Les organisations désignées du secteur public peuvent maintenant soumettre leur rapport de conformité sur l’accessibilité dans le Portail des rapports de conformité sur l’accessibilité. La date limite pour le déposer est le 31 décembre 2025.

Les entreprises et les organismes sans but lucratif peuvent soumettre un rapport de conformité sur l’accessibilité en téléchargeant et en remplissant le formulaire à cet effet. Vous devez déposer le rapport de 2023 même si vous avez dépassé la date limite de 2023 pour le faire.

La production de votre rapport de conformité constitue une obligation légale en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Aperçu

Vous devez soumettre un rapport sur l’accessibilité si vous êtes :

Le rapport de conformité permet de confirmer que vous avez respecté les exigences d’accessibilité s’appliquant actuellement à votre organisme selon la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Si vous ne produisez pas de rapport de conformité sur l’accessibilité, vous vous exposez à des mesures exécutoires, notamment à des amendes.

Échéance

Les exigences et les délais que vous devez respecter varient en fonction du type et de la taille de votre organisme :

La production de votre rapport de conformité constitue une obligation légale en vertu de la LAPHO. Si vous n’avez pas soumis votre rapport, des mesures exécutoires pourraient être prises.

Avant de produire un rapport de conformité

Pour remplir le formulaire, vous aurez besoin des renseignements suivants sur votre organisme :

  • Sa dénomination sociale
  • Son numéro d’entreprise (NE9 – figure sur votre déclaration de revenus fédérale ou provinciale)
  • Le nombre d’employés
  • Le nom et les coordonnées de son certificateur (c’est-à-dire un cadre supérieur disposant de l’autorité légale pour attester de l’intégralité et de l’exactitude du rapport)

Si vous pensez que votre organisation pourrait être désignée du secteur public, consultez les listes des règlements ci-dessous.

Si votre organisation est une organisation désignée du secteur public et que vous n’avez pas de numéro d’entreprise NE9, communiquez avec nous afin d’obtenir un numéro d’identification conformément à la LAPHO.

En savoir plus sur les lois de l’Ontario en matière d’accessibilité et les exigences qui s’appliquent à votre organisation

Soumettre un rapport

Dans cette section :

Produire un rapport pour les organisations désignées du secteur public 

  1. Ouvrez la page du Portail des rapports de conformité sur l’accessibilité et cliquez sur « Ouvrir une session/Créer un compte »
  2. Entrez votre adresse courriel et créez un mot de passe, puis suivez les instructions pour enregistrer votre compte d’utilisateur.
  3. Une fois que votre compte utilisateur est enregistré, ouvrez une session.
  4. Pour commencer à remplir votre rapport de conformité sur l’accessibilité, choisissez « Nouvelle soumission », puis « Rapport de conformité sur l’accessibilité ».
  5. Une fois que vous avez rempli votre rapport, cliquez sur « Soumettre » dans le bas de l’écran.

Produire un rapport pour les entreprises et les organismes sans but lucratif

Afin de remplir le formulaire, vous devez avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site Web d’Adobe.

Vous pouvez modifier et enregistrer le formulaire à n’importe quelle étape du processus, puis y revenir plus tard ou le transmettre au sein de votre organisation pour obtenir des commentaires avant de le soumettre.

  1. Téléchargez le formulaire on00468f.
  2. Cliquez sur le lien avec le bouton droit de la souris et sélectionnez « Enregistrer le lien sous… »
    • Ouvrez le formulaire avec la dernière version d’Adobe Reader. Ne l’ouvrez pas dans votre navigateur.
    • Si vous recevez un message qui vous demande d’installer Adobe Reader, cela signifie que vous avez ouvert le formulaire dans votre navigateur.
  3. Après avoir ouvert le formulaire, imprimez les pages 1 et 2 ou sauvegardez leur contenu dans un autre document pour avoir les instructions détaillées en main, car une fois que vous aurez cliqué sur « Ouvrir le formulaire » en bas de la page 2, vous ne les verrez plus.
  4. Voyez comment remplir le rapport de conformité sur l’accessibilité que doivent déposer les entreprises et les organismes sans but lucratif :
  5. Lorsque vous avez rempli le formulaire, cliquez sur le bouton « Soumettre », situé au bas de la dernière page du formulaire.

Comment remplir le formulaire on00468f

  1. Sélectionnez la catégorie d’organisme.
    • Si vous représentez une entreprise ou un organisme sans but lucratif, sélectionnez « Entreprise ou Organisme sans but lucratif ».
    • Entrez l’information demandée au sujet de l’organisme.
  2. Répondez aux questions « Oui ou Non ».
    • Assurez-vous de sélectionner la bonne catégorie d’organisme, sinon vous verrez des questions qui ne s’appliquent à vous.
  3. Chaque question a des liens qui mènent :
    • à la partie du règlement qui s’y rapporte.
    • à des ressources qui vous aideront à comprendre et à remplir les obligations requises.
  4. Pour chaque question, cliquez sur « Oui » (si l’organisme satisfait à l’exigence) ou « Non » (si l’organisme ne satisfait pas à l’exigence). Vous pouvez inscrire des commentaires dans la boîte de commentaires sous chaque question.
    • Après avoir répondu à toutes les questions, cliquez sur « Enregistrer le formulaire » en bas de la page avant de cliquer sur « Suivant ».
  5. Passez le formulaire en revue et envoyez-le à vos collègues.
  6. Vous pouvez passer d’une page à l’autre en cliquant sur les boutons « Suivant » ou « Précédent » en bas de la page. Inscrivez les renseignements sur la personne-ressource principale et remplissez l’attestation. Le certificateur doit :
    • s’assurer de l’intégralité et de l’exactitude des renseignements fournis.
    • cocher les trois cases pour montrer qu'il est habilité à attester les réponses fournies par votre organisation dans le formulaire
  7. Le formulaire comporte un bouton « Soumettre » automatisé. Vous serez invité à enregistrer le formulaire sur votre ordinateur avant qu’il ne soit soumis automatiquement.

Vous recevrez un message pour confirmer l’envoi du rapport ou pour vous informer qu’une erreur s’est produite.

Produire les rapports d’au plus 20 organisations simultanément

Avec un seul formulaire, vous pouvez produire les rapports d’au plus 20 organismes, s’ils ont en commun ce qui suit :

  • la catégorie d’organisme
  • la répartition du nombre d’employés
  • le certificateur
  • les réponses à toutes les questions sur la conformité à l’accessibilité

Si l’une de ces informations diffère, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacune des organisations dont l’information est différente.

Après avoir soumis rapport

Dès la soumission du rapport, un courriel de confirmation sera envoyé au certificateur et à la personne-ressource principale indiqués dans le rapport. Ce courriel contiendra les renseignements suivants :

  • un numéro de confirmation.
  • une version accessible de votre rapport en format PDF.

Avisez-nous de tout changement

Vous devez nous aviser de tout changement apporté à l’un des renseignements suivants :

  • l’adresse
  • les coordonnées de la personne-ressource principale
  • le nombre d’employés
  • le statut de l’organisme (par exemple, n’exerce plus ses activités, compte moins de 20 employés ou est sous réglementation fédérale)

Mettez à jour le profil de votre organisation dans le Portail des rapports de conformité sur l’accessibilité.

Demander le rapport ou le formulaire dans un autre format

Si vous avez besoin du formulaire dans un autre format, veuillez nous en faire la demande par courriel à accessibility@ontario.ca.

Conformité et exécution

Nous veillons à ce que les entreprises, organismes et organisations se conforment aux lois sur l’accessibilité : 

  • En exigeant que les entreprises et organisations visées ainsi que les organismes visés soumettent des rapports de conformité.
  • En procédant à des vérifications et à des inspections des entreprises, organismes et organisations afin de confirmer leur respect des exigences.
  • En faisant respecter les exigences, s’il y a lieu (par exemple, dans les cas où des entreprises, organismes ou organisations omettent de se conformer à leurs obligations légales).

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur les exigences ou que vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de rapport, veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel :

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11. Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.