Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE)

En Ontario, les fournisseurs de services de garde d'enfants doivent respecter les règles établies dans la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et ses règlements d'application. La LGEPE fixe les normes, les règles et les règlements à respecter pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants. Elle s'applique :

  • aux centres de garde d'enfants agréés
  • aux agences de services de garde en milieu familial agréées
  • aux fournisseurs de services de garde non agréés
  • aux fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée
  • aux fournisseurs de services à domicile supervisés par une agence agréée
  • aux programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences

La Loi ne s'applique pas  :

  • aux camps qui n'accueillent que des enfants de quatre ans ou plus
  • aux gouvernantes ou gardiens qui s'occupent des enfants d'une seule famille au domicile de celle-ci
  • aux membres de la famille qui s'occupent des enfants
  • aux programmes dont le but principal est de favoriser les habiletés scolaires ou de développer les compétences
  • aux écoles privées réservées aux enfants de quatre ans ou plus

En savoir plus sur la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.

La LGEPE est entrée en vigueur le 31 août 2015, et a remplacé la Loi sur les garderies.

Exigences s'appliquant aux services de garde agréés

Tous les services de garde agréés doivent :

  • respecter les exigences provinciales énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE), notamment en ce qui concerne :
    • le maintien des ratios employés-enfants
    • le respect des normes de santé et de sécurité et du Code du bâtiment
    • l'alimentation (par exemple : repas et affichage des menus et allergies)
    • la surveillance médicale (par exemple : immunisation, signalement des incidents graves, politiques liées à l'anaphylaxie, administration de médicaments)
    • les programmes pour les enfants (par exemple : guide à l'intention des parents, énoncé de programme, périodes de repos et de jeu, plans de soutien individualisés)
    • les qualités requises du personnel et la présélection (p. ex. : supervision, membres du personnel de programme, formation en secourisme, éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits, vérification de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables)
    • la préparation aux situations d'urgence (par exemple : coordonnées en cas d'urgence, procédures de sécurité-incendie)
    • les questions administratives (par exemple : assurances, dossiers relatifs aux enfants et assiduité)
  • avoir un énoncé de programme qui concorde avec le cadre du ministère de l'Éducation Comment apprend-on?, qui favorise la pédagogie et l'élaboration de programmes

En savoir plus sur :

Règles en lien avec la covid 19

Les programmes pour la garde d'enfants et la petite enfance doivent aussi respecter les protocoles de sécurité accrus définis par le ministère de l'Éducation et le bureau de santé publique local.

Nous avons mis au point des directives opérationnelles en lien avec la covid 19 pour :

En savoir plus sur les exigences accrues de santé et de sécurité

Mettez à l'épreuve vos connaissances sur la LGEPE

Testez vos connaissances et votre compréhension des exigences d'agrément pour les centres de garde d'enfants en Ontario en remplissant l'auto-évaluation sur la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.

Auto-évaluation pour les superviseurs et les titulaires de permis

Auto-évaluation pour le personnel des services de garde et le public

Accéder au Système de gestion des permis des services de garde d'enfants

Toutes les activités associées à la délivrance de permis, dont le signalement des incidents graves ou la demande d'une révision de permis, doivent être effectuées à partir du Système de gestion des permis des services de garde d'enfants (SGPSGE).

Pour accéder au Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ouvrez une session avec votre ID ONe-key.

Apprenez comment naviguer dans le SGPSGE et comment en utiliser les principales fonctions.

Ressources supplémentaires

Les ressources suivantes fournissent des directives sur l'exploitation d'un service de garde agréé, et pourraient être utiles aux nouveaux demandeurs, aux titulaires de permis actuels, aux gestionnaires de système de services et aux Premières Nations :

Des ressources supplémentaires, telles que des exemples de politiques, sont disponibles dans la section Outils et ressources du Système de gestion des permis des services de garde d'enfants.

Formulaires

Les formulaires ci-dessous pourraient vous être utiles si vous gérez un programme de services de garde d'enfants :

Exemption de l'exigence en matière de vaccination

Le personnel et les parents peuvent demander une exemption médicale de l'exigence en matière de vaccination. Télécharger la Demande d'exemption médicale.

Le personnel et les parents peuvent demander une exemption de l'exigence en matière de vaccination pour motif religieux ou de conscience. Télécharger la Déclaration de conscience ou de croyance religieuse.

Déclaration d'infraction

Les titulaires de permis de services de garde d'enfants agréés doivent utiliser ce formulaire afin de se conformer aux exigences provinciales concernant la déclaration d'infractions. Télécharger la Déclaration d'infraction.

Les titulaires de permis de services de garde d'enfants agréés doivent utiliser ce formulaire afin de se conformer aux exigences provinciales concernant la déclaration d'infractions de toute personne qui fournit des services de garde et qui est :

  • employée à temps plein ou à contrat par un organisme extérieur, par exemple, une consultante ou un consultant en matière de ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers ou une conductrice ou un conducteur d'autobus scolaire
  • employée à temps plein ou à contrat par un individu, par exemple, une ou un orthophoniste embauché à contrat par un parent

Télécharger la Déclaration d'infraction des autres personnes qui fournissent des services de garde ou des services à un enfant dans un centre de garde.

Attestation

Les titulaires de permis de services de garde d'enfants agréés doivent utiliser ce formulaire afin de se conformer aux exigences provinciales concernant une attestation à l'égard de toute personne qui fournit des services de garde et qui est :

  • employée à temps plein ou à contrat par un organisme extérieur, par exemple, une consultante ou un consultant en matière de ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers ou une conductrice ou un conducteur d'autobus scolaire
  • employée à temps plein ou à contrat par un individu, par exemple, une ou un psychiatre embauché à contrat par un parent

Télécharger l'Attestation à l'égard des autres personnes qui fournissent des services de garde ou des services à un enfant dans un centre de garde.

Mis à jour : 04 octobre 2021
Date de publication : 05 août 2021