Contexte de la LSST

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST » ou la « Loi ») est la loi de l’Ontario en matière de santé et de sécurité au travail. Elle est assortie de 25 règlements d’application.

La LSST et ses règlements d’application, de même que l’ensemble des autres lois et règlements de l’Ontario, sont accessibles à partir du site Web Lois-en-ligne.

Exigences découlant de la LSST

La LSST a pour objectif principal d’établir le cadre juridique permettant d’atteindre notre objectif visant à protéger les travailleurs des dangers pour la santé et la sécurité sur les lieux de travail, en procédant comme suit :

  • en énonçant les devoirs de toutes les parties en présence sur les lieux de travail et les droits des travailleurs afin d’aider à la mise en place d’un système de responsabilité interne (SRI) rigoureux sur le lieu de travail
  • en établissant des mesures et des procédures pour gérer les dangers au travail
  • en prévoyant des mesures de mise à exécution de la loi en cas d’infraction volontaire

Système de responsabilité interne (SRI)

Il est essentiel que les parties des lieux de travail s’acquittent de leurs devoirs respectifs prévus par la loi pour qu’un SRI rigoureux soit en place dans les lieux de travail.

Le SRI aide à maintenir la santé et la sécurité dans le lieu de travail. Le SRI signifie que chacun dans le lieu de travail a un rôle à jouer pour y préserver la santé et la sécurité.

Dans le cadre du SRI, les employeurs, les superviseurs et les travailleurs ont tous des rôles clés à jouer pour assumer la responsabilité de la santé et la sécurité au travail.

Responsabilité des travailleurs

Sur le lieu de travail, les travailleurs qui constatent un problème de santé et de sécurité, par exemple un danger ou une infraction à la LSST, ont aux termes de la Loi le devoir de signaler la situation à l’employeur ou à un superviseur.

Responsabilité des employeurs

Les employeurs et les superviseurs doivent répondre à cette situation et informer les travailleurs de tout danger lié au travail qu’ils effectuent.

L’employeur, généralement représenté par l’encadrement supérieur, est chargé des responsabilités les plus élevées en matière de santé et de sécurité dans le lieu de travail.

Un SRI rigoureux est un élément important d’une solide culture de santé et de sécurité dans un lieu de travail, une culture qui est elle-même une marque de respect envers les personnes dans le lieu de travail.

Les responsabilités et les rôles respectifs de toutes les parties du lieu de travail sont décrits en détail dans la LSST. Ils constituent le fondement du système de responsabilité interne.

Application de la LSST

La LSST s’applique à la plupart des travailleurs, des superviseurs, des employeurs et des lieux de travail en Ontario, y compris :

  • les propriétaires de lieux de travail;
  • les constructeurs;
  • les fournisseurs de matériel ou de matériaux aux lieux de travail.

L’application de la LSST est assortie de certaines restrictions. Par exemple, la LSST ne s’applique pas à toutes les opérations agricoles, notamment celles exploitées par une personne qui travaille à son compte sans aucun travailleur (une exploitation agricole familiale gérée par un couple sans aucun autre travailleur). Vous trouverez des détails à ce sujet dans le Règl. de l'Ont. 414/05 : Opérations agricoles. Des conditions et des limitations sont également prescrites pour les enseignants, tel qu’énoncé dans le Règlement 857 : Enseignants.

La LSST ne s’applique pas :

  • au travail que le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée ou leur employé exécute à l’intérieur ou à l’extérieur de la résidence ou sur les biens-fonds et dans les dépendances qui s’y rattachent [paragraphe 3 (1)]
  • aux lieux de travail sous compétence fédérale, par exemple :
    • les bureaux de poste
    • les compagnies aériennes et aéroports
    • les banques
    • les élévateurs à grains
    • les entreprises de télécommunication
    • les entreprises interprovinciales de camionnage, de transport maritime, de transport ferroviaire et d’autobus

Réglementation des lieux de travail sous compétence fédérale

Les lieux de travail sous compétence fédérale sont réglementés par le Code canadien du travail, qui est administré par Emploi et Développement social Canada. La législation applicable à ces lieux de travail peut être consultée en ligne sur le site Web du gouvernement fédéral. Les dispositions concernant la santé et la sécurité au travail sont énoncées à la partie II du Code canadien du travail.

Types de règlements d’application de la LSST

La plupart des 25 règlements pris en application de la LSST portent sur un secteur, une activité ou un danger en particulier. Les autres règlements concernent la formation, les signalements et l’application de la LSST.

Règlements sectoriels

Les règlements sectoriels s’appliquent chacun à un des secteurs particuliers suivants :

Règlements sur le travail dangereux

Certains types de travail dangereux sont visés par des règlements précis, notamment :

Règlements visant des risques sanitaires

Certains types de risques sanitaires sont visés par des règlements précis, notamment :

Autres règlements

Comment nous assurons l’exécution des règlements d’application de la LSST

L’objectif du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences est que tous les lieux de travail respectent d’eux-mêmes la LSST et ses règlements grâce à un SRI efficace.

Les inspecteurs sont chargés d’assurer l’observation des lois du ministère et ont les fonctions suivantes :

  • inspecter les lieux de travail
  • rendre des ordres en cas de violation de la LSST ou de ses règlements
  • faire enquête sur les blessures critiques, les accidents mortels, les refus de travailler et les plaintes relatives à la santé et à la sécurité
  • recommander des poursuites judiciaires

Les pouvoirs que peut utiliser un inspecteur afin d’exercer ces fonctions sont établis aux articles 54 à 57 de la LSST. Il peut pour ce faire imposer des exigences ou donner des ordres administratifs à l’encontre d’un employeur ou d’autres personnes et, s’il y a lieu, des poursuites judiciaires peuvent être entamées. Les devoirs des employeurs et d’autres personnes sont énoncés aux articles 23 à 32 de la LSST pour les parties suivantes :  

  • constructeur
  • propriétaire
  • employeur
  • architecte
  • superviseur
  • ingénieur
  • travailleur
  • administrateur ou dirigeant d’une personne morale
  • titulaire de permis (titulaire d’un permis d’exploitation forestière en vertu de la Loi sur le bois de la Couronne)
  • fournisseur

Pénalités liées à la LSST

Les peines maximales pour une infraction à la LSST et à ses règlements sont prévues à l'article 66 de la LSST. Quiconque est déclaré coupable d’une infraction en vertu de la LSST est passible :

  • d’une amende d’au plus 100 000 $ et d’un emprisonnement de douze mois au plus, ou d’une seule de ces peines, pour un particulier;
  • d’une amende d’au plus 1 500 000 $ pour une personne morale.

La présente ressource ne remplace ni la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) ni ses règlements d’application et ne doit pas être utilisée ou considérée comme un avis juridique. Les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail appliqueront et feront exécuter ces textes législatifs en se fondant sur les faits qu’ils constateront dans les lieux de travail.