B.1 Plans de mise en œuvre

Les six plans de mise en œuvre du PPIUN s’appuient sur les principes, les concepts et les politiques contenus dans le PPIUN, afin de fournir des conseils et des orientations détaillés pour gérer une situation d’urgence nucléaire ou radiologique particulière. Ces six plans sont les suivants :

  1. Quatre plans de mise en œuvre propres au site sont disponibles pour gérer les conséquences des situations d’urgence nucléaire aux centrales nucléaires de Pickering, de Darlington et de Bruce, ainsi qu’à la centrale nucléaire de Fermi 2 dans le comté de Monroe, dans l’État du Michigan, aux États-Unis.
  2. Un plan de mise en œuvre pour une situation d’urgence nucléaire transfrontalière qui traite des situations d’urgence nucléaire survenant à l’extérieur de l’Ontario, autres que dans la centrale nucléaire Fermi 2, qui pourraient toucher la province.
  3. Un plan de mise en œuvre pour d’autres situations d’urgence radiologique.

En cas de différence apparente entre le présent PPIUN et le plan de mise en œuvre concerné, la ou les dispositions pertinentes du dernier plan approuvé doivent être appliquées.

B.2 Principaux plans des organisations

B.2.1 Plans ministériels

Les ministères, organismes, conseils et commissions provinciaux élaborent leurs propres plans et procédures pour s’acquitter des responsabilités énoncées dans l’Annexe F.

B.2.2 Plans municipaux

Conformément à l’article 8 de la LPCGSU, les dispositions d’un plan de mesures d’urgence établi par une municipalité en vue de situations d’urgence liées aux installations nucléaires doivent être conformes au présent PPIUN et tenir compte des responsabilités énoncées dans le présent document.

Les municipalités situées à proximité d’installations autorisées par la CCSN ou ayant des installations autorisées par la CCSN sur leur territoire doivent inclure dans leurs plans d’intervention d’urgence les mesures qu’elles peuvent être amenées à prendre pour gérer une situation d’urgence nucléaire (c.-à-d. la capacité de mettre en œuvre les activités et les mesures de protection ordonnées par la province). Il s’agirait notamment d’indiquer les notifications pertinentes à l’intention des organisations concernées et de la part de celles-ci.

Tous les plans municipaux d’intervention en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique doivent prévoir l’élaboration de plans et de procédures faisant intervenir les conseils locaux (tels que définis dans la LPCGSU) et les services de police de la région afin de fournir le soutien et l’assistance nécessaires prévus dans ces plans ou susceptibles d’être nécessaires en cas de situation d’urgence.

B.2.3 Plans des installations dotées de réacteurs

Les installations nucléaires doivent disposer de plans de mesures d’urgence pour s’acquitter de leurs responsabilités sur le site et hors site, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements d’application, ainsi qu’aux responsabilités énoncés dans l’Annexe G.

B.2.4 Plans des installations autorisées par la CCSN

Les installations autorisées par la CCSN (établissements nucléaires) disposent de plans et de procédures pour le contrôle des matières radioactives et la notification des autorités hors site en cas d’accident. Ces plans sont conformes à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements d’application, ainsi qu’aux responsabilités énoncées dans l’Annexe H.

B.2.5 Plan fédéral d’intervention d’urgence

En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, le ministre de la Sécurité publique st chargé de coordonner l’intervention du gouvernement du Canada en cas de situation d’urgence. Le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) est le plan d’intervention tous risques du gouvernement du Canada.

Le PFIU indique les processus et les mécanismes permettant de faciliter une intervention intégrée du gouvernement du Canada en cas de situation d’urgence.

B.2.6 Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire

Le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN), préparé par la ministre de la Santé, est une annexe au PFIU qui énonce les rôles, les responsabilités et les capacités du gouvernement fédéral pour appuyer l’intervention scientifique et technique en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique.

Le PFUN comprend des annexes provinciales qui énoncent la prestation de soutien scientifique et technique du gouvernement fédéral aux provinces en cas de situation d’urgence nucléaire.

L’annexe du PFUN pour l’Ontario fonctionne comme un accord préalable entre la province de l’Ontario et le gouvernement fédéral pour un soutien de ce type, en vertu de l’article 6.3 de la Loi sur la gestion des urgences fédérale. Cet accord rend inutile toute autre demande d’aide à l’intervention. Toutefois, les demandes d’aide allant au-delà de celles précisées dans l’annexe du PFUN pour l’Ontario doivent être présentées conformément à la procédure normale de demande d’aide fédérale (voir la Section 7.7.3).

B.2.7 Collectivités des Premières nations et autochtones

Les collectivités des Premières nations et autochtones sont les premiers intervenants en cas de situation d’urgence au sein de leur collectivité, et il leur est conseillé de créer et de mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d’améliorer la préparation communautaire.

Bien qu’il n’y ait pas de collectivités autochtones ou des Premières Nations dans les zones de planification détaillée (ZPD) des installations nucléaires de l’Ontario, les collectivités autochtones et des Premières Nations qui sont ou ont des territoires traditionnels dans la zone de planification de l’ingestion (ZPI) pour les installations dotées de réacteurs, doivent tenir compte dans leurs plans de la nécessité d’entreprendre des activités de contrôle de l’ingestion (consulter les plans de mise en œuvre propres au site pour les centrales nucléaires de Pickering, de Darlington, de Bruce, de Fermi 2 et en cas de situation d’urgence nucléaire transfrontalière).

Les communautés autochtones et des Premières nations qui se trouvent, ou qui ont des territoires traditionnels, à proximité d’autres types d’installations autorisées par la CCSN doivent inclure dans leurs plans d’intervention d’urgence les mesures qu’elles peuvent être amenées à prendre pour gérer une situation d’urgence radiologique. Il s’agirait notamment de fournir des détails sur les notifications pertinentes à l’intention des organisations concernées et de la part de celles-ci.

B.2.8 Accords et ententes internationaux

B.2.8.1 Le Northern Emergency Management Assistance Compact

L’Ontario participe à plusieurs accords d’assistance mutuelle en cas de situation d’urgence (p. ex. le Northern Emergency Management Assistance Compact (NEMAC), un protocole d’accord conclu entre les régions du Centre et des Prairies des États-Unis et certaines provinces canadiennes (dont l’Ontario) visant à faciliter l’assistance transfrontalière en matière de gestion des situations d’urgence grâce à l’aide mutuelle), ainsi qu’à des accords plus précis en matière de notification des situations d’urgence nucléaire. Ces derniers sont présentés en détail dans le plan de mise en œuvre du PPIUN pour la centrale nucléaire Fermi 2 et dans le plan de mise en œuvre pour une situation d’urgence nucléaire transfrontalière.

B.2.8.2 Déclaration d’intention

Santé Canada (SC) et le département de l’Énergie des États-Unis ont élaboré une déclaration d’intention favorable au développement des capacités conjointes canado‑américaines de préparation et d’intervention en cas d’urgence nucléaire, l’objectif étant de cerner les points sur lesquels la coordination et la coopération, notamment l’échange de renseignements et l’assistance mutuelle, seraient utiles aux programmes et aux capacités de gestion des situations d’urgence nucléaire.

B.2.8.3 Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique de l’AIEA

Le Canada est signataire de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique de l’AIEA, qui établit un cadre international de coopération entre les pays et avec l’AIEA afin de faciliter la fourniture d’une assistance et d’un soutien rapides en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique. Les demandes d’assistance internationale adressées à l’AIEA seraient traitées par Santé Canada, en tant qu’autorité compétente à l’étranger, et par Affaires mondiales Canada.