Contexte

Les agents de voyages et les grossistes qui exercent des activités en Ontario doivent s’inscrire conformément à la Loi sur le secteur du voyage.

La loi est appliquée et régie par le Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario (en anglais seulement). Elle veille à ce que lorsque vous réservez des vacances ou un autre service lié au voyage en passant par une entreprise inscrite en Ontario, vous devez :

  • connaître le prix total, y compris tous les frais;
  • obtenir un reçu de l’agent ou du grossiste une fois que vous avez payé les services de voyage;
  • être prévenu et vous faire offrir un remboursement ou des services de voyages de remplacement comparables en cas de modification de la réservation, comme un changement de l’hébergement ou de la date de départ
  • être prévenu en cas d’augmentation de plus de 7 % du prix du forfait total initial;
  • être protégé lorsque vous versez un acompte;
  • être remboursé à la suite de réclamations approuvées selon le Fonds d’indemnisation du secteur du voyage (en anglais seulement) (p. ex. si vous ne recevez pas les services pour lesquels vous avez payé et que l’agence de voyage ne peut vous rembourser en raison de sa faillite ou de son insolvabilité)
  • 2002
    Année de la dernière mise à jour de la Loi sur le secteur du voyage
  • 79 %
    Pourcentage de réservations de voyage faites en ligne en 2016 *

*Source : Enquête annuelle auprès des consommateurs du, février 2017.

À propos de la consultation

Étant donné que la Loi sur le secteur du voyage n’a pas fait l’objet d’un examen depuis 2002, il est nécessaire de la modifier afin de tenir compte de l’utilisation croissante de services de voyage et de partage de logements. D’autre part, les règles désuètes peuvent imposer un fardeau inutile sur les entreprises qui vendent de tels services en Ontario.

Pour nous aider à déterminer comment mettre à jour la Loi ou le règlement, et mieux protéger les consommateurs, nous avons mené des consultations visant à recueillir les commentaires et les recommandations des consommateurs et du secteur du voyage.

La consultation comprenait 3 phases :

  • 1re phase – identifier les problèmes au moyen de courriels et de réunions avec les parties concernées.
  • 2e phase – mener des consultations en personne dans toute la province pour examiner les problèmes identifiés au cours de la 1re phase et discuter de propositions sur la façon d’actualiser la Loi à jour.
  • 3e phase – publication dans Internet du Rapport de la 2e phase aux fins d’examen et de commentaires par le public et les parties intéressées – en cours.

Dans le cadre de cette étude, nous avons mené une consultation en 3 phases pour recueillir des commentaires et des idées. Nous examinons actuellement les résultats de cette consultation afin de décider des étapes suivantes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à TravelIndustryAct@ontario.ca.

Rapport de la 2e phase

Le rapport de la 2e phase comprend :

  • ce que nous avons appris des intervenants du secteur du voyage et des membres du public lors des consultations de la 2e phase;
  • une analyse des données et des études pertinentes;
  • des propositions d’amendements à la Loi sur le secteur du voyage et de modifications à son règlement.

Vie privée et renseignements personnels

Votre vie privée est importante pour nous.

Si vous avez soumis des commentaires au nom d’un organisme ou en tant que particulier, mais que vous aviez fait part de votre affiliation à un organisme, à moins d’entente préalable avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, vos commentaires seront considérés comme des renseignements publics et pourront être :

  • utilisés pour aider à évaluer et réviser les amendements proposés à la Loi sur le secteur du voyage et les changements à son Règlement;
  • partagés avec d’autres parties intéressées pendant et après les consultations publiques.

Si vous avez soumis des commentaires en tant que particulier et n’aviez indiqué aucune affiliation avec un organisme, à moins de toute indication contraire de votre part, vos commentaires ne seront pas considérés comme des renseignements publics, mais pourront être utilisés et divulgués par le Ministère pur aider à l’évaluation et à la révision des amendements proposés à la Loi sur le secteur du voyage et des changements à son Règlement. Vos renseignements personnels, tels que votre nom et vos coordonnées, ne seront pas divulgués par le Ministère sans votre consentement, à moins que la loi l’exige.

Si vous avez des questions concernant la collecte de ces renseignements, veuillez nous envoyer un courriel.