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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/98

QUESTIONS FISCALES — TAUX SCOLAIRES

Période de codification : du 18 janvier 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 5/24.

Historique législatif: 408/98, 438/98, 499/98, 707/98, 79/99, 307/99, 308/99, 395/99, 421/99, 496/99, 598/99, 287/00, 358/00, 516/00, 169/01, 326/01, 421/01, 464/01, 520/01, 138/02, 240/02, 74/03, 223/03, 364/03, 373/03, 115/04, 203/04, 212/04, 78/05, 213/05, 372/05, 373/05, 593/05, 98/06, 232/06, 233/06, 403/06, 176/07, 177/07, 275/07, 527/07, 4/08, 103/08, 203/08, 315/08, 436/08, 92/09, 163/09, 222/09, 118/10, 306/10, 114/11, 402/11, 60/12, 445/12, 2/14, 75/15, 241/15, 101/16, 132/17, 395/17, 26/18, 362/18, 63/19, 64/19, 386/19, 6/20, 294/20, 46/21, 11/22, 12/22, 576/22, 5/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

 

Articles

 

Biens résidentiels

1

 

Catégorie des pipelines

2

 

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3

 

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9

 

Taux applicable aux paiements tenant lieu d’impôts scolaires

9.1

 

Réductions d’impôt pour les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

10

 

Réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

11

 

Réductions d’impôt pour la sous-catégorie visant les petites entreprises — paragraphe 257.7 (5) de la Loi

12

 

Taux d’imposition progressifs

13

Tableau 1

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 2

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories commerciales facultatives pour 2024  (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 3

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories industrielles facultatives pour 2024  (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 4

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 5

Taux de certains paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 6

Taux de certains paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités ayant des catégories commerciales facultatives pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 7

Taux de certains paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités ayant des catégories industrielles facultatives pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 8

Taux de certains paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2024 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

 

Biens résidentiels

1. (1) Pour 2024, le taux des impôts scolaires applicable aux biens résidentiels est prescrit comme étant égal à 0,153 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(2) Pour 2024, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est égal à 0,03825 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(3) et (4) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 1 (3).

(5) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 1 (3).

Catégorie des pipelines

2. (1) Sous réserve de l’article 9.1, le présent article s’applique à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, situés dans une municipalité. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 3.

(2) Pour 2024, le taux des impôts scolaires applicable à la catégorie des pipelines pour une municipalité correspond au taux d’imposition figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau 1 en regard du nom de la municipalité. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 2; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01090000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 1.

(4) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01030000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 1.

(5) à (7) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 2 (1).

(8) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 2 (2).

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3. (1) Sous réserve de l’article 9.1, le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise qui sont situés dans un territoire non érigé en municipalité qui n’est pas réputé rattaché à une municipalité aux termes de l’article 56 de la Loi ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 4.

(2) Pour 2024, les taux d’imposition figurant au tableau 4 sont prescrits comme étant les taux des impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 3; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 3; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(2.1) et (2.2) Abrogés : O. Reg. 132/17, s. 3 (2).

(2.3) à (2.7) Abrogés : O. Reg. 115/04, s. 3 (1).

(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01090000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 2.

(3.1) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01030000. Règl. de l’Ont. 294/20, art. 2.

(3.2) Le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens industriels pour la localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093») est réputé avoir été de :

a) 0,01030000 pour 2019;

b) 0,00980000 pour 2020. Règl. de l’Ont. 11/22, art. 2.

(4) Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, il n’y a pas de réduction, aux termes du paragraphe 257.7 (3) de la Loi, du taux d’imposition applicable aux sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels. Règl. de l’Ont. 386/19, par. 1 (2).

4. et 5. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 4.

6. Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 4.

7. et 8. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 6.

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9. (1) Sous réserve de l’article 9.1, le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise, au sens de l’article 257.5 de la Loi, autres que les biens-fonds visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, s’ils sont situés dans une municipalité ou réputés rattachés à une municipalité par un règlement pris en vertu de l’article 56 ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 46/21, par. 5 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens que le conseil d’une municipalité choisit de faire appliquer dans son territoire en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens commerciaux. («commercial classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens industriels. («industrial classes») O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (1).

(3) Pour 2024, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi applicables aux municipalités figurant au tableau 1 sont les suivants :

1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3. Pour les catégories industrielles, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (2).

O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2 et par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 2 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2024, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (3).

O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2 et par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 3 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2024, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie industrielle, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (4).

O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2 et par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 1 (4); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(6) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour le canton de Matachewan est réputé avoir été de 0,00980000. Règl. de l’Ont. 46/21, par. 5 (3).

(7) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la ville d’Espanola est réputé avoir été de 0,00980000. Règl. de l’Ont. 46/21, par. 5 (3).

Taux applicable aux paiements tenant lieu d’impôts scolaires

9.1 (1) Le présent article s’applique aux paiements suivants tenant lieu d’impôts scolaires à l’égard des biens commerciaux visés au paragraphe 2 (1), 3 (1) ou 9 (1) :

1. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires payables par les entités suivantes :

i. Un service public d’électricité désigné au sens de l’article 19.0.1 de la Loi sur l’évaluation foncière.

ii. Une personne morale mentionnée à l’alinéa d) de la définition de «service municipal d’électricité» à l’article 88 de la Loi de 1998 sur l’électricité.

2. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires prévus par les dispositions suivantes :

i. La sous-disposition 24 iii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.

ii. Le paragraphe 27 (3) de la Loi sur l’évaluation foncière.

iii. L’article 71 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

iv. Le paragraphe 84 (2), (3) ou (5) de la Loi de 1998 sur l’électricité.

v. Le paragraphe 4 (4) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités.

3. Les paiements tenant lieu d’impôts scolaires prévus par la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada). Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6.

(2) Dans le présent article, «catégorie de biens facultative», «catégories commerciales» et «catégories industrielles» s’entendent au sens de l’article 9. Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (1).

(3) Pour 2024, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux municipalités figurant au tableau 5 sont les suivants :

1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3. Pour les catégories industrielles, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5. Pour la catégorie des pipelines, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (2).

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 6 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2024, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables à la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (3).

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 7 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2024, les taux annuels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables à la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie industrielle, le taux annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (4).

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/22, par. 2 (4); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(5.1) Malgré les paragraphes (3), (4) et (5), le taux annuel applicable aux biens d’entreprise classés dans l’une des catégories des nouvelles constructions dans le rôle d’évaluation pour l’année d’imposition 2022 et pour lesquels des paiements tenant lieu d’impôts scolaires ont été effectués cette année-là est de 0,0098000, si un taux plus élevé s’appliquait par ailleurs aux biens en application du paragraphe (3), (4), ou (5), selon le cas. Règl. de l’Ont. 576/22, art. 2.

(6) Pour 2024, les taux d’imposition figurant au tableau 8 sont prescrits comme étant les taux des paiements tenant lieu d’impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau. Règl. de l’Ont. 46/21, art. 6; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

9.2 et 9.3 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 10.

Réductions d’impôt pour les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

10. (1) Pour 2024, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas au taux d’imposition applicable aux deux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et aux deux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux. Au lieu de cela, le taux d’imposition correspond au moindre du taux d’imposition applicable à la catégorie correspondante dans la municipalité, tel qu’il figure au tableau 1, et de 0,00220000. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 5; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 5; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 2 et 7; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

(2) Le paragraphe (1) s’applique au taux d’imposition applicable aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux, qu’une municipalité ait choisi ou non que l’une ou l’autre de ces sous-catégories s’applique dans son territoire. Règl. de l’Ont. 11/22, par. 3 (2).

Réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

11. (1) et (2) Abrogés : Règl. de l’Ont. 46/21, art. 8.

(3) Pour les années d’imposition 2021 et suivantes, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 46/21, art. 8.

Réductions d’impôt pour la sous-catégorie visant les petites entreprises — paragraphe 257.7 (5) de la Loi

12. (1) et (2) Abrogés : Règl. de l’Ont. 5/24, art. 2.

(3) Pour les années d’imposition 2023 et suivantes, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi s’applique aux sous-catégories visant les petites entreprises. Règl. de l’Ont. 576/22, art. 3.

12.1 Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 5.

Taux d’imposition progressifs

13. Les dispositions et exigences suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des taux indiqués aux tableaux 1, 2, 3, 5, 6 et 7 :

1. Les paragraphes 314 (4) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements pris en vertu des alinéas 314 (5) b) et c) de cette loi.

2. Les paragraphes 279 (3) et (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et les règlements pris en vertu des alinéas 279 (4) b) et c) de cette loi. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 46/21, art. 9.

14. Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 6.

15. Abrogé : Règl. de l’Ont. 12/22, par. 3 (2).

16. Abrogé : Règl. de l’Ont. 12/22, art. 4.

TableAU 1
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2024 (EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Alberton, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Armour, canton d’

0,00690833

0,00395200

0,00519019

0,00880000

Armstrong, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Assiginack, canton d’

0,00842583

0,00676308

0,00880000

0,00880000

Atikokan, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Baldwin, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00796553

0,00880000

Barrie, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00524134

Belleville, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Billings, canton de

0,00644236

0,00880000

0,00880000

0,00352821

Black River-Matheson, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00817516

0,00880000

Blind River, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Bonfield, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00668371

0,00880000

Brant, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Brantford, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Brethour, canton de

0,00439262

0,00880000

0,00880000

0,00445422

Brockville, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Bruce, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Bruce Mines, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00658154

0,00880000

Burk’s Falls, village de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Burpee and Mills, canton de

0,00494118

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Callander, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00864536

0,00880000

Calvin, canton de

0,00601963

0,00880000

0,00880000

0,00584711

Carling, canton de

0,00557065

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Casey, canton de

0,00467717

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Central Manitoulin, canton de

0,00688166

0,00880000

0,00880000

0,00506696

Chamberlain, canton de

0,00301852

0,00497570

0,00880000

0,00477412

Chapleau, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Chapple, canton de

0,00593040

0,00880000

0,00880000

0,00459442

Charlton and Dack, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Chatham-Kent, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Chisholm, canton de

0,00880000

0,00643693

0,00880000

0,00752763

Cobalt, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Cochrane, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00771725

0,00880000

Cockburn Island, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Coleman, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Conmee, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Cornwall, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Dawson, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Dorion, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Dryden, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Dubreuilville, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Dufferin, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00856022

0,00792019

Durham, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Ear Falls, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

East Ferris, municipalité d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Elgin, comté d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Elliot Lake, cité d’

0,00880000

0,00880000

0,00819560

0,00880000

Emo, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Englehart, ville d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Espanola, ville d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Essex, comté d’

0,00872098

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Evanturel, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Fauquier-Strickland, canton de

0,00880000

0,00431149

0,00580449

0,00880000

Fort Frances, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

French River, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Frontenac, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Gananoque, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Gauthier, canton de

0,00589674

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Gillies, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Gordon/Barrie Island, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Gore Bay, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Greenstone, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00343299

0,00880000

Grey, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Guelph, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Haldimand, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Haliburton, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00663886

Halton, région de

0,00770552

0,00880000

0,00880000

0,00864766

Hamilton, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Harley, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Harris, canton de

0,00880000

0,00521783

0,00880000

0,00880000

Hastings, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00669159

Hearst, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00715368

0,00663570

Hilliard, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Hilton Beach, village de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Hilton, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Hornepayne, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Hudson, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00584244

0,00880000

Huron, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00458716

0,00677916

Huron Shores, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Ignace, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00853735

0,00880000

Iroquois Falls, ville d’

0,00880000

0,00880000

0,00803222

0,00880000

James, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Jocelyn, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Johnson, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00707060

0,00880000

Joly, canton de

0,00810484

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kapuskasing, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00763320

0,00880000

Kawartha Lakes, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kearney, ville de

0,00602794

0,00789639

0,00880000

0,00880000

Kenora, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kerns, canton de

0,00596158

0,00880000

0,00835780

0,00880000

Killarney, municipalité de

0,00568569

0,00880000

0,00880000

0,00353645

Kingston, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kirkland Lake, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

La Vallée, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00115600

Laird, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Lake of the Woods, canton de

0,00772929

0,00880000

0,00880000

0,00802319

Lambton, comté de

0,00875611

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Lanark, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Larder Lake, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Latchford, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Lennox and Addington, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

London, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Machar, canton de

0,00783763

0,00655620

0,00593986

0,00880000

Machin, canton de

0,00880000

0,00529884

0,00880000

0,00880000

Magnetawan, municipalité de

0,00709582

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Manitouwadge, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Marathon, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Markstay-Warren, municipalité de

0,00880000

0,00772281

0,00880000

0,00880000

Matachewan, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Mattawa, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Mattawan, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Mattice-Val Côté, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00445055

0,00880000

McDougall, canton de

0,00764924

0,00880000

0,00880000

0,00764924

McGarry, canton de

0,00880000

0,00418996

0,00880000

0,00880000

McKellar, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

McMurrich/Monteith, canton de

0,00880000

0,00425628

0,00206841

0,00880000

Middlesex, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Moonbeam, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Moosonee, ville de

0,00678228

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Morley, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Muskoka, municipalité de district de

0,00681019

0,00799699

0,00425921

0,00790439

Nairn and Hyman, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Neebing, municipalité de

0,00396753

0,00880000

0,00880000

0,00571707

Niagara, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Nipigon, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Nipissing, canton de

0,00880000

0,00247459

0,00880000

0,00684276

Norfolk, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

North Bay, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00667984

Northumberland, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

O’Connor, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Oliver Paipoonge, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Opasatika, canton d’

0,00880000

0,00880000

0,00539944

0,00498043

Orillia, cité d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Ottawa, ville d’

0,00839886

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Owen Sound, cité d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Oxford, comté d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Papineau-Cameron, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00593169

0,00639835

Parry Sound, ville de

0,00852267

0,00650266

0,00880000

0,00880000

Peel, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00831729

Pelée, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Pembroke, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Perry, canton de

0,00832501

0,00596791

0,00590076

0,00880000

Perth, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Peterborough, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Peterborough, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Pickle Lake, canton de

0,00553869

0,00049704

0,00880000

0,00483683

Plummer Additional, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00752162

0,00880000

Powassan, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00753775

0,00880000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Prescott, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Prince, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Prince Edward, comté de

0,00706031

0,00880000

0,00508185

0,00223960

Quinte West, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Rainy River, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Red Lake, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Red Rock, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Renfrew, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Ryerson, canton de

0,00692152

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sables-Spanish Rivers, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Schreiber, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Seguin, canton de

0,00666974

0,00880000

0,00880000

0,00406447

Shuniah, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Simcoe, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sioux Lookout, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de

0,00880000

0,00729366

0,00880000

0,00880000

Smiths Falls, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

South Algonquin, canton de

0,00496193

0,00880000

0,00880000

0,00766612

South River, village de

0,00880000

0,00815926

0,00412122

0,00880000

Spanish, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

St. Charles, municipalité de

0,00577910

0,00880000

0,00880000

0,00620364

St. Joseph, canton de

0,00770563

0,00880000

0,00880000

0,00661451

St. Marys, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

St. Thomas, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Stratford, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Strong, canton de

0,00687504

0,00880000

0,00555103

0,00880000

Sudbury, ville du Grand

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sundridge, village de

0,00880000

0,00880000

0,00654769

0,00880000

Tarbutt, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Tehkummah, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00777024

Temagami, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Temiskaming Shores, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00809919

0,00880000

Terrace Bay, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

The Archipelago, canton de

0,00635908

0,00776030

0,00880000

0,00167740

The North Shore, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thessalon, ville de

0,00880000

0,00755657

0,00661381

0,00880000

Thornloe, village de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Timmins, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Toronto, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Val Rita-Harty, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00690763

0,00880000

Waterloo, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Wawa, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Wellington, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00811182

West Nipissing, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

White River, canton de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Whitestone, municipalité de

0,00586377

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Windsor, cité de

0,00877771

0,00880000

0,00880000

0,00880000

York, région de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00528649

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et 5; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

tableAU 2
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

Chatham-Kent, municipalité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Espanola, ville d’

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Essex, comté d’

0,00880000

0,00880000

0,00872098

0,00633473

Hamilton, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kenora, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Lambton, comté de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00679260

Marathon, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Ottawa, ville d’

0,00880000

0,00880000

0,00775935

0,00549581

Sault Ste. Marie, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Windsor, cité de

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00822145

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

tableAU 3
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels

Atikokan, canton d’

0,00880000

0,00880000

Chatham-Kent, municipalité de

0,00880000

0,00880000

Dryden, cité de

0,00880000

0,00880000

Dubreuilville, canton de

0,00880000

0,00880000

Ear Falls, canton d’

0,00880000

0,00880000

Elgin, comté d’

0,00880000

0,00880000

Espanola, ville d’

0,00880000

0,00880000

Essex, comté d’

0,00880000

0,00880000

Fort Frances, ville de

0,00880000

0,00880000

Hamilton, cité de

0,00880000

0,00880000

Hearst, ville de

0,00880000

0,00880000

Iroquois Falls, ville d’

0,00880000

0,00880000

James, canton de

0,00880000

0,00880000

Kapuskasing, ville de

0,00880000

0,00880000

Kenora, cité de

0,00880000

0,00880000

Lambton, comté de

0,00880000

0,00880000

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

Lennox and Addington, comté de

0,00880000

0,00880000

Marathon, ville de

0,00880000

0,00880000

Orillia, cité d’

0,00880000

0,00880000

Ottawa, ville d’

0,00880000

0,00880000

Owen Sound, cité d’

0,00880000

0,00880000

Powassan, municipalité de

0,00880000

0,00880000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

Quinte West, cité de

0,00880000

0,00880000

Renfrew, comté de

0,00880000

0,00880000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00880000

0,00880000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00880000

0,00880000

St. Marys, ville séparée de

0,00880000

0,00880000

St. Thomas, cité de

0,00880000

0,00880000

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,00880000

0,00880000

Sudbury, ville du Grand

0,00880000

0,00880000

Thessalon, ville de

0,00653412

0,00880000

Thunder Bay, cité de

0,00880000

0,00880000

Timmins, cité de

0,00880000

0,00880000

Windsor, cité de

0,00880000

0,00880000

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

tableAU 4
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES TERRITOIRES NON RATTACHÉS ET NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉ POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

District

Territoire

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Algoma

Localité de Sault Ste. Marie - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Cochrane

Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00698313

0,00829465

Cochrane

Localité de Hearst - éducation

0,00743939

0,00869287

0,00516933

0,00880000

Cochrane

Localité de James Bay Lowlands - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Cochrane

Localité de Kap SRF and District - éducation

0,00880000

0,00383334

0,00653976

0,00880000

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00618298

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kenora

Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation

0,00800301

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kenora

Localité de Kenora - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Kenora

Localité de Red Lake - éducation

0,00724716

0,00880000

0,00880000

0,00227545

Kenora

Localité de Sturgeon Lake - éducation

0,00736495

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Manitoulin

Localité de Manitoulin - éducation

0,00831012

0,00854291

0,00880000

0,00880000

Nipissing

Conseils scolaires combinés de Nipissing

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Nipissing

Conseil de l’éducation de Timiskaming

0,00844508

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Parry Sound

Conseil de l’éducation d’East Parry Sound

0,00806675

0,00880000

0,00856534

0,00880000

Parry Sound

Administration scolaire du canton de South River

0,00853965

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Parry Sound

Conseil de l’éducation de West Parry Sound

0,00654584

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Rainy River

Localité d’Atikokan - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)

0,00720129

0,00599774

0,00880000

0,00880000

Rainy River

Localité de Mine Centre DSA - éducation

0,00213734

0,00333662

0,00880000

0,00880000

Sudbury

Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation

0,00468931

0,00582315

0,00880000

0,00880000

Sudbury

Localité de Chapleau - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sudbury

Localité d’Espanola - éducation

0,00880000

0,00619443

0,00880000

0,00880000

Sudbury

Localité de Foleyet DSA - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sudbury

Localité de Gogama DSA - éducation

0,00708392

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sudbury

Localité de Missarenda DSA - éducation

0,00456610

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Sudbury

Localité de Sudbury - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay

Localité d’Allanwater DSA - éducation

0,00239259

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay

Localité d’Armstrong DSA - éducation

0,00600736

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay

Localité d’Auden DSA - éducation

0,00064240

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay

Localité de Ferland DSA - éducation

0,00049671

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay

Localité de Lake Superior - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay

Localité de Lakehead - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay

Localité de Nipigon Red Rock - éducation

0,00538140

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Thunder Bay

Localité de Savant Lake DSA - éducation

0,00532219

0,00880000

0,00880000

0,00527440

Thunder Bay

Localité d’Upsala DSA - éducation

0,00531244

0,00393111

0,00307924

0,00571328

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Timiskaming

Localité de Timiskaming - éducation

0,00880000

0,00880000

0,00880000

0,00880000

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et 6; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

TableAU 5
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux applicable à la catégorie des biens industriels

Taux applicable à la catégorie des pipelines

Taux applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Alberton, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00925034

Armour, canton d’

0,00690833

0,00395200

0,00519019

0,00980000

Armstrong, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00964207

0,00980000

Assiginack, canton d’

0,00842583

0,00676308

0,00980000

0,00980000

Atikokan, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Baldwin, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00796553

0,00980000

Barrie, cité de

0,00980000

0,01062384

0,00980000

0,00524134

Belleville, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01122046

0,01250000

Billings, canton de

0,00644236

0,00980000

0,00980000

0,00352821

Black River-Matheson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00817516

0,00980000

Blind River, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Bonfield, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00668371

0,00980000

Brant, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Brantford, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01236930

0,01250000

Brethour, canton de

0,00439262

0,00980000

0,00980000

0,00445422

Brockville, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01142785

0,00980000

Bruce, comté de

0,00980000

0,01250000

0,00958720

0,00980000

Bruce Mines, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00658154

0,00980000

Burk’s Falls, village de

0,00980000

0,00980000

0,00955889

0,00980000

Burpee and Mills, canton de

0,00494118

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Callander, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00864536

0,00980000

Calvin, canton de

0,00601963

0,00980000

0,00907364

0,00584711

Carling, canton de

0,00557065

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Casey, canton de

0,00467717

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Central Manitoulin, canton de

0,00688166

0,00980000

0,00980000

0,00506696

Chamberlain, canton de

0,00301852

0,00497570

0,00921266

0,00477412

Chapleau, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Chapple, canton de

0,00593040

0,00980000

0,00980000

0,00459442

Charlton and Dack, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00896777

0,00980000

Chatham-Kent, municipalité de

0,01236564

0,01250000

0,01248862

0,03657373

Chisholm, canton de

0,00980000

0,00643693

0,00980000

0,00752763

Cobalt, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Cochrane, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00771725

0,00980000

Cockburn Island, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Coleman, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Conmee, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Cornwall, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Dawson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Dorion, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Dryden, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Dubreuilville, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Dufferin, comté de

0,00918303

0,01250000

0,00856022

0,00792019

Durham, région de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Ear Falls, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

East Ferris, municipalité d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Elgin, comté d’

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,23687812

Elliot Lake, cité d’

0,00980000

0,00980000

0,00819560

0,00980000

Emo, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Englehart, ville d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Espanola, ville d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Essex, comté d’

0,01229514

0,01250000

0,01250000

0,01122591

Evanturel, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Fauquier-Strickland, canton de

0,00980000

0,00431149

0,00580449

0,00980000

Fort Frances, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

French River, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Frontenac, comté de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Gananoque, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Gauthier, canton de

0,00589674

0,00883039

0,00980000

0,00962973

Gillies, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Gordon/Barrie Island, municipalité de

0,00973463

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Gore Bay, ville de

0,00980000

0,00884341

0,00980000

0,00980000

Greenstone, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00343299

0,00980000

Grey, comté de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Guelph, cité de

0,01102552

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Haldimand, comté de

0,01163509

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Haliburton, comté de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00663886

Halton, région de

0,00770552

0,01098184

0,00980000

0,00864766

Hamilton, cité de

0,00980000

0,01166409

0,00980000

0,01680173

Harley, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Harris, canton de

0,00980000

0,00521783

0,00980000

0,00980000

Hastings, comté de

0,00944951

0,00980000

0,00936385

0,00669159

Hearst, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00715368

0,00663570

Hilliard, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Hilton Beach, village de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Hilton, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Hornepayne, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Hudson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00584244

0,00980000

Huron, comté de

0,00980000

0,00980000

0,00458716

0,00677916

Huron Shores, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Ignace, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00853735

0,00980000

Iroquois Falls, ville d’

0,00980000

0,00980000

0,00803222

0,00980000

James, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Jocelyn, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00929572

Johnson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00707060

0,00980000

Joly, canton de

0,00810484

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Kapuskasing, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00763320

0,00980000

Kawartha Lakes, cité de

0,00980000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Kearney, ville de

0,00602794

0,00789639

0,00980000

0,00980000

Kenora, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Kerns, canton de

0,00596158

0,00980000

0,00835780

0,00980000

Killarney, municipalité de

0,00568569

0,00980000

0,00980000

0,00353645

Kingston, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01208565

0,00980000

Kirkland Lake, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

La Vallée, canton de

0,00906164

0,00980000

0,00980000

0,00115600

Laird, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Lake of the Woods, canton de

0,00772929

0,00980000

0,00980000

0,00802319

Lambton, comté de

0,01237520

0,01250000

0,00980000

0,03964162

Lanark, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Larder Lake, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Latchford, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

0,01219450

0,01133835

Lennox and Addington, comté de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

London, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00901297

0,00980000

Machar, canton de

0,00783763

0,00655620

0,00593986

0,00980000

Machin, canton de

0,00980000

0,00529884

0,00980000

0,00980000

Magnetawan, municipalité de

0,00709582

0,00969327

0,00980000

0,00980000

Manitouwadge, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Marathon, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Markstay-Warren, municipalité de

0,00980000

0,00772281

0,00980000

0,00980000

Matachewan, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Mattawa, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Mattawan, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Mattice-Val Côté, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00445055

0,00980000

McDougall, canton de

0,00764924

0,00980000

0,00980000

0,00764924

McGarry, canton de

0,00980000

0,00418996

0,00980000

0,00980000

McKellar, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

McMurrich/Monteith, canton de

0,00900069

0,00425628

0,00206841

0,00980000

Middlesex, comté de

0,01220720

0,01250000

0,01144706

0,00980000

Moonbeam, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Moosonee, ville de

0,00678228

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Morley, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Muskoka, municipalité de district de

0,00681019

0,00799699

0,00425921

0,00790439

Nairn and Hyman, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Neebing, municipalité de

0,00396753

0,00980000

0,00980000

0,00571707

Niagara, région de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,01714649

Nipigon, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Nipissing, canton de

0,00933728

0,00247459

0,00980000

0,00684276

Norfolk, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

North Bay, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de

0,00935249

0,00980000

0,00980000

0,00667984

Northumberland, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01096633

0,01250000

O’Connor, canton d’

0,00923338

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Oliver Paipoonge, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Opasatika, canton d’

0,00965286

0,00980000

0,00539944

0,00498043

Orillia, cité d’

0,01134445

0,01250000

0,01250000

0,01146075

Ottawa, ville d’

0,00970038

0,01250000

0,01250000

0,01148666

Owen Sound, cité d’

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Oxford, comté d’

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Papineau-Cameron, canton de

0,00896091

0,00980000

0,00593169

0,00639835

Parry Sound, ville de

0,00852267

0,00650266

0,00980000

0,00980000

Peel, région de

0,00944727

0,01066032

0,01189049

0,00831729

Pelée, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Pembroke, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Perry, canton de

0,00832501

0,00596791

0,00590076

0,00980000

Perth, comté de

0,00980000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Peterborough, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Peterborough, comté de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Pickle Lake, canton de

0,00553869

0,00049704

0,00980000

0,00483683

Plummer Additional, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00752162

0,00980000

Powassan, municipalité de

0,00945188

0,00980000

0,00753775

0,00980000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Prescott, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Prince, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Prince Edward, comté de

0,00706031

0,01250000

0,00508185

0,00223960

Quinte West, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Rainy River, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Red Lake, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Red Rock, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Renfrew, comté de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Ryerson, canton de

0,00692152

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Sables-Spanish Rivers, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Schreiber, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Seguin, canton de

0,00666974

0,00980000

0,00980000

0,00406447

Shuniah, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Simcoe, comté de

0,00980000

0,01250000

0,01237518

0,00980000

Sioux Lookout, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de

0,00980000

0,00729366

0,00980000

0,00980000

Smiths Falls, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

0,01231520

0,00980000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00908177

0,00980000

South Algonquin, canton de

0,00496193

0,00980000

0,00980000

0,00766612

South River, village de

0,00977214

0,00815926

0,00412122

0,00980000

Spanish, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

St. Charles, municipalité de

0,00577910

0,00980000

0,00980000

0,00620364

St. Joseph, canton de

0,00770563

0,00980000

0,00980000

0,00661451

St. Marys, ville séparée de

0,00980000

0,01250000

0,01247778

0,00980000

St. Thomas, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00887611

0,00980000

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,05908938

Stratford, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Strong, canton de

0,00687504

0,00980000

0,00555103

0,00966360

Sudbury, ville du Grand

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Sundridge, village de

0,00980000

0,00980000

0,00654769

0,00980000

Tarbutt, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Tehkummah, canton de

0,00901677

0,00980000

0,00980000

0,00777024

Temagami, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00930842

0,00980000

Temiskaming Shores, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00809919

0,00980000

Terrace Bay, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

The Archipelago, canton de

0,00635908

0,00776030

0,00980000

0,00167740

The North Shore, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thessalon, ville de

0,00980000

0,00800781

0,00661381

0,00980000

Thornloe, village de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Timmins, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Toronto, cité de

0,00980000

0,01067220

0,01250000

0,00980000

Val Rita-Harty, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00690763

0,00980000

Waterloo, région de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Wawa, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Wellington, comté de

0,00924236

0,01250000

0,01250000

0,00811182

West Nipissing, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

White River, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Whitestone, municipalité de

0,00586377

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Windsor, cité de

0,01233519

0,01250000

0,01250000

0,00980000

York, région de

0,00896686

0,00980000

0,01250000

0,00528649

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et 7; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

tableAU 6
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS AYANT DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux applicable à la catégorie des immeubles à bureaux

Taux applicable à la catégorie des centres commerciaux

Taux applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

Chatham-Kent, municipalité de

0,01250000

0,00980000

0,01250000

0,00980000

Espanola, ville d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Essex, comté d’

0,01250000

0,00980000

0,01229514

0,00633473

Hamilton, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Kenora, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Lambton, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00679260

Marathon, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Ottawa, ville d’

0,00980000

0,01250000

0,00775935

0,00549581

Sault Ste. Marie, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Windsor, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00822145

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

tableAU 7
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS AYANT DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux applicable à la catégorie des biens industriels

Taux applicable à la catégorie des grands ensembles industriels

Atikokan, canton d’

0,00980000

0,00980000

Chatham-Kent, municipalité de

0,01250000

0,01250000

Dryden, cité de

0,00980000

0,00980000

Dubreuilville, canton de

0,00980000

0,00980000

Ear Falls, canton d’

0,00980000

0,00980000

Elgin, comté d’

0,01250000

0,01250000

Espanola, ville d’

0,00980000

0,00980000

Essex, comté d’

0,01250000

0,01250000

Fort Frances, ville de

0,00980000

0,00980000

Hamilton, cité de

0,01166409

0,01166409

Hearst, ville de

0,00980000

0,00980000

Iroquois Falls, ville d’

0,00980000

0,00980000

James, canton de

0,00980000

0,00980000

Kapuskasing, ville de

0,00980000

0,00980000

Kenora, cité de

0,00980000

0,00980000

Lambton, comté de

0,01250000

0,01250000

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

Lennox and Addington, comté de

0,01250000

0,01250000

Marathon, ville de

0,00980000

0,00980000

Orillia, cité d’

0,01250000

0,01250000

Ottawa, ville d’

0,01250000

0,01250000

Owen Sound, cité d’

0,01250000

0,01250000

Powassan, municipalité de

0,00980000

0,00980000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

Quinte West, cité de

0,01250000

0,01250000

Renfrew, comté de

0,01250000

0,01250000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00980000

0,00980000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00980000

0,00980000

St. Marys, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

St. Thomas, cité de

0,01250000

0,01250000

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

Sudbury, ville du Grand

0,00980000

0,00980000

Thessalon, ville de

0,00653412

0,00980000

Thunder Bay, cité de

0,00980000

0,00980000

Timmins, cité de

0,00980000

0,00980000

Windsor, cité de

0,01250000

0,01250000

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

tableau 8
TAUX de CERTAINS PAIEMENTS TENANT LIEU D’IMPÔTS SCOLAIRES applicables aux BIENS D’ENTREPRISE situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2024
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

District

Territoire

Taux applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux applicable à la catégorie des biens industriels

Taux applicable à la catégorie des pipelines

Taux applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Algoma

Localité de Sault Ste. Marie - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Cochrane

Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation

0,00886807

0,00980000

0,00698313

0,00829465

Cochrane

Localité de Hearst - éducation

0,00743939

0,00869287

0,00516933

0,01030000

Cochrane

Localité de James Bay Lowlands - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Cochrane

Localité de Kap SRF and District - éducation

0,00980000

0,00383334

0,00653976

0,00980000

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)

0,00948184

0,00980000

0,00980000

0,00618298

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)

0,00980000

0,00927098

0,00980000

0,00980000

Kenora

Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation

0,00800301

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Kenora

Localité de Kenora - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Kenora

Localité de Red Lake - éducation

0,00724716

0,00980000

0,00980000

0,00227545

Kenora

Localité de Sturgeon Lake - éducation

0,00736495

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Manitoulin

Localité de Manitoulin - éducation

0,00831012

0,00854291

0,00980000

0,00980000

Nipissing

Conseils scolaires combinés de Nipissing

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Nipissing

Conseil de l’éducation de Timiskaming

0,00844508

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Parry Sound

Conseil de l’éducation d’East Parry Sound

0,00806675

0,00980000

0,00856534

0,00980000

Parry Sound

Administration scolaire du canton de South River

0,00853965

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Parry Sound

Conseil de l’éducation de West Parry Sound

0,00654584

0,00881572

0,00980000

0,00980000

Rainy River

Localité d’Atikokan - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)

0,00882994

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)

0,00720129

0,00599774

0,00980000

0,00980000

Rainy River

Localité de Mine Centre DSA - éducation

0,00213734

0,00333662

0,00980000

0,00980000

Sudbury

Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation

0,00468931

0,00582315

0,00980000

0,00980000

Sudbury

Localité de Chapleau - éducation

0,00902994

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Sudbury

Localité d’Espanola - éducation

0,00914423

0,00619443

0,00980000

0,00980000

Sudbury

Localité de Foleyet DSA - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Sudbury

Localité de Gogama DSA - éducation

0,00708392

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Sudbury

Localité de Missarenda DSA - éducation

0,00456610

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Sudbury

Localité de Sudbury - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité d’Allanwater DSA - éducation

0,00239259

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité d’Armstrong DSA - éducation

0,00600736

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité d’Auden DSA - éducation

0,00064240

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité de Ferland DSA - éducation

0,00049671

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité de Lake Superior - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité de Lakehead - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité de Nipigon Red Rock - éducation

0,00538140

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité de Savant Lake DSA - éducation

0,00532219

0,00980000

0,00980000

0,00527440

Thunder Bay

Localité d’Upsala DSA - éducation

0,00531244

0,00393111

0,00307924

0,00571328

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Timiskaming

Localité de Timiskaming - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Règl. de l’Ont. 46/21, art. 10; Règl. de l’Ont. 11/22, art. 1 et 8; Règl. de l’Ont. 576/22, art. 1, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 5/24, art. 1.

Tableaux 9-16 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 15.

Tableaux 17-20 Abrogés : O. Reg. 114/11, s. 8.

 

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