Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE)

En Ontario, les fournisseurs de services de garde d'enfants doivent respecter les règles établies dans la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements d'application. La LGEPE fixe les normes, les règles et les règlements à respecter pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants. Elle s'applique :

  • aux centres de garde d'enfants agréés
  • aux agences de services de garde en milieu familial agréées
  • aux fournisseurs de services de garde non agréés
  • aux fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée
  • aux fournisseurs de services à domicile supervisés par une agence agréée
  • aux programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences

Elle ne s'applique pas :

  • aux camps qui accueillent les enfants à partir de quatre ans
  • aux personnes qui gardent les enfants d'une seule famille au domicile de celle-ci
  • aux membres de la famille qui s'occupent des enfants
  • aux programmes dont le but principal est d'aider les enfants dans leurs études ou de leur offrir des activités de loisirs ou de développement les compétences
  • aux écoles privées qui accueillent les enfants à partir de quatre ans

En savoir plus sur la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.

La LGEPE est entrée en vigueur le 31 août 2015, et a remplacé la Loi sur les garderies.

Exigences s'appliquant aux services de garde agréés

Tous les services de garde agréés doivent :

  • respecter les exigences provinciales énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE), notamment en ce qui concerne :
    • le maintien des ratios employés-enfants
    • le respect des normes de santé et de sécurité et du Code du bâtiment
    • l'alimentation (par exemple : repas et affichage des menus et allergies)
    • la surveillance médicale (par exemple : immunisation, signalement des incidents graves, politiques liées à l'anaphylaxie, administration de médicaments)
    • les programmes pour les enfants (par exemple : guide à l'intention des parents, énoncé de programme, périodes de repos et de jeu, plans de soutien individualisés)
    • les qualités requises du personnel et la présélection (p. ex. : supervision, membres du personnel de programme, formation en secourisme, éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits, vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables)
    • la préparation aux situations d'urgence (par exemple : coordonnées en cas d'urgence, procédures de sécurité-incendie)
    • les questions administratives (par exemple : assurances, dossiers relatifs aux enfants et assiduité)
  • avoir un énoncé de programme qui concorde avec le cadre du ministère de l'Éducation Comment apprend-on?, qui favorise la pédagogie et l'élaboration de programmes

En savoir plus sur :

Règles en lien avec la COVID‑19

Les programmes pour la garde d'enfants et la petite enfance sont tenus de respecter les mesures de santé et de sécurité en lien avec la COVID‑19.

En savoir plus sur les exigences accrues de santé et de sécurité

Règles en lien avec le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (système d'AGJE) financera les programmes de garde d'enfants agréés participants afin de réduire les frais pour les parents d'enfants de moins de six ans.

Les parents dont les enfants sont admissibles au système d'AGJE peuvent retirer leurs enfants d'un programme de services de garde sans pénalité s'ils :

  • avisent le titulaire de permis dans les 30 jours suivant l'avis donné par le titulaire de permis de sa décision de ne pas participer au système d'AGJE
  • donnent un préavis d'un mois

Les fournisseurs de services de garde d'enfants doivent mettre à jour leur guide à l'intention des parents pour y inclure les renseignements suivants :

Les fournisseurs de services de garde doivent se conformer aux modalités de leur entente avec leur gestionnaire de système de services local et conserver une copie de cette dernière pour que le conseiller ou la conseillère en programmes puisse la consulter sur demande.

Frais

En tant que titulaire de permis, vous pouvez facturer différents types de frais.

Les frais de base comprennent :

  • les frais exigés aux parents pour tout ce qu'un titulaire de permis doit fournir selon le règlement (par exemple, supervision, matériel de jeux, literie, élaboration de plans individualisés et aliments s'ils sont obligatoires pour les parents et s'ils sont exigés par la réglementation pour les enfants de moins de 44 mois)
  • les frais obligatoires qu'un parent doit payer pour recevoir des services (par exemple, des frais d'inscription ou des dépôts)

Les titulaires de permis qui s'inscrivent au système d'AGJE, recevront un financement des gestionnaires de système de services afin de réduire les frais de base pour les enfants admissibles.

Les frais divers s'appliquent aux articles ou services facultatifs, comme le transport (s'il s'agit d'un service facultatif), les excursions, les frais de retard ou les frais d'insuffisance de fonds conformément aux conditions de l'entente entre le parent et le titulaire de permis.

Gel des hausses de frais

Pour les enfants de moins de six ans, vous devez geler les frais exigés des parents au montant facturé le 27 mars 2022. Cela comprend tous les frais, comme les frais quotidiens ou mensuels de garde d'enfants, les frais d'inscription ou d'administration, les frais de transport et les autres frais facultatifs.

Les programmes de garde d'enfants agréés ne peuvent augmenter les frais que si la hausse a été communiquée aux parents avant le 27 mars 2022.

Les frais facturés aux parents resteront gelés jusqu'à ce que le fournisseur du programme de services de garde d'enfants agréé :

  • avise par écrit le gestionnaire du système de services, le personnel et les parents des enfants admissibles qu'il ne participe pas au système d'AGJE
  • s'inscrive au système d'AGJE et que le programme soit assujetti aux règles s'appliquant aux frais de base et aux frais divers des programmes participants

Réduction des frais pour les programmes participants

Les fournisseurs de programmes de garde d'enfants agréés qui choisissent de participer au système d'AGJE recevront un financement pour réduire les frais exigés des parents selon une approche progressive.

La réduction des frais entre en vigueur dès que le programme est inscrit auprès du gestionnaire de système de services. En 2022, les programmes participants étaient tenus de réduire les frais de base de 25 %. Avec la deuxième réduction des frais entrée en vigueur le 31 décembre 2022, les frais ont été réduits de nouveau de 37 %. Si le programme est inscrit auprès du gestionnaire de système de services après le 31 décembre 2022, la réduction totale des frais sera de 52,75 %.

Si la demande d'inscription du programme a été faite en 2022, le fournisseur doit créditer ou rembourser les parents pour tout paiement excédentaire, rétroactivement au 1er avril 2022. Pour ce faire, le fournisseur recevra un financement du gestionnaire de système de services.

Si la demande d'inscription du programme a été faite en 2023, le fournisseur doit créditer ou rembourser les parents pour tout paiement excédentaire, rétroactivement à la date de l'inscription du programme, qui est indiquée dans l'entente de services indépendante.

Si vous ne participez pas au système d'AGJE

Le gel des frais sera levé pour les fournisseurs de programmes de garde d'enfants agréés qui choisissent de ne pas participer au système dAGJE.

Un programme de garde d'enfants agréé peut augmenter les frais s'il avise son gestionnaire de système de services ainsi que les parents de son choix de ne pas participer au système.

Les programmes qui choisissent de ne pas participer au système :

Testez vos connaissances de la LGEPE

Testez vos connaissances et votre compréhension des exigences d'agrément pour les centres de garde d'enfants en Ontario en faisant l'auto-évaluation qui porte sur la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.

Auto-évaluation pour les superviseurs et les titulaires de permis

Auto-évaluation pour le personnel des services de garde et le public

Accéder au Système de gestion des permis des services de garde d'enfants

Toutes les activités associées à la délivrance de permis, telles que le signalement des incidents graves ou la demande d'une révision de permis, doivent être effectuées à partir du Système de gestion des permis des services de garde d'enfants (SGPSGE).

Pour accéder au Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ouvrez une session avec votre ID ONe-key.

Apprenez comment naviguer dans le SGPSGE et comment en utiliser les principales fonctions.

Ressources supplémentaires

Les ressources suivantes fournissent des directives sur l'exploitation d'un service de garde agréé et pourraient être utiles aux nouveaux demandeurs, aux titulaires de permis actuels, aux gestionnaires de système de services et aux Premières Nations :

Des ressources supplémentaires, telles que des exemples de politiques, sont disponibles dans la section Outils et ressources du Système de gestion des permis des services de garde d'enfants.

Formulaires

Les formulaires ci-dessous pourraient vous être utiles si vous gérez un programme de services de garde d'enfants :

Exemption de l'exigence en matière de vaccination

Le personnel et les parents peuvent demander une exemption médicale de l'exigence en matière de vaccination. Télécharger la Demande d'exemption médicale.

Le personnel et les parents peuvent demander une exemption de l'exigence en matière de vaccination pour motif religieux ou de conscience. Télécharger la Déclaration de conscience ou de croyance religieuse.

Déclaration d'infraction

Les titulaires de permis de services de garde d'enfants agréés doivent utiliser ce formulaire afin de se conformer aux exigences provinciales concernant la déclaration d'infractions. Télécharger la Déclaration d'infraction.

Les titulaires de permis de services de garde d'enfants agréés doivent utiliser ce formulaire afin de se conformer aux exigences provinciales concernant la déclaration d'infractions de toute personne qui fournit des services de garde et qui est :

  • employée à temps plein ou à contrat par un organisme extérieur, par exemple, une consultante ou un consultant en matière de ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers ou une conductrice ou un conducteur d'autobus scolaire
  • employée à temps plein ou à contrat par un individu, par exemple, une ou un orthophoniste embauché à contrat par un parent

Télécharger la Déclaration d'infraction des autres personnes qui fournissent des services de garde ou des services à un enfant dans un centre de garde.

Attestation

Les titulaires de permis de services de garde d'enfants agréés doivent utiliser ce formulaire afin de se conformer aux exigences provinciales concernant une attestation à l'égard de toute personne qui fournit des services de garde et qui est :

  • employée à temps plein ou à contrat par un organisme extérieur, par exemple, une consultante ou un consultant en matière de ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers ou une conductrice ou un conducteur d'autobus scolaire
  • employée à temps plein ou à contrat par un individu, par exemple, une ou un psychiatre embauché à contrat par un parent

Télécharger l'Attestation à l'égard des autres personnes qui fournissent des services de garde ou des services à un enfant dans un centre de garde.