Aperçu

La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) établit les règles concernant les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance en Ontario afin :

  • d’assurer la santé et la sécurité des enfants
  • de superviser les fournisseurs
  • d’aider les parents à faire des choix éclairés quant aux options de garde d’enfants

Il existe plusieurs types de services de garde d’enfants en Ontario, y compris des services de garde d’enfants agréés ou non.

La LGEPE s’applique :

  • aux centres de garde d’enfants agréés (garderies)
  • aux agences de services de garde en milieu familial agréées
  • aux services de garde avant et après l’école
  • aux fournisseurs de services de garde non agréés
  • aux fournisseurs de services de garde en milieu familial supervisés par une agence agréée
  • aux fournisseurs de services à domicile supervisés par une agence agréée
  • aux programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences

Cette loi ne s’applique pas :

  • aux camps qui accueillent les enfants à partir de quatre ans
  • aux personnes qui gardent les enfants d’une seule famille au domicile de celle-ci
  • aux membres de la famille qui s’occupent des enfants
  • aux programmes dont le but principal est d’aider les enfants dans leurs études ou de leur offrir des activités de loisirs ou de développement les compétences
  • aux écoles privées qui accueillent les enfants à partir de 4 ans

Pour toute question concernant la planification, le financement ou l’exploitation d’un service de garde d’enfants dans votre région, veuillez contacter votre gestionnaire de système de services.

Permis de services de garde d’enfants

Si votre programme de services de garde d’enfants accueille plus de 5 enfants de moins de 13 ans, vous devez avoir un permis de services de garde d’enfants et suivre les règles et les exigences provinciales.

Faire une demande pour obtenir ou renouveler un permis de services de garde d’enfants

Découvrez comment obtenir un permis de services de garde d’enfants en Ontario : les démarches pour présenter une demande, des renseignements sur les droits à verser et les approbations exigées.

Accéder au Système de gestion des permis des services de garde d’enfants

Inscrivez-vous au Système de gestion des permis des services de garde d’enfants et utilisez-le pour gérer vos demandes, que vous soyez un nouveau demandeur, un demandeur existant, un titulaire de permis ou un gestionnaire de système de services.

Guide sur la délivrance des permis des centres de garde d’enfants

Trouvez des renseignements concernant l’exploitation d’un centre de garde d’enfants selon les lois en vigueur.

Guide sur la délivrance des permis des agences de services de garde en milieu familial

Découvrez comment exploiter une agence de services de garde en milieu familial agréée dans le respect de nos lois. Ce guide contient également de l’information aux fournisseurs de services de garde en milieu familial.

Ligne directrice sur l’agrément des programmes avant et après l’école

Découvrez comment démarrer un programme avant et après l’école agréé pour la maternelle et le jardin d’enfants ainsi que pour les enfants d’âge scolaire.

Financement pour offrir des services de garde d’enfants abordables

L’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (AGJE) aide l’Ontario à réduire les frais pour les familles et à augmenter le nombre de places disponibles pour les enfants de moins de 6 ans.

Si vous exploitez un programme de services de garde d’enfants agréé, vous pourriez être admissibles à un soutien financier pour offrir des programmes de garde d’enfants abordables dans votre communauté.

Découvrez si vous êtes admissibles et estimez le financement que votre programme pourrait recevoir.

Règles relatives à la garde d’enfants

Découvrez les règles à suivre selon le type de services de garde d’enfants.

Règles entourant la garde d’enfants

Vous devez suivre les règles établies pour les services de garde d’enfants agréés ou non agréés afin d’assurer la santé et la sécurité des enfants.

Combien d’enfants sont autorisés dans les services de garde en milieu familial et les services de garde d’enfants non agréés

Découvrez combien d’enfants les services de garde en milieu familial agréés ou les services de garde d’enfants non agréés peuvent accueillir.

Conséquences du non-respect des règles concernant les services de garde d’enfants

Dans les cas où un fournisseur de services de garde d’enfants, agréé ou non, ne respecterait pas nos règles, lois ou normes, nous pouvons utiliser différents moyens pour l’aider à s’y conformer.

Registre des violations concernant les services de garde d’enfants

Les fournisseurs de services de garde qui ont fait l’objet d’une violation confirmée en vertu de la loi sont inscrits au registre des violations concernant les services de garde d’enfants. Cette information est accessible au public.

Programmes qui favorisent le développement de l’enfant

En tant que fournisseurs de services de garde d’enfants, vous devez prendre soin des enfants, établir des relations avec eux et les soutenir afin qu’ils s’épanouissent, apprennent et se développent en suivant notre pédagogie basée sur la recherche.

Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance

Tous les services de garde d’enfants agréés doivent avoir un énoncé de programme en accord avec notre cadre de travail. Découvrez nos objectifs pour les enfants et nos attentes relatives aux programmes de garde d’enfants basés sur les 4 fondements, soit l’appartenance, le bien-être, l’engagement et l’expression.

Penser, sentir, agir : leçons tirées de la recherche sur la petite enfance

Apprenez-en plus sur le lien entre l’éducation de la petite enfance et l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants.

Penser, sentir, agir : valoriser l’enfant durant la moyenne enfance

Découvrez des stratégies pour les éducatrices et éducateurs qui travaillent auprès d’enfants d’âge élémentaire.

Programmes offerts à l’école et programmes de loisirs et de camps de jour

Apprenez-en plus sur les règles qui s’appliquent aux différents programmes pour enfants.

Programmes avant et après l’école

Découvrez les exigences en vertu de la Loi sur l’éducation et ses règlements concernant les programmes avant et après l’école de la maternelle à la 6e année qui sont exploités par un conseil scolaire ou selon une entente avec d’autres conseils scolaires.

Locaux scolaires pour la petite enfance

Trouvez de l’information sur les programmes pour la petite enfance exploités dans les écoles, y compris les coûts des locaux, les ententes et les partenariats.

Programmes de loisirs

Renseignez-vous sur les règles à suivre pour les programmes de loisirs pour les enfants, y compris les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences.

Camps de jour

Apprenez-en plus sur les règles visant les camps de jour et les pénalités qui s’appliquent si un camp ne les respecte pas.

Frais

En tant que fournisseur de services de garde d’enfants agréé, vous pouvez facturer différents types de frais aux parents.

Les frais de base comprennent :

  • les frais exigés aux parents pour tout ce que vous devez fournir selon la loi (en vertu de la LGEPE), comme :
    • le nombre d’employées ou employés requis en vertu des exigences de ratio
    • le matériel de jeux
    • la literie
    • l’élaboration de plans individualisés
    • les aliments s’ils sont obligatoires pour les parents et s’ils sont exigés par la réglementation pour les enfants de moins de 44 mois
  • les frais obligatoires, tels que les frais d’inscription ou les dépôts

Si vous êtes inscrits au système d’AGJE, les gestionnaires de système de services distribuent le financement en vue de vous aider à gérer votre programme tout en facturant aux parents des frais de base réduits pour les enfants admissibles.

Les frais divers s’appliquent aux articles ou services facultatifs, comme :

  • le transport (s’il s’agit d’un service facultatif)
  • les excursions
  • les frais de retard
  • les frais d’insuffisance de fonds

Formulaires

Les formulaires ci-dessous pourraient vous être utiles si vous gérez un programme de services de garde d’enfants.

Vaccination

La vaccination est obligatoire pour tous les enfants, le personnel, les fournisseurs et toute autre personne qui est présente dans un programme de services de garde d’enfants agréé, comme les bénévoles.

Si une personne refuse la vaccination ou a une raison médicale pour laquelle elle ne peut être vaccinée, elle doit remplir l’un des formulaires suivants :

Déclaration d’infraction

Les titulaires de permis de services de garde d’enfants agréés peuvent utiliser ce formulaire afin de se conformer aux exigences provinciales concernant la déclaration d’infractions pour toute personne qui doit fournir au titulaire une vérification de dossiers de police.

Télécharger la Déclaration d’infraction.

Les titulaires de permis de services de garde d’enfants agréés peuvent utiliser ce formulaire afin de se conformer aux exigences provinciales concernant la déclaration d’infractions de toute personne qui fournit des services de garde et qui est :

  • employée à temps plein ou à contrat par un organisme extérieur, par exemple, une consultante ou un consultant en matière de ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers ou une conductrice ou un conducteur d’autobus scolaire
  • employée à temps plein ou à contrat par un individu, par exemple, une ou un orthophoniste embauché à contrat par un parent

Télécharger la Déclaration d’infraction des autres personnes qui fournissent des services de garde ou des services à un enfant dans un centre de garde.

Attestation

Les titulaires de permis de services de garde d’enfants agréés peuvent utiliser ce formulaire afin de se conformer aux exigences provinciales concernant une attestation à l’égard de toute personne qui fournit des services de garde et qui est :

  • employée à temps plein ou à contrat par un organisme extérieur, par exemple, une consultante ou un consultant en matière de ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers ou une conductrice ou un conducteur d’autobus scolaire
  • employée à temps plein ou à contrat par un individu, par exemple, une ou un psychiatre embauché à contrat par un parent

Télécharger l’Attestation à l’égard des autres personnes qui fournissent des services de garde ou des services à un enfant dans un centre de garde.

Rapports annuels

Ces rapports annuels décrivent le système de la petite enfance et des services de garde d’enfants en Ontario, notamment les données et mesures clés associées aux services de garde agréés et aux centres pour l’enfant et la famille ON y va.