Contexte

En 2005, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été adoptée. En vertu de cette loi, des normes d’accessibilité obligatoires s’appliquant aux secteurs public, privé et à but non lucratif ont été élaborées pour repérer, supprimer et empêcher les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées.

Des normes d’accessibilité ont été élaborées dans cinq secteurs clés de la vie quotidienne :

  • service à la clientèle
  • information et communications
  • emploi
  • transport
  • conception des espaces publics

Au début de 2022, trois comités d’élaboration des normes ont présenté leurs recommandations finales au gouvernement et proposent de nouvelles normes dans les domaines suivants :

Processus d’élaboration des normes

Les comités d’élaboration des normes sont chargés d’élaborer ou d’examiner les normes d’accessibilité en Ontario. Ces normes d’accessibilité contribuent à la réalisation de l’objectif de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Chaque norme d’accessibilité doit être examinée cinq ans après son entrée en vigueur afin de déterminer si elle fonctionne comme prévu et s’il faut l’adapter, le cas échéant.

Un comité d’élaboration des normes établit les objectifs d’accessibilité à long terme en identifiant les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences qui, selon lui, devraient être mises en œuvre.

Comités

Mandat des comités d’élaboration des normes

Mise à jour : juin 2019

Objet

Le présent mandat vise à établir les responsabilités, les attentes et les exigences que doivent remplir les comités d’élaboration des normes (les « comités »).

Chaque comité reçoit une lettre du ministre responsable de l’accessibilité (le « ministre ») qui définit la portée, les paramètres et les échéanciers qui s’appliquent à l’élaboration ou à l’examen des normes, y compris les délais que le comité doit respecter à chaque étape du processus. Cette lettre complète le présent document sur le mandat.

Introduction

Étant donné qu’il a toujours existé de la discrimination envers les personnes handicapées en Ontario, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « Loi ») a pour objet de favoriser l’intérêt de tous les Ontariens et Ontariennes en prévoyant :

  1. d’une part, l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025
  2. d’autre part, la participation des personnes handicapées, du gouvernement de l’Ontario et des représentants d’industries et de divers secteurs économiques à l’élaboration des normes d’accessibilité (telles qu’établies dans l’article 1 de la Loi).

Selon le paragraphe 6(6) de la Loi, une norme d’accessibilité :

  1. d’une part, énonce des mesures, des politiques, des pratiques ou d’autres exigences qui visent à repérer et à supprimer les obstacles en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions, les locaux ou les autres éléments prescrits et à empêcher la création de ces obstacles
  2. d’autre part, exige que les personnes ou les organisations qu’elle nomme ou décrit mettent en œuvre ces mesures, ces politiques, ces pratiques ou ces exigences dans les délais qu’elle précise.

Exigences législatives

Les comités sont chargés d’élaborer des propositions de normes d’accessibilité, présentées au ministre afin d’être examinées en vue de leur adoption par règlement.

Selon les articles 8 et 9 de la Loi, un comité doit :

  1. élaborer des propositions de normes d’accessibilité pour les industries, les secteurs économiques ou les catégories de personnes ou d’organisations que précise le ministre
  2. définir plus précisément les personnes ou organisations qui font partie de l’industrie, du secteur économique ou de la catégorie que précise le ministre
  3. établir les objectifs d’accessibilité à long terme pour l’industrie, le secteur économique ou la catégorie de personnes ou d’organisations dont il est chargé, en précisant les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences que les membres de l’industrie, du secteur ou de la catégorie devraient selon lui mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025
  4. établir un calendrier opportun pour la mise en œuvre des mesures, des politiques, des pratiques et des exigences précisées, en tenant compte :
    1. de la gamme de handicaps dont elles visent à tenir compte
    2. de la nature des obstacles qu’elles visent à repérer, supprimer et empêcher
    3. des considérations techniques et économiques qui peuvent être liées à leur mise en œuvre
    4. des autres considérations que précise la Loi.

Directive du ministre

Dans le délai précisé dans la lettre du ministre, chaque comité doit préparer une proposition de norme d’accessibilité et la soumettre au ministre responsable de l’accessibilité, afin qu’elle soit mise à la disposition du public et que des commentaires soient recueillis à son sujet (paragraphe 9(5) et article 10 de la Loi).

Selon le paragraphe 9(6) de la Loi, après l’étude des commentaires reçus par le public, le comité peut apporter les modifications qu’il juge souhaitables à la proposition de norme d’accessibilité puis la remet au ministre responsable de l’accessibilité dans le délai que précise la lettre du ministre.

Dans les cinq ans qui suivent l’adoption d’une norme d’accessibilité par règlement ou dans le délai plus court que précise le ministre responsable de l’accessibilité, le comité réexamine et, si nécessaire, révise les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025 et leur calendrier de mise en œuvre (paragraphe 9(9) de la Loi).

Membres

Composition

Selon le paragraphe 8(4) de la Loi, le ministre doit inviter les personnes ou entités suivantes à participer en tant que membres d’un comité d’élaboration des normes :

  1. des personnes handicapées ou leurs représentants
  2. des représentants des industries, des secteurs économiques ou des catégories de personnes ou d’organisations auxquels s’appliqueront les normes d’accessibilité
  3. des représentants des ministères qui assument des responsabilités à l’égard des industries, des secteurs économiques ou des catégories de personnes ou d’organisations auxquels s’appliqueront les normes d’accessibilité
  4. les autres personnes ou organisations qu’il estime souhaitables.

Cinquante pour cent des membres du comité sont des personnes ayant un handicap ou leurs représentants.

Invitation du ministre

Le ministre peut inviter des membres du Conseil consultatif des normes d’accessibilité à devenir membres d’un comité d’élaboration des normes (paragraphe 8(5) de la Loi).

Le ministre peut retenir, nommer ou solliciter des experts afin qu’ils conseillent un comité d’élaboration des normes (article 12 de la Loi).

Présidence

Le ministre assigne un président ou une présidente du comité qui sera responsable de veiller au respect des échéanciers du comité et à la participation efficace, équilibrée, juste et équitable de tous les membres du comité lors des délibérations et des discussions.

Le ministre peut, à sa seule discrétion, inviter un membre du comité à agir comme vice-président ou vice-présidente, ou comme président suppléant ou présidente suppléante si ce dernier ou cette dernière n’est pas disponible. Le président suppléant ou la présidente suppléante devra occuper les fonctions du président ou de la présidente en son absence.

Le président ou la présidente et les membres du comité, y compris les spécialistes demandés ou les membres du sous-comité technique, ne font pas partie de la fonction publique de l’Ontario.

Réunions

À moins d’avis contraire, les comités se réunissent à Toronto. Toutefois, on encourage les membres à participer aux réunions par l’entremise de la technologie de réseautage, si possible, afin de s’assurer que les réunions se déroulent de manière responsable sur le plan financier.

La fréquence des réunions peut varier au besoin, selon le volume de travail du comité et le délai qu’il lui faut pour exécuter son travail.

Autant que possible, un délai approprié sera accordé entre les réunions du comité afin de permettre aux membres d’effectuer leurs tâches requises associées à chaque comité.

Quorum

Pour effectuer un vote, le quorum de 75 % des membres doit être atteint.

Mise au vote

Membres avec droit de vote :

  1. Les membres du Conseil consultatif des normes d’accessibilité qui sont membres du comité.
  2. Les membres du comité qui sont invités par le ministre, y compris le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente ou leur représentant, s’il y a lieu.

Membres sans droit de vote :

  1. Des représentants d’un ministère de l’Ontario
  2. Les membres du sous-comité technique qui ne sont pas membres du comité (s’il y a lieu)

En ce qui concerne les propositions initiales qui sont publiées aux fins de commentaires du public, ainsi que les propositions définitives envoyées au ministre, les membres du comité n’ont que le droit d’indiquer deux choix de vote : une réponse affirmative (vote pour), lorsque le contenu de la recommandation est accepté tel que présenté; ou une réponse négative (vote contre), lorsque le contenu de la recommandation est jugé inacceptable, erroné ou incomplet.

Chaque disposition fait l’objet d’un vote.

Tous les votes concernant les propositions initiales qui sont affichées aux fins de commentaires du public et les propositions définitives envoyées au ministre doivent être inscrits dans le procès-verbal, accompagnés des résultats du vote.

Seule la répartition numérique des votes doit être consignée (par exemple, 10 voix affirmatives contre 5 voix négatives); les membres ne doivent pas être nommés.

À chaque vote, on pose deux questions aux membres :

  1. Pour chaque proposition, on demande : « Cette proposition devrait-elle faire partie des recommandations transmises au ministre? »
  2. Une fois toutes les propositions soumises au vote, on demande : « Les recommandations définitives concernant la norme devraient-elles être présentées au ministre pour que le gouvernement les étudie? »

Pour adopter officiellement une résolution relative à une norme proposée ou à une recommandation destinée au ministre, 75 % des membres votants présents à la réunion doivent voter « oui ».

D’entre les 75 % qui votent « oui » à une résolution officielle, une proposition de norme ou une recommandation, 50 % doivent être des personnes handicapées ou des représentants du milieu.

Les membres qui votent « non » peuvent soumettre une recommandation distincte pendant la réunion qui sera consignée dans le procès-verbal du comité et soumise au ministre avec les recommandations initiales et définitives du comité.

À l’exception du président suppléant, aucun représentant ou fondé de pouvoir n’est autorisé à remplir les fonctions d’un membre votant aux réunions, sauf à la demande du ministère. Il peut cependant participer aux réunions des sous-comités techniques, s’il y a lieu.

Dépenses et indemnités

Indemnités

Il est convenu que les membres peuvent toucher des indemnités pour leur travail au sein du comité (alinéa 8 (7) a)). Ces indemnités sont accordées en vertu du précédent créé pour la rémunération des membres du Conseil consultatif des normes d’accessibilité, comme l’indique la lettre du ministre, et sont versées à la discrétion de ce dernier.

Frais de déplacement

Les membres du comité se font rembourser les frais de déplacement liés à leur présence aux réunions, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du gouvernement. Ils doivent cependant en faire la demande par écrit au ministère responsable de l’accessibilité (le « ministère ») et recevoir l’approbation du ministère avant d’engager toute dépense.

Les membres du comité doivent soumettre leur formulaire de dépenses accompagné des reçus originaux, s’il y a lieu, au ministère aux fins de remboursement de leurs dépenses. Le remboursement des frais de déplacement se fait à la discrétion du ministre.

Mesures d’adaptation

Toutes les réunions du comité sont accessibles aux personnes handicapées. Les membres doivent informer le ministère de toute mesure d’adaptation nécessaire pour leur permettre d’y participer pleinement, sans avoir à préciser leur handicap ni la nature de leur handicap.

Les membres du comité qui, à cause de leur handicap, doivent engager des dépenses supplémentaires pour participer aux réunions peuvent se faire rembourser ces dépenses.

Ce soutien supplémentaire est offert, s’il y a lieu, à la discrétion du ministre.

Les membres du comité doivent obtenir l’approbation du ministère avant de prévoir du soutien à l’accessibilité, d’engager des dépenses à cet effet ou d’envoyer des factures directement au ministère. Les membres du comité doivent soumettre un formulaire de dépenses accompagné des reçus originaux, s’il y a lieu, au ministère aux fins de remboursement de leurs dépenses.

Durée

Le présent mandat entre en vigueur en juin 2019 et prend fin au moment où il est résilié ou modifié par le ministre.

Caractère sensible de l’information

Le comité est tenu de se conformer aux principes et aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements.

Conflit d’intérêts

Les membres du comité doivent s’acquitter de leurs fonctions de manière professionnelle, éthique et compétente et éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu.

Plus précisément, sans limiter la portée générale des obligations précédentes, un membre du comité ne doit pas :

  1. utiliser son statut de membre pour se conférer un avantage ou en conférer un à une autre personne physique ou morale, ni tenter de le faire
  2. participer à la prise de décision ni tenter de l’influencer en tant que membre s’il peut lui-même tirer un avantage de la décision
  3. accepter un cadeau qui pourrait l’influencer ou sembler l’influencer dans l’exercice de ses fonctions

Rôles et responsabilités

Responsabilités du président ou de la présidente :

  1. veiller à ce que le comité respecte toutes les exigences du présent document et de la lettre du ministre
  2. agir comme animateur et médiateur impartial pendant les délibérations, au besoin
  3. guider le comité vers un consensus
  4. collaborer et promouvoir une analyse représentative et stratégique des questions à l’étude
  5. rédiger l’ordre du jour et la documentation des réunions, avec le soutien du ministère, au besoin
  6. vérifier les procès-verbaux des réunions
  7. superviser le travail du comité d’après les exigences de la Loi, du présent document et de la lettre du ministre, de sorte que les échéanciers soient respectés, et les tâches exécutées à temps
  8. fournir des mises à jour au ministre, sur demande
  9. aiguiller les membres du comité au ministère pour toute demande liée aux soutiens en matière d’accessibilité, aux indemnités et aux dépenses relatives aux déplacements et aux réunions
  10. soumettre au ministère des réclamations d’indemnités et de dépenses relatives aux déplacements et aux réunions en y joignant les reçus et des explications concernant les indemnités réclamées.

Responsabilités des membres du comité :

  1. suivre la formation et la séance d’orientation obligatoires
  2. participer activement à toutes les réunions
  3. faire connaître leurs points de vue et leurs intérêts, ainsi que ceux du secteur ou de l’organisation qu’ils représentent, s’il y a lieu
  4. participer à la préparation du matériel, avec le soutien du ministère, au besoin
  5. étudier toute la documentation et l’information générale pertinentes
  6. vérifier les procès-verbaux et confirmer que leurs intérêts y sont bien représentés
  7. effectuer les tâches qui leur sont confiées dans les délais prescrits
  8. collaborer avec les autres membres pour parvenir à un consensus sur toutes les décisions
  9. collaborer avec de tierces personnes physiques ou morales, à toute fin nécessaire au travail du comité
  10. tenir compte des conseils et des commentaires d’autres parties, y compris des intervenants du public qui sont appelés devant le comité ou qui participent autrement au travail du comité
  11. communiquer avec le ministère pour soumettre des demandes liées aux soutiens en matière d’accessibilité, aux indemnités et aux dépenses relatives aux déplacements et aux réunions
  12. soumettre au ministère des réclamations d’indemnités et de dépenses relatives aux déplacements et aux réunions en y joignant les reçus et des explications sur les indemnités réclamées.

Fonctions du ministère

Le ministère doit :

  1. offrir son soutien aux réunions du comité
  2. appuyer le président ou la présidente dans ses responsabilités
  3. rédiger les documents d’orientation pour les membres du comité
  4. veiller à ce que les délibérations du comité respectent l’intention, l’esprit et la lettre de la Loi
  5. aider le président ou la présidente à rédiger et à distribuer la documentation, s’il y a lieu, au moment opportun
  6. recevoir et gérer tous les dossiers et la documentation du comité
  7. prendre, en temps voulu, les mesures d’adaptation appropriées pour permettre aux membres handicapés de participer à tous les aspects du travail, des procédures et des activités du comité
  8. examiner tous les documents liés aux réclamations d’indemnités, aux dépenses relatives aux déplacements et aux réunions, et aux soutiens en matière d’accessibilité qui sont soumis au ministère aux fins d’approbation.

Le ministère doit également remplir les responsabilités ci-dessus à l’égard du travail et des réunions de tout sous-comité technique, s’il y a lieu, ayant été approuvé par le ministre.

Sous-comités techniques

Si le comité a besoin de conseils techniques, le président ou la présidente demande l’approbation du ministre pour former un sous-comité technique.

Ce sous-comité est uniquement chargé d’examiner et d’élaborer les normes techniques, puis de transmettre les renseignements correspondants au comité. Il n’offre au ministre aucun avis sur une question relative à la Loi.

Le président ou la présidente du comité, conformément aux conditions approuvées par le ministre, doit fournir des directives au sous-comité technique afin de définir les résultats attendus et les échéanciers, y compris le nombre requis de réunions.

Le président ou la présidente du comité doit nommer un responsable du sous-comité technique chargé de veiller à ce que celui-ci remplisse ses fonctions conformément à la lettre de ministre et au présent mandat. Le responsable devra rendre compte au président ou à la présidente et au comité au sujet des progrès du sous-comité technique.

Les membres du sous-comité technique peuvent, à la discrétion du ministre, recevoir une indemnité en contrepartie de leur travail pour celui-ci. Cette indemnité est basée sur le précédent établi pour la rémunération des membres du comité conformément à leur lettre, et elle est fournie à la discrétion du ministre.

Les membres du sous-comité technique doivent agir conformément aux dispositions relatives aux dépenses et aux indemnités, à la nature sensible des renseignements et aux conflits d’intérêts décrits ci-dessus.

Procès-verbal des réunions

Orientation générale pour le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi, le Comité d’élaboration des normes d’information et de communication et le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé

Informations sur la réunion

Ordres du jour des réunions du 29 et du 30mars 2017

123, rue Queen Ouest, 2e étage, hôtel Sheraton (salle de bal Birchwood)

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal, la lettre « O » (rencontre d’orientation) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les sections et les mesures à prendre.

Présents à la 1re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les de soins de santé

Membres du Comité : Sandi Bell (présidente, Carol Anderson, Crystal Chin, Diane Quintas, Gord Kyle, Jacqueline Silvera, Jennifer Schipper, Lorin MacDonald, Marianne Park, Melanie Marsden, Natalie Spagnuolo, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Richard Welland, Sam Savona, Serge Falardeau

Membres non votants du Comité : Melanie Kohn, Mary Bartolomucci

Absents : Yona Lunsky, Gurwinder Gill, Sue Anderson, Uppala Chandrasekera

Membres du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi

Membres du Comité : Laura McKeen (présidente), Ayesha Zubair, Christopher Lytle, Diana McCauley, Gary Rygus, Jamie Burton, Karen Kuzmowich, Pina D’Intino, Scott Allinson, Stephen Murphy, Tricia Pokorny, Wendy Lau

Membre non votant du Comité : Mary Grace Borges

Absents : Brian McKenzie, Josephine Ho, Phillip Turcotte, Ruth Wright

Membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Membres du Comité : Rich Donovan (président), Ben Williamson, Chantal Perreault, David Berman, David Best, Diane Wagner, James Roots, Jennifer Cowan, Jutta Treviranus, Kim Adeney, Mattieu Vachon, Pina D’Intino, Richard Watters, Robert Gaunt, Louise Bray

Membres non votants du Comité : Kate Acs, Michele Babin, Kathy MacLachlan

Absents : Jessica Gabriel, Gary Malkowski, Chris Schiller (non votant)

Animatrice : Tracy Orr

Personnel de soutien : Ann Hoy, Phil Simeon, Jennifer Brown, Alex Ibrahim, Asim Zaidi, Casey Teixeira, Margaret Hageman, Hayden Porch, Christopher Sutton, Meridith St. Pierre, Ryan Nichol, Teena Derderian, Suzan Osman, Joanne Plaxton, Elisheva Bouskilla-Fox, Stoni Astley, Mary Marafioti

Invités : L’honorable David Onley, Ken Fasciano

Interprètes : Jerry Markin, Jennifer Hawkings, Carolyn Lesonsky

Sous-titreuse : Deana Santedicola

Procès-verbal de la 1re réunion

O 1.1 Mot de bienvenue, présentations et activité brise-glace

Tracy Orr souhaite la bienvenue aux participants et donne un aperçu de l’organisation de la journée et des attentes concernant la rencontre d’orientation., Tracy Orr anime une activité brise-glace pour les participants.,

Tracy Orr présente les présidents des comités, qui prononcent tous un bref mot de bienvenue.

Sandi Bell, Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé;, Laura McKeen, Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi;, Rich Donovan, Comité d’élaboration des normes d’information et de communications.,

O 1.2 Présentation du personnel de soutien

Ann Hoy, sous-ministre adjointe, Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, prononce un discours de bienvenue et présente le personnel de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario.

O 1.3 Module 1 : Mise en contexte

Phil Simeon, chef de l’Unité de l’élaboration des normes de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, survole la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les processus du comité d’élaboration des normes.

O 1.4 Module 2 : Cadre du comité d’élaboration des normes

Jennifer Brown, chef de l’Unité des politiques d’accessibilité de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, résume les exigences du comité d’élaboration des normes.

O 1.5 Discours de l’honorable David Onley

L’honorable David Onley prononce un discours et répond aux questions.

O 1.6 Module 3 : Expérience du comité d’élaboration des normes

Tracy Orr anime une table ronde, durant laquelle Steve Murphy et Sam Savona discutent de leur expérience dans le Comité d’élaboration des normes pour le transport.

O 1.7 Module 4 : Discussion de suivi du module 3

Les personnes présentes participent à une période ouverte de questions et réponses avec Steve Murphy et Sam Savona.

Présents à la 2e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé

Membres du Comité : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Crystal Chin, Diane Quintas, Gord Kyle, Jacqueline Silvera, Jennifer Schipper, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Marianne Park, Melanie Marsden, Natalie Spagnuolo, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Richard Welland, Sam Savona, Serge Falardeau

Membres non votants du comité : Melanie Kohn, Mary Bartolomucci

Absents : Gurwinder Gill, Sue Anderson, Uppala Chandrasekera

Membres du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi

Membres du Comité : Ayesha Zubair, Christopher Lytle, Diana McCauley, Gary Rygus, Jamie Burton, Josephine Ho, Karen Kuzmowich, Pina D’Intino, Stephen Murphy, Tricia Pokorny, Wendy Lau,

Membre non votant du Comité : Mary Grace Borges

Absents : Laura McKeen (Chair), Brian McKenzie, Phillip Turcotte, Ruth Wright, Scott Allinson

Membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Membres du Comité : Rich Donovan (président), Ben Williamson, Chantal Perreault, David Berman, David Best, James Roots, Jennifer Cowan, Jutta Treviranus, Kim Adeney, Mattieu Vachon, Pina D’Intino, Richard Watters, Robert Gaunt, Louise Bray

Membre non votant du Comité : Kathy MacLachlan

Absents : Gary Malkowski, Jessica Gabriel, Diane Wagner, Chris Schiller (non votant), Kate Acs (non votante), Michele Babin (non votante)

Animatrice : Tracy Orr

Personnel de soutien : Ann Hoy, Phil Simeon, Jennifer Brown, Alex Ibrahim, Asim Zaidi, Casey Teixeira, Margaret Hageman, Hayden Porch, Christopher Sutton, Meridith St. Pierre, Ryan Nichol, Teena Derderian, Suzan Osman, Joanne Plaxton, Elisheva Bouskilla-Fox, Stoni Astley, Mary Marafioti

Invités : L’honorable Tracy MacCharles, Ed Steel, Susan Picarello, Jeff Poirier, Alfred Spencer, Geordie Gibbon, Benjamin St. Louis, Karin Rasmussen, Andrea Bruce, Maria Knyazeva, Julielynn Wong,

Interprètes : Jerry Markin, Jennifer Hawkings, Carolyn Lesonsky, Jeanette Nicholson

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Procès-verbal de la 2e réunion

O 1.10 Discours de la ministre MacCharles

Tracy MacCharles, ministre responsable de l’Accessibilité, prononce un discours devant les participants et répond aux questions.

O 1.11 Module 6 : Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et Code des droits de la personne de l’Ontario

Jeff Poirier, conseiller principal en politiques à la Commission ontarienne des droits de la personne, fait une présentation sur la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne et répond aux questions des participants.

O 1.12 Module 7 : Aperçu de la conformité

Benjamin St. Louis, chef de l’Unité de l’application des mesures législatives de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, fait une présentation sur la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et l’application de celle-ci.

O 1.13 Module 8 : Modernisation des règlements dans le cadre de l’Initiative pour la croissance des entreprises

Andrea Bruce, chef du centre d’excellence en matière de réglementation, fait une présentation sur la modernisation des règlements et l’Initiative pour la croissance des entreprises.

O 1.14 Module 9 : 3D4MD

La docteure Julielynn Wong donne une présentation sur la fabrication de dispositifs médicaux par impression 3D et répond aux questions des participants.

O 1.15 Module 10 : Administration du comité d’élaboration des normes

Karin Rasmussen, avocate au ministère du Procureur général, donne une présentation sur la confidentialité et les conflits d’intérêts, et Ryan Nichol parle de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’administration générale des comités.

O 1.16 Module 11 : Sensibilisation et éducation du public

Alf Spencer, directeur de la Liaison et des initiatives stratégiques de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, fait une présentation sur la sensibilisation et l’éducation du public, et Susan Picarello parle de la Stratégie d’emploi provinciale.

O 1.17 Mot de la fin

Ann Hoy, sous-ministre adjointe de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, remercie les membres des comités, et Tracy Orr conclut la réunion d’orientation par un mot de la fin.

Annexe A – Mesures à prendre

Aucune mesure à prendre n’a été consignée dans le procès-verbal des CEN.

Autres procès-verbaux de réunion