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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 415 résultats

Décret 1571/2023

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1570/2023

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1569/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1568/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1567/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 1566/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les homéopathes
Approuvé et décrété :

Décret 1565/2023

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les chiropraticiens
Approuvé et décrété :

Décret 1564/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1563/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1562/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1561/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1560/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1559/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1558/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1557/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1556/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1555/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1554/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 1553/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 1552/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :
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