À quoi s’attendre quand un agent de l’environnement ou de la conformité en matière d’eau vient inspecter votre installation
Les lois environnementales de l’Ontario autorisent un agent de l’environnement à entrer dans votre installation en tout temps pour l’inspecter. Vous trouverez ci-après des renseignements sur ce genre d’inspection, ce que vous pouvez faire pour vous y préparer et les outils qui favorisent la conformité.
Raisons pour lesquelles votre installation peut être inspectée
Les agents de l’environnement et de la conformité en matière d’eau sont des agents provinciaux qui sont autorisés par la loi à entrer dans votre installation en tout temps pour s’assurer qu’elle est conforme aux lois environnementales de l’Ontario.
Un agent peut venir inspecter votre installation pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
- pour vérifier que votre installation respecte les exigences réglementaires ou les conditions d’une permission
- pour effectuer une inspection prévue
- en raison d’une plainte ou parce qu’un autre organisme du gouvernement l’a demandé
- pour faire le suivi d’une inspection précédente ayant mis au jour des infractions
- pour évaluer les conséquences sur l’environnement d’un déversement ou d’un incident résultant des activités d’exploitation
En général, l’agent vous consultera à l’avance pour fixer la date de l’inspection.
Parfois, l’agent peut se présenter sans préavis, par exemple, dans le cadre d’un déversement ou d’un rejet non réglementé dans le milieu naturel.
Lors de son arrivée, l’agent:
- se présentera
- demandera à parler à la personne qui dirige ou exploite l’installation ou à celle qui coordonne les questions environnementales
- indiquera le pourquoi de l’inspection et, le cas échéant, ce qui, dans votre entreprise, doit être examiné de plus près
Les agents de l’environnement et de la conformité en matière d’eau sont tenus d’exercer leurs fonctions en respectant le Code de pratique des autorités de réglementation.
Le code :
- est fondé sur le risque et axé sur la conformité
- favorise un environnement réglementaire juste et cohérent
- est axé sur l’obtention de résultats positifs pour la population, l’environnement et l’économie de l’Ontario
Code de conduite
Nous voulons tous travailler dans un environnement sain et sécuritaire où nous nous sentons respectés. Nous vous demandons de contribuer à la création de cet environnement en faisant preuve de respect envers le personnel du ministère lorsqu’il se rend sur votre lieu de travail.
Le gouvernement assume un rôle de premier plan dans l’élimination du racisme systémique et dans la création d’un environnement de travail sain et sécuritaire pour l’ensemble de la population ontarienne, y compris le personnel du ministère. Lorsqu’un membre du personnel du ministère travaille à un certain endroit, cet endroit devient son milieu de travail, où il doit être en sécurité et respecté.
La haine, le racisme, la discrimination et le harcèlement ne seront en aucun cas tolérés. Les employés du gouvernement de l’Ontario se doivent de signaler tout manque de respect à leur égard de la part des clients, et il incombe au gouvernement de l’Ontario, en tant qu’employeur, de remédier à la situation.
Nous nous engageons à promouvoir des interactions inclusives qui favorisent la dignité et le respect. En travaillant ensemble, nous pouvons veiller au respect et à la sécurité de tous.
Pendant l’inspection
L’agent recueillera des renseignements pour déterminer le niveau de conformité et prendra en note les détails de l’inspection. L’agent peut :
- demander à parler à des membres du personnel
- consulter les dossier
- visiter l’installatio
- prélever des échantillons
- prendre des photos
- copier des documents
Selon la raison qui a motivé l’inspection, l’agent examinera quelques-uns ou la totalité des aspects suivants :
- les activités de l’installation
- les systèmes de gestion des déchets
- les points de rejets de substances dans l’air
- les rejets d’eaux usées
- les dispositifs anti-pollution
- les réseaux de traitement et de distribution de l’eau
En plus de pouvoir parler au personnel et faire le tour de l’installation, l’agent est autorisé à consulter et à copier les dossiers pertinents, tels que :
- la documentation sur les procédés ou le matériel
- les registres des activités d’exploitation
- les registres d’entretien du matériel
- les rapports environnementaux
- les résultats d’analyse ou les registres concernant :
- les déchets
- l’eau potable
- les substances rejetées dans l’atmosphère
- les déversements d’eaux usées
- d’autres données environnementales que vous devez conserver pour votre installation
Vidéo d’une inspection et ressources
Si vous savez à quoi vous attendre (avant, pendant et après une inspection effectuée par un agent), il vous sera plus facile de vous y préparer.
La vidéo d’une inspection (en anglais seulement) présente une inspection typique d’une entreprise vinicole de l’Ontario.
- L’inspection porte sur la gestion des eaux usées à l’installation.
- La vidéo montre le déroulement d’une inspection, ainsi que les dossiers et les registres examinés.
Conseils pour vous préparer à l’inspection
Assurez-vous de connaître tous les aspects du fonctionnement de votre installation, comme où s’écoulent les eaux usées.
Sachez quels permis et autorisations ont été accordés à votre entreprise ou dont elle a besoin.
Faites en sorte que vos registres et dossiers concernant l’environnement soient en ordre et à portée de la main. L’inspection sera ainsi beaucoup plus courte.
Sachez quels travaux ont été confiés à des consultants.
Il est important que les réponses et les renseignements que vous fournissez à l’agent soient exacts. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question :
- demandez à une personne compétente d’y répondre
- dites à l’agent quand et comment vous trouverez la réponse
Si vous avez des questions ou si vous ne comprenez pas quelque chose, vous pouvez demander des éclaircissements à l’agent à tout moment pendant l’inspection. N’oubliez pas de lui décrire les procédures de sécurité de votre installation.
Vérifier que votre installation est conforme aux exigences
Faites une autoévaluation de votre installation pour vous assurer qu’elle est conforme aux lois environnementales :
Une autoévaluation peut vous aider à trouver des façons :
- d’améliorer la conformité de votre installation
- d’améliorer la gestion des ressources
- de réduire la pollution
- de réduire les coûts opérationnels
Lois environnementales de l’Ontario
Si vous exploitez une entreprise dans la province, les agents de l’environnement peuvent inspecter votre installation en tout temps pour s’assurer qu’elle est conforme aux lois environnementales de l’Ontario, notamment les suivantes :
- la Loi sur la protection de l’environnement
- la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
- la Loi sur les pesticides
- la Loi sur les évaluations environnementales
- la Loi sur la salubrité de l’eau potable
- la Loi sur la gestion des éléments nutritifs
- la Loi sur les espèces en voie de disparition
Règles et exigences
Découvrez les différents types de permissions environnementales qui pourraient être requises et apprenez comment présenter une demande :
- Autorisation environnementale
- Registre environnemental des activités et des secteurs
- Autorisation de projet d’énergie renouvelable
- Recherchez les autorisations environnementales dans votre collectivité à l’aide de la carte interactive Accès Environnement.
Votre activité peut être assujettie aux exigences d’autres programmes et services relevant du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs :
- Évaluations environnementales
- Réaménagement des friches industrielles
- Réseaux d’eau potable ou puits sur votre propriété
- Permis de prélèvement d’eau
- Pesticides
- Espèces en péril
Soyez au courant des règles régissant :
- la qualité et la pollution de l’air
- la gestion des déchets
- la gestion, l’entreposage et le transport des déchets dangereux
- les producteurs serricoles
- la gestion des éléments nutritifs sur les fermes
- l’épuration des eaux usées industrielles
- les permis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition
Nous vous invitons à communiquer avec le bureau du ministère de votre district ou de votre région pour discuter des autorisations dont vous pourriez avoir besoin pour vos activités.
- Utilisez le localisateur des districts du ministère pour trouver le bureau de votre district.
- Bureaux régionaux du ministère.
Après l’inspection
À la fin de l’inspection, l’agent vous fera part de ses observations et vous demandera des précisions au besoin. S’il a besoin de renseignements supplémentaires il vous dira comment les lui fournir.
L’agent vous indiquera tout cas de non-conformité et les mesures à prendre.
La préparation du rapport final d’évaluation de la conformité peut prendre plusieurs jours. L’agent vous dira quand il sera prêt.
Outils pour favoriser la conformité
Si votre installation est conforme aux lois environnementales, l’agent n’imposera aucune mesure, sauf s’il juge que des mesures de prévention de la pollution sont nécessaires.
Par contre, chaque cas de non-conformité sera évalué dans les plus brefs délais pour déterminer :
- s’il nuit ou risque de nuire à la santé humaine ou à l’environnement (p. ex. urgence ou déversement)
- s’il présente un danger potentiel, de nature incertaine, pour l’environnement
Mesures immédiates
Si une urgence ou un déversement présente un danger immédiat pour la santé humaine ou l’environnement et justifie des mesures immédiates, l’agent peut contraindre l’entreprise à agir, notamment en l’obligeant à cesser une partie ou la totalité de ses activités. Déclarer un déversement.
Si l’agent est d’avis que la situation a un effet immédiat sur l’environnement ou qu’elle pose un danger immédiat pour la santé humaine ou l’environnement, mais qu’il n’en connaît pas la nature exacte (p. ex. déchets dangereux enfouis), il peut vous ordonner de faire le nécessaire pour déterminer la nature et l’ampleur du problème.
Plan de dépollution
Dans d’autres cas de non-conformité, l’agent peut exiger, oralement ou par écrit, que des mesures correctives soient prises dans un certain délai. Ces mesures sont généralement demandées pour des infractions mineures.
Le plan de dépollution est un outil de dépollution volontaire important. Étant donné qu’un plan de dépollution est entrepris volontairement par la personne, le fait de ne pas exécuter un tel plan n’est pas une infraction. Néanmoins, ce manquement peut justifier la délivrance d’un document de contrôle exigeant l’exécution du plan par la personne.
Partie 1 – Procès-verbal d’infraction
Certaines infractions peuvent donner lieu à la délivrance d’un procès-verbal d’infraction, comme le prévoit la partie I de la Loi sur les infractions provinciales. Ces procès-verbaux sont de même type que les contraventions pour excès de vitesse, et indiquent les amendes fixées à l’égard des infractions.
Arrêté d’agent provincial
Quand il constate des manquements graves, l’agent peut délivrer ce que l’on appelle un arrêté d’agent provincial. Ce document légal stipule les mesures qu’une ou plusieurs personnes expressément nommées doivent prendre en rapport avec des activités particulières.
Enquête
S’il juge qu’il est en présence d’un cas de non-conformité grave, l’agent peut renvoyer l’affaire à la Direction des enquêtes et de l’application de la loi en matière d’environnement du ministère, qui fera une enquête et, s’il y a lieu, intentera une poursuite.
- Si le ministère porte des accusations, une assignation sera signifiée et une dénonciation sera déposée conformément à la partie III de la Loi sur les infractions provinciales.
- Les peines encourues en cas de condamnation sont beaucoup plus lourdes que les amendes des procès-verbaux délivrés en vertu de la partie I de la Loi.