Comment demander l’exonération dans votre déclaration annuelle

Si vous êtes un employeur admissible, vous pouvez demander une exonération d’impôt dans votre déclaration annuelle, si votre rémunération totale en Ontario est inférieure au seuil d’exonération de 5 millions de dollars.

Si vous n’avez pas reçu votre déclaration annuelle d’impôt-santé des employeurs

Si vous n’avez pas reçu votre déclaration annuelle et que vous devez en produire une, vous devez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) pour en faire la demande. Une déclaration annuelle de remplacement vous sera envoyée par la poste.

Si vous n’avez pas encore reçu votre déclaration au moment où vous auriez dû la recevoir, vous pouvez envoyer votre paiement avec une lettre indiquant les renseignements suivants :

  • le numéro d’entreprise, le nom et l’adresse
  • la période d’imposition
  • la rémunération totale versée en Ontario
  • l’exonération que vous demandez pour les employeurs admissibles
  • la rémunération imposable en Ontario et le taux d’imposition utilisé
  • l’impôt total à payer
  • le total des versements payés jusqu’à maintenant
  • le solde dû

Si vous vendez, fermez ou fusionnez votre entreprise

Les employeurs qui cessent de posséder un établissement stable, qui fusionnent, ou qui n’ont plus d’employés en Ontario doivent en informer le ministère des Finances

Une dernière déclaration d’ISE doit alors être produite dans les 40 jours qui suivent la date de fermeture de l’entreprise (ou la date de la fusion), pour la partie de l’année civile au cours de laquelle il y a des versements de rémunération. Le paiement final de tout impôt-santé impayé doit être envoyé avec la dernière déclaration.

Un changement d’actionnaires ou de droit de propriété ne constitue pas un changement de personne juridique et n’entraîne aucun changement pour le compte d’ISE. Le cas échéant, il n’est pas nécessaire de produire une dernière déclaration.

Si vous devez verser un acompte provisionnel et que vous n’avez pas reçu votre relevé d’impôt-santé de l’employeur

Si vous êtes un déclarant mensuel et que vous n’avez pas reçu votre relevé, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Vous pouvez envoyer votre paiement accompagné d’une lettre contenant les renseignements suivants :

  • le numéro d’entreprise, le nom et l’adresse
  • la période couverte
  • le montant de votre rémunération totale imposable en Ontario
  • le montant de l’impôt exigible

Un autre formulaire de versement des acomptes provisionnels peut vous être envoyé par télécopieur, mais les institutions financières ne peuvent pas l’utiliser pour traiter les paiements. Vous pouvez renvoyer le relevé de versement dûment rempli par télécopieur au ministère, afin d’éviter une pénalité pour production tardive, et faire parvenir votre paiement par la poste. Toutefois, des frais d’intérêts s’appliqueront si le paiement n’est pas reçu avant la date d’échéance. Si la date d’échéance tombe en fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au prochain jour ouvrable.

Si vous n’avez pas produit de déclaration annuelle d’ISE pour les années précédentes et que vous auriez dû le faire

Vous pourriez avoir le droit de vous prévaloir du programme de divulgation volontaire du ministère. Dans de tels cas, les employeurs ne sont pas pénalisés pour production tardive.

Toutefois :

  • La divulgation doit avoir lieu de votre propre initiative, avant toute vérification ou toute autre mesure de conformité prise par le ministère des Finances.
  • Vous devez tout de même payer l’impôt-santé exigible, augmenté des intérêts applicables.

Si vous avez omis de déclarer certaines rémunérations dans votre déclaration annuelle

Pour rectifier l’information financière déclarée dans votre compte d’ISE, vous pouvez :

  • téléphoner au ministère au 1 866 668-8297
  • produire une déclaration modifiée pour la période en question, ou
  • envoyer une lettre au ministère indiquant les rajustements requis

L’information financière doit être rectifiée dans les quatre ans suivant la date limite de production de chaque déclaration.