Comment demander l’exonération dans votre déclaration annuelle

Si vous êtes un employeur admissible, vous pouvez demander une exonération d’impôt dans votre déclaration annuelle si votre rémunération totale en Ontario est inférieure au seuil d’exonération de 5 millions de dollars.

Si vous êtes un groupe d’employeurs associés, un des employeurs du groupe doit remplir le formulaire de répartition de l’exonération des employeurs associés pour le compte de l’ensemble du groupe et le soumettre au ministère avec sa déclaration annuelle. Si un employeur associé ne figure pas dans le présent formulaire ou si le formulaire n’est pas soumis, tous les employeurs associés du groupe se verront refuser l’exonération d’impôt-santé. Pour 2014 et les années suivantes, aucune exonération ne peut être demandée si la rémunération (masse salariale) annuelle combinée en Ontario, du groupe d’employeurs associés, est supérieure à 5 millions de dollars. Les employeurs sont tenus de remplir une déclaration annuelle pour chaque compte pour lequel il y a de la rémunération taxable versée en Ontario.

Visitez la page des services en ligne du ministère des Finances pour remplir et soumettre en ligne votre formulaire de répartition de l’exonération des employeurs associés.

Si vous n’avez pas reçu votre déclaration annuelle d’impôt-santé des employeurs

Si vous n’avez pas reçu de déclaration et que votre masse salariale en Ontario pour l’année dépasse le montant de l’exonération admissible, ouvrez une session dans votre compte ONT-TAX en ligne pour voir votre déclaration ou appelez-nous au 1 866 ONT-TAXS (668-8297)  pour demander une copie de votre déclaration personnalisée. Afin de veiller à l’exactitude de traitement, veuillez produire une déclaration originale préimprimée dans la mesure du possible.

Vous pouvez également utiliser notre Portail de déclaration annuelle de l’ISE pour uniquement produire votre déclaration annuelle de l’impôt-santé des employeurs sans faire de paiement. Aucun nom d’utilisateur ni mot de passe ne sont requis.

Si vous vendez, fermez ou fusionnez votre entreprise

Les employeurs qui cessent de posséder un établissement stable, qui fusionnent ou qui n’ont plus d’employés en Ontario doivent en informer le ministère des Finances.

Une déclaration finale d’ISE doit être produite dans les 40 jours suivant la date de fermeture de l’entreprise pour la partie de l’année civile au cours de laquelle la rémunération a été versée.

À partir de l’année d’imposition 2026, la déclaration finale, suite à une fusion, doit être produite dans les six (6) mois suivant la date de la fusion ou avant le 15 mars de l’année suivante, selon la première de ces deux dates. Le paiement final de toute dette impayée doit être remis avec toutes les déclarations finales.

Les employeurs prédécesseurs doivent calculer au prorata à la fois le seuil maximal d’exonération fiscale de 5 millions de dollars et le montant de l’exonération fiscale pour le groupe d’employeurs associés selon le nombre de jours pendant lesquels les employeurs étaient admissibles au cours de la dernière année.

Si la rémunération combinée des employeurs prédécesseurs dépasse le seuil d’exonération calculé au prorata, aucun membre du groupe associé ne peut demander l’exonération fiscale.

Un changement d’actionnaires ou de droit de propriété ne constitue pas un changement de personne juridique et n’entraîne aucun changement pour le compte d’ISE. Le cas échéant, il n’est pas nécessaire de produire une dernière déclaration.

Si vous devez verser un acompte provisionnel et que vous n’avez pas reçu votre relevé d’impôt-santé de l’employeur

Si vous êtes un déclarant mensuel et que vous n’avez pas reçu votre relevé, vous devriez être en mesure de voir les relevés de vos acomptes dans ONT-TAXS en ligne. Vous pouvez également utiliser ONT-TAXS en ligne pour transmettre des communications. Si vous n’utilisez pas ONT-TAXS en ligne, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 668-8297.

Vous pouvez envoyer votre paiement accompagné d’une lettre dactylographiée ou rédigée lisiblement en caractères d’imprimerie contenant les renseignements suivants :

  • le numéro d’entreprise, le nom et l’adresse
  • la période couverte
  • le montant de votre rémunération totale imposable en Ontario
  • le montant de l’impôt exigible

Le paiement doit être envoyé au :

Ministère des Finances
33, rue King O
C.P. 620  
Oshawa (ON)  L1H 8E9

Un autre formulaire de versement des acomptes provisionnels peut vous être envoyé par télécopieur. Toutefois, les institutions financières ne peuvent pas l’utiliser pour traiter les paiements. Vous pouvez renvoyer le relevé de versement dûment rempli par télécopieur au ministère afin d’éviter une pénalité pour production tardive, et faire parvenir votre paiement par la poste avec le formulaire. Des frais d’intérêt s’appliqueront si le paiement n’est pas reçu avant la date d’échéance. Si la date d’échéance tombe en fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au prochain jour ouvrable.

Si vous n’avez pas produit de déclaration annuelle d’ISE pour les années précédentes et que vous auriez dû le faire

Vous pourriez avoir le droit de vous prévaloir du programme de divulgation volontaire du ministère. Dans de tels cas, les employeurs ne sont pas pénalisés pour une production tardive.

Toutefois :

  • La divulgation doit avoir lieu de votre propre initiative, avant toute vérification ou toute autre mesure de conformité prise par le ministère des Finances.
  • Vous devez tout de même payer l’impôt-santé exigible, augmenté des intérêts applicables.

Si vous avez omis de déclarer certaines rémunérations dans votre déclaration annuelle

Pour rectifier l’information financière déclarée dans votre compte d’ISE, vous pouvez :

  • envoyer les renseignements relatifs aux modifications au moyen d’ONT-TAXS en ligne
  • téléphoner au ministère au 1 866 668-8297
  • produire une déclaration modifiée pour la période en question, ou
  • envoyer une lettre au ministère indiquant les rajustements requis

L’information financière doit être rectifiée dans les quatre ans suivant la date limite de production de chaque déclaration.