Loi sur l'éducation

La Loi sur l'éducation exige que la ministre ou le ministre de l'Éducation veille à ce que des programmes d'enseignement et des services appropriés soient offerts à l'enfance en difficulté conformément à la loi et à ses règlements. Aux termes du paragraphe 8 (3) de la loi :

Le ministre veille à ce que les enfants en difficulté de l'Ontario puissent bénéficier, conformément à la présente loi et aux règlements, de programmes d'enseignement et de services destinés à l'enfance en difficulté qui soient appropriés et pour lesquels les parents résidents de l'Ontario ne soient pas obligés d'acquitter de droits. Il prévoit la possibilité, pour les parents, d'en appeler de l'à-propos du placement d'un élève dans un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté [...]

Cet article de loi exige que « les conseils scolaires mettent en œuvre des méthodes d'identification précoce et continue de l'aptitude à apprendre et des besoins des élèves ». Il donne également à la ministre ou au ministre le droit de réviser les catégories et les définitions des anomalies décrites dans la section Catégories d'anomalies.

Tous les conseils scolaires ont l'obligation de fournir, ou d'acheter d'un autre conseil scolaire, les programmes et les services requis pour leurs élèves en difficulté. La disposition 7 du paragraphe 170 (1) de la Loi sur l'éducation stipule ce qui suit :

Chaque conseil scolaire doit [...] offrir, conformément aux règlements, des programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté et des services à l'enfance en difficulté, ou conclure une entente avec un autre conseil à cette fin.

Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation inclut les définitions ci-après d'élève en difficulté, de programme d'enseignement à l'enfance en difficulté et de services à l'enfance en difficulté.

Élève en difficulté :

Élève atteint d'anomalies de comportement ou de communication, d'anomalies d'ordre intellectuel ou physique ou encore d'anomalies multiples qui appellent un placement approprié, de la part du comité créé aux termes de la sous-disposition iii de la disposition 5 du paragraphe 11 (1), dans un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté offert par le conseil :

  1. soit dont il est élève résident;
  2. soit qui admet ou inscrit l'élève autrement qu'en conformité avec une entente conclue avec un autre conseil en vue de lui dispenser l'enseignement;
  3. soit auquel les frais d'instruction de l'élève sont payables par la ou le ministre.

Programme d'enseignement à l'enfance en difficulté :

Programme d'enseignement fondé sur les résultats d'une évaluation continue et modifié par ceux-ci en ce qui concerne une ou un élève en difficulté, y compris un projet qui renferme des objectifs précis et un plan des services éducatifs qui satisfont aux besoins de l'élève.

Services à l'enfance en difficulté :

Installations et ressources, y compris le personnel de soutien et le matériel, nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté.

Règlements

Le tableau ci-après énumère les règlements pris en application de la Loi sur l'éducation qui appuient les programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté et les services à l'enfance en difficulté.
No du règlementTitre du règlementDescription du règlement
181/98Identification et placement des élèves en difficulté

Ce règlement :

  • régit l'établissement et la conduite du comité d'identification, de placement et de révision (CIPR) et établit les modalités concernant l'identification des élèves en difficulté, les décisions quant au placement des élèves et les procédures d'appel en cas de désaccord entre les parents et le CIPR. (Voir la partie D pour une description détaillée des dispositions de ce règlement concernant le CIPR.)
  • régit l'établissement du plan d'enseignement individualisé (PEI). (Voir la partie E pour une description détaillée des dispositions relatives au PEI.)

Pour des renseignements sur les catégories et définitions d'anomalies, voir la section Catégories d'anomalies dans cette partie du guide.

296Écoles provinciales pour aveugles et pour sourds

Ce règlement régit le fonctionnement des écoles provinciales pour les sourds et les aveugles et établit les exigences relatives à l'admission, aux droits exigibles et au transport ainsi qu'aux responsabilités des élèves, des enseignantes et enseignants, des conseillères et conseillers d'établissement, des parents et de la surintendante ou du surintendant.

298Fonctionnement des écoles – Dispositions générales
  • Le paragraphe 3 (3) permet de réduire la durée du programme d'enseignement pour les élèves en difficulté sous les cinq heures requises par jour de classe.
  • L'article 11 énonce les fonctions des directrices et directeurs d'école relativement aux élèves ayant des besoins particuliers, qui s'ajoutent à celles qui sont prévues dans la loi.
  • L'article 19 énonce les qualifications exigées du personnel enseignant pour assumer la responsabilité ou l'enseignement d'un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté.
  • L'article 26 définit les liens qui existent entre les directrices et directeurs d'école et le personnel professionnel de soutien, notamment les psychiatres, les psychologues et les travailleuses et travailleurs sociaux, qui fournissent des services dans une école.
  • L'article 30 prévoit des programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté pour les enfants d'âge préscolaire sourds ou malentendants.
  • L'article 31 établit l'effectif maximal des classes de l'enfance en difficulté.
  • L'article 32 établit les modalités d'usage de la langue des signes dans la salle de classe et comme langue d'enseignement et de communication en ce qui concerne la discipline et le fonctionnement de l'école.
306Programmes d'enseignement et services à l'enfance en difficulté

Ce règlement exige que chaque conseil scolaire maintienne et révise sur une base régulière un plan pour l'enfance en difficulté. (Voir la partie B de ce guide pour une description détaillée des exigences énoncées dans les Normes concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires, 2000.)

464/97Comités consultatifs pour l'enfance en difficulté

Ce règlement régit le fonctionnement des comités consultatifs pour l'enfance en difficulté (CCED) et la nomination de leurs membres.(Une description détaillée des responsabilités des CCED est fournie dans la section Comités consultatifs sur l'éducation de l'enfance en difficulté de cette partie du guide.)

Notes Politique/Programmes

Les notes Politique/Programmes (NPP) sont des énoncés officiels de politique publiés par le ministère de l'Éducation à l'intention des conseils scolaires et des écoles. Elles peuvent avoir plusieurs fonctions, par exemple :

  • établir les exigences relatives à l'application d'un règlement, d'un paragraphe de la Loi sur l'éducation ou d'une autre loi;
  • établir les normes que les conseils scolaires sont tenus de respecter ou une directive à laquelle ils doivent se conformer;
  • fournir une interprétation de la loi ou du règlement qui, une fois mise en vigueur, peut avoir une incidence significative sur la pratique établie du conseil scolaire.
Le tableau ci-après énumère des NPP qui concernent directement ou indirectement l'éducation des élèves en difficulté. Un lien placé immédiatement sous le titre de chaque NPP mène à la note en question.
Numéro de la NPPTitre de la NPPAnnée d'émission
1Les écoles de sourds et d'aveugles de l'Ontario en tant que centres de ressources1986
8Identification des élèves ayant des troubles d'apprentissage et planification de programmes à leur intention2014
11Le dépistage précoce des besoins d'apprentissage d'un enfant1981
59Administration de tests psychologiques et évaluation des élèves1982
76CProgrammes et services offerts par les conseils scolaires aux élèves sourds, aveugles ou sourds et aveugles1991
81Services auxiliaires de santé offerts en milieu scolaire1984
89Internats pour enfants en difficulté d'apprentissage : renseignements généraux et détails sur les demandes de placement1990
119Élaboration et mise en œuvre de politiques d'équité et d'éducation inclusive dans les écoles de l'Ontario2013
138Activité physique quotidienne dans les écoles élémentaires, de la 1re à la 8e année2017
140Incorporation des méthodes d'analyse comportementale appliquée (ACA) dans les programmes des élèves atteints de troubles du spectre autistique (TSA)2007
141Programmes des conseils scolaires pour élèves faisant l'objet d'une suspension à long terme2012
142Programmes des conseils scolaires pour élèves faisant l'objet d'un renvoi2012
144Prévention de l'intimidation et intervention2018
145Discipline progressive et promotion d'un comportement positif chez les élèves2018
149Protocole de collaboration avec des organismes externes concernant la prestation de services par des membres des professions réglementées de la santé, des membres des professions réglementées des services sociaux et des paraprofessionnels2009
151Journées pédagogiques consacrées aux journées provinciales en matière d'éducation2019
153Demande d'approbation temporaire2010
155L'évaluation diagnostique en appui à l'apprentissage des élèves2013
156Appuyer les transitions pour les élèves ayant des besoins particuliers en matière d'éducation2013
159La collaboration professionnelle2016
160Blocs d'apprentissage réservés à l'enseignement quotidien des mathématiques de la 1re à la 8e année2016
161Soutenir les enfants et les élèves ayant des affections médicales prédominantes (anaphylaxie, asthme, diabète et épilepsie) dans les écoles2018