Formulaires et publications

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Formulaires

• Demande d'inscription à l'impôt-santé des employeurs 
  Pour vous inscrire à l'ISE, veuillez remplir ce formulaire.
• Répartition de l'exonération des employeurs associés et comment remplir ce formulaire 
  Tous les employeurs admissibles qui font partie d'un groupe d'employeurs associés doivent conclure une entente de répartition du montant de l'exonération pour l'année. Ainsi, l'un des employeurs du groupe doit remplir cette entente de répartition.
• Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) 
  Formulaire utilisé pour autoriser un représentant à agir au nom du contribuable auprès du ministère Le formulaire annule également une autorisation précédemment donnée. Une autorisation est valable jusqu'à son annulation par écrit.
• Changement d'adresse 
  Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone.
• Demande de virement automatique / Autorisation de virement automatique 
  Utilisez ce formulaire pour demander le virement bancaire automatique.
• Portail de déclaration annuelle de l’ISE  
  Utilisez ce service pour uniquement produire votre déclaration annuelle de l’impôt-santé des employeurs sans faire de paiement. Aucun nom d’utilisateur ni aucun mot de passe ne sont requis. (cliquez sur Français)
• Comment remplir votre déclaration d’impôt-santé des employeurs (ISE) 
  Ce Guide explique comment remplir votre déclaration annuelle.
• Avis de révocation de renonciation - Impôt-santé des employeurs 
  À l'usage des contribuables qui désirent révoquer une renonciation déjà déposée, relativement au délai d'établissement de nouvelles cotisations.
• Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisations - Impôt-santé des employeurs 
  À l'usage des contribuables qui désirent renoncer au délai imparti au ministre pour établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vertu de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.

Pages Web connexes

• Conservation/destruction des livres et dossiers
• Divulgation volontaire
• À quoi s'attendre lors d'une vérification du ministère des Finances de l'Ontario 
  Le ministère des Finances de l'Ontario effectue une vérification dans le but de s'assurer que les contribuables s'acquittent de leurs obligations fiscales, conformément aux lois administrées par le ministère, et afin d'informer et de mieux renseigner les contribuables.

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