Les municipalités désignées en vertu du paragraphe 3 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence comme étant des municipalités se trouvant dans les zones de planification détaillée d’installations nucléaires ont les responsabilités suivantes.

I.1 Planification et préparation

Conformément au PPIUN, les municipalités désignées doivent :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire.
  2. Élaborer un plan municipal pour atténuer les effets des urgences nucléaires, basé sur le PPIUN et conforme à celui-ci. Ce plan municipal doit prévoir ce qui suit :
    1. Établissement d’un point de contact municipal, disponible 24 heures par jour et sept jours par semaine, , chargé de recevoir la notification initiale de l’installation à réacteur et de la province et d’agir en conséquence.
    2. Dispositions et procédures nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de précaution et de protection conformément au PPIUN.
    3. Planification des données, y compris les données démographiques, les données sur les institutions, l’inventaire des ressources, etc.
    4. Détails d’un système d’alerte du public conforme aux exigences relatives à la notification du public.
    5. Détails d’un programme de sensibilisation du public sur les urgences nucléaires.
    6. Détails concernant la fourniture d’information sur la situation d’urgence.
    7. Dispositions pour recevoir et héberger les personnes évacuées, y compris des dispositions pour assurer la liaison avec les autres municipalités hôtes, selon le cas.
  3. Le personnel municipal qui travaille au CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.
  4. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour les stratégies et les produits correspondants conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

I.2 Dotation en personnel

Conformément au PPIUN, les municipalités désignées doivent affecter un représentant approprié pour participer aux activités des sous-comités interorganisationnels ou des groupes de travail du CCGSUN en vertu du PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

I.3 Intervention

Conformément au PPIUN, les municipalités désignées doivent :

  1. S’acquitter de leurs responsabilités applicables décrites dans le PIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire.
  2. Mettre en œuvre le plan municipal de mesures d’urgence pour les urgences nucléaires (préparé conformément au PPIUN et à la LPCGSU).
  3. Avant la déclaration d’une situation d’urgence provinciale, mettre en œuvre les mesures d’intervention d’urgence requises, avec les conseils et le soutien de la province.
  4. Mettre en œuvre les directives de la province à la suite de la déclaration d’une situation d’urgence et conformément à tout décret que la province pourrait prendre (article 7.0.2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence).
  5. Coordonner la publication et le contenu de l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique avec la section de gestion de l’information du public du CPOU.

I.4 Formation et exercices

Conformément au PPIUN, les municipalités désignées doivent :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le programme de formation sur les urgences nucléaires et le programme d’exercices en cas d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire afin d’assurer une formation adéquate du personnel de la municipalité.
  2. Veiller à ce que tous les employés municipaux auxquels les plans de mesures d’urgence confient des responsabilités relativement aux urgences nucléaires aient reçu une formation adéquate.
  3. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les situations d’urgence nucléaire, et y participer.

I.5 Infrastructure

Conformément au PPIUN, les municipalités désignées doivent s’assurer de disposer des installations essentielles, des centres d’urgence, des ressources et de l’équipement dont les organismes municipaux auront besoin pour atténuer les effets d’une situation d’urgence nucléaire.