L’emplacement X appartenant à un organisme de bienfaisance est-il considéré comme un complexe de bienfaisance?

Information et avis de non-responsabilité

* La présente lettre d’interprétation a été émise en fonction d’une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un fournisseur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue.

Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l’applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier une personne ou une entreprise a été retirée de la présente lettre d’interprétation.

Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu’une lettre contient un lien permettant d’accéder à une publication, ce lien s’applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l’information produite à l’origine.

En aucun cas le gouvernement de l’Ontario ne pourra être tenu responsable des dommages, quels qu’ils soient, découlant de l’utilisation de l’information aux présentes ou s’y rapportant.

Lettre d’interprétation* (juillet 2017)

Je vous écris en réponse à votre demande datée du XXXX, concernant un remboursement de l’impôt-santé des employeurs (ISE) sur la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail à votre bureau situé à l’EMPLACEMENT X. Vous souhaitez également enregistrer ce lieu comme un complexe de bienfaisance admissible dans le cadre du programme de l’ISE.

Faits

Selon les renseignements fournis, nous comprenons ce qui suit :

  • L’Organisme A est un organisme de bienfaisance enregistré en activité depuis XXXX. Son siège social est situé à XXXX en Ontario.
  • L’EMPLACEMENT X est un emplacement qui est utilisé dans le cadre du nouveau programme de l’Organisme A, lancé grâce à un partenariat avec la ville de XXXX et financé par la province par l’intermédiaire du RLISS XXXXX.
  • La société de logement XXXX alloue quelques appartements à cet endroit pour que l’Organisme A puisse mener les activités de son programme d’aide à la réhabilitation de ses clients.
  • Les clients de ce programme paient un loyer subventionné pour les appartements. L’Organisme A ne perçoit pas le loyer. Il va directement à la société de logement XXXX.
  • L’Organisme A a le droit exclusif et l’usage unique de l’espace de bureau situé au même étage que les appartements du programme. Le bureau est fermé à clé et réservé à l’usage exclusif du personnel et toute la zone du programme est séparée des autres résidents du complexe d’appartements par sa propre entrée.
  • En vertu de l’entente intervenue entre l’Organisme A et le RLISS de XXXX, l’Organisme A fournit une aide alimentaire et des soins aux clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  • L’Organisme A ne fait pas de publicité pour l’EMPLACEMENT X et les clients sont orientés vers le programme par des médecins.
  • L’Organisme A a indiqué que le programme propose un logement avec services de soutien.

Loi appliquée

Le 1er janvier 2017, le Règlement de l’Ontario 423/16 est entré en vigueur pour codifier une concession administrative en attente depuis longtemps concernant les exonérations de l’ISE pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont des employeurs admissibles.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui est propriétaire de deux complexes de bienfaisance admissibles ou plus peut demander un montant d’exonération pour chacun.

Un complexe de bienfaisance admissible est un complexe de bienfaisance qui fait l’objet d’une annonce publique et qui a été enregistré auprès du ministère des Finances. L’obligation d’annonce publique ne s’applique pas aux refuges d’urgence, aux foyers de groupe ou aux résidences avec services de soutien intensif.

Un complexe de bienfaisance comprend tous les emplacements d’un organisme de bienfaisance enregistré qui sont dans un seul bâtiment, sur une seule parcelle de bien-fonds (propriété) ou sur des propriétés contiguës (propriétés adjacentes le long d’une limite ou à un point donné).

Un emplacement est un endroit qui répond à tous les critères suivants :

  • L’endroit constitue un établissement stable en Ontario.
  • L’organisme de bienfaisance enregistré a le droit exclusif d’occuper l’endroit en tout temps.
  • L’endroit n’est utilisé et occupé que par l’organisme de bienfaisance enregistré.
  • L’endroit est utilisé et occupé par l’organisme de bienfaisance enregistré dans le but de mener ses activités de bienfaisance.

Conclusion

Selon votre entente avec la société de logement XXXX, l’Organisme A a le droit exclusif et l’usage unique du bureau situé à l’EMPLACEMENT X. Par conséquent, le bureau situé à cet emplacement appartient à l’Organisme A et peut être considéré comme un complexe de l’organisme.

À moins qu’il s’agisse d’un refuge d’urgence, d’un foyer de groupe ou d’une résidence avec services de soutien intensif, un complexe de bienfaisance doit faire l’objet d’une annonce publique pour être considéré comme un complexe de bienfaisance admissible pouvant demander l’exonération de l’ISE.

Vous avez indiqué que l’EMPLACEMENT X est un logement avec services de soutien à l’autonomie et que celui-ci ne fait pas l’objet d’une annonce publique. Par conséquent, cet emplacement ne répond pas à l’exigence de complexe de bienfaisance admissible en vertu du Règlement et n’est pas admissible à l’exonération de l’ISE.

Pour satisfaire à l’exigence relative à l’« annonce publique », l’adresse et le numéro de téléphone de l’emplacement doivent être annoncés sous le nom de l’organisme de bienfaisance, par exemple dans des annuaires téléphoniques (p. ex Canada411.ca ou pagesjaunes.ca) ou sur le site Web de l’organisme de bienfaisance.

L’emplacement supplémentaire de l’Organisme B est-il considéré comme un complexe de bienfaisance?

Information et avis de non-responsabilité

* La présente lettre d’interprétation a été émise en fonction d’une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un fournisseur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue.

Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l’applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier une personne ou une entreprise a été retirée de la présente lettre d’interprétation.

Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu’une lettre contient un lien permettant d’accéder à une publication, ce lien s’applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l’information produite à l’origine.

En aucun cas le gouvernement de l’Ontario ne pourra être tenu responsable des dommages, quels qu’ils soient, découlant de l’utilisation de l’information aux présentes ou s’y rapportant.

Lettre d’interprétation* (mars 2018)

La présente fait suite à votre lettre datée du XXXX 2017 demandant au ministère des Finances d’enregistrer l’emplacement supplémentaire de l’Organisme B (emplacement Y) en tant que nouveau complexe de bienfaisance à compter du 1er juillet 2017.

Faits

D’après les renseignements fournis, nous comprenons ce qui suit au sujet de l’Organisme B :

  • L’Organisme B est un organisme de bienfaisance enregistré (no XXXXXXXRR0001) qui fournit des services de soutien communautaire et qui s’est doté d’un conseil d’administration indépendant.
  • L’Organisme B est régi par la Loi de 2008 sur XXXXXXXXXXXX.
  • L’Organisme B fournit trois services différents à l’emplacement Y, soit :
    • Programme A
    • Programme B
    • Programme C
  • L’Organisme B a fourni une copie de l’entente de financement et de service, les plans d’étage, les avis de cotisations d’impôt foncier, le contrat de location et les règlements relatifs à l’élection ou à la nomination des membres du conseil d’administration.

Loi appliquée

Le 1er janvier 2017, le Règlement de l’Ontario 423/16 est entré en vigueur pour codifier une concession administrative en attente depuis longtemps concernant les exonérations de l’impôt-santé des employeurs (ISE) pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont des employeurs admissibles.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui est propriétaire de deux complexes de bienfaisance admissibles ou plus peut demander un montant d’exonération pour chacun. Un complexe de bienfaisance admissible est un complexe de bienfaisance qui fait l’objet d’une annonce publique et qui a été enregistré auprès du ministère des Finances. L’obligation d’annonce publique ne s’applique pas aux refuges d’urgence, aux foyers de groupe ou aux résidences avec services de soutien intensif.

Un complexe de bienfaisance comprend tous les emplacements d’un organisme de bienfaisance enregistré qui sont dans un seul bâtiment, sur une seule parcelle de bien-fonds (propriété) ou sur des propriétés contiguës (propriétés adjacentes le long d’une limite ou à un point donné).

Un emplacement est un endroit qui répond à tous les critères suivants :

  • L’endroit constitue un établissement stable en Ontario.
  • L’organisme de bienfaisance enregistré a le droit exclusif d’occuper l’endroit en tout temps.
  • L’endroit n’est utilisé et occupé que par l’organisme de bienfaisance enregistré.
  • L’endroit est utilisé et occupé par l’organisme de bienfaisance enregistré dans le but de mener ses activités de bienfaisance.

Conclusion

Nouvel emplacement :

  • L’Organisme B a demandé au ministère d’approuver l’emplacement Y comme complexe de bienfaisance admissible aux fins de l’ISE. Cet emplacement répond aux critères d’un complexe de bienfaisance admissible aux fins de l’exonération fiscale parce que des preuves satisfaisantes ont été fournies selon lesquelles cet emplacement est loué par l’organisme de bienfaisance, qu’il est annoncé publiquement et qu’il est exploité en tant que :
    • Programme A
    • Programme B
    • Programme C

Je transmets une copie de cette lettre à notre bureau fiscal pour qu’il apporte les modifications nécessaires à votre compte.