur » et « employé » soient définis dans la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (LISE), celle-ci ne définit pas les circonstances dans lesquelles une relation employeur-employé existe. Pour déterminer si une relation employeur-employé existe, il faut tenir compte de nombreux facteurs, y compris les conditions d'emploi du travailleur et les principes de droit commun.

Le fait qu'une personne puisse être employée à temps partiel ou à titre occasionnel n'intervient pas dans la décision de savoir si la personne est considérée comme un employé ou un travailleur autonome aux fins de l'ISE. La question clé est de savoir si la personne est engagée pour exécuter des services en tant qu'entrepreneur indépendant exerçant à son compte ou en tant qu'employé.

Application des décisions fédérales

L'Ontario acceptait auparavant les décisions fédérales relatives au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) concernant le statut d'emploi des travailleurs qui avaient été rendues soit pendant l'année en cours, soit pendant les quatre années précédentes, et les appliquait uniquement aux employeurs et aux travailleurs nommés dans les décisions.

Comme annoncé dans le Budget de l'Ontario de 2012, la province continuera à appliquer les décisions fédérales afin de déterminer si une relation employeur-employé existe, mais elle ne sera pas liée par ces décisions aux fins de l'ISE.

Ce changement de pratique administrative s'appliquera aux cotisations d'ISE produites après le 27 mars 2012 ainsi qu'à toutes les années d'imposition ouvertes à la cotisation ou à la nouvelle cotisation en vertu de la LISE.

Contrat de travail

Un contrat de travail ou une relation employeur-employé existent généralement lorsqu'un travailleur accepte de travailler pour un employeur, à temps plein ou à temps partiel, pour une période déterminée ou indéterminée, en contrepartie d'un traitement ou d'un salaire. L'employeur a le droit de décider où, quand et comment le travail sera accompli.

Contrat de prestation de services

Un contrat de prestation de services ou une relation d'affaires existent généralement lorsqu'un travailleur autonome accepte d'effectuer une tâche précise pour un payeur moyennant une rémunération. Le travailleur exploite sa propre entreprise et fournit des services à d'autres entreprises en tant qu'entrepreneur indépendant. Le travailleur n'est normalement pas tenu d'exécuter lui-même les services.

Principes de droit commun

Puisque la LISE ne définit pas les circonstances dans lesquelles il existe une relation employeur-employé, il est nécessaire de se reporter aux principes de droit commun établis et renforcés par les décisions des tribunaux pour déterminer si un travailleur est un employé embauché dans le cadre d'un contrat de travail ou un travailleur autonome dans le cadre d'un contrat de prestation de services.

Quatre principaux critères pour identifier les relations employeur-employé

Pour établir si le rapport juridique entre deux parties est une relation employeur-employé, le Ministère examine et analyse les conditions d'emploi du travailleur en fonction des quatre critères suivants :

  • Contrôle
  • Propriété des outils
  • Perspective de bénéfices ou risque de pertes
  • Intégration

Il est important de noter qu'un critère seul n'est pas suffisant pour établir la nature de la relation. Le Ministère examinera le portrait global selon ces quatre critères.

Lorsque les quatre critères (ci-dessus) ne sont pas suffisants pour déterminer la nature de la relation, le Ministère prend également en compte l'intention des parties selon les conditions d'un contrat écrit, et la compréhension mutuelle des parties au moment de la conclusion du contrat. Ces contrats n'auront de poids que s'ils reflètent fidèlement la relation entre les parties.

Contrôle

Le test de contrôle sert à établir si une personne est ou non en position de prescrire ou d'exiger non seulement le travail à faire, mais aussi la manière dont il doit être fait.

En général, dans une relation employeur-employé, le payeur exerce un contrôle, direct ou indirect, sur la façon d'exécuter le travail et sur les méthodes employées. Le payeur assigne des tâches précises qui définissent le cadre réel dans lequel le travail doit être accompli.

Le payeur exerce le contrôle s'il a le droit d'embaucher ou de congédier, et de décider où, quand et comment le travail sera accompli. Si tel est le cas, le payeur exerce alors de toute évidence un contrôle sur le travailleur, qui peut alors être considéré comme un employé aux fins de l'ISE.

Il n'est pas nécessaire que le contrôle soit exercé, seulement qu'il puisse l'être.

Le test de contrôle peut ne pas être déterminant lorsqu'on examine l'emploi des professionnels qui, en raison de leur expertise et de leur formation spécialisée, pourraient avoir de plus faibles besoins de directives et de supervision. Un professionnel qui est assujetti à un contrôle et une supervision limités pourrait cependant être employé si l'on se fonde sur d'autres critères.

Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé :

Le travailleur :

  • reçoit du payeur une formation ou des directives sur la façon d'exécuter le travail
  • doit exécuter les services personnellement; il ne peut pas embaucher d'autres personnes pour effectuer le travail
  • doit obtenir la permission de travailler pour d'autres payeurs pendant qu'il travaille pour ce payeur
  • doit consacrer tout son temps et toute son attention à ce payeur

Le payeur a le droit :

  • de prescrire, d'examiner soigneusement et de contrôler effectivement de nombreux éléments quant à la manière dont le travail doit être effectué et à quel moment
  • de planifier le travail à faire et déterminer les tâches que le travailleur doit exécuter
  • de donner des consignes au travailleur sur la manière d'exécuter le travail
  • de contrôler le nombre d'heures de travail
  • de fixer des normes en matière de qualité et de quantité de travail
  • de préparer des rapports sur le rendement ou des évaluations
  • d'imposer des mesures disciplinaires
  • de déterminer l'endroit où le travail doit être effectué
  • d'approuver les contrats négociés par le travailleur
  • de déterminer et de contrôler en dernier ressort la méthode et le montant de la rémunération
  • d'exiger que le travailleur se conforme à ses instructions ou à ses politiques, notamment aux normes de sécurité

Propriété des outils

Dans une relation employeur-employé, l'employeur fournit généralement l'équipement et les outils dont l'employé a besoin et assume les frais liés à leur utilisation, comme les réparations, l'assurance, le transport, la location et le fonctionnement.

La propriété des outils n'est cependant pas toujours un facteur déterminant. Le fait qu'un travailleur utilise son propre équipement lors de l'exécution de son travail ne suffit pas pour conclure que cette personne est un travailleur autonome, car tous les critères doivent être pris en compte.

Il est d'usage que les travailleurs de certaines professions, comme les mécaniciens, les charpentiers et les photographes, soient tenus de fournir leurs propres outils de travail, même s'ils sont employés à temps plein. Ce qui importe le plus, c'est l'ampleur de l'investissement dans la location ou l'achat d'outils et d'équipement, ainsi que les coûts connexes de remplacement, de réparation et d'assurance.

Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé :

Le travailleur :

  • fournit les outils et l'équipement et le payeur rembourse le travailleur

Le payeur :

  • fournit la plupart des outils et de l'équipement dont le travailleur a besoin
  • se charge des coûts de réparation, d'entretien et d'assurance
  • se réserve le droit d'utiliser les outils et l'équipement fournis au travailleur

Perspective de bénéfices et risque de pertes

En règle générale, lorsqu'on est en présence d'une relation employeur-employé, l'employeur assume la perspective de bénéfices et le risque de pertes. L'employeur est également responsable des coûts de fonctionnement, comme les frais de bureau, les salaires et avantages sociaux des employés, les primes d'assurance et les frais de livraison et d'expédition.

L'employé n'assume que très peu ou pas de risque financier et a droit à la totalité de son salaire ou traitement, quelle que soit la situation financière de l'entreprise.

Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé :

Le travailleur :

  • n'est pas normalement en mesure de réaliser des bénéfices ou une perte d'entreprise; (les heures supplémentaires, les primes et les commissions fixes ne sont pas considérées comme des bénéfices d'entreprise)
  • ne peut pas tirer des profits en sous-traitant le travail
  • a le droit de bénéficier de régimes qui ne sont normalement offerts qu'aux employés, comme les régimes de retraite agréés et les régimes d'assurance-santé et d'assurance dentaire des employés
  • a droit à une rémunération supplémentaire, comme les congés payés, les indemnités de maladie ou les primes
  • a droit à une indemnité de départ à la fin du contrat
  • n'est pas habituellement responsable des frais d'exploitation
  • reçoit un remboursement pour ses frais de déplacement, ses cotisations à une association professionnelle, son uniforme, ou autres dépenses liées au travail
  • peut quitter son emploi sans obligation
  • n'est pas financièrement redevable s'il ne remplit pas les obligations du contrat

Le payeur :

  • fournit le lieu de travail et couvre tous les frais d'exploitation
  • assume les coûts de formation des travailleurs
  • assume le coût des dommages causés par ses employés
  • détient une assurance de responsabilité civile couvrant les fautes des travailleurs
  • risque des pertes pour raison de créances irrécouvrables, erreurs de calcul, vol de marchandise et (ou) garanties sur les matériaux et la main-d'œuvre

Intégration

Le test d'intégration ou d'organisation permet d'examiner si les tâches effectuées par une personne font partie intégrante de l'entreprise, ou si elles sont simplement accessoires.

Ce test servira également à établir si la personne exploite sa propre entreprise et si elle fournit des services à d'autres entreprises à titre d'entrepreneur indépendant. Un employé n'est pas perçu comme exploitant sa propre entreprise, mais plutôt comme faisant partie intégrante et nécessaire de l'entreprise du payeur.

Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé :

Le travailleur :

  • est embauché à temps plein ou à temps partiel pour une période déterminée ou indéterminée plutôt que pour une tâche précise
  • dépend du payeur sur le plan financier
  • a peu ou n'a pas d'autres clients, ne cherche pas activement d'autres clients ou ne peut pas chercher d'autres clients
  • ne possède pas de permis d'entreprise
  • n'a pas de ligne téléphonique, de site Web ou d'adresse courriel pour son entreprise
  • pourrait être associé à l'entreprise du payeur de l'une des façons suivantes :
    • en figurant sur l'organigramme ou le site Web du payeur
    • en utilisant le papier à en-tête et les formulaires du payeur
    • en utilisant une adresse courriel associée au payeur
    • en portant l'uniforme du payeur
    • en utilisant des outils ou de l'équipement peints aux couleurs du payeur ou comportant son logo

Le payeur :

  • fait de la publicité pour trouver de nouveaux clients
  • maintient une liste de clients
  • affecte le travailleur à un territoire ou à ses clients

Indicateurs sectoriels

En plus des facteurs et indicateurs énumérés ci-dessus, les indicateurs suivants constituent certains des indicateurs sectoriels supplémentaires que le Ministère pourrait considérer pour déterminer s'il existe une relation employeur-employé entre l'agence et le travailleur :

  • Agences de placement ou d'emploi
  • Agents immobiliers à la commission
  • Camionneurs propriétaires-exploitants
  • Travailleurs de la construction
  • Paiements à des sociétés

Cette liste n'est pas exhaustive et tous les indicateurs suivants pourraient ne pas être présents dans chaque situation. Tous les faits ayant trait à la relation de travail doivent être examinés.

Agences de placement ou d'emploi et leurs travailleurs

Lorsqu'un travailleur est embauché par une agence et affecté à l'un des clients de l'agence, il existe souvent une relation employeur-employé entre l'agence et le travailleur. Dans la plupart des cas d'agences de placement, le client assume la direction et le contrôle des tâches quotidiennes à effectuer, même si en dernier ressort le contrôle du travailleur demeure la responsabilité de l'agence. Étant donné que l'agence a le pouvoir d'embaucher ou de congédier, et de décider où et quand le travail sera accompli, elle est alors considérée comme l'employeur aux fins de l'ISE.

Le terme spécialiste professionnel désigne un travailleur qui ne requiert pas de directives précises de la part de l'agence ou du client contractant sur la façon d'exécuter le travail assigné, comme c'est le cas pour un ingénieur, un dessinateur, un arpenteur, un médecin, un technicien ou un conseiller en informatique. Les spécialistes professionnels peuvent être des employés de l'agence ou des travailleurs autonomes. En ce qui concerne les autres travailleurs, nous examinerons et analyserons les conditions d'emploi pour déterminer s'il existe une relation employeur-employé entre les parties.

Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé de l'agence :

Le client :

  • doit avoir l'approbation de l'agence pour embaucher ultérieurement le même travailleur

L'agence :

  • prend les décisions relatives à l'embauche, à la rémunération et au licenciement du travailleur
  • détermine le montant de la rémunération du travailleur
  • surveille le rendement du travailleur
  • fournit au travailleur de la formation et du perfectionnement
  • exige que le travailleur se conforme à ses instructions ou politiques
  • se charge d'imposer des mesures disciplinaires au travailleur
  • rémunère le travailleur, que l'agence soit payée ou non par le client
  • verse une rémunération supplémentaire, comme une indemnité de congés payés, une indemnité de maladie ou une prime de rendement
  • paie une assurance de responsabilité civile pour le travailleur
  • est responsable des dommages causés par le travailleur qu'elle a placé
  • rembourse les dépenses du travailleur

Agents immobiliers à la commission

En règle générale, les transactions immobilières sont réalisées par des personnes inscrites en vertu de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, qui agissent à titre de courtiers en immeubles (courtiers) ou d'agents immobiliers (agents). Le Ministère n'a pas adopté de position applicable à l'industrie tout entière qui détermine s'il existe une relation employeur-employé entre un courtier et un agent.

Ce qui indique que l'agent pourrait être un employé :

L'agent :

  • reçoit une combinaison de salaire et de commission
  • reçoit des avances sur les commissions gagnées
  • a droit à un salaire minimum garanti
  • n'est pas tenu de payer des droits ou un montant pour couvrir les frais administratifs ou paie un montant qui est inférieur à la valeur du marché
  • doit présenter au courtier un compte rendu de ses activités de façon quotidienne ou hebdomadaire (p. ex., rapport sur les objectifs, rapports sur les congés et calendrier de travail; tout cela est exigé par le courtier en immeubles)
  • est assujetti à des quotas de vente (p. ex., en matière de description de propriétés ou volume de ventes en dollars)
  • peut se faire remplacer lorsqu'il est en vacances ou absent du travail par un courtier qui s'occupera :
    • de redistribuer ses descriptions de propriétés à d'autres agents en son absence
    • d'établir les lignes directrices relatives à la redistribution du travail
    • de déterminer la manière dont les dispositions relatives à la rémunération de l'autre agent seront mises en place

Le courtier :

  • se réserve le droit de rejeter toute description de propriété jugée insatisfaisante et (ou) des taux de commission inférieurs à un certain seuil
  • couvre les frais de publication des descriptions de propriété
  • fournit des locaux pour bureau, des services administratifs, des articles de papeterie, etc., à un prix pour l'agent qui est inférieur à la valeur du marché
  • conserve un pourcentage des ventes de l'agent pour couvrir les frais administratifs et n'exige le paiement de ces services que lorsqu'une vente est enregistrée
  • exige un minimum d'engagement de la part de l'agent en termes d'heures consacrées à l'entreprise
  • exige que l'agent exécute des tâches précises, comme répondre aux appels téléphoniques au cours d'une période particulière au bureau du courtier
  • conserve les descriptions de propriété au cas où prendrait fin la relation entre le courtier et l'agent

Camionneurs propriétaires-exploitants

Pour assurer le transport de ses marchandises, une entreprise pourrait avoir son propre parc de camions ou retenir les services d'une entreprise de camionnage. Toute entreprise de camionnage qui transporte des marchandises doit obtenir un permis d'exploitation auprès du ministère des Transports de l'Ontario. Une entreprise de camionnage peut embaucher des camionneurs pour transporter les marchandises au moyen de camions appartenant à la compagnie (parc interne) ou avoir recours aux services de propriétaires-exploitants (personnes qui ont leurs propres camions).

Les propriétaires-exploitants travaillent en vertu d'un permis d'exploitation de l'entreprise de camionnage, ou bien détiennent leur propre permis d'exploitation. Pour déterminer si un propriétaire-exploitant est employé de l'entreprise de camionnage ou s'il est un entrepreneur indépendant, il faut examiner les faits propres à chaque situation.

Ce qui indique que le propriétaire-exploitant pourrait être un employé :

Le propriétaire-exploitant :

  • est tenu de faire des heures programmées
  • doit accomplir des fonctions en plus du transport de marchandises
  • doit faire une période d'essai
  • doit financer le camion par l'entremise des ressources de l'entreprise de camionnage
  • est tenu de signer auprès de l'entreprise de camionnage un bail de location-achat d'un camion et de le vendre ou le retourner à l'entreprise de camionnage à la fin du contrat ou de la relation
  • doit signer un bail de location-achat d'un camion qui n'affecte d'aucune manière le droit de contrôle qui découle de la propriété
  • doit faire l'acquisition de fournitures et obtenir des services comme l'entretien des camions auprès de fournisseurs sélectionnés par l'entreprise de camionnage
  • reçoit une rémunération de l'entreprise de camionnage pour les coûts d'exploitation, comme l'entretien et les réparations, l'assurance et la franchise, les permis, l'essence, etc.
  • est en droit de recevoir une rémunération minimale garantie
  • ne peut pas négocier un tarif par déplacement ou par kilomètre
  • fournit ses services exclusivement à l'entreprise de camionnage
  • doit porter un uniforme
  • n'est pas constitué en personne morale

Le camion du propriétaire-exploitant :

  • peut être utilisé par un chauffeur remplaçant
  • est peint aux couleurs de l'entreprise de camionnage et avec son logo (autre que l'obligation de montrer le nom  du titulaire du permis d'exploitation)

Travailleurs de la construction

Les travailleurs de la construction peuvent être des employés ou des entrepreneurs indépendants. Un travailleur peut être considéré comme un employé en vertu d'un contrat ou d'une entente, mais comme un travailleur autonome en vertu d'un autre contrat ou d'une autre entente. Le fait qu'un travailleur de la construction peut se déplacer d'un site à l'autre et d'un payeur à l'autre ne suffit pas pour conclure que le travailleur est autonome.

Ce qui indique que le travailleur pourrait être un employé :

  • Plus les relations de travail sont permanentes et exclusives, plus cela indique qu'il existe une relation employeur-employé.
  • D'une manière générale, un employeur peut décider de congédier un employé, et un employé peut quitter son emploi sans obligation.

Le travailleur :

  • ne peut pas fournir ses services à différents payeurs en même temps
  • n'est pas tenu de refaire, à ses propres frais, un travail qui ne répond pas aux normes ou qui est mal fini
  • n'est pas assujetti à un risque réel de perte financière en raison d'investissements dans des outils et de l'équipement, ni responsable des dépenses comme les fournitures, le salaire, les réparations et les frais d'entretien de l'équipement, ainsi que d'autres dépenses d'entreprise
  • ne possède pas de permis d'entreprise
  • n'a pas de compte bancaire distinct pour l'entreprise, et ne négocie pas des emprunts ou lignes de crédit commerciaux
  • n'a pas de comptes avec les fournisseurs et les clients

Le payeur :

  • paie à l'heure, à la journée, à la semaine ou au mois, par opposition à un prix négocié par travail
  • fournit du matériel de construction comme le bois, les panneaux de gypse ou les bardeaux
  • fournit les outils à main et l'équipement de plus grande envergure dont a besoin le travailleur pour exécuter ses fonctions. Le fait qu'un travailleur doit fournir ses propres outils à main n'indique pas qu'il s'agit d'un travailleur autonome.