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Règl. de l'Ont. 400/98 : QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
Passer au contenuLoi sur l’éducation
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/98
QUESTIONS FISCALES — TAUX SCOLAIRES
Période de codification : du 5 juillet 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification :296/24.
Historique législatif: 408/98, 438/98, 499/98, 707/98, 79/99, 307/99, 308/99, 395/99, 421/99, 496/99, 598/99, 287/00, 358/00, 516/00, 169/01, 326/01, 421/01, 464/01, 520/01, 138/02, 240/02, 74/03, 223/03, 364/03, 373/03, 115/04, 203/04, 212/04, 78/05, 213/05, 372/05, 373/05, 593/05, 98/06, 232/06, 233/06, 403/06, 176/07, 177/07, 275/07, 527/07, 4/08, 103/08, 203/08, 315/08, 436/08, 92/09, 163/09, 222/09, 118/10, 306/10, 114/11, 402/11, 60/12, 445/12, 2/14, 75/15, 241/15, 101/16, 132/17, 395/17, 26/18, 362/18, 63/19, 64/19, 386/19, 6/20, 294/20, 46/21, 11/22, 12/22, 576/22, 5/24, 296/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
SOMMAIRE
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Articles |
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1 |
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2 |
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Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité |
3-7 |
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9 |
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Taux applicable aux paiements tenant lieu d’impôts scolaires |
9.1-9.2 |
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10 |
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11 |
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12 |
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12.1 |
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13-16 |
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Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable) |
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Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories commerciales facultatives pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable) |
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Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories industrielles facultatives pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable) |
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Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable) |
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Taux de certains paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable) |
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Taux de certains paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités ayant des catégories commerciales facultatives pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable) |
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Taux de certains paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités ayant des catégories industrielles facultatives pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable) |
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Taux de certains paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable) |
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1. (1) Pour 2024, le taux des impôts scolaires applicable aux biens résidentiels est prescrit comme étant égal à 0,153 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(2) Pour 2024, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est égal à 0,03825 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(3) et (4) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 1 (3).
(5) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 1 (3).
2. (1) Sous réserve de l’article 9.1, le présent article s’applique à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, situés dans une municipalité. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 3.
(2) Pour 2024, le taux des impôts scolaires applicable à la catégorie des pipelines pour une municipalité correspond au taux d’imposition figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau 1 en regard du nom de la municipalité. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 2; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01090000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 1.
(4) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01030000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 1.
(5) à (7) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 2 (1).
(8) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 2 (2).
Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité
3. (1) Sous réserve de l’article 9.1, le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise qui sont situés dans un territoire non érigé en municipalité qui n’est pas réputé rattaché à une municipalité aux termes de l’article 56 de la Loi ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 4.
(2) Pour 2024, les taux d’imposition figurant au tableau 4 sont prescrits comme étant les taux des impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 3; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 3; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(2.1) et (2.2) Abrogés : O. Reg. 132/17, s. 3 (2).
(2.3) à (2.7) Abrogés : O. Reg. 115/04, s. 3 (1).
(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01090000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 2.
(3.1) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01030000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 2.
(3.2) Le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens industriels pour la localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093») est réputé avoir été de :
a) 0,01030000 pour 2019;
b) 0,00980000 pour 2020. Règl. de l’Ont. 11/22, art. 2.
(4) Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, il n’y a pas de réduction, aux termes du paragraphe 257.7 (3) de la Loi, du taux d’imposition applicable aux sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels. Règl. de l’Ont. 386/19, par. 1 (2).
4. et 5. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 4.
6. Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 4.
7. et 8. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 6.
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise
9. (1) Sous réserve de l’article 9.1, le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise, au sens de l’article 257.5 de la Loi, autres que les biens-fonds visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, s’ils sont situés dans une municipalité ou réputés rattachés à une municipalité par un règlement pris en vertu de l’article 56 ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 46/21, par. 5 (1).
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens que le conseil d’une municipalité choisit de faire appliquer dans son territoire en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)
«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens commerciaux. («commercial classes»)
«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens industriels. («industrial classes») O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (1).
(3) Pour 2024, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi applicables aux municipalités figurant au tableau 1 sont les suivants :
1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.
3. Pour les catégories industrielles, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.
4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.
5. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (2).
O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2 et par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 2 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2024, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :
1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.
4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.
5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
6. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (3).
O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2 et par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 3 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2024, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :
1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.
2. Pour la catégorie industrielle, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.
3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (4).
O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2 et par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (4); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(6) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour le canton de Matachewan est réputé avoir été de 0,00980000. Règl. de l’Ont. 46/21, par. 5 (3).
(7) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la ville d’Espanola est réputé avoir été de 0,00980000. Règl. de l’Ont. 46/21, par. 5 (3).
Taux applicable aux paiements tenant lieu d’impôts scolaires
9.1 (1) Le présent article s’applique aux paiements suivants tenant lieu d’impôts scolaires à l’égard des biens commerciaux visés au paragraphe 2 (1), 3 (1) ou 9 (1) :
1. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires payables par les entités suivantes :
i. Un service public d’électricité désigné au sens de l’article 19.0.1 de la Loi sur l’évaluation foncière.
ii. Une personne morale mentionnée à l’alinéa d) de la définition de «service municipal d’électricité» à l’article 88 de la Loi de 1998 sur l’électricité.
2. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires prévus par les dispositions suivantes :
i. La sous-disposition 24 iii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.
ii. Le paragraphe 27 (3) de la Loi sur l’évaluation foncière.
iii. L’article 71 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
iv. Le paragraphe 84 (2), (3) ou (5) de la Loi de 1998 sur l’électricité.
v. Le paragraphe 4 (4) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités.
3. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires prévus par la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada). Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6.
(2) Dans le présent article, «catégorie de biens facultative», «catégories commerciales» et «catégories industrielles» s’entendent au sens de l’article 9. Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (1).
(3) Pour 2024, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux municipalités figurant au tableau 5 sont les suivants :
1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.
3. Pour les catégories industrielles, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.
4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.
5. Pour la catégorie des pipelines, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau en regard du nom de la municipalité.
6. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (2).
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 6 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2024, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables à la municipalité sont les suivants :
1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.
4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.
5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.
6. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (3).
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 7 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2024, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables à la municipalité sont les suivants :
1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.
2. Pour la catégorie industrielle, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.
3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (4).
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (4); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(5.1) Malgré les paragraphes (3), (4) et (5), le taux annuel applicable aux biens d’entreprise classés dans l’une des catégories des nouvelles constructions dans le rôle d’évaluation pour l’année d’imposition 2022 et pour lesquels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires ont été effectués cette année-là est de 0,0098000, si un taux plus élevé s’appliquait par ailleurs aux biens en application du paragraphe (3), (4), ou (5), selon le cas. Règl. de l’Ont. 576/22, art. 2.
(6) Pour 2024, les taux d’imposition figurant au tableau 8 sont prescrits comme étant les taux des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau. Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
9.2 et 9.3 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 10.
Réductions d’impôt pour les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme — paragraphe 257.7 (4) de la Loi
10. (1) Pour 2024, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas au taux d’imposition applicable aux deux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et aux deux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux. Au lieu de cela, le taux d’imposition correspond au moindre du taux d’imposition applicable à la catégorie correspondante dans la municipalité, tel qu’il figure au tableau 1, et de 0,00220000. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 5; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 5; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2 et 7; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) s’applique au taux d’imposition applicable aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux, qu’une municipalité ait choisi ou non que l’une ou l’autre de ces sous-catégories s’applique dans son territoire. Règl. de l’Ont. 11/22, par. 3 (2).
Réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires — paragraphe 257.7 (4) de la Loi
11. (1) et (2) Abrogés : Règl. de l’Ont. 46/21, art. 8.
(3) Pour les années d’imposition 2021 et suivantes, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.
(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/21, art. 8.
Réductions d’impôt pour la sous-catégorie visant les petites entreprises — paragraphe 257.7 (5) de la Loi
12. (1) et (2) Abrogés : Règl. de l’Ont. 5/24, art. 2.
(3) Pour les années d’imposition 2023 et suivantes, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi s’applique aux sous-catégories visant les petites entreprises. Règl. de l’Ont. 576/22, art. 3.
Sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats — Paragraphe 257.7 (5) de la Loi
12.1 Pour l’année d’imposition 2024, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi s’applique à la sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats sauf que le taux des impôts scolaires pour la sous-catégorie est réduit de 95 %. Règl. de l’Ont. 296/24, art. 1.
13. Les dispositions et exigences suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des taux indiqués aux tableaux 1, 2, 3, 5, 6 et 7 :
1. Les paragraphes 314 (4) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements pris en vertu des alinéas 314 (5) b) et c) de cette loi.
2. Les paragraphes 279 (3) et (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et les règlements pris en vertu des alinéas 279 (4) b) et c) de cette loi. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 9.
14. Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 6.
15. Abrogé : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 3 (2).
16. Abrogé : Règl. de l’Ont. 12/22, art. 4.
TableAU 1
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2024 (EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)
|
Municipalité |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement |
|
Alberton, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Armour, canton d’ |
0,00690833 |
0,00395200 |
0,00519019 |
0,00880000 |
|
Armstrong, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Assiginack, canton d’ |
0,00842583 |
0,00676308 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Atikokan, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Baldwin, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00796553 |
0,00880000 |
|
Barrie, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00524134 |
|
Belleville, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Billings, canton de |
0,00644236 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00352821 |
|
Black River-Matheson, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00817516 |
0,00880000 |
|
Blind River, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Bonfield, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00668371 |
0,00880000 |
|
Brant, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Brantford, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Brethour, canton de |
0,00439262 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00445422 |
|
Brockville, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Bruce, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Bruce Mines, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00658154 |
0,00880000 |
|
Burk’s Falls, village de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Burpee and Mills, canton de |
0,00494118 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Callander, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00864536 |
0,00880000 |
|
Calvin, canton de |
0,00601963 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00584711 |
|
Carling, canton de |
0,00557065 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Casey, canton de |
0,00467717 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Central Manitoulin, canton de |
0,00688166 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00506696 |
|
Chamberlain, canton de |
0,00301852 |
0,00497570 |
0,00880000 |
0,00477412 |
|
Chapleau, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Chapple, canton de |
0,00593040 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00459442 |
|
Charlton and Dack, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Chatham-Kent, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Chisholm, canton de |
0,00880000 |
0,00643693 |
0,00880000 |
0,00752763 |
|
Cobalt, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Cochrane, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00771725 |
0,00880000 |
|
Cockburn Island, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Coleman, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Conmee, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Cornwall, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Dawson, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Dorion, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Dryden, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Dubreuilville, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Dufferin, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00856022 |
0,00792019 |
|
Durham, région de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Ear Falls, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
East Ferris, municipalité d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Elgin, comté d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Elliot Lake, cité d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00819560 |
0,00880000 |
|
Emo, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Englehart, ville d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Espanola, ville d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Essex, comté d’ |
0,00872098 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Evanturel, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Fauquier-Strickland, canton de |
0,00880000 |
0,00431149 |
0,00580449 |
0,00880000 |
|
Fort Frances, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
French River, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Frontenac, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Gananoque, ville séparée de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Gauthier, canton de |
0,00589674 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Gillies, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Gordon/Barrie Island, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Gore Bay, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Greenstone, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00343299 |
0,00880000 |
|
Grey, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Guelph, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Haldimand, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Haliburton, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00663886 |
|
Halton, région de |
0,00770552 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00864766 |
|
Hamilton, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Harley, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Harris, canton de |
0,00880000 |
0,00521783 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Hastings, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00669159 |
|
Hearst, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00715368 |
0,00663570 |
|
Hilliard, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Hilton Beach, village de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Hilton, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Hornepayne, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Hudson, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00584244 |
0,00880000 |
|
Huron, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00458716 |
0,00677916 |
|
Huron Shores, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Ignace, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00853735 |
0,00880000 |
|
Iroquois Falls, ville d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00803222 |
0,00880000 |
|
James, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Jocelyn, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Johnson, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00707060 |
0,00880000 |
|
Joly, canton de |
0,00810484 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kapuskasing, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00763320 |
0,00880000 |
|
Kawartha Lakes, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kearney, ville de |
0,00602794 |
0,00789639 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kenora, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kerns, canton de |
0,00596158 |
0,00880000 |
0,00835780 |
0,00880000 |
|
Killarney, municipalité de |
0,00568569 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00353645 |
|
Kingston, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kirkland Lake, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
La Vallée, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00115600 |
|
Laird, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Lake of the Woods, canton de |
0,00772929 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00802319 |
|
Lambton, comté de |
0,00875611 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Lanark, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Larder Lake, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Latchford, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Leeds et Grenville, comtés unis de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Lennox and Addington, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
London, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Machar, canton de |
0,00783763 |
0,00655620 |
0,00593986 |
0,00880000 |
|
Machin, canton de |
0,00880000 |
0,00529884 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Magnetawan, municipalité de |
0,00709582 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Manitouwadge, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Marathon, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Markstay-Warren, municipalité de |
0,00880000 |
0,00772281 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Matachewan, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Mattawa, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Mattawan, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Mattice-Val Côté, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00445055 |
0,00880000 |
|
McDougall, canton de |
0,00764924 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00764924 |
|
McGarry, canton de |
0,00880000 |
0,00418996 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
McKellar, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
McMurrich/Monteith, canton de |
0,00880000 |
0,00425628 |
0,00206841 |
0,00880000 |
|
Middlesex, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Moonbeam, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Moosonee, ville de |
0,00678228 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Morley, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Muskoka, municipalité de district de |
0,00681019 |
0,00799699 |
0,00425921 |
0,00790439 |
|
Nairn and Hyman, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Neebing, municipalité de |
0,00396753 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00571707 |
|
Niagara, région de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Nipigon, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Nipissing, canton de |
0,00880000 |
0,00247459 |
0,00880000 |
0,00684276 |
|
Norfolk, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
North Bay, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00667984 |
|
Northumberland, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
O’Connor, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Oliver Paipoonge, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Opasatika, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00539944 |
0,00498043 |
|
Orillia, cité d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Ottawa, ville d’ |
0,00839886 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Owen Sound, cité d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Oxford, comté d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Papineau-Cameron, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00593169 |
0,00639835 |
|
Parry Sound, ville de |
0,00852267 |
0,00650266 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Peel, région de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00831729 |
|
Pelée, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Pembroke, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Perry, canton de |
0,00832501 |
0,00596791 |
0,00590076 |
0,00880000 |
|
Perth, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Peterborough, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Peterborough, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Pickle Lake, canton de |
0,00553869 |
0,00049704 |
0,00880000 |
0,00483683 |
|
Plummer Additional, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00752162 |
0,00880000 |
|
Powassan, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00753775 |
0,00880000 |
|
Prescott et Russell, comtés unis de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Prescott, ville séparée de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Prince, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Prince Edward, comté de |
0,00706031 |
0,00880000 |
0,00508185 |
0,00223960 |
|
Quinte West, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Rainy River, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Red Lake, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Red Rock, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Renfrew, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Ryerson, canton de |
0,00692152 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sables-Spanish Rivers, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sault Ste. Marie, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Schreiber, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Seguin, canton de |
0,00666974 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00406447 |
|
Shuniah, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Simcoe, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sioux Lookout, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de |
0,00880000 |
0,00729366 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Smiths Falls, ville séparée de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Smooth Rock Falls, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
South Algonquin, canton de |
0,00496193 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00766612 |
|
South River, village de |
0,00880000 |
0,00815926 |
0,00412122 |
0,00880000 |
|
Spanish, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
St. Charles, municipalité de |
0,00577910 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00620364 |
|
St. Joseph, canton de |
0,00770563 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00661451 |
|
St. Marys, ville séparée de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
St. Thomas, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Stratford, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Strong, canton de |
0,00687504 |
0,00880000 |
0,00555103 |
0,00880000 |
|
Sudbury, ville du Grand |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sundridge, village de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00654769 |
0,00880000 |
|
Tarbutt, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Tehkummah, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00777024 |
|
Temagami, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Temiskaming Shores, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00809919 |
0,00880000 |
|
Terrace Bay, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
The Archipelago, canton de |
0,00635908 |
0,00776030 |
0,00880000 |
0,00167740 |
|
The North Shore, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thessalon, ville de |
0,00880000 |
0,00755657 |
0,00661381 |
0,00880000 |
|
Thornloe, village de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Timmins, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Toronto, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Val Rita-Harty, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00690763 |
0,00880000 |
|
Waterloo, région de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Wawa, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Wellington, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00811182 |
|
West Nipissing, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
White River, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Whitestone, municipalité de |
0,00586377 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Windsor, cité de |
0,00877771 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
York, région de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00528649 |
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et 5; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
tableAU 2
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)
|
Municipalité |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants |
|
Chatham-Kent, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Espanola, ville d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Essex, comté d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00872098 |
0,00633473 |
|
Hamilton, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kenora, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Lambton, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00679260 |
|
Marathon, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Ottawa, ville d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00775935 |
0,00549581 |
|
Sault Ste. Marie, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Smooth Rock Falls, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Windsor, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00822145 |
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
tableAU 3
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)
|
Municipalité |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels |
|
Atikokan, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Chatham-Kent, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Dryden, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Dubreuilville, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Ear Falls, canton d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Elgin, comté d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Espanola, ville d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Essex, comté d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Fort Frances, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Hamilton, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Hearst, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Iroquois Falls, ville d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
James, canton de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kapuskasing, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kenora, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Lambton, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Leeds et Grenville, comtés unis de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Lennox and Addington, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Marathon, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Orillia, cité d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Ottawa, ville d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Owen Sound, cité d’ |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Powassan, municipalité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Prescott et Russell, comtés unis de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Quinte West, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Renfrew, comté de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sault Ste. Marie, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Smooth Rock Falls, ville de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
St. Marys, ville séparée de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
St. Thomas, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sudbury, ville du Grand |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thessalon, ville de |
0,00653412 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Timmins, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Windsor, cité de |
0,00880000 |
0,00880000 |
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
tableAU 4
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES TERRITOIRES NON RATTACHÉS ET NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉ POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)
|
District |
Territoire |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines |
Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement |
|
Algoma |
Localité de Sault Ste. Marie - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Cochrane |
Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00698313 |
0,00829465 |
|
Cochrane |
Localité de Hearst - éducation |
0,00743939 |
0,00869287 |
0,00516933 |
0,00880000 |
|
Cochrane |
Localité de James Bay Lowlands - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Cochrane |
Localité de Kap SRF and District - éducation |
0,00880000 |
0,00383334 |
0,00653976 |
0,00880000 |
|
Kenora |
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060») |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00618298 |
|
Kenora |
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093») |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kenora |
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096») |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kenora |
Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation |
0,00800301 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kenora |
Localité de Kenora - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Kenora |
Localité de Red Lake - éducation |
0,00724716 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00227545 |
|
Kenora |
Localité de Sturgeon Lake - éducation |
0,00736495 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Manitoulin |
Localité de Manitoulin - éducation |
0,00831012 |
0,00854291 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Nipissing |
Conseils scolaires combinés de Nipissing |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Nipissing |
Conseil de l’éducation de Timiskaming |
0,00844508 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Parry Sound |
Conseil de l’éducation d’East Parry Sound |
0,00806675 |
0,00880000 |
0,00856534 |
0,00880000 |
|
Parry Sound |
Administration scolaire du canton de South River |
0,00853965 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Parry Sound |
Conseil de l’éducation de West Parry Sound |
0,00654584 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Rainy River |
Localité d’Atikokan - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Rainy River |
Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902») |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Rainy River |
Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903») |
0,00720129 |
0,00599774 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Rainy River |
Localité de Mine Centre DSA - éducation |
0,00213734 |
0,00333662 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sudbury |
Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation |
0,00468931 |
0,00582315 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sudbury |
Localité de Chapleau - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sudbury |
Localité d’Espanola - éducation |
0,00880000 |
0,00619443 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sudbury |
Localité de Foleyet DSA - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sudbury |
Localité de Gogama DSA - éducation |
0,00708392 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sudbury |
Localité de Missarenda DSA - éducation |
0,00456610 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Sudbury |
Localité de Sudbury - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay |
Localité d’Allanwater DSA - éducation |
0,00239259 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay |
Localité d’Armstrong DSA - éducation |
0,00600736 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay |
Localité d’Auden DSA - éducation |
0,00064240 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Ferland DSA - éducation |
0,00049671 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Lake Superior - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Lakehead - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Nipigon Red Rock - éducation |
0,00538140 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Savant Lake DSA - éducation |
0,00532219 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00527440 |
|
Thunder Bay |
Localité d’Upsala DSA - éducation |
0,00531244 |
0,00393111 |
0,00307924 |
0,00571328 |
|
Timiskaming |
Localité de Kirkland Lake - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
|
Timiskaming |
Localité de Timiskaming - éducation |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
0,00880000 |
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et 6; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
TableAU 5
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)
|
Municipalité |
Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux |
Taux applicable à la catégorie des biens industriels |
Taux applicable à la catégorie des pipelines |
Taux applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement |
|
Alberton, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00925034 |
|
Armour, canton d’ |
0,00690833 |
0,00395200 |
0,00519019 |
0,00980000 |
|
Armstrong, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00964207 |
0,00980000 |
|
Assiginack, canton d’ |
0,00842583 |
0,00676308 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Atikokan, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Baldwin, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00796553 |
0,00980000 |
|
Barrie, cité de |
0,00980000 |
0,01062384 |
0,00980000 |
0,00524134 |
|
Belleville, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01122046 |
0,01250000 |
|
Billings, canton de |
0,00644236 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00352821 |
|
Black River-Matheson, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00817516 |
0,00980000 |
|
Blind River, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Bonfield, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00668371 |
0,00980000 |
|
Brant, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Brantford, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01236930 |
0,01250000 |
|
Brethour, canton de |
0,00439262 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00445422 |
|
Brockville, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01142785 |
0,00980000 |
|
Bruce, comté de |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,00958720 |
0,00980000 |
|
Bruce Mines, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00658154 |
0,00980000 |
|
Burk’s Falls, village de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00955889 |
0,00980000 |
|
Burpee and Mills, canton de |
0,00494118 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Callander, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00864536 |
0,00980000 |
|
Calvin, canton de |
0,00601963 |
0,00980000 |
0,00907364 |
0,00584711 |
|
Carling, canton de |
0,00557065 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Casey, canton de |
0,00467717 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Central Manitoulin, canton de |
0,00688166 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00506696 |
|
Chamberlain, canton de |
0,00301852 |
0,00497570 |
0,00921266 |
0,00477412 |
|
Chapleau, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Chapple, canton de |
0,00593040 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00459442 |
|
Charlton and Dack, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00896777 |
0,00980000 |
|
Chatham-Kent, municipalité de |
0,01236564 |
0,01250000 |
0,01248862 |
0,03657373 |
|
Chisholm, canton de |
0,00980000 |
0,00643693 |
0,00980000 |
0,00752763 |
|
Cobalt, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Cochrane, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00771725 |
0,00980000 |
|
Cockburn Island, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Coleman, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Conmee, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Cornwall, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Dawson, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Dorion, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Dryden, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Dubreuilville, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Dufferin, comté de |
0,00918303 |
0,01250000 |
0,00856022 |
0,00792019 |
|
Durham, région de |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Ear Falls, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
East Ferris, municipalité d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Elgin, comté d’ |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,23687812 |
|
Elliot Lake, cité d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00819560 |
0,00980000 |
|
Emo, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Englehart, ville d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Espanola, ville d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Essex, comté d’ |
0,01229514 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01122591 |
|
Evanturel, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Fauquier-Strickland, canton de |
0,00980000 |
0,00431149 |
0,00580449 |
0,00980000 |
|
Fort Frances, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
French River, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Frontenac, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01250000 |
|
Gananoque, ville séparée de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Gauthier, canton de |
0,00589674 |
0,00883039 |
0,00980000 |
0,00962973 |
|
Gillies, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Gordon/Barrie Island, municipalité de |
0,00973463 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Gore Bay, ville de |
0,00980000 |
0,00884341 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Greenstone, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00343299 |
0,00980000 |
|
Grey, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01250000 |
|
Guelph, cité de |
0,01102552 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
|
Haldimand, comté de |
0,01163509 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Haliburton, comté de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00663886 |
|
Halton, région de |
0,00770552 |
0,01098184 |
0,00980000 |
0,00864766 |
|
Hamilton, cité de |
0,00980000 |
0,01166409 |
0,00980000 |
0,01680173 |
|
Harley, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Harris, canton de |
0,00980000 |
0,00521783 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Hastings, comté de |
0,00944951 |
0,00980000 |
0,00936385 |
0,00669159 |
|
Hearst, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00715368 |
0,00663570 |
|
Hilliard, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Hilton Beach, village de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Hilton, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Hornepayne, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Hudson, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00584244 |
0,00980000 |
|
Huron, comté de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00458716 |
0,00677916 |
|
Huron Shores, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Ignace, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00853735 |
0,00980000 |
|
Iroquois Falls, ville d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00803222 |
0,00980000 |
|
James, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Jocelyn, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00929572 |
|
Johnson, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00707060 |
0,00980000 |
|
Joly, canton de |
0,00810484 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kapuskasing, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00763320 |
0,00980000 |
|
Kawartha Lakes, cité de |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
|
Kearney, ville de |
0,00602794 |
0,00789639 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kenora, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kerns, canton de |
0,00596158 |
0,00980000 |
0,00835780 |
0,00980000 |
|
Killarney, municipalité de |
0,00568569 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00353645 |
|
Kingston, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01208565 |
0,00980000 |
|
Kirkland Lake, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
La Vallée, canton de |
0,00906164 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00115600 |
|
Laird, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Lake of the Woods, canton de |
0,00772929 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00802319 |
|
Lambton, comté de |
0,01237520 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,03964162 |
|
Lanark, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
|
Larder Lake, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Latchford, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Leeds et Grenville, comtés unis de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01219450 |
0,01133835 |
|
Lennox and Addington, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01250000 |
|
London, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00901297 |
0,00980000 |
|
Machar, canton de |
0,00783763 |
0,00655620 |
0,00593986 |
0,00980000 |
|
Machin, canton de |
0,00980000 |
0,00529884 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Magnetawan, municipalité de |
0,00709582 |
0,00969327 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Manitouwadge, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Marathon, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Markstay-Warren, municipalité de |
0,00980000 |
0,00772281 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Matachewan, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Mattawa, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Mattawan, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Mattice-Val Côté, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00445055 |
0,00980000 |
|
McDougall, canton de |
0,00764924 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00764924 |
|
McGarry, canton de |
0,00980000 |
0,00418996 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
McKellar, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
McMurrich/Monteith, canton de |
0,00900069 |
0,00425628 |
0,00206841 |
0,00980000 |
|
Middlesex, comté de |
0,01220720 |
0,01250000 |
0,01144706 |
0,00980000 |
|
Moonbeam, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Moosonee, ville de |
0,00678228 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Morley, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Muskoka, municipalité de district de |
0,00681019 |
0,00799699 |
0,00425921 |
0,00790439 |
|
Nairn and Hyman, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Neebing, municipalité de |
0,00396753 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00571707 |
|
Niagara, région de |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01714649 |
|
Nipigon, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Nipissing, canton de |
0,00933728 |
0,00247459 |
0,00980000 |
0,00684276 |
|
Norfolk, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
|
North Bay, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de |
0,00935249 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00667984 |
|
Northumberland, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01096633 |
0,01250000 |
|
O’Connor, canton d’ |
0,00923338 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Oliver Paipoonge, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Opasatika, canton d’ |
0,00965286 |
0,00980000 |
0,00539944 |
0,00498043 |
|
Orillia, cité d’ |
0,01134445 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01146075 |
|
Ottawa, ville d’ |
0,00970038 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01148666 |
|
Owen Sound, cité d’ |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01250000 |
|
Oxford, comté d’ |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01250000 |
|
Papineau-Cameron, canton de |
0,00896091 |
0,00980000 |
0,00593169 |
0,00639835 |
|
Parry Sound, ville de |
0,00852267 |
0,00650266 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Peel, région de |
0,00944727 |
0,01066032 |
0,01189049 |
0,00831729 |
|
Pelée, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Pembroke, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Perry, canton de |
0,00832501 |
0,00596791 |
0,00590076 |
0,00980000 |
|
Perth, comté de |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
|
Peterborough, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Peterborough, comté de |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Pickle Lake, canton de |
0,00553869 |
0,00049704 |
0,00980000 |
0,00483683 |
|
Plummer Additional, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00752162 |
0,00980000 |
|
Powassan, municipalité de |
0,00945188 |
0,00980000 |
0,00753775 |
0,00980000 |
|
Prescott et Russell, comtés unis de |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Prescott, ville séparée de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Prince, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Prince Edward, comté de |
0,00706031 |
0,01250000 |
0,00508185 |
0,00223960 |
|
Quinte West, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Rainy River, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Red Lake, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Red Rock, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Renfrew, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Ryerson, canton de |
0,00692152 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sables-Spanish Rivers, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sault Ste. Marie, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Schreiber, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Seguin, canton de |
0,00666974 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00406447 |
|
Shuniah, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Simcoe, comté de |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,01237518 |
0,00980000 |
|
Sioux Lookout, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de |
0,00980000 |
0,00729366 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Smiths Falls, ville séparée de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01231520 |
0,00980000 |
|
Smooth Rock Falls, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00908177 |
0,00980000 |
|
South Algonquin, canton de |
0,00496193 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00766612 |
|
South River, village de |
0,00977214 |
0,00815926 |
0,00412122 |
0,00980000 |
|
Spanish, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
St. Charles, municipalité de |
0,00577910 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00620364 |
|
St. Joseph, canton de |
0,00770563 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00661451 |
|
St. Marys, ville séparée de |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,01247778 |
0,00980000 |
|
St. Thomas, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00887611 |
0,00980000 |
|
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,05908938 |
|
Stratford, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01250000 |
|
Strong, canton de |
0,00687504 |
0,00980000 |
0,00555103 |
0,00966360 |
|
Sudbury, ville du Grand |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sundridge, village de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00654769 |
0,00980000 |
|
Tarbutt, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Tehkummah, canton de |
0,00901677 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00777024 |
|
Temagami, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00930842 |
0,00980000 |
|
Temiskaming Shores, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00809919 |
0,00980000 |
|
Terrace Bay, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
The Archipelago, canton de |
0,00635908 |
0,00776030 |
0,00980000 |
0,00167740 |
|
The North Shore, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thessalon, ville de |
0,00980000 |
0,00800781 |
0,00661381 |
0,00980000 |
|
Thornloe, village de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Timmins, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Toronto, cité de |
0,00980000 |
0,01067220 |
0,01250000 |
0,00980000 |
|
Val Rita-Harty, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00690763 |
0,00980000 |
|
Waterloo, région de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01250000 |
|
Wawa, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Wellington, comté de |
0,00924236 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00811182 |
|
West Nipissing, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
White River, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Whitestone, municipalité de |
0,00586377 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Windsor, cité de |
0,01233519 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
|
York, région de |
0,00896686 |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,00528649 |
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et 7; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
tableAU 6
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS AYANT DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)
|
Municipalité |
Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux |
Taux applicable à la catégorie des immeubles à bureaux |
Taux applicable à la catégorie des centres commerciaux |
Taux applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants |
|
Chatham-Kent, municipalité de |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,00980000 |
|
Espanola, ville d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Essex, comté d’ |
0,01250000 |
0,00980000 |
0,01229514 |
0,00633473 |
|
Hamilton, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kenora, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Lambton, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00679260 |
|
Marathon, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Ottawa, ville d’ |
0,00980000 |
0,01250000 |
0,00775935 |
0,00549581 |
|
Sault Ste. Marie, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Smooth Rock Falls, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Windsor, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,01250000 |
0,00822145 |
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
tableAU 7
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS AYANT DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)
|
Municipalité |
Taux applicable à la catégorie des biens industriels |
Taux applicable à la catégorie des grands ensembles industriels |
|
Atikokan, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Chatham-Kent, municipalité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Dryden, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Dubreuilville, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Ear Falls, canton d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Elgin, comté d’ |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Espanola, ville d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Essex, comté d’ |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Fort Frances, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Hamilton, cité de |
0,01166409 |
0,01166409 |
|
Hearst, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Iroquois Falls, ville d’ |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
James, canton de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kapuskasing, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kenora, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Lambton, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Leeds et Grenville, comtés unis de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Lennox and Addington, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Marathon, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Orillia, cité d’ |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Ottawa, ville d’ |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Owen Sound, cité d’ |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Powassan, municipalité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Prescott et Russell, comtés unis de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Quinte West, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Renfrew, comté de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Sault Ste. Marie, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Smooth Rock Falls, ville de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
St. Marys, ville séparée de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
St. Thomas, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de |
0,01250000 |
0,01250000 |
|
Sudbury, ville du Grand |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thessalon, ville de |
0,00653412 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Timmins, cité de |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Windsor, cité de |
0,01250000 |
0,01250000 |
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
tableau 8
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)
|
District |
Territoire |
Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux |
Taux applicable à la catégorie des biens industriels |
Taux applicable à la catégorie des pipelines |
Taux applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement |
|
Algoma |
Localité de Sault Ste. Marie - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Cochrane |
Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation |
0,00886807 |
0,00980000 |
0,00698313 |
0,00829465 |
|
Cochrane |
Localité de Hearst - éducation |
0,00743939 |
0,00869287 |
0,00516933 |
0,01030000 |
|
Cochrane |
Localité de James Bay Lowlands - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Cochrane |
Localité de Kap SRF and District - éducation |
0,00980000 |
0,00383334 |
0,00653976 |
0,00980000 |
|
Kenora |
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060») |
0,00948184 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00618298 |
|
Kenora |
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093») |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kenora |
Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096») |
0,00980000 |
0,00927098 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kenora |
Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation |
0,00800301 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kenora |
Localité de Kenora - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Kenora |
Localité de Red Lake - éducation |
0,00724716 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00227545 |
|
Kenora |
Localité de Sturgeon Lake - éducation |
0,00736495 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Manitoulin |
Localité de Manitoulin - éducation |
0,00831012 |
0,00854291 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Nipissing |
Conseils scolaires combinés de Nipissing |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Nipissing |
Conseil de l’éducation de Timiskaming |
0,00844508 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Parry Sound |
Conseil de l’éducation d’East Parry Sound |
0,00806675 |
0,00980000 |
0,00856534 |
0,00980000 |
|
Parry Sound |
Administration scolaire du canton de South River |
0,00853965 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Parry Sound |
Conseil de l’éducation de West Parry Sound |
0,00654584 |
0,00881572 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Rainy River |
Localité d’Atikokan - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Rainy River |
Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902») |
0,00882994 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Rainy River |
Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903») |
0,00720129 |
0,00599774 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Rainy River |
Localité de Mine Centre DSA - éducation |
0,00213734 |
0,00333662 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sudbury |
Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation |
0,00468931 |
0,00582315 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sudbury |
Localité de Chapleau - éducation |
0,00902994 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sudbury |
Localité d’Espanola - éducation |
0,00914423 |
0,00619443 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sudbury |
Localité de Foleyet DSA - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sudbury |
Localité de Gogama DSA - éducation |
0,00708392 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sudbury |
Localité de Missarenda DSA - éducation |
0,00456610 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Sudbury |
Localité de Sudbury - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay |
Localité d’Allanwater DSA - éducation |
0,00239259 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay |
Localité d’Armstrong DSA - éducation |
0,00600736 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay |
Localité d’Auden DSA - éducation |
0,00064240 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Ferland DSA - éducation |
0,00049671 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Lake Superior - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Lakehead - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Nipigon Red Rock - éducation |
0,00538140 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Thunder Bay |
Localité de Savant Lake DSA - éducation |
0,00532219 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00527440 |
|
Thunder Bay |
Localité d’Upsala DSA - éducation |
0,00531244 |
0,00393111 |
0,00307924 |
0,00571328 |
|
Timiskaming |
Localité de Kirkland Lake - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
|
Timiskaming |
Localité de Timiskaming - éducation |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
0,00980000 |
Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et 8; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.
Tableaux 9-16 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 15.
Tableaux 17-20 Abrogés : O. Reg. 114/11, s. 8.