R.R.O. 1990, Règl. 950 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

Colonne 1

Point

Colonne 2

Règlement des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature

Colonne 3

Office de protection de la nature

1.

98

Ausable-Bayfield

2.

99

Région de Cataraqui

3.

100

Crique Catfish

4.

101

Lac Ontario Centre

5.

102

Vallée de la Credit

6.

103

Vallée de la Crowe

7.

104

Région d’Essex

8.

105

Région de Ganaraska

9.

106

Rivière Grand

10.

107

Grey Sauble

11.

108

Région de Halton

12.

109

Région de Hamilton

13.

110

Région de Kawartha

14.

111

Crique Kettle

15.

112

Région du lac Simcoe

16.

113

Région de Lakehead

17.

114

Région de la pointe Long

18.

115

Vallée de la Thames inférieure

19.

116

Région de la Trent inférieure

20.

117

Vallée de la Maitland

21.

118

Région de Mattagami

22.

119

Communauté urbaine de Toronto et la région

23.

120

Vallée de la Mississippi

24.

121

Région de Moira

25.

122

Région de Napanee

26.

123

Péninsule du Niagara

27.

124

District de Nickel

28.

125

North Bay-Mattawa

29.

127

Vallée de la Nottawasaga

30.

128

Région d’Otonabee

31.

129

Région de Prince Edward

32.

130

Vallée de la Rideau

33.

131

Région de St. Clair

34.

133

Vallée de la Saugeen

35.

134

Région de Sault Ste. Marie

36.

135

Rivière South Nation

37.

136

Rivière Thames supérieure

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Exploiter sans permis un puits d’extraction ou une carrière dans une région désignée de l’Ontario

paragraphe 7 (1)

2.

Titulaire de permis — omettre de signifier une copie du permis ou du plan d’implantation comme il est exigé

article 12.2

3.

Titulaire de permis — omettre d’acquitter les droits annuels pour le permis comme il est exigé

paragraphe 14 (1)

4.

Titulaire de permis — omettre de présenter un rapport indiquant la quantité de matières enlevées comme il est exigé

article 14.1

5.

Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme à la Loi

article 15

6.

Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux règlements

article 15

7.

Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme au plan d’implantation

article 15

8.

Titulaire de permis — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux conditions du permis

article 15

9.

Titulaire de permis — omettre de présenter au ministre un rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 15.1 (1)

10.

Titulaire de permis — omettre de remettre à la municipalité une copie du rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 15.1 (2)

11.

Titulaire de permis — omettre de conserver une copie du rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 15.1 (3)

12.

Titulaire de permis — omettre de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une contravention

alinéa 15.1 (5) a)

13.

Cessionnaire du permis — omettre de signifier un avis de transfert comme il est exigé

paragraphe 18 (11)

14.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — omettre de signifier une copie de la licence ou du plan d’implantation comme il est exigé

article 28

15.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme à la Loi

article 29

16.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux règlements

article 29

17. 

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme au plan d’implantation

article 29

18.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux conditions de la licence

article 29

19.

Titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin — omettre d’acquitter les droits comme il est exigé

paragraphe 31.1 (1)

20.

Exploiter sans licence un puits d’extraction ou une carrière — extraire des agrégats ou du sol arable sur un terrain dont les droits de surface appartiennent à la Couronne

alinéa 34 (1) a)

20.1

Exploiter sans licence un puits d’extraction ou une carrière — extraire d’un terrain immergé des agrégats ou du sol arable qui appartiennent à la Couronne

alinéa 34 (1) b)

20.2

Exploiter sans licence un puits d’extraction ou une carrière — extraire des agrégats ou du sol arable qui appartiennent à la Couronne dans une région de l’Ontario non désignée

alinéa 34 (1) c)

20.3

Exploiter sans licence un puits d’extraction ou une carrière — extraire d’un terrain immergé des agrégats qui n’appartiennent pas à la Couronne

alinéa 34 (1) d)

21.

Personne exemptée — exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux règlements

paragraphe 34 (8)

22.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre d’acquitter les droits annuels pour une licence comme il est exigé

paragraphe 37.1 (1)

23.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme à la Loi

article 40

24.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme aux règlements

article 40

25.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme au plan d’implantation

article 40

26.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — effectuer l’exploitation de façon non conforme aux conditions de la licence

article 40

27.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de présenter un rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 40.1 (1)

28.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de remettre une copie du rapport annuel sur la conformité à la municipalité comme il est exigé

paragraphe 40.1 (2)

29.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de conserver une copie du rapport annuel sur la conformité comme il est exigé

paragraphe 40.1 (3)

30.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une contravention

alinéa 40.1 (5) a)

31.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de présenter un rapport indiquant la quantité de matières enlevées comme il est exigé

paragraphe 46 (2)

32.

Titulaire de licence d’extraction d’agrégats — omettre de payer une redevance comme il est exigé

paragraphe 46 (2.1)

33.

Omettre d’effectuer la réhabilitation du lieu comme il est exigé

paragraphe 48 (1)

34.

Omettre de se conformer à un ordre exigeant la réhabilitation

paragraphe 48 (2)

35.

Omettre d’effectuer les paiements à titre de cautionnement pour réhabilitation comme il est exigé

paragraphe 50 (1)

36.

Contrevenir au plan d’implantation

paragraphe 57 (2)

37.

Contrevenir à une condition du permis

paragraphe 57 (2)

38.

Contrevenir à une condition de la licence

paragraphe 57 (2)

39.

Permettre une contravention au plan d’implantation

paragraphe 57 (2)

40.

Permettre une contravention à une condition du permis

paragraphe 57 (2)

41.

Permettre une contravention à une condition de la licence

paragraphe 57 (2)

42.

Contrevenir à l’ordre d’un inspecteur ou omettre de s’y conformer

paragraphe 57 (3.1)

43.

Entraver le travail d’un inspecteur

paragraphe 57 (4)

44.

Fournir de faux renseignements à un inspecteur

paragraphe 57 (4)

45.

Refuser de fournir des renseignements à un inspecteur

paragraphe 57 (4)

46.

Omettre de conserver des registres comme il est exigé

paragraphe 62 (1)

47.

Omettre de mettre les registres à la disposition de toute personne autorisée comme il est exigé

paragraphe 62 (2)

48.

Omettre de donner avis d’un changement de nom ou d’adresse comme il est exigé

article 62.1

49.

Titulaire de permis — omettre de signifier une copie du plan d’implantation comme il est exigé

paragraphe 71 (6)

50.

Exploiter une carrière à moins de 200 mètres de l’escarpement du Niagara

paragraphe 72 (1)

51.

Titulaire de permis — exploiter une carrière à moins de 90 mètres de l’escarpement du Niagara

paragraphe 72 (2)

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Omettre de déposer un rapport annuel de production au plus tard le 31 janvier

article 1

2.

Exploiter un puits d’extraction ou une carrière de façon non conforme aux normes

article 7

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Faire défaut de remettre un permis de conduire suspendu

paragraphe 2 (6)

2.

Refuser de remettre un permis de conduire suspendu

paragraphe 2 (6)

3.

Omettre d’avoir une carte d’assurance

paragraphe 3 (1)

4.

Omettre de remettre sa carte d’assurance

paragraphe 3 (1)

5.

Omettre de divulguer les renseignements qui ont trait à l’assurance

paragraphe 4 (1)

6.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

7.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

8.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

9.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

10.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

11.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

12.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

13.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

14.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

15.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

16.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

17.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 182/14, art. 1.

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — aucun document d’expédition contenant les renseignements prescrits

alinéa 3 a)

2.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — document d’expédition absent de l’emplacement prescrit

alinéa 3 a)

3.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — incapable de produire un document d’expédition

alinéa 3 a)

4.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — transporter des matières dangereuses sans formation appropriée

alinéa 3 a)

5.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — permettre le transport de matières dangereuses par un employé sans formation

alinéa 3 a)

6.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — permettre le transport de matières dangereuses par un employé au certificat incomplet

alinéa 3 a)

7.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — omettre de donner un certificat de formation à un inspecteur

alinéa 3 a)

8.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — transporter plus de matières dangereuses que la limite prescrite dans un véhicule routier de passagers

alinéa 3 a)

8.1

Ne pas se conformer à la norme de sécurité du règlement fédéral — charge non arrimée

alinéa 3 b)

9.

Ne pas afficher les indications de sécurité prescrites

alinéa 3 b)

9.1

Ne pas respecter un ordre fédéral

alinéa 3 c)

9.2

Indication de sécurité trompeuse

article 3.1

10.

Refuser de se conformer à une demande d’un inspecteur

alinéa 10 (4) a)

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Interrompre le déroulement d’un cours

article 212

2.

Déranger une réunion du conseil

article 212

3.

Chercher à déranger une réunion du conseil

article 212

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Vendre des cigarettes électroniques à quiconque est âgé de moins de 19 ans

paragraphe 2 (1)

2.

Fournir des cigarettes électroniques à quiconque est âgé de moins de 19 ans

paragraphe 2 (1)

3.

Vendre des cigarettes électroniques à quiconque semble avoir moins de 25 ans

paragraphe 2 (2)

4.

Fournir des cigarettes électroniques à quiconque semble avoir moins de 25 ans

paragraphe 2 (2)

5.

Présenter une forme d’identification qui n’a pas été légalement délivrée au détenteur

paragraphe 2 (4)

6.

Omettre de poser des affiches relatives à la restriction quant à l’âge

article 6

7.

Omettre de poser des affiches relatives aux pièces d’identité

article 6

8.

Permettre la présence d’un distributeur automatique destiné à la vente ou à la fourniture de cigarettes électroniques

paragraphe 9 (1)

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Ne pas remettre de déclaration telle qu’elle est exigée

article 32

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Recruteur — demander à tort des frais à un étranger

paragraphe 7 (1)

2.

Personne agissant pour un recruteur — percevoir à tort des frais auprès d’un étranger

paragraphe 7 (3)

3.

Employeur — recouvrer une dépense auprès d’un étranger

paragraphe 8 (1)

4.

Employeur — prendre ou conserver les biens d’un étranger

paragraphe 9 (1)

5.

Personne agissant pour un employeur — prendre ou conserver les biens d’un étranger

paragraphe 9 (1)

6.

Recruteur — prendre ou conserver les biens d’un étranger

paragraphe 9 (2)

7.

Personne agissant pour un recruteur — prendre ou conserver les biens d’un étranger

paragraphe 9 (2)

8.

Employeur — omettre de fournir des documents à un étranger conformément aux exigences

paragraphe 11 (1)

9.

Recruteur — omettre de fournir des documents à un étranger conformément aux exigences

paragraphe 11 (2)

10.

Employeur — omettre de consigner un renseignement conformément aux exigences

paragraphe 14 (1)

11.

Employeur — omettre de conserver un dossier conformément aux exigences

paragraphe 14 (2)

12.

Recruteur — omettre de consigner un renseignement conformément aux exigences

paragraphe 15 (1)

13.

Recruteur — omettre de conserver un dossier conformément aux exigences

paragraphe 15 (3)

14.

Recruteur — omettre de conserver un document relatif à des frais conformément aux exigences

paragraphe 15 (3)

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Omettre d’afficher des documents

paragraphe 2 (3)

2.

Omettre d’afficher des documents traduits

paragraphe 2 (4)

2.1

Omettre de fournir des documents

paragraphe 2 (5)

2.2

Omettre de fournir des documents traduits

paragraphe 2 (6)

3.

Omettre de verser un salaire le jour normal de paie

paragraphe 11 (1)

3.1

Omettre de verser un salaire en espèces, par chèque ou par dépôt direct

paragraphe 11 (2)

3.2

Omettre de verser un salaire en espèces ou par chèque conformément aux exigences

paragraphe 11 (3)

3.3

Omettre de verser un salaire par dépôt direct conformément aux exigences

paragraphe 11 (4)

4.

Omettre de verser un salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi

paragraphe 11 (5)

5.

Omettre de remettre un relevé du salaire

paragraphe 12 (1)

6.

Omettre de remettre un relevé du salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi

article 12.1

7.

Retenir un salaire ou opérer une retenue à tort

paragraphe 13 (1)

8.

Omettre de tenir des dossiers

paragraphe 15 (1)

9.

Omettre de tenir un registre des travailleurs à domicile

paragraphe 15 (2)

10.

Omettre de conserver des dossiers

paragraphe 15 (5)

11.

Omettre de conserver des documents

paragraphe 15 (7)

12.

Omettre de tenir des dossiers de vacances

paragraphe 15.1 (1)

13.

Omettre de conserver des dossiers de vacances

paragraphe 15.1 (5)

14.

Omettre de rendre les dossiers facilement accessibles

article 16

15.

Exiger ou permettre que les heures de travail dépassent le maximum permis

paragraphe 17 (1)

16.

Omettre d’accorder 11 heures d’inactivité par jour

paragraphe 18 (1)

17.

Omettre d’accorder 8 heures d’inactivité entre deux postes

paragraphe 18 (3)

18.

Omettre d’accorder une période d’inactivité chaque semaine ou toutes les 2 semaines

paragraphe 18 (4)

19.

Omettre d’accorder une pause-repas

paragraphe 20 (1)

20.

Omettre de rémunérer des heures supplémentaires

paragraphe 22 (1)

21.

Omettre de rémunérer des heures supplémentaires — fin de l’emploi avant la prise d’un congé compensatoire

paragraphe 22 (8)

22.

Omettre de payer le salaire minimum

paragraphe 23 (1)

23.

Omettre de donner un congé avec salaire pour jour férié — journée normalement un jour ouvrable

paragraphe 26 (1)

24.

Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé qui accepte de travailler — journée normalement un jour ouvrable

paragraphe 27 (2)

25.

Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé tenu de travailler — journée normalement un jour ouvrable

paragraphe 28 (2)

26.

Omettre de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié — journée non normalement un jour ouvrable

paragraphe 29 (1)

27.

Omettre de payer le salaire pour jour férié — employé qui accepte le salaire pour jour férié au lieu d’un jour de congé — journée non normalement un jour ouvrable

paragraphe 29 (3)

28.

Omettre de payer le salaire normal, de substituer un jour de congé avec salaire pour jour férié ou de payer le salaire majoré plus le salaire pour jour férié — employé qui accepte de travailler — journée non normalement un jour ouvrable

paragraphe 30 (2)

29.

Omettre de payer le salaire pour jour férié — fin de l’emploi avant la journée substituée au jour férié

article 32

30.

Omettre d’accorder des vacances

paragraphe 33 (1)

31.

Omettre d’accorder des vacances — période tampon

paragraphe 34 (2)

32.

Omettre de verser une indemnité de vacances

article 35.2

33.

Omettre de verser une indemnité de vacances accumulée à la fin de l’emploi

article 38

34.

Omettre de remettre un relevé de vacances

paragraphe 41.1 (1)

35.

Omettre de donner un préavis de licenciement ou de verser une indemnité tenant lieu de préavis

article 54

36.

Omettre de verser une indemnité de cessation d’emploi

article 64

37.

Omettre de verser des indemnités en fiducie — employé non représenté par un syndicat qui choisit de maintenir son droit de rappel

paragraphe 67 (6)

37.1

Omettre de fournir des renseignements sur l’agence à un employé ponctuel conformément aux exigences

paragraphe 74.5 (1)

37.2

Omettre de fournir des renseignements à un employé ponctuel sur son affectation de travail conformément aux exigences

paragraphe 74.6 (1)

37.3

Omettre de fournir un document à un employé ponctuel conformément aux exigences

paragraphe 74.7 (3)

37.4

Demander des frais à un employé ponctuel pour son engagement à ce titre

paragraphe 74.8 (1) disp. 1

37.5

Demander des frais à un employé ponctuel pour son affectation

paragraphe 74.8 (1) disp. 2

37.6

Demander des frais à un employé ponctuel — curriculums vitae, entrevues

paragraphe 74.8 (1) disp. 3

37.7

Empêcher un employé ponctuel d’établir une relation d’emploi

paragraphe 74.8 (1) disp. 4

37.8

Demander des frais à un employé ponctuel — relation d’emploi

paragraphe 74.8 (1) disp. 5

37.9

Empêcher un client de fournir des références

paragraphe 74.8 (1) disp. 6

37.10

Empêcher un client d’établir une relation d’emploi

paragraphe 74.8 (1) disp. 7

37.11

Demander des frais à un client — relation d’emploi

paragraphe 74.8 (1) disp. 8

37.12

Omettre de donner des renseignements à un nouveau fournisseur éventuel conformément aux exigences

paragraphe 77 (1)

37.13

Omettre de donner des renseignements à un nouveau fournisseur conformément aux exigences

paragraphe 77 (2)

37.14

Omettre de donner des renseignements au propriétaire ou au gérant conformément aux exigences

paragraphe 77 (3)

38.

Omettre de produire des dossiers ou de fournir de l’aide

paragraphe 91 (8)

39.

Omettre d’afficher un avis ou un rapport conformément aux exigences

article 93

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Omettre d’aviser par écrit un travailleur à domicile du genre de travail ou des critères de rémunération

paragraphe 12 (1)

2.

Omettre d’aviser par écrit un travailleur à domicile de l’échéance d’achèvement

paragraphe 12 (2)

3.

Omettre de payer le montant minimum à un préposé aux soins en établissement

article 20

4.

Omettre d’accorder une période d’inactivité à un préposé aux soins en établissement

paragraphe 21 (1)

5.

Omettre d’ajouter une heure à une période d’inactivité ou de payer une fois et demie son taux horaire normal à un préposé aux soins en établissement qui accepte de travailler pendant une heure d’inactivité

paragraphe 21 (2)

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Omettre de payer un employé réputé avoir travaillé 4 heures

article 3

2.

Exiger ou permettre de travailler à un moment interdit

paragraphe 5 (1)

3.

Exiger ou permettre de travailler au-delà du maximum quotidien ou le samedi ou le dimanche — employé qui n’est pas un travailleur à domicile

paragraphe 11 (1)

4.

Exiger ou permettre de travailler au-delà du maximum hebdomadaire — travailleur à domicile

paragraphe 11 (2)

5.

Permettre de travailler plus de 60 heures par semaine lorsqu’il y a une entente écrite

paragraphe 11 (4)

6.

Omettre d’accorder une pause rémunérée — travail à taux spécial à la fin de la journée

paragraphe 12 (1)

7.

Omettre d’accorder une pause-repas — travail à taux spécial le samedi ou le dimanche

paragraphe 12 (3)

8.

Omettre de payer du travail au taux spécial

article 13

9.

Omettre d’accorder des vacances

paragraphe 15 (1)

10.

Omettre de verser une indemnité de vacances

paragraphe 16 (1)

11.

Omettre d’accorder un paiement de vacances de fin d’année

paragraphe 17 (1)

12.

Omettre de verser le salaire pour jour férié dans l’industrie

paragraphe 18 (1)

13.

Omettre de verser le salaire pour jour férié dans l’industrie plus le taux spécial — employé tenu de travailler le jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada

paragraphe 19 (3)

14.

Omettre de substituer une journée au jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada — employé qui accepte de travailler

paragraphe 19 (4)

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Tuer illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

alinéa 9 (1) a)

2.

Nuire illégalement à des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées ou les harceler illégalement

alinéa 9 (1) a)

3.

Capturer ou prendre illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

alinéa 9 (1) a)

4.

Posséder illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

5.

Transporter illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

6.

Collectionner illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

7.

Acheter ou offrir d’acheter illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

8.

Vendre ou offrir de vendre illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

9.

Louer ou offrir de louer illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

10.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement des espèces disparues de l’Ontario, en voie de disparition ou menacées

sous-alinéa 9 (1) b) (i)

11.

Posséder illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

12.

Transporter illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

13.

Collectionner illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

14.

Acheter ou offrir d’acheter illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

15.

Vendre ou offrir de vendre illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

16.

Louer ou offrir de louer illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

17.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (ii)

18.

Posséder illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

19.

Transporter illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

20.

Collectionner illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

21.

Acheter ou offrir d’acheter illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

22.

Vendre ou offrir de vendre illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

23.

Louer ou offrir de louer illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

24.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

sous-alinéa 9 (1) b) (iii)

25.

Vendre ou offrir de vendre illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

26.

Louer ou offrir de louer illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

27.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

28.

Vendre ou offrir de vendre illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

29.

Louer ou offrir de louer illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

30.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une chose dérivée d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

31.

Vendre ou offrir de vendre illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

32.

Louer ou offrir de louer illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

33.

Échanger ou offrir d’échanger illégalement quoi que ce soit qui est présenté comme une partie d’une espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée

alinéa 9 (1) c)

34.

Endommager illégalement l’habitat d’une espèce en voie de disparition ou menacée

alinéa 10 (1) a)

35.

Détruire illégalement l’habitat d’une espèce en voie de disparition ou menacée

alinéa 10 (1) a)

36.

Endommager illégalement l’habitat d’une espèce disparue de l’Ontario

alinéa 10 (1) b)

37.

Détruire illégalement l’habitat d’une espèce disparue de l’Ontario

alinéa 10 (1) b)

38.

Omettre de s’arrêter à la demande de l’agent d’exécution

paragraphe 24 (2)

39.

Omettre de présenter des choses aux fins d’examen

paragraphe 24 (2)

40.

Omettre de préserver une chose

paragraphe 26 (5)

41.

Faire une déclaration fausse à l’agent d’exécution

alinéa 35 a)

42.

Entraver le travail de l’agent d’exécution

alinéa 35 b)

43.

Contrevenir illégalement à une disposition d’un accord

paragraphe 36 (1)

44.

Contrevenir illégalement à une disposition d’un permis

paragraphe 36 (1)

45.

Contrevenir illégalement à une disposition d’un ordre, d’un arrêté ou d’une ordonnance

paragraphe 36 (1)

46.

Posséder un animal, un végétal ou un organisme contrairement à une loi d’une autre autorité législative

alinéa 49 (1) a)

47.

Posséder un animal, un végétal ou un organisme enlevé contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

alinéa 49 (1) b)

48.

Vendre ou offrir de vendre des espèces contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

49.

Acheter ou offrir d’acheter des espèces contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

50.

Louer ou offrir de louer des espèces contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

51.

Échanger ou offrir d’échanger des espèces contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

52.

Vendre ou offrir de vendre une partie d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

53.

Acheter ou offrir d’acheter une partie d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

54.

Louer ou offrir de louer une partie d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

55.

Échanger ou offrir d’échanger une partie d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

56.

Vendre ou offrir de vendre une chose dérivée d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

57.

Acheter ou offrir d’acheter une chose dérivée d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

58.

Louer ou offrir de louer une chose dérivée d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

59.

Échanger ou offrir d’échanger une chose dérivée d’une espèce contrairement à une loi de l’autorité législative d’origine

paragraphe 49 (2)

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

0.1

Utiliser une usine sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.2

Exploiter une usine sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.3

Utiliser un ouvrage sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.4

Exploiter un ouvrage sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.5

Utiliser un équipement sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.6

Exploiter un équipement sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.7

Utiliser un appareil sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.8

Exploiter un appareil sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.9

Utiliser un mécanisme sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.10

Exploiter un mécanisme sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.11

Utiliser une chose sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.12

Exploiter une chose sans autorisation environnementale

paragraphe 9 (1)

0.13

Rejeter un contaminant dans l’environnement naturel

article 14

0.14

Faire en sorte qu’un contaminant soit rejeté dans l’environnement naturel

article 14

0.15

Permettre qu’un contaminant soit rejeté dans l’environnement naturel

article 14

1.

Vendre un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

2.

Mettre en vente un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

3.

Exposer à la vente un véhicule non conforme aux règlements

paragraphe 22 (1)

4.

Vendre un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

5.

Mettre en vente un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

6.

Exposer à la vente un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 22 (2)

7.

Vendre un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

8.

Mettre en vente un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

9.

Exposer à la vente un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 22 (2)

10.

Enlever l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

11.

Faire en sorte que soit enlevé l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

12.

Permettre que soit enlevé l’équipement antipollution d’un véhicule

paragraphe 22 (3)

13.

Dans le cas d’un propriétaire, faire fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

14.

Dans le cas d’un propriétaire, permettre qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

15.

Dans le cas d’un propriétaire, faire en sorte qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

16.

Dans le cas d’une personne, faire sciemment fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

17.

Dans le cas d’une personne, faire en sorte sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

18.

Dans le cas d’une personne, permettre sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule non muni d’un équipement antipollution

paragraphe 23 (2)

19.

Dans le cas d’un propriétaire, faire fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

20.

Dans le cas d’un propriétaire, permettre qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

21.

Dans le cas d’un propriétaire, faire en sorte qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

22.

Dans le cas d’une personne, faire sciemment fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

23.

Dans le cas d’une personne, faire en sorte sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

24.

Dans le cas d’une personne, permettre sciemment qu’on fasse fonctionner un véhicule dont l’équipement antipollution n’est pas conforme aux règlements

paragraphe 23 (2)

25.

Être responsable du rejet de déchets sur de la glace à partir d’un abri sur glace

paragraphe 24 (2)

25.1

Utiliser un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.2

Exploiter un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.3

Créer un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.4

Modifier un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.5

Agrandir un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.6

Étendre un système de gestion des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.7

Utiliser un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.8

Exploiter un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.9

Créer un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.10

Modifier un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.11

Agrandir un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.12

Étendre un lieu d’élimination des déchets sans autorisation environnementale

paragraphe 27 (1)

25.13

Déposer des déchets sans autorisation environnementale

article 40

25.14

Faire usage d’installations de gestion des déchets sans autorisation environnementale

article 41

25.15

Faire usage d’un équipement de gestion des déchets sans autorisation environnementale

article 41

25.16

Fabriquer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.17

Utiliser une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.18

Transférer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.19

Exposer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.20

Transporter une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.21

Entreposer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.22

Éliminer une chose qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone et qui agit comme un agent propulseur

alinéa 58 a)

25.23

Fabriquer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.24

Utiliser une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.25

Transférer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.26

Exposer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.27

Transporter une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.28

Entreposer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

25.29

Éliminer une chose désignée qui contient une substance appauvrissant la couche d’ozone

alinéa 58 b)

26.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

27.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

28.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

29.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

30.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

31.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

32.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

33.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

34.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

35.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

36.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 242/11, par. 1 (3).

37.

Abandonner une matière qui deviendra vraisemblablement un détritus

article 86

38.

Omettre de se conformer aux conditions d’une autorisation environnementale

paragraphe 186 (3)

39.

Omettre de se conformer aux conditions d’une autorisation environnementale

paragraphe 186 (3)

40.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

paragraphe 186 (3)

41.

Omettre de se conformer aux conditions d’une licence

paragraphe 186 (3)

42.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 186 (3)

43.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 186 (3)

44.

Omettre de se conformer aux conditions d’un rapport

paragraphe 186 (3)

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Faire la publicité d’une boisson gazeuse fournie uniquement dans un contenant non réutilisable

paragraphe 6 (1)

2.

Omettre d’accorder la même importance à un contenant réutilisable dans une publicité pour une boisson gazeuse fournie dans un contenant non réutilisable

paragraphe 6 (2)

3.

Omettre d’inclure le prix d’une boisson gazeuse fournie dans un contenant réutilisable dans une publicité pour une boisson gazeuse fournie dans un contenant non réutilisable

paragraphe 6 (5)

4.

Omettre d’indiquer le prix par 100 millilitres de boisson gazeuse dans une publicité

paragraphe 6 (6)

5.

Propriétaire/usager de marque — omettre de déposer des relevés mensuels

paragraphe 7 (1)

6.

Propriétaire/usager de marque — vendre une boisson gazeuse dans un contenant recyclable avant d’avoir obtenu des renseignements sur la distribution

paragraphe 7 (6)

7.

Manutentionner une boisson gazeuse dans un contenant recyclable sans fournir de renseignements sur la distribution

paragraphe 7 (7)

8.

Mettre en vente une boisson gazeuse dans un contenant recyclable dépourvue de la mention «recyclable»

paragraphe 9 (3)

9.

Vendre une boisson gazeuse dans un contenant recyclable dépourvue de la mention «recyclable»

paragraphe 9 (3)

10.

Mettre en vente de la bière ou une boisson gazeuse dans une canette en métal munie d’une languette amovible

article 10

11.

Vendre de la bière ou une boisson gazeuse dans une canette en métal munie d’une languette amovible

article 10

1.

Évacuer les eaux d’égout provenant d’un bateau de plaisance

article 2

2.

Propriétaire — ne pas pourvoir le bateau d’appareils d’entreposage

alinéa 3 a)

3.

Conducteur — ne pas pourvoir le bateau d’appareils d’entreposage

alinéa 3 a)

4.

Propriétaire — installer incorrectement les cabinets de toilette et les appareils d’entreposage

alinéa 3 b)

5.

Conducteur — installer incorrectement les cabinets de toilette et les appareils d’entreposage

alinéa 3 b)

6.

Ne pas raccorder l’appareil correctement

alinéa 4 a)

7.

Ne pas fournir l’appareil nécessaire à l’enlèvement des eaux usées sanitaires

alinéa 4 b)

8.

Fournir un moyen incorrect d’enlever les eaux usées sanitaires

alinéa 4 c)

9.

Ne pas fournir le courant électrique ou l’autre source de chaleur nécessaire

alinéa 4 d)

10.

Mauvais ajustement des parties du système

alinéa 4 e)

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Nombre insuffisant de contenants à détritus

alinéa 2 a)

2.

Situer incorrectement les contenants à détritus

alinéa 2 a)

3.

Ne pas bien entretenir les contenants

alinéa 2 b)

4.

Éliminer incorrectement les détritus des contenants

alinéa 2 c)

5.

Ne pas mettre à disposition une installation de pompage adéquate

alinéa 3 a)

6.

Ne pas veiller à ce qu’une installation de pompage soit en bon état de fonctionnement

alinéa 3 b)

7.

Ne pas enlever les eaux d’égout sur demande

alinéa 3 c)

8.

Ne pas transférer et éliminer correctement les eaux d’égout de l’installation de pompage

alinéa 3 d)

1.

Mettre en vente une boisson gazeuse dans un contenant réutilisable non marqué «réutilisable»

article 4

2.

Vendre une boisson gazeuse dans un contenant réutilisable non marqué «réutilisable»

article 4

3.

Détaillant — ne pas accepter un contenant réutilisable vide ni payer la consigne

paragraphe 5 (1)

4.

Annoncer le prix d’une boisson gazeuse sans le tenir distinct de la consigne

paragraphe 5 (3)

5.

Ne pas ramasser les contenants réutilisables vides auprès du détaillant qui en fait la demande

paragraphe 6 (1)

6.

Ne pas rembourser au détaillant la consigne des contenants réutilisables vides

paragraphe 6 (1)

7.

Agent de transformation — ne pas rembourser au distributeur la consigne des contenants réutilisables vides

paragraphe 6 (2)

8.

Fabricant — ne pas rembourser au distributeur la consigne des contenants réutilisables vides

paragraphe 6 (2)

9.

Détaillant — ne pas afficher l’avis de remboursement

paragraphe 7 (1)

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Exploitant — omettre de tenir un registre de tous les déchets de BPC qu’il détient

paragraphe 4 (1)

2.

Exploitant — omettre de communiquer les renseignements exigés au directeur par téléphone immédiatement

alinéa 4 (3) a)

3.

Exploitant — omettre de communiquer les renseignements exigés au directeur par écrit dans les trois jours

alinéa 4 (3) a)

4.

Exploitant — omettre de communiquer les renseignements exigés au directeur par écrit dans les 30 jours

alinéa 4 (3) b)

5.

Exploitant — omettre de tenir un registre pendant deux ans après avoir donné avis qu’il ne détient plus de déchets de BPC

paragraphe 4 (5)

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Chasser les animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 5 (1)

2.

Chasser les oiseaux sauvages

paragraphe 5 (1)

3.

Piéger les animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 5 (1)

4.

Piéger les oiseaux sauvages

paragraphe 5 (1)

5.

Résident — chasser sans permis le gros gibier

alinéa 6 (1) a)

6.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

7.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

8.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

9.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

10.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

11.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

12.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

13.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

14.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

15.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

16.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

17.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1).

18.

Résident — chasser sans permis les mammifères gibier

alinéa 6 (1) b)

19.

Résident — chasser sans permis le gibier à plume

alinéa 6 (1) c)

20.

Résident — chasser sans permis les mammifères à fourrure

alinéa 6 (1) d)

21.

Résident — chasser sans permis les reptiles gibier

alinéa 6 (1) e)

22.

Résident — chasser sans permis les amphibiens gibier

alinéa 6 (1) f)

23.

Résident — chasser sans permis les oiseaux

alinéa 6 (1) g)

24.

Résident — chasser sans permis les animaux sauvages

alinéa 6 (1) h)

25.

Résident — piéger sans permis le gros gibier

alinéa 6 (1) a)

26.

Résident — piéger sans permis les mammifères gibier

alinéa 6 (1) b)

27.

Résident — piéger sans permis les mammifères à fourrure

alinéa 6 (1) d)

27.1

Résident — piéger sans permis les reptiles gibier

alinéa 6 (1) e)

27.2

Résident — piéger sans permis les amphibiens gibier

alinéa 6 (1) f)

27.3

Résident — piéger sans permis les oiseaux

alinéa 6 (1) g)

28.

Résident — piéger sans permis les animaux sauvages

alinéa 6 (1) h)

29.

Non-résident — chasser sans permis le gros gibier

alinéa 6 (1) a)

30.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (3).

31.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (3).

32.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (3).

33.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (3).

34.

Non-résident — chasser sans permis les mammifères gibier

alinéa 6 (1) b)

35.

Non-résident — chasser sans permis le gibier à plume

alinéa 6 (1) c)

36.

Non-résident — chasser sans permis les mammifères à fourrure

alinéa 6 (1) d)

37.

Non-résident — chasser sans permis les reptiles gibier

alinéa 6 (1) e)

38.

Non-résident —chasser sans permis les amphibiens gibier

alinéa 6 (1) f)

39.

Non-résident — chasser sans permis les oiseaux

alinéa 6 (1) g)

40.

Non-résident — chasser sans permis les animaux sauvages

alinéa 6 (1) h)

41.

Non-résident — piéger sans permis le gros gibier

alinéa 6 (1) a)

42.

Non-résident — piéger sans permis les mammifères gibier

alinéa 6 (1) b)

43.

Non-résident — piéger sans permis les mammifères à fourrure

alinéa 6 (1) d)

43.1

Non-résident — piéger sans permis les reptiles gibier

alinéa 6 (1) e)

43.2

Non-résident — piéger sans permis les amphibiens gibier

alinéa 6 (1) f)

43.3

Non-résident — piéger sans permis les oiseaux

alinéa 6 (1) g)

44.

Non-résident — piéger sans permis les animaux sauvages

alinéa 6 (1) h)

45.

Détruire illégalement les oeufs d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

46.

Détruire illégalement le nid d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

47.

Prendre illégalement les oeufs d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

48.

Prendre illégalement le nid d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

49.

Avoir illégalement en sa possession les oeufs d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

50.

Avoir illégalement en sa possession le nid d’un oiseau sauvage

paragraphe 7 (1)

51.

Déranger illégalement un ours noir dans sa tanière

paragraphe 8 (1)

52.

Endommager illégalement la tanière d’un ours noir

paragraphe 8 (1)

53.

Endommager illégalement le repaire d’un mammifère à fourrure

paragraphe 8 (2)

54.

Endommager illégalement une digue de castor

paragraphe 8 (3)

55.

Chasser illégalement un animal sauvage dans un parc provincial

paragraphe 9 (1)

56.

Chasser illégalement un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (1)

57.

Piéger illégalement un animal sauvage dans un parc provincial

paragraphe 9 (1)

58.

Piéger illégalement un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (1)

59.

Avoir illégalement en sa possession un animal sauvage dans un parc provincial

paragraphe 9 (1)

60.

Avoir illégalement en sa possession un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (1)

61.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu dans un parc provincial

paragraphe 9 (2)

62.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (2)

63.

Avoir illégalement en sa possession un piège dans un parc provincial

paragraphe 9 (2)

64.

Avoir illégalement en sa possession un piège dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (2)

65.

Avoir illégalement en sa possession un dispositif interdit dans un parc provincial

paragraphe 9 (2)

66.

Avoir illégalement en sa possession un dispositif interdit dans une réserve de gibier de la Couronne

paragraphe 9 (2)

67.

Entrer sans autorisation dans des lieux pour chasser

alinéa 10 (1) a)

68.

Entrer sans autorisation dans des lieux pour pêcher

alinéa 10 (1) a)

69.

Entrer sans autorisation dans des lieux avec une arme à feu

alinéa 10 (1) b)

70.

Entrer sans autorisation dans des lieux avec une canne à pêche

alinéa 10 (1) b)

71.

Entrer sans autorisation dans des lieux avec un autre dispositif de chasse ou de pêche

alinéa 10 (1) b)

72.

Chasser dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

alinéa 10 (1) c)

73.

Pêcher dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

alinéa 10 (1) c)

74.

Rester dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

alinéa 10 (1) d)

75.

Rester dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

alinéa 10 (1) e)

76.

Modifier un avis

paragraphe 10 (3)

77.

Entrer sans autorisation sur des terres privées en groupe de plus de 12 personnes

paragraphe 10 (4)

78.

Entrer sans autorisation sur des terres où poussent des cultures

paragraphe 10 (5)

79.

Permettre illégalement à un chien d’entrer sur des terres où poussent des cultures

paragraphe 10 (5)

80.

Entrer illégalement sur une terre de la Couronne

paragraphe 10 (6)

81.

Chasser illégalement contre rémunération

alinéa 11 (1) a)

82.

Engager illégalement une personne pour chasser contre rémunération

alinéa 11 (1) b)

83.

Tendre des pièges illégalement contre rémunération

alinéa 11 (1) c)

84.

Engager illégalement une personne pour tendre des pièges contre rémunération

alinéa 11 (1) d)

85.

Payer illégalement une prime

alinéa 11 (1) e)

86.

Accepter illégalement une prime

alinéa 11 (1) e)

87.

Avoir en sa possession des animaux sauvages tués illégalement

article 12

88.

Avoir en sa possession des animaux sauvages blessés illégalement

article 12

89.

Avoir en sa possession des animaux sauvages capturés illégalement

article 12

90.

Faire obstacle à des activités légales de chasse

paragraphe 13 (1)

91.

Faire obstacle à des activités légales de piégeage

paragraphe 13 (1)

92.

Faire obstacle à des activités légales de pêche

paragraphe 13 (1)

93.

Prétendre illégalement donner avis

paragraphe 13 (2)

94.

Chasser avec une arme à feu dans une zone dangereuse

article 14

95.

Omettre de porter des vêtements de couleur appropriée pendant qu’on chasse

article 15

96.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 120/16, art. 2.

97.

Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour chasser

paragraphe 16 (1)

98.

Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour tendre des pièges

paragraphe 16 (1)

99.

Omettre de signaler un accident impliquant une arme à feu

paragraphe 16 (2)

100.

Avoir illégalement une arme à feu chargée à bord d’un moyen de transport

alinéa 17 (1) a)

101.

Décharger illégalement une arme à feu à partir d’un moyen de transport

alinéa 17 (1) a)

102.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (5).

103.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (5).

104.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (5).

105.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (5).

106.

Avoir illégalement une arme à feu chargée dans une emprise destinée à la circulation publique dans une zone prescrite

alinéa 17 (1) d)

107.

Décharger illégalement une arme à feu dans une emprise dans une zone prescrite

alinéa 17 (1) d)

108.

Décharger illégalement une arme à feu à travers une emprise dans une zone prescrite

alinéa 17 (1) d)

109.

Décharger illégalement une arme à feu dans la partie carrossable d’une chaussée

alinéa 17 (1) e)

110.

Décharger illégalement une arme à feu à travers la partie carrossable d’une chaussée

alinéa 17 (1) e)

111.

Utiliser une arme à feu piégée pour chasser

article 18

112.

Chasser avec un fusil de chasse non bouché de façon permanente

article 19

113.

Chasser illégalement la nuit

alinéa 20 (1) a)

114.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu la nuit

alinéa 20 (1) b)

115.

Utiliser illégalement une source lumineuse pour chasser la nuit

alinéa 20 (1) c)

116.

Tuer illégalement du gros gibier au moyen d’un piège

paragraphe 21 (1)

117.

Capturer illégalement du gros gibier au moyen d’un piège

paragraphe 21 (1)

118.

Blesser illégalement du gros gibier au moyen d’un piège

paragraphe 21 (1)

119.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

120.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

121.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

122.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

123.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

124.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

125.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

126.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

127.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

128.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

129.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

130.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6).

131.

Tuer du gibier à plume au moyen d’un piège

paragraphe 21 (3)

132.

Capturer du gibier à plume au moyen d’un piège

paragraphe 21 (3)

133.

Blesser du gibier à plume au moyen d’un piège

paragraphe 21 (3)

134.

Utiliser illégalement un piège à mâchoires

paragraphe 22 (1)

135.

Chasser du gros gibier qui est en train de nager

article 23

136.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (7).

137.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (7).

138.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (7).

139.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (7).

140.

Utiliser un véhicule pour tuer, blesser ou harceler un animal sauvage

paragraphe 24 (1)

141.

Utiliser un bateau pour tuer, blesser ou harceler un animal sauvage

paragraphe 24 (2)

142.

Utiliser illégalement un aéronef pendant qu’on chasse

paragraphe 24 (3)

143.

Chasser le gros gibier à l’aide d’un chien sans permis

paragraphe 25 (1)

144.

Chasser le gros gibier à l’aide d’un chien dans une zone prescrite

paragraphe 25 (2)

145.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (8).

146.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (8).

147.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (8).

148.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (8).

149.

Laisser un chien en liberté dans une zone prescrite pendant la saison de chasse

alinéa 25 (3) a)

150.

Laisser un chien en liberté pendant la période de fermeture

alinéa 25 (3) b)

151.

Se servir illégalement de chiens pour pourchasser des animaux sauvages pendant la période de fermeture

article 26

152.

Chasser illégalement à l’aide d’un rapace spécialement protégé

paragraphe 27 (1)

153.

Chasser illégalement à l’aide d’un oiseau de proie

paragraphe 27 (1)

154.

Chasser à l’aide d’un furet

article 28

155.

Utiliser illégalement du poison

paragraphe 29 (1)

156.

Utiliser illégalement des adhésifs

paragraphe 30 (1)

157.

Tuer plus d’animaux sauvages qu’il n’est nécessaire

paragraphe 31 (4)

158.

Causer des souffrances inutiles aux animaux sauvages

paragraphe 31 (5)

159.

Omettre de disposer des animaux sauvages selon les directives

paragraphe 31 (10)

160.

Servir de guide sans avoir de permis

alinéa 32 (2) a)

161.

Fournir des services de chasse à l’ours noir sans avoir de permis

alinéa 32 (2) b)

162.

Utiliser un guide qui n’est pas titulaire d’un permis

paragraphe 32 (4)

163.

Utiliser une personne qui n’est pas titulaire d’un permis pour fournir des services de chasse à l’ours noir

paragraphe 32 (4)

164.

Servir de guide à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis

paragraphe 32 (5)

165.

Fournir des services de chasse à l’ours noir à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis

paragraphe 32 (5)

166.

Être propriétaire d’une réserve de chasse au gibier à plume sans avoir de permis

paragraphe 33 (1)

167.

Exploiter une réserve de chasse au gibier à plume sans avoir de permis

paragraphe 33 (1)

168.

Être propriétaire d’une réserve de pêche sans avoir de permis

paragraphe 34 (1)

169.

Exploiter une réserve de pêche sans avoir de permis

paragraphe 34 (1)

170.

Être propriétaire illégalement d’un enclos d’animaux sauvages

paragraphe 35 (1)

171.

Exploiter illégalement un enclos d’animaux sauvages

paragraphe 35 (1)

172.

Abandonner de la chair comestible

paragraphe 36 (1)

173.

Gaspiller de la chair comestible

paragraphe 36 (2)

174.

Abandonner illégalement la peau d’un mammifère à fourrure

paragraphe 36 (3)

175.

Permettre illégalement la destruction de la peau d’un mammifère à fourrure

paragraphe 36 (3)

176.

Abandonner illégalement la chair d’un poisson comestible

alinéa 36 (5) a)

177.

Gaspiller illégalement la chair d’un poisson comestible

alinéa 36 (5) b)

178.

Avoir illégalement en sa possession un filet de pêche commerciale

paragraphe 37 (1)

179.

Vendre illégalement un filet de pêche commerciale

paragraphe 37 (2)

180.

Garder illégalement en captivité du gibier sauvage

paragraphe 40 (1)

181.

Garder illégalement en captivité des animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 40 (1)

182.

Chasser illégalement du gibier sauvage en vue de le garder en captivité

paragraphe 40 (3)

183.

Piéger illégalement du gibier sauvage en vue de le garder en captivité

paragraphe 40 (3)

184.

Chasser illégalement des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité

paragraphe 40 (3)

185.

Piéger illégalement des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité

paragraphe 40 (3)

186.

Chasser illégalement un animal d’élevage

alinéa 41 (1) a)

187.

Permettre illégalement la chasse d’un animal d’élevage

alinéa 41 (1) a)

188.

Chasser illégalement des animaux sauvages en captivité

alinéa 41 (1) b)

189.

Permettre illégalement la chasse d’animaux sauvages en captivité

alinéa 41 (1) b)

190.

Omettre de marquer un rapace spécialement protégé

article 42

191.

Omettre de marquer un oiseau de proie prescrit

article 42

192.

Omettre de tenir des dossiers

article 42

193.

Omettre de remettre des animaux sauvages en possession d’un gardien

paragraphe 44 (5)

194.

Offrir illégalement de faire la reproduction d’ animaux sauvages

paragraphe 45 (1)

195.

Faire illégalement la reproduction d’animaux sauvages

paragraphe 45 (1)

196.

Avoir illégalement en sa possession des animaux sauvages aux fins de reproduction

paragraphe 45 (1)

197.

Mettre illégalement en liberté un animal d’élevage

alinéa 46 (1) a)

198.

Mettre illégalement en liberté des animaux sauvages en captivité

alinéa 46 (1) b)

199.

Omettre de veiller à ce qu’un animal d’élevage ne s’échappe pas

paragraphe 46 (2)

200.

Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage ne s’échappe pas

paragraphe 46 (2)

201.

Omettre d’aviser le ministre d’une fuite ou d’une mise en liberté

alinéa 46 (3) a)

202.

Omettre illégalement de remplir ses obligations en cas de fuite ou de mise en liberté

alinéa 46 (3) b)

203.

Pratiquer illégalement la pisciculture

paragraphe 47 (1)

204.

Acheter illégalement du gibier sauvage

paragraphe 48 (1)

205.

Vendre illégalement du gibier sauvage

paragraphe 48 (1)

206.

Acheter illégalement des animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 48 (1)

207.

Vendre illégalement des animaux sauvages spécialement protégés

paragraphe 48 (1)

208.

Acheter illégalement des peaux

paragraphe 48 (1)

209.

Vendre illégalement des peaux

paragraphe 48 (1)

210.

Vendre illégalement un animal présenté comme étant du gibier sauvage ou un animal sauvage spécialement protégé

article 49

211.

Vendre illégalement un invertébré présenté comme étant un animal sauvage spécialement protégé

article 49

212.

Avoir illégalement en sa possession la vésicule biliaire d’un ours noir

article 50

213.

Acheter illégalement du poisson

paragraphe 51 (1)

214.

Vendre illégalement du poisson

paragraphe 51 (1)

215.

Mettre illégalement au menu des animaux sauvages

paragraphe 52 (1)

216.

Mettre illégalement au menu du poisson

paragraphe 52 (1)

217.

Servir illégalement contre paiement des animaux sauvages

paragraphe 52 (1)

218.

Servir illégalement contre paiement du poisson

paragraphe 52 (1)

219.

Importer illégalement des animaux sauvages

article 53

220.

Mettre illégalement en liberté un animal sauvage importé

paragraphe 54 (1)

221.

Mettre illégalement en liberté un invertébré importé

paragraphe 54 (1)

222.

Mettre illégalement en liberté un animal sauvage reproduit à partir d’une espèce importée

paragraphe 54 (1)

223.

Mettre illégalement en liberté un invertébré reproduit à partir d’une espèce importée

paragraphe 54 (1)

224.

Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage importé ne s’échappe pas

paragraphe 54 (2)

225.

Omettre de veiller à ce qu’un invertébré importé ne s’échappe pas

paragraphe 54 (2)

226.

Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage reproduit à partir d’une espèce importée ne s’échappe pas

paragraphe 54 (2)

227.

Omettre de veiller à ce qu’un invertébré reproduit à partir d’une espèce importée ne s’échappe pas

paragraphe 54 (2)

228.

Omettre illégalement d’aviser le ministre d’une fuite ou d’une mise en liberté

alinéa 54 (3) a)

229.

Omettre illégalement de remplir ses obligations en cas de fuite ou de mise en liberté

alinéa 54 (3) b)

230.

Exporter illégalement des animaux sauvages

paragraphe 55 (1)

231.

Exporter illégalement des animaux sauvages pour la vente

paragraphe 55 (3)

232.

Exporter illégalement des animaux sauvages pour la reproduction

paragraphe 55 (3)

233.

Transporter des animaux sauvages tués, capturés ou en la possession de quiconque illégalement

article 56

234.

Transporter du poisson pris ou en la possession de quiconque illégalement

article 56

235.

Transporter un contenant ne portant aucune mention

paragraphe 57 (1)

236.

Avoir illégalement en sa possession des animaux sauvages provenant du territoire d’une autre autorité législative

paragraphe 58 (1)

237.

Avoir illégalement en sa possession des invertébrés provenant du territoire d’une autre autorité législative

paragraphe 58 (1)

238.

Avoir illégalement en sa possession du poisson provenant du territoire d’une autre autorité législative

paragraphe 58 (1)

239.

Vendre un animal sauvage provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

paragraphe 58 (2)

240.

Offrir de vendre un animal sauvage provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

paragraphe 58 (2)

241.

Vendre un invertébré provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

paragraphe 58 (2)

242.

Offrir de vendre un invertébré provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

paragraphe 58 (2)

243.

Avoir illégalement en sa possession des peaux importées

article 59

244.

Enlever illégalement l’estampille ou la marque de peaux importées

article 59

245.

Omettre illégalement de se conformer au manuel pour la délivrance de permis

paragraphe 61 (2)

246.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

paragraphe 62 (5)

247.

Omettre de se conformer aux conditions d’une autorisation

paragraphe 62 (5)

248.

Être illégalement titulaire de plus d’un permis de chasse de la même espèce de gros gibier

paragraphe 63 (1)

249.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (10).

250.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (10).

251.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (10).

252.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (10).

253.

Abrogé : O. Reg. 117/14, s. 4 (4).

254.

Chasser sans porter sur soi son permis

article 66

255.

Chasser sans porter sur soi son autorisation

article 66

256.

Piéger sans porter sur soi son permis

article 66

257.

Piéger sans porter sur soi son autorisation

article 66

258.

Pêcher sans porter sur soi son permis

article 66

259.

Pêcher sans porter sur soi son autorisation

article 66

260.

Omettre de présenter son permis à un agent de protection de la nature

article 67

261.

Omettre de présenter son autorisation à un agent de protection de la nature

article 67

262.

Transférer illégalement son permis

alinéa 68 (1) a)

263.

Acheter illégalement un permis

alinéa 68 (1) b)

264.

Vendre illégalement un permis

alinéa 68 (1) b)

265.

Utiliser illégalement le permis d’une autre personne

paragraphe 68 (2)

266.

Permettre à une autre personne d’utiliser illégalement son permis

paragraphe 68 (4)

267.

Posséder un permis incomplet

article 69

268.

Posséder un permis nul

paragraphe 70 (3)

269.

Posséder une autorisation nulle

paragraphe 70 (3)

270.

Utiliser un permis nul

paragraphe 70 (3)

271.

Utiliser une autorisation nulle

paragraphe 70 (3)

272.

Afficher un permis nul

paragraphe 70 (3)

273.

Afficher une autorisation nulle

paragraphe 70 (3)

274.

Permettre l’affichage d’un permis nul

paragraphe 70 (3)

275.

Permettre l’affichage d’une autorisation nulle

paragraphe 70 (3)

276.

Omettre de remettre un permis nul

paragraphe 70 (4)

277.

Omettre de remettre une autorisation nulle

paragraphe 70 (4)

278.

Chasser illégalement sans permis municipal

paragraphe 79 (3)

279.

Omettre de présenter un document sous la forme exigée

paragraphe 82 (2)

280.

Faire une fausse déclaration dans un document

paragraphe 82 (3)

281.

Omettre de payer des droits

paragraphe 83 (3)

282.

Omettre de payer des redevances

paragraphe 83 (3)

283.

Omettre de s’arrêter à la demande d’un agent de protection de la nature

paragraphe 89 (2)

284.

Omettre de présenter des choses aux fins d’inspection

paragraphe 89 (2)

285.

Omettre de fournir des renseignements au cours d’une inspection

paragraphe 90 (8)

286.

Faire une déclaration fausse à un agent de protection de la nature

alinéa 96 a)

287.

Entraver le travail d’un agent de protection de la nature

alinéa 96 b)

288.

Omettre de rendre un permis annulé

paragraphe 104 (5)

Colonne 1

Point

Colonne 2

Infraction

Colonne 3

Disposition

1.

Omettre d’emballer un produit agricole dans un emballage approprié

paragraphe 16 (1)

2.

Vendre un produit agricole emballé dans un emballage non approprié

paragraphes 16 (1) et 15 (1)

3.

Transporter un produit agricole emballé dans un emballage non approprié

paragraphes 16 (1) et 15 (3)

4.

Omettre d’emballer du miel dans un petit contenant de la taille permise

paragraphe 17 (1)

5.

Vendre du miel emballé dans un petit contenant de taille non permise

paragraphes 17 (1) et 15 (2)

6.

Transporter du miel emballé dans un petit contenant de taille non permise

paragraphes 17 (1) et 15 (3)

7.

Emballer du miel dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphe 17 (3)

8.

Vendre du miel emballé dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphes 17 (3) et 15 (2)

9.

Transporter du miel emballé dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphes 17 (3) et 15 (3)

10.

Emballer du miel dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphe 17 (3)

11.

Vendre du miel emballé dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphes 17 (3) et 15 (2)

12.

Transporter du miel emballé dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphes 17 (3) et 15 (3)

13.

Omettre d’emballer du miel dans un contenant propre et en bon état

paragraphe 17 (4)

14.

Vendre du miel emballé dans un contenant qui n’est pas propre et en bon état

paragraphes 17 (4) et 15 (2)

15.

Transporter du miel emballé dans un contenant qui n’est pas propre et en bon état

paragraphes 17 (4) et 15 (3)

16.

Omettre d’emballer un produit de l’érable dans un contenant approprié

paragraphe 18 (1)

17.

Vendre un produit de l’érable emballé dans un contenant non approprié

paragraphes 18 (1) et 15 (2)

18.

Transporter un produit de l’érable emballé dans un contenant non approprié

paragraphes 18 (1) et 15 (3)

19.

Omettre d’emballer un produit de l’érable dans un contenant propre et en bon état

paragraphe 18 (3)

20.

Vendre un produit de l’érable emballé dans un contenant qui n’est pas propre et en bon état

paragraphes 18 (3) et 15 (2)

21.

Transporter un produit de l’érable emballé dans un contenant qui n’est pas propre et en bon état

paragraphes 18 (3) et 15 (3)

22.

Emballer un produit de l’érable dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphe 18 (4)

23.

Vendre un produit de l’érable emballé dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphes 18 (4) et 15 (2)

24.

Transporter un produit de l’érable emballé dans un petit contenant qui a déjà servi

paragraphes 18 (4) et 15 (3)

25.

Emballer un produit de l’érable dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphe 18 (4)

26.

Vendre un produit de l’érable emballé dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphes 18 (4) et 15 (2)

27.

Transporter un produit de l’érable emballé dans un petit contenant non hermétiquement fermé

paragraphes 18 (4) et 15 (3)

28.

Emballer du sirop d’érable de la catégorie Ontario dans un gros contenant de taille non permise

paragraphe 18 (5)

29.

Vendre du sirop d’érable de la catégorie Ontario emballé dans un gros contenant de taille non permise

paragraphes 18 (5) et 15 (2)

30.

Transporter du sirop d’érable de la catégorie Ontario emballé dans un gros contenant de taille non permise

paragraphes 18 (5) et 15 (3)

31.

Omettre de remplacer ou de corriger les renseignements sur l’étiquette d’un emballage de produit agricole qui a déjà servi

paragraphe 19 (4)

32.

Vendre un produit agricole dans un emballage qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (1)

33.

Transporter un produit agricole dans un emballage qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (3)

34.

Omettre de remplacer ou de corriger les renseignements sur l’étiquette d’un contenant d’expédition de produits agricoles qui a déjà servi

paragraphe 19 (4)

35.

Vendre un produit agricole dans un contenant d’expédition qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (1)

36.

Transporter un produit agricole dans un contenant d’expédition qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (3)

37.

Omettre de remplacer ou de corriger les renseignements sur l’étiquette d’un gros contenant de miel qui a déjà servi

paragraphe 19 (4)

38.

Vendre du miel dans un gros contenant qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (2)

39.

Transporter du miel dans un gros contenant qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (3)

40.

Omettre de remplacer ou de corriger les renseignements sur l’étiquette d’un gros contenant de produit de l’érable qui a déjà servi

paragraphe 19 (4)

41.

Vendre un produit de l’érable dans un gros contenant qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (2)

42.

Transporter un produit de l’érable dans un gros contenant qui a déjà servi et dont l’étiquette comporte des renseignements inexacts

paragraphes 19 (4) et 15 (3)

43.

Omettre d’inscrire le nom et l’adresse exigés sur l’étiquette d’un emballage de produit agricole

disposition 1, paragraphe 20 (1)

44.

Vendre un produit agricole dans un emballage sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

45.

Transporter un produit agricole dans un emballage sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

46.

Omettre d’inscrire le nom et l’adresse exigés sur l’étiquette d’un contenant d’expédition de produits agricoles

disposition 1, paragraphe 20 (1)

47.

Vendre un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

48.

Transporter un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le nom et l’adresse figurent sur l’étiquette

disposition 1, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

49.

Omettre d’inscrire le lieu d’origine sur l’étiquette d’un emballage de produit agricole

disposition 2, paragraphe 20 (1)

50.

Vendre un produit agricole dans un emballage sans que le lieu d’origine figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

51.

Transporter un produit agricole dans un emballage sans que le lieu d’origine figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

52.

Omettre d’inscrire le lieu d’origine sur l’étiquette d’un contenant d’expédition de produits agricoles

disposition 2, paragraphe 20 (1)

53.

Vendre un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le lieu d’origine figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

54.

Transporter un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le lieu d’origine figure sur l’étiquette

disposition 2, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

55.

Omettre d’inscrire le nom courant d’un produit agricole sur l’étiquette de l’emballage

disposition 3, paragraphe 20 (1)

56.

Vendre un produit agricole dans un emballage sans que le nom courant figure sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

57.

Transporter un produit agricole dans un emballage sans que le nom courant figure sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

58.

Omettre d’inscrire le nom courant d’un produit agricole sur l’étiquette du contenant d’expédition

disposition 3, paragraphe 20 (1)

59.

Vendre un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le nom courant figure sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

60.

Transporter un produit agricole dans un contenant d’expédition sans que le nom courant figure sur l’étiquette

disposition 3, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

61.

Omettre d’identifier correctement les pommes de terre à chair jaune sur l’étiquette de l’emballage

disposition 4, paragraphe 20 (1)

62.

Vendre des pommes de terre à chair jaune dans un emballage dont l’étiquette n’identifie pas le type de pomme de terre

disposition 4, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)

63.

Transporter des pommes de terre à chair jaune dans un emballage dont l’étiquette n’identifie pas le type de pomme de terre

disposition 4, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (3)

64.

Omettre d’identifier correctement les pommes de terre à chair jaune sur l’étiquette d’un contenant d’expédition

disposition 4, paragraphe 20 (1)

65.

Vendre des pommes de terre à chair jaune dans un contenant d’expédition dont l’étiquette n’identifie pas le type de pomme de terre

disposition 4, paragraphe 20 (1) et paragraphe 15 (1)