Chapitre 2 Politique ontarienne relative à l’intervention en cas d’urgence nucléaire

2.1 Généralités

Pour faire en sorte que les Ontariennes et les Ontariens soient en sécurité, entraînés et préparés, la province, par l’intermédiaire de Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO), qui fait partie du ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence (MPCIU), gère le PPIUN. À cette fin, les exigences de la LPCGSU, les directives fournies dans la norme N1600 – Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires de l’Association canadienne de normalisation et les pratiques exemplaires internationales (dont celles de l’AIEA) ont été utilisées pour éclairer la politique relative à l’intervention en cas d’urgence nucléaire.

2.2 Principes de la politique

Les principes suivants sous-tendent la politique relative à l’intervention en cas d’urgence nucléaire de la province et guident toutes les activités de gestion des situations d’urgence nucléaire ou radiologique hors site dans la province :

1. La province, par l’intermédiaire de ses ministères, organismes, conseils et commissions, a la responsabilité de protéger la santé, la sécurité et le bien-être de tous ses habitants, ainsi que d’assurer la protection des biens et de l’environnement.
2. En tant qu’autorité compétente (AC), la province doit diriger, coordonner et/ou soutenir d’autres organisations dans le cadre d’une intervention hors site afin de gérer les conséquences d’une situation d’urgence nucléaire hors site. Elle peut, lorsque cela est justifié et approprié, émettre des directives opérationnelles en tant que mesures prises dans le cadre du plan de mesures d’urgence lorsqu’une situation d’urgence existe mais qu’une urgence provinciale n’a pas encore été déclarée et, en cas d’urgence provinciale déclarée, émettre des décrets d’urgence en vertu de la LPCGSU.
3. En cas de situation d’urgence radiologique, autre qu’une urgence survenant dans une installation à réacteur nucléaire, le rôle de la province pourrait aller du soutien apporté à une municipalité locale à la fourniture de directives concernant la conduite des opérations d’intervention et de rétablissement lorsque la situation dépasse la capacité de la municipalité à la gérer en toute sécurité.
4. Même si les installations nucléaires sont conçues et exploitées selon des normes de sécurité rigoureuses, la préparation et l’intervention en cas d’urgence doivent être établies en tenant compte du fait qu’une défaillance mécanique, une erreur humaine, des événements naturels extrêmes ou une action hostile pourraient entraîner des situations d’urgence nucléaire.
5. La province entend maintenir une capacité d’intervention en cas d’accident de dimensionnement (AD) en se servant uniquement de ses ressources internes et sans aide fédérale (les AD sont des conditions d’accident pour lesquelles une installation est conçue selon des critères de conception établis et pour lesquelles les dommages au combustible et le rejet de matières radioactives sont maintenus dans les limites autorisées).
6. Les plans administrés en vertu de cette politique permettront de gérer efficacement un large éventail de situations d’urgence possibles, y compris les accidents graves dans les installations à réacteur.
7. Des renseignements exacts seront fournis en temps opportun au public et aux médias.

2.3 Objectif de la politique

Cette politique a pour but de permettre à GSUO de s’acquitter de son mandat en matière d’intervention en cas d’urgence nucléaire en définissant les responsabilités de gestion du programme de gestion des situations d’urgence nucléaire de la province afin de permettre de procéder à une intervention robuste et polyvalente dans l’éventualité peu probable d’une situation d’urgence nucléaire ou radiologique. En vertu de cette politique, la province doit protéger la santé, la sécurité, le bien-être et les biens de la population ontarienne et assurer la protection de l’environnement.

La province doit :

1. Être prête à intervenir en cas d’incident radiologique ou nucléaire en Ontario;
2. Protéger, dans la mesure du possible, la population, l’environnement et les infrastructures contre une exposition à des niveaux accrus de rayonnements;
3. Fournir des renseignements appropriés et sensibiliser de façon proactive le public aux dangers nucléaires et radiologiques;
4. En cas d’urgence, fournir au public des renseignements exacts en temps opportun sur les mesures de protection requises;
5. S’assurer que les personnes chargées de la planification, de l’intervention et du rétablissement après une urgence radiologique ou nucléaire sont adéquatement formées et outillées et disposent ainsi des compétences et des moyens appropriés pour s’acquitter de leur tâche;
6. S’assurer d’être en mesure de comprendre les nouvelles technologies nucléaires et de s’y adapter en ce qui concerne la préparation, l’intervention et le rétablissement hors site.

La politique de la province consiste entre autres à aider les municipalités touchées à atténuer les situations d’urgence locales afin que la réponse des premiers intervenants locaux soit sûre et efficace.

2.4 Autorité habilitante, rôles et responsabilités

L’autorité habilitante en matière d’intervention d’urgence en Ontario est la LPCGSU qui définit les rôles et les responsabilités des ministères provinciaux et des municipalités en matière de préparation aux situations d’urgence qui relèvent de leur compétence et d’intervention. Ainsi, la LPCGSU autorise et enjoint la province à prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi. L’article 6 de la LPCGSU confie au ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence la responsabilité de gérer les situations d’urgence nucléaire et radiologique tandis que l’élaboration d’un plan provincial d’intervention d’urgence en cas d’attentats terroristes ou de troubles civils est confiée au SOLGEN. La responsabilité principale de la gestion d’une situation d’urgence liée au terrorisme ou aux troubles civils incombe au service de police local compétent de la collectivité ou de la municipalité où l’événement se produit, qui reçoit le soutien de l’administration municipale concernée. En cas de situation d’urgence radiologique ou nucléaire causée par des attentats terroristes ou des troubles civils, le MPCIU, par l’intermédiaire de GSUO, appuiera la gestion globale de l’incident par le SOLGEN tandis que GSUO se concentrera principalement sur la gestion des conséquences qui dépasse ses capacités, y compris en appliquant les ententes d’assistance mutuelle préexistantes.

Une liste des ministères et municipalités précisés dans le présent PPIUN doit leur permettre de jouer efficacement leurs rôles respectifs en matière de préparation et d’intervention. Le gouvernement fédéral doit également jouer certains rôles et s’acquitter de certaines responsabilités en cas de situation d’urgence nucléaire qui survient au Canada ou lorsque le Canada est touché par une situation d’urgence nucléaire qui survient à l’étranger. Voir à l’Annexe D les autorités législatives fédérales. D’autres responsabilités des organismes d’intervention d’urgence en cas de situation d’urgence nucléaire sont décrites dans les annexes suivantes :

1. Ministères fédéraux – Annexe E
2. Ministères provinciaux – Annexe F
3. Installations à réacteur – Annexe G
4. Municipalités désignées – Annexe I
5. Municipalités hôtes désignées – Annexe J

La hiérarchie des pouvoirs liés à l’intervention en cas de situation d’urgence nucléaire est illustrée dans la Figure 2.

Ce diagramme est fourni uniquement à titre de référence visuelle. Voir le texte qui suit cette figure pour obtenir la description complète.

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Figure 2 : Hiérarchie des pouvoirs

L’organigramme présente une structure hiérarchique descendante des pouvoirs mis en œuvre dans une intervention en cas d’urgence nucléaire en Ontario. Le lieutenant-gouverneur en conseil et le premier ministre sont au sommet de la hiérarchie et sont suivis du Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence. Sous ce niveau se trouve le Comité directeur des sous-ministres pour la gestion des situations d’urgence. Le niveau suivant est celui du sous-ministre de Gestion des situations d’urgence Ontario, qui agit également à titre de commissaire à la gestion des situations d'urgence. Viennent ensuite Gestion des situations d’urgence Ontario, puis le Comité de coordination de la gestion des situations d’urgence nucléaire. À la base de la hiérarchie se trouvent différents sous-comités chargés de s’occuper de tel ou tel point d’action. Les flèches descendantes entre les différents niveaux illustrent les liens hiérarchiques au sein de la structure.

2.4.1 Lieutenant-gouverneur en conseil et premier ministre

Le lieutenant-gouverneur en conseil et le premier ministre de l’Ontario fournissent une orientation générale à la gestion de l’intervention en cas d’urgence.

2.4.2 Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence / ministre de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence

Nommé par le LGC, le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence (CCMGSU) fournit des conseils stratégiques au Conseil des ministres sur les efforts du gouvernement visant à prévenir et atténuer les situations d’urgence, à s’y préparer, à intervenir lorsqu’elles surviennent et à se rétablir par la suite.

2.4.3 Commissaire à la gestion des situations d’urgence et président du Comité directeur des sous-ministres pour la gestion des situations d’urgence

Le commissaire/président  administrera tous les programmes, plans et procédures décrits dans le PPIUN, y compris ceux qui sont considérés comme subordonnés au PPIUN, et présidera le comité directeur des sous-ministres pour la gestion des situations d’urgence qui assure la coordination, l’harmonisation et la supervision pangouvernementales des opérations de préparation, d’intervention et de rétablissement, selon les besoins.

2.4.4 Gestion des situations d’urgence Ontario

GSUO dirigera la préparation des ministères provinciaux aux conséquences radiologiques hors site d’une situation d’urgence nucléaire, leur intervention dans cette situation, l’atténuation de ses conséquences et le rétablissement afin de protéger la santé, la sécurité, le bien-être et les biens de la population ontarienne, ainsi que l’environnement. En cas de situation d’urgence radiologique autre que celles qui surviennent dans une installation dotée de plans d’intervention propres au site, le rôle de GSUO peut consister aussi à diriger l’intervention, en sus des fonctions de gestion des situations d’urgence radiologiques susmentionnées.

GSUO devra :

1. Tenir à jour le PPIUN en l’évaluant continuellement et en le mettant à jour au besoin.
2. Mener des activités de préparation, notamment :
   1. Formation et acquisition/entretien du matériel d’étude et d’échantillonnage requis.
   2. Participation à des séances d’entraînement et à des exercices pour consolider les connaissances et la formation.
   3. Dans le cadre des séances d’entraînement et des exercices, déterminer les lacunes dans la planification ou les points à améliorer pour faire en sorte que la province soit sécuritaire, entraînée et préparée.
3. Superviser, concevoir et fournir des paramètres de programme d’éducation et de sensibilisation du public.

2.4.5 Comité de coordination de la gestion des situations d’urgence nucléaire

Le Comité de coordination de la gestion des situations d’urgence nucléaire (CCGSUN) se réunira deux fois par an. Les représentants provinciaux de ce comsité comprendront, sans toutefois s’y limiter, les directeurs responsables d’un aspect quelconque du PPIUN. Ces réunions ont pour but de surveiller l’état d’avancement du PPIUN et de déterminer les lacunes et les points à améliorer. Des plans d’action y seront établis pour résoudre les problèmes au plus bas niveau possible. Le CCGSUN comprend également des représentants des municipalités désignées et hôtes, des communautés autochtones et des Premières Nations situées à proximité des installations autorisées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), des ministères fédéraux, des installations nucléaires et des États contigus des États-Unis.

2.4.6 Sous-comités et groupes de travail

Au besoin, des sous-comités et/ou des groupes de travail spécifiques doivent être employés pour permettre la mise en œuvre du PPIUN dans le but de développer et de maintenir les capacités provinciales de tous les ministères qui se sont vu confier des responsabilités dans le cadre du PPIUN. Ces sous-comités et groupes de travail sont conçus pour servir à harmoniser les efforts, à déterminer les points préoccupants et à formuler des recommandations pour assurer le respect des exigences du PPIUN.

2.4.7 Employés provinciaux

Les employés provinciaux se verront offrir des possibilités de formation adaptées à leur rôle, tel que défini dans le PPIUN, afin qu’ils puissent acquérir les compétences nécessaires pour jouer leur rôle dans les activités de préparation quotidiennes et en cas d’urgence. Les employés doivent maintenir les qualifications de formation requises, telles que décrites dans le PPIUN et ses documents subordonnés, comme le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire. Le niveau de formation requis doit être proportionnel au rôle de l’employé dans le programme. De plus, tous les employés qui participent au PPIUN doivent s’efforcer d’améliorer le programme en déterminant les non-conformités et les points à améliorer.