Législation et notes Politique/Programmes relatives à l'éducation de l'enfance en difficulté
Loi sur l'éducation
La Loi sur l'éducation exige que la ministre ou le ministre de l'Éducation veille à ce que des programmes d'enseignement et des services appropriés soient offerts à l'enfance en difficulté conformément à la loi et à ses règlements. Aux termes du paragraphe 8 (3) de la loi :
Le ministre veille à ce que les enfants en difficulté de l'Ontario puissent bénéficier, conformément à la présente loi et aux règlements, de programmes d'enseignement et de services destinés à l'enfance en difficulté qui soient appropriés et pour lesquels les parents résidents de l'Ontario ne soient pas obligés d'acquitter de droits. Il prévoit la possibilité, pour les parents, d'en appeler de l'à-propos du placement d'un élève dans un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté [...]
Cet article de loi exige que « les conseils scolaires mettent en œuvre des méthodes d'identification précoce et continue de l'aptitude à apprendre et des besoins des élèves ». Il donne également à la ministre ou au ministre le droit de réviser les catégories et les définitions des anomalies décrites dans la section Catégories d'anomalies.
Tous les conseils scolaires ont l'obligation de fournir, ou d'acheter d'un autre conseil scolaire, les programmes et les services requis pour leurs élèves en difficulté. La disposition 7 du paragraphe 170 (1) de la Loi sur l'éducation stipule ce qui suit :
Chaque conseil scolaire doit [...] offrir, conformément aux règlements, des programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté et des services à l'enfance en difficulté, ou conclure une entente avec un autre conseil à cette fin.
Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation inclut les définitions ci-après d'élève en difficulté, de programme d'enseignement à l'enfance en difficulté et de services à l'enfance en difficulté.
Élève en difficulté :
Élève atteint d'anomalies de comportement ou de communication, d'anomalies d'ordre intellectuel ou physique ou encore d'anomalies multiples qui appellent un placement approprié, de la part du comité créé aux termes de la sous-disposition iii de la disposition 5 du paragraphe 11 (1), dans un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté offert par le conseil :
- soit dont il est élève résident;
- soit qui admet ou inscrit l'élève autrement qu'en conformité avec une entente conclue avec un autre conseil en vue de lui dispenser l'enseignement;
- soit auquel les frais d'instruction de l'élève sont payables par la ou le ministre.
Programme d'enseignement à l'enfance en difficulté :
Programme d'enseignement fondé sur les résultats d'une évaluation continue et modifié par ceux-ci en ce qui concerne une ou un élève en difficulté, y compris un projet qui renferme des objectifs précis et un plan des services éducatifs qui satisfont aux besoins de l'élève.
Services à l'enfance en difficulté :
Installations et ressources, y compris le personnel de soutien et le matériel, nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté.
Règlements
| No du règlement | Titre du règlement | Description du règlement |
|---|---|---|
| 181/98 | Identification et placement des élèves en difficulté |
Ce règlement :
Pour des renseignements sur les catégories et définitions d'anomalies, voir la section Catégories d'anomalies dans cette partie du guide. |
| 296 | Écoles provinciales pour aveugles et pour sourds |
Ce règlement régit le fonctionnement des écoles provinciales pour les sourds et les aveugles et établit les exigences relatives à l'admission, aux droits exigibles et au transport ainsi qu'aux responsabilités des élèves, des enseignantes et enseignants, des conseillères et conseillers d'établissement, des parents et de la surintendante ou du surintendant. |
| 298 | Fonctionnement des écoles – Dispositions générales |
|
| 306 | Programmes d'enseignement et services à l'enfance en difficulté |
Ce règlement exige que chaque conseil scolaire maintienne et révise sur une base régulière un plan pour l'enfance en difficulté. (Voir la partie B de ce guide pour une description détaillée des exigences énoncées dans les Normes concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires, 2000.) |
| 464/97 | Comités consultatifs pour l'enfance en difficulté |
Ce règlement régit le fonctionnement des comités consultatifs pour l'enfance en difficulté (CCED) et la nomination de leurs membres.(Une description détaillée des responsabilités des CCED est fournie dans la section Comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté de cette partie du guide.) |
Notes Politique/Programmes
Les notes Politique/Programmes (NPP) sont des énoncés officiels de politique publiés par le ministère de l'Éducation à l'intention des conseils scolaires et des écoles. Elles peuvent avoir plusieurs fonctions, par exemple :
- établir les exigences relatives à l'application d'un règlement, d'un paragraphe de la Loi sur l'éducation ou d'une autre loi;
- établir les normes que les conseils scolaires sont tenus de respecter ou une directive à laquelle ils doivent se conformer;
- fournir une interprétation de la loi ou du règlement qui, une fois mise en vigueur, peut avoir une incidence significative sur la pratique établie du conseil scolaire.