F.1 ministère du Procureur général

Le ministre, avec l’aide de ses organismes, conseils et commissions, doit s’acquitter des responsabilités indiquées ci-après, conformément aux responsabilités en matière de planification qui lui sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.1.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, le ministère du Procureur général doit :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le PPIUN avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  2. S’assurer que l’administration des affaires publiques de l’Ontario est conforme à la loi;
  3. Superviser toutes les questions législatives pour le gouvernement;
  4. Assurer l’administration des tribunaux, en partenariat avec le système judiciaire constitutionnellement indépendant et superviser toutes les questions liées aux fonctions judiciaires;
  5. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN;
  6. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.

F.1.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, le ministère du Procureur général doit :

  1. Soutenir le rôle et le mandat du procureur général en tant que premier conseiller juridique de la Couronne;
  2. Conduire toutes les poursuites au nom de la Couronne provinciale.
  3. Assurer ou diriger le déroulement des litiges pour et contre la Couronne ou des ministères provinciaux et organismes du gouvernement, relativement à toute question relevant de la compétence de la Législature;
  4. Affecter un représentant qualifié à la participation à des sous-comités et à des groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN créés en vertu du présent PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.1.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, le ministère du Procureur général doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Conseiller le gouvernement sur toutes les questions de droit qui lui sont posées, y compris la constitutionnalité et la légalité des mesures prises en situation d’urgence;
  3. Représenter les droits personnels et les droits et obligations réels des enfants dans le système de justice civile;
  4. Offrir des services d’assistance dans les tribunaux aux victimes et témoins de crime les plus vulnérables;
  5. Offrir des services de tutelle aux adultes incapables mentaux et vulnérables;
  6. Offrir des services de rédaction de textes législatifs aux ministres de la Couronne et aux députés provinciaux, notamment ceux ou celles qui souhaitent déposer un projet de loi d’intérêt privé, ainsi que des services de rédaction des règlements;
  7. Coordonner la réponse aux questions d’ordre juridique qui se posent.
  8. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la section de gestion de l’information du public.

F.1.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, le ministère du Procureur général doit exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une urgence nucléaire ou radiologique ne survienne afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.

F.2 ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

Le ministre, avec l’aide de ses organismes, conseils et commissions, doit s’acquitter des responsabilités indiquées ci-après, conformément aux responsabilités en matière de planification qui lui sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.2.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, le MAAAO doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  2. Aider à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de sensibilisation du public destiné aux agriculteurs et aux transformateurs d’aliments avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  3. Avec l’ACIA, préparer des renseignements et des conseils aux agriculteurs et aux transformateurs d’aliments qui se trouvent dans la ZPD de chaque installation à réacteur sur les mesures à prendre pendant les stades initiaux d’une situation d’urgence, y compris en rédigeant des avis pour différentes situations;
  4. Préparer et planifier des mesures de contrôle de l’ingestion dans la ZPD de chaque installation à réacteur afin de réduire au minimum le risque d’irradiation, y compris des dispositions pour l’élimination des réserves de lait dans les fermes laitières situées dans la ZPD dès que c’est possible pendant une situation d’urgence nucléaire;
  5. Participer à la préparation de plans et de procédures pour la surveillance radiologique environnementale et l’assurance de la sécurité sanitaire en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  6. Préparer des procédures opérationnelles pour le groupe d’action ministériel et prendre les dispositions administratives et organisationnelles nécessaires pour permettre à celui-ci de s’acquitter de ses fonctions;
  7. Maintenir une base de données sur les exploitations, producteurs, organismes de commercialisation, etc. des secteurs agricole et alimentaire, qui servira pour la planification et la gestion des urgences nucléaires et radiologiques. Les données relatives au nucléaire doivent être organisées de façon à permettre d’accéder à l’information pour la ZPD et chacune des sous-zones de la ZPI pour chacune des installations à réacteur;
  8. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU et au sein des équipes de terrain doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’urgence et du PPIUN.
  9. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.
  10. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour les stratégies et les produits respectifs conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

F.2.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, le MAAAO doit :

  1. Fournir du personnel qualifié du ministère pour pourvoir différents postes au sein de l’OIU provinciale, notamment au sein de la section des opérations, ainsi que du personnel qualifié pour l’équipe du CPOU du GSREASS et l’équipe de terrain du GSREASS;
  2. Aider le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) à tenir à jour une base de données sur les rayonnements environnementaux;
  3. Fournir un représentant qualifié pour qu’il participe aux activités des sous-comités et groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN, mis en place dans le cadre du PPIUN pour assurer l’harmonisation et traiter les questions interorganisationnelles.

F.2.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, le MAAAO doit :

  1. S’acquitter des responsabilités prescrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Agir en tant que ministère principal par l’intermédiaire duquel le CPOU devra mener les opérations de contrôle de l’ingestion des aliments (à l’exclusion de l’eau), dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  3. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  4. Mettre en œuvre un programme de prélèvement d’échantillons et d’autres mesures désignées requises par le manuel des opérations du GSREASS dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  5. Faire la liaison avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et avec l’ACIA dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire pour assurer l’approvisionnement en produits agricoles de base, comme des aliments pour animaux, dans les zones touchées;
  6. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la section de gestion de l’information du public du CPOU.

F.2.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, le MAAAO doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une urgence nucléaire ou radiologique ne survienne afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère;
  2. Organiser une formation appropriée du personnel du MAAAO qui participe aux activités de la section des services scientifiques du CPOU.

F.4 ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.3.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, le MSESC doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  2. S’assurer que tout établissement administré par le ministère qui fonctionne 24 heures par jour et sept jours par semaine et se trouve dans la zone de planification détaillée d’une installation à réacteur désignée ait des plans pour la mise en œuvre des différentes mesures de protection;
  3. Assurer la liaison avec des organismes non gouvernementaux de services sociaux d’urgence concernant leurs rôles en cas de situation d’urgence nucléaire;
  4. Préparer des procédures opérationnelles pour le groupe d’action ministériel et prendre les dispositions administratives et organisationnelles nécessaires aux fins de la création de ce groupe et pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions;
  5. Le personnel du ministère qui travaille au CPOU doit avoir une connaissance globale de ses plans d’urgence et du PPIUN;
  6. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population;
  7. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour les stratégies et les produits respectifs conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

F.3.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, le MSESC doit :

  1. Déléguer, sur demande, des représentants du ministère pour l’exécution d’opérations pertinentes au sein du CPOU;
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation aux activités de sous-comités et de groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN, créés en vertu du PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.3.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, le MSESC doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Activer le centre ministériel des opérations d’urgence (CMOU) et ses processus connexes, y compris en activant le groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions des ministères provinciaux, et amorcer les protocoles de notification et de communication appropriés;
  3. Assurer la liaison, selon les besoins, entre le CPOU et les organismes non gouvernementaux de services sociaux d’urgence, y compris la Société canadienne de la Croix-Rouge, dans le cadre de la prestation de services sociaux d’urgence;
  4. Aider les municipalités touchées à fournir des services sociaux d’urgence (abris d’urgence, nourriture et vêtements, inscription des victimes, renseignements, services personnels, etc.), lorsqu’une intervention provinciale est requise et que la capacité de ces municipalités est dépassée;
  5. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la section de gestion de l’information du public (SGIP) du CPOU.

F.3.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, le MSESC doit exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une urgence nucléaire ou radiologique ne survienne afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.

F.4 ministère de l’Énergie et des Mines

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.4.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, le MEM doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le PPIUN avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  2. Aider GSUO à s’assurer que les sièges sociaux des installations à réacteur désignées s’acquittent de leurs responsabilités dans le cadre de ce programme.
  3. Veiller à ce que le plan ontarien d’urgence en matière d’électricité (POUE) soit conforme au PPIUN. Cette tâche sera confiée à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), qui coordonnera la préparation et la mise en œuvre des plans d’urgence en matière d’électricité afin d’atténuer l’incidence d’une situation d’urgence nucléaire sur la fiabilité du réseau de transport d’électricité;
  4. Élaborer pour le groupe d’action ministériel des procédures opérationnelles conformes au protocole de notification du CPOU pour faire en sorte que le ministère de l’Énergie et des Mines soit pleinement informé de tous les aspects de l’intervention provinciale en cas d’urgence nucléaire, y compris des mesures prises par l’exploitant de l’installation à réacteur, la CCSN, GSUO et d’autres intervenants pour assurer la santé et la sécurité publiques;
  5. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN;
  6. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.

F.4.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, le MEM doit :

  1. Fournir des représentants ministériels qualifiés chargés de travailler avec la section des opérations du CPOU. Sur demande, fournir également du personnel ministériel qualifié pour pourvoir des postes au sein de l’OIU provinciale.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des sous-comités et à des groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN, créés en vertu du PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.4.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, le MEM doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Créer un groupe d’action ministériel chargé de diriger et de coordonner les actions ministérielles en les harmonisant avec celles de GSUO/du CPOU, de conseiller GSUO/le CPOU et de tenir régulièrement et en temps opportun le ministre de l’Énergie et des Mines au courant des informations publiques sur la situation d’urgence;
  3. Assurer la liaison avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité au besoin pour traiter les questions qui concernent l’approvisionnement en électricité;
  4. Lors d’une situation d’urgence nucléaire, répondre aux demandes d’information de GSUO concernant ses responsabilités (celles du ministère de l’Énergie) en vertu de l’article 6 de la LPCGSU;
  5. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la SGIP du CPOU.

F.4.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, le MEM doit :

  1. Participer à une formation et à des exercices sur les situations d’urgence nucléaire qui simulent les répercussions sur l’approvisionnement en électricité;
  2. Les membres du personnel du ministère nommés à différents éléments de l’organisation de gestion des urgences doivent participer à la formation associée;
  3. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le PPIUN avant une situation d’urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère.

F.5 ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.5.1 Planification et préparation

Dans le cadre du PPIUN, le MEPP doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  2. Préparer et tenir à jour une annexe au plan ministériel d’intervention en cas d’urgence afin de guider les mesures que le ministère doit prendre en vertu du PPIUN, notamment l’activation d’un groupe d’action ministériel pour diriger les mesures d’intervention du ministère;
  3. Élaborer des procédures ministérielles pour le prélèvement et la livraison d’échantillons ainsi que l’exécution d’autres tâches assignées qu’exige le manuel des opérations du GSREASS;
  4. Aider le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) à tenir une base de données sur les rayonnements dans l’environnement;
  5. Participer à la préparation de plans et de procédures en cas de situation d’urgence nucléaire pour le GSREASS;
  6. Établir des procédures pour aviser et évacuer les parcs provinciaux situés dans la ZPD des installations à réacteur désignées;
  7. Établir des procédures pour aviser les offices de protection de la nature situés dans la ZPD des installations à réacteur désignées;
  8. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN;
  9. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population;
  10. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour les stratégies et les produits respectifs conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

F.5.2 Dotation en personnel

Dans le cadre du PPIUN, le MEPP doit :

  1. Fournir du personnel ministériel qualifié pour pourvoir différents postes au sein de l’organisation de gestion des situations urgences de la province, notamment la section des opérations, ainsi que du personnel qualifié pour l’équipe du CPOU du GSREASS et l’équipe de terrain du GSREASS;
  2. Fournir du personnel ministériel qualifié pour doter en personnel le groupe de travail sur la planification de la gestion des déchets, à la demande du CGSU ou de son représentant (p. ex., le commandant du CPOU);
  3. Affecter un représentant qualifié à la participation aux activités de comités et de groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN créés en vertu du PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.5.3 Intervention

Dans le cadre du PPIUN, le MEPP doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Agir avec le MSAN qui sera le principal ministère responsable de la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’eau par GSUO/le CPOU dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  3. Activer un groupe d’action ministériel dès que le PPIUN est activé. Sous la direction générale du CPOU, le groupe d’action ministériel doit diriger et coordonner l’intervention du ministère afin de s’assurer que celui-ci est en mesure de :
    1. fournir un soutien en matière de données hydrologiques au CPOU;
    2. repérer les réseaux d’eau potable municipaux et non municipaux régis par le Règlement de l’Ontario 170/03 (Réseaux d’eau potable), un règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, par sous-zones dans toute zone touchée, s’il y a lieu;
    3. offrir du soutien, directement ou par l’entremise du CPOU, aux médecins hygiénistes locaux concernant la mise en œuvre de mesures de précaution et de protection à l’égard de l’eau potable;
    4. soutenir les réseaux d’eau potable au besoin pendant la phase de rétablissement.
  4. Le groupe d’action ministériel du MEPP doit aussi informer régulièrement le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs des mesures prises;
  5. Mettre en œuvre le programme de prélèvement d’échantillons et exécuter les autres tâches assignées exigées par le manuel des opérations du GSREASS et selon les instructions de celui-ci;
  6. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la SGIP du CPOU;
  7. Mettre en œuvre les mesures de précaution décrites dans le PPIUN, lorsque le CGSU ou son représentant (p. ex., le commandant du CPOU) l’ordonne;
  8. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour les stratégies et les produits correspondants conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

F.5.4 Formation et exercices

Dans le cadre du PPIUN, le MEPP s’acquittera des responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une urgence nucléaire ou radiologique ne survienne afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère.

F.5.5 Études et recherches

Dans le cadre du PPIUN, le MEPP contribuera à des études et à des recherches pertinentes pour les situations d’urgence nucléaires et radiologiques, notamment dans les domaines des prévisions météorologiques et de la dispersion des radionucléides.

F.6 Ministère de la santé

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le MSAN ont les responsabilités suivantes concernant la direction et la coordination de la préparation du système de santé en vue des situations d’urgence nucléaire et de son intervention suite à de telles situations, conformément aux lois provinciales et aux responsabilités qui lui sont assignées par décret en vertu de l’article 6 de la LPCGSU.

Ces activités sont expliquées en détail dans le plan d’intervention en cas d’urgence du MSAN et le PISIRN.

F.6.1 Planification et préparation

Dans le cadre du PPIUN, le MSAN doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  2. Diriger les mesures de préparation nécessaires pour assurer la mise en œuvre du PISIRN
  3. Participer à la planification de l’intervention provinciale en cas de situation d’urgence nucléaire, sous la direction de GSUO et en coordonnant cette planification avec les ministères provinciaux, les municipalités désignées, les autorités fédérales, les exploitants d’installations et d’autres partenaires de consultation;
  4. Aider le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) à tenir une base de données sur la radioactivité environnementale;
  5. Participer à la préparation des plans et des procédures des sections du CPOU, y compris le GSREASS;
  6. Participer à l’élaboration et à la tenue à jour d’un plan provincial d’information sur les urgences (PPIU) et des procédures connexes afin d’assurer la coordination de la communication de l’information d’urgence entre les ministères provinciaux, en collaboration avec d’autres partenaires de consultation;
  7. Élaborer et tenir à jour le PISIRN conformément au PPIUN et au mandat du ministère, tel que défini par la loi provinciale, et en coordination avec les partenaires du système de santé;
  8. Favoriser la connaissance et la compréhension du PISIRN par les partenaires de consultation en matière de santé et les municipalités;
  9. Informer les cadres et les secteurs de programme du ministère concernant le programme ministériel de gestion des situations d’urgence, y compris le PISIRN;
  10. Surveiller et coordonner l’élaboration et la tenue à jour des plans et programmes d’intervention en cas de situation d’urgence nucléaire de certains partenaires et partenaires de consultation (p. ex., médecins hygiénistes locaux, municipalités désignées, hôpitaux désignés, services d’ambulanciers paramédicaux, etc.) et y contribuer, y compris en ce qui concerne les dispositions pour la mise en œuvre de mesures de précaution et de protection pour les établissements de santé et le public;
  11. S’assurer que les dispositions du plan ministériel d’intervention en cas d’urgence (PMIU), du plan de continuité des opérations (PCO) et des procédures du CMOU peuvent être mises en œuvre afin de diriger l’intervention du ministère et de coordonner l’intervention du système de santé en cas de situation d’urgence radiologique ou nucléaire;
  12. Fournir des directives et des conseils aux partenaires de consultation en matière de santé et aux organisations locales sur les questions liées au blocage de la fonction thyroïdienne (BFT) avec de l’iodure de potassium (KI) stable (décrit en détail dans l’annexe des lignes directrices sur l’iodure de potassium du PISIRN);
  13. Se procurer, à l’avance, des quantités suffisantes de comprimés de KI à l’usage des autorités locales :
    1. De la ZPD et de la ZPI de Fermi 2;
    2. Des populations des ZPI décrites dans le plan de mise en œuvre relatif aux situations d’urgence nucléaire transfrontalière.
  14. Offrir un soutien aux autorités locales de toutes les populations de la ZPI des installations à réacteurafin de veiller au respect des exigences relatives au BFT;
  15. Assurer la liaison avec ( GSUO) pour élaborer une stratégie de distribution de comprimés de KI aux populations de la ZPI, selon les besoins, lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  16. Fournir des lignes directrices concernant la prise en charge des personnes contaminées et des personnes exposées à des intensités élevées de rayonnement tel qu’indiqué dans le PISIRN;
  17. Élaborer des lignes directrices pour la surveillance de la population et la création d’un registre des doses, si nécessaire;
  18. Assurer une sensibilisation et une éducation du public relativement aux questions de santé liées aux rayonnements, conformément au PPIUN et au PISIRN;
  19. Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de sensibilisation du public, et coordonner les activités du MSAN dans le cadre de ce programme;
  20. Contribuer aux études et recherches relatives aux questions de santé liées aux rayonnements et aux aspects psychosociaux des situations d’urgence nucléaire;
  21. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.

F.6.2 Dotation en personnel

Dans le cadre du PPIUN, le MSAN doit :

  1. Fournir du personnel ministériel qualifié pour pourvoir différents postes au sein de l’organisation de gestion des urgences de la province, y compris les sections des opérations et des services scientifiques du CPOU;
  2. S’assurer que les membres du personnel du ministère qui travaillent au sein du CPOU possèdent une connaissance générale de ses plans d’urgence (y compris le PISIRN) et du PPIUN;
  3. Affecter un représentant qualifié à la participation aux activités de sous-comités et de groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN créés en vertu du PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.6.3 Intervention

Dans le cadre du PPIUN, le MSAN doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Agir en tant que ministère responsable de la gestion des responsabilités du secteur de la santé et de la santé publique lors d’une situation d’urgence nucléaire, en coordination avec GSUO;
  3. Assurer l’exécution continue du mandat du ministère et soutenir la prise des décisions par les cadres en fournissant des options pour la communication en temps opportun de l’information sur la situation d’urgence ainsi que des conseils;
  4. Activer le CMOU afin de diriger et de coordonner les mesures prises par le MSAN et le système de santé, selon les instructions de la direction et les plans du ministère (PMIU, PCO et PISIRN), conformément à l’orientation générale du CPOU;
  5. Exécuter les protocoles de notification et de communication pertinents du ministère et du système de santé en cas de situation d’urgence nucléaire;
  6. Fournir des conseils et un soutien pour l’élaboration et l’émission des décrets d’urgence ou rédiger et publier des directives du médecin hygiéniste en chef (MHC) / du ministre de la Santé (en vertu d’autres statuts ministériels) pour les mesures d’urgence liées à la santé (c.-à-d., ordonnances du MHC pour la consommation de KI, suspension de l’admission des patients qui ne sont pas dans un état critique dans les hôpitaux);
  7. Aider le MHC de la province à déterminer, en coordination avec le CGSU et les médecins hygiénistes locaux, s’il est nécessaire d’ordonner le BFT comme mesure de protection et, le cas échéant, à quel moment;
  8. Fournir des conseils, directement ou par l’entremise du CPOU, aux autorités régionales et locales concernant la mise en œuvre de la directive du MHC en ce qui a trait au BFT au moyen du KI et à d’autres mesures de précaution et de protection;
  9. Assurer une surveillance et aider les partenaires du système de santé touchés à mettre en œuvre des mesures du plan d’intervention en cas d’urgence, le cas échéant (p. ex., transport et traitement des blessés, évacuations des établissements de santé de la ZPD);
  10. Assurer la liaison avec la section des services scientifiques/section de la coordination et du commandement et les autres partenaires de consultation de la gestion des situations d’urgence nucléaire et leur fournir des conseils en matière d’hygiène des rayonnements ou de santé publique;
  11. Pendant les opérations, superviser ou mettre en œuvre les dispositions requises pour assurer le suivi médical et la tenue registre des doses, ainsi que pour les soins et le rétablissement des personnes qui ont été exposées aux rayonnements;
  12. Rédiger des informations d’urgence relatives à la santé en coordination avec la SGIP du CPOU et d’autres services ministériels d’information sur les situations d’urgence;
  13. Aider les porte-parole du MSAN à diffuser des informations d’urgence, en coordination avec la SGIP du CPOU, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil des ministres, selon les besoins;
  14. Repérer les petits réseaux d’eau potable régis par le Règlement de l’Ontario 319/08 (Petits réseaux d’eau potable), un règlement pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, par sous-zones dans toute zone touchée, s’il y a lieu, en collaboration avec le MEPP;
  15. Offrir du soutien, directement ou par l’entremise du CPOU, aux médecins hygiénistes locaux concernant la mise en œuvre des mesures de protection de la nourriture et de l’eau potable (p. ex., mesures de protection de contrôle de l’ingestion).

F.6.4 Formation et exercices

Dans le cadre du PPIUN, le MSAN doit :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence radiologique ou nucléaire afin d’assurer une formation appropriée du personnel du ministère;
  2. Fournir des directives concernant la formation des partenaires de consultation en matière de santé et des établissements de soins décrite dans le PISIRN;
  3. Organiser une formation appropriée du personnel du MSAN qui travaille au sein de la section des services scientifiques du CPOU.

F.7. ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.7.1 Planification et préparation

Dans le cadre du PPIUN, le MTIFDC doit :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  2. Préparer et tenir à jour des plans pour s’acquitter des responsabilités du GSREASS décrites dans le PPIUN;
  3. Préparer et tenir à jour les listes de notification, procédures opérationnelles et manuels techniques appropriés pour les groupes indiqués ci-dessus;
  4. Mettre en œuvre le Programme ontarien de surveillance des installations nucléaires (POSIN) pour surveiller l’environnement autour des centrales nucléaires afin de mesurer les émissions courantes, imprévues, non annoncées et qui constituent une situation d’urgence des centrales nucléaires et d’évaluer leur incidence possible sur le public;
  5. Entretenir et exploiter le laboratoire provincial d’analyse radiologique;
  6. Tenir une base de données sur les rayonnements dans l’environnement;
  7. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN;
  8. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.

F.7.2 Dotation en personnel

Dans le cadre du PPIUN, le MTIFDC doit :

  1. Affecter des membres du personnel du ministère qualifiés pour pourvoir différents postes de l’organisation de gestion des urgences de la province, y compris la section des opérations, et du personnel qualifié pour l’équipe du CPOU du GSREASS et l’équipe de terrain du GSREASS;
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation aux activités de sous-comités et de groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN créés en vertu du PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.7.3 Intervention

Dans le cadre du PPIUN, le MTIFDC doit :

  1. S’acquitter des responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Veiller à ce que les employeurs provinciaux respectent leurs obligations en vertu de la LSST en cas d’urgence nucléaire;
  3. Fournir des services d’analyse radiologique, ou prendre les dispositions nécessaires à cette fin, pour soutenir la mise en œuvre du PPIUN;
  4. Réaliser les activités de surveillance des rayonnements requises aux termes du PPIUN;
  5. Sur demande, fournir de l’assistance technique à l’organisation d’intervention en situation d’urgence qui intervient lors d’une situation d’urgence radiologique ou nucléaire non atténuée en vertu du PPIUN;
  6. Exploiter le laboratoire provincial d’analyse radiologique pour fournir les résultats du prélèvement d’échantillons environnementaux à la suite d’un rejet dans l’environnement;
  7. Surveiller la radioactivité dans l’environnement aux alentours de toutes les installations à réacteur de l’Ontario et informer le CPOU de tout résultat anormal (niveau de radioactivité supérieur au niveau ambiant normal);
  8. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CGSU ou de son représentant (p. ex., le commandant du CPOU) dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  9. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la SGIP du CPOU;
  10. Assurer la gestion des doses pour les membres provinciaux du GSREASS et s’assurer que les doses sur le terrain sont enregistrées avec précision et saisies dans un système de registre des doses.

F.7.4 Formation et exercices

Dans le cadre du PPIUN, le MTIFDC doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une situation d’urgence nucléaire ou radiologique ne survienne afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère;
  2. Fournir un soutien administratif pour la surveillance des rayonnements pendant les opérations de planification, de formation ou d’intervention en situation d’urgence;
  3. Inspecter les centres des travailleurs d’urgence pour s’assurer de leur conformité à la LSST;
  4. Effectuer une vérification des programmes de formation sur la sécurité radiologique (pour s’assurer de leur conformité à la LSST) fournis aux premiers intervenants et aux travailleurs d’urgence, comme il convient;
  5. Inspecter les hôpitaux désignés pour l’intervention en cas d’urgence nucléaire pour s’assurer de leur conformité à la LSST et aux règlements applicables aux établissements d’hébergement et de soins de santé, en accordant une attention particulière à la protection et à la formation des travailleurs aux termes du PISIRN;
  6. Organiser une formation appropriée du personnel du MTIFDC qui participe aux activités de la section des services scientifiques du CPOU.

F.7.5 Infrastructure

Dans le cadre du PPIUN, le MTIFDC doit :

  1. Fournir des installations de laboratoire, ou prendre les dispositions nécessaires à cet effet, pour l’analyse radiologique d’échantillons d’air, d’eau, de sol, d’herbe, de lait, de produits alimentaires, etc.;
  2. Équiper, maintenir et exploiter un réseau adéquat de sites fixes de surveillance radiologique dans les parties des ZPI qui se trouvent en Ontario.

F.7.6 Études et recherches

Dans le cadre du PPIUN, le MTIFDC participera à des recherches et à des études comparatives dans le domaine de la surveillance et de l’analyse radiologiques.

F.8 ministère des Affaires municipales et du Logement

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.8.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, le MAML doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le PPIUN avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.
  3. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour les stratégies et les produits respectifs conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

F.8.2 Fourniture d’une aide financière extraordinaire

À l’appui du PPIUN, le MAML doit :

  1. Tout au long de la situation d’urgence et de la période de rétablissement, le ministère doit coordonner la gestion des dépenses provinciales extraordinaires liées à l’intervention de la province pour faire face à la situation d’urgence;
  2. Si le LGC le lui ordonne, le MAML doit :
    1. Diriger l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’aide financière en cas de catastrophe, en consultation avec les autres ministères au besoin;
    2. Assurer une liaison avec le gouvernement fédéral et la Nuclear Insurance Association of Canada afin de veiller à ce que toute aide financière accordée par l’Ontario ne fasse pas double emploi avec l’aide fournie aux termes de lois fédérales.
  3. Le personnel du ministère qui travaille au sein du CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

F.8.3 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, le MAML doit :

  1. Désigner des représentants qualifiés du ministère pour faire partie de la section des opérations du CPOU. Sur demande, affecter aussi des fonctionnaires du ministère qualifiés pour pourvoir des postes au sein de l’organisation d’intervention en situation d’urgence provinciale;
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation aux activités des comités ou des groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN créés en vertu du PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.8.4 Intervention

À l’appui du PPIUN, le MAML doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire.
  2. Sur demande, le MAML doit soutenir le CPOU en offrant :
    1. des conseils et de l’aide concernant l’offre d’un refuge d’urgence à long terme;
    2. de l’aide financière aux municipalités désignées, aux municipalités hôtes et aux municipalités de soutien quant à leurs coûts admissibles liés aux interventions, aux refuges d’urgence et aux refuges d’urgence à long terme, selon les directives du gouvernement;
    3. de l’aide financière aux résidents touchés pour des coûts admissibles non remboursés en vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, selon les directives du gouvernement.
  3. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  4. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la SGIP du CPOU.

F.8.5 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, le MAML doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant une urgence radiologique ou nucléaire afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère;
  2. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires.

F.9 ministre des richesses naturelles

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.9.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, le MRN doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  2. Fournir les cartes et les données topographiques requises;
  3. Fournir une expertise concernant les populations d’animaux sauvages et de poissons, les installations de régulation des eaux et l’écoulement de l’eau en surface;
  4. Participer à la préparation des plans et des procédures de surveillance radiologique environnementale et d’assurance de la sécurité sanitaire en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  5. Le personnel du ministère qui travaille au sein du CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN;
  6. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population;
  7. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour ses stratégies et produits respectifs conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

F.9.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, le MRN doit :

  1. Créer un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère sous la direction du CGSU ou de son représentant (p. ex., le commandant du CPOU) dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation aux activités de comités et de groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN, créés en vertu du PPIUN, afin d’assurer une harmonisation et la résolution des questions interorganisationnelles;
  3. Affecter des représentants qualifiés du MRN pour qu’ils travaillent dans les sections des opérations et des services scientifiques du CPOU.

F.9.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, le MRN doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Exécuter le plan ministériel d’intervention en cas d’urgence provincial;
  3. Si le commandant du CPOU en fait la demande, fournir des aéronefs, des moyens de télécommunications et d’autres ressources;
  4. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la SGIP du CPOU.

F.9.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, le MRN doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une situation d’urgence radiologique ou nucléaire ne survienne afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Organiser une formation appropriée des membres du personnel du MRN qui travaillent à la section des services scientifiques du CPOU.

F.10 ministère du Développement et de la croissance économique du Nord

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.10.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, le MDCEN doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le PPIUN avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique;
  2. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.
  3. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour les stratégies et les produits respectifs conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

F.10.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, le MDCEN doit :

  1. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CGSU ou de son remplaçant (p. ex., le commandant du CPOU), dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des sous-comités et groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN, créés en vertu du PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.10.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, le MDCEN doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Exécuter le plan provincial d’intervention en situation d’urgence du ministère qui pourrait prévoir, entre autres, les mesures décrites ci-après;
  3. Soutenir les opérations d’intervention d’urgence dans le Nord de l’Ontario, que la coordination soit assurée par le CPOU ou un autre ministère provincial à qui cette responsabilité aurait été assignée;
  4. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la SGIP du CPOU;
  5. Faciliter la communication de l’information et des messages du gouvernement aux collectivités du Nord;
  6. Faciliter la communication entre les unités d’intervention locales, le CPOU et les autres ministères, au besoin;
  7. Fournir du personnel, de l’équipement et du matériel pour soutenir les opérations d’intervention d’urgence dans le Nord de l’Ontario, selon les besoins et les disponibilités.

F.10.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, le MDCEN doit exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une situation d’urgence radiologique ou nucléaire ne survienne afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère.

F.11 ministère des Transports

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.11.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, le MTO doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le PPIUN avant que ne survienne une situation d’urgence radiologique ou nucléaire;
  2. Coordonner la conception de la fonction de gestion du transport des plans d’évacuation en cas d’urgence nucléaire, avec la participation du sous-comité du CCGSUN pour la gestion des transports du CCGSUN qui comprend le ministère des Transports (MTO), la Police provinciale de l’Ontario, Metrolinx, les municipalités désignées et les municipalités désignées hôtes (y compris la police locale et les autorités locales chargées des routes et du transport en commun), les ministères provinciaux compétents et d’autres intervenants, au besoin;
  3. Diriger la création d’un centre de coordination globale des transports (CCGT) pour gérer les aspects du transport de la planification de l’évacuation et assurer la mise en œuvre des plans de gestion globale des transports (PGGT). Des PGGT propres à chaque site seront élaborés pour chaque zone couverte par un plan de mise en œuvre particulier;
  4. Établir des procédures opérationnelles liées à la fonction de gestion du transport et les fournir au groupe d’action ministériel afin d’en assurer la préparation opérationnelle;
  5. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.
  6. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour les stratégies et les produits respectifs conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

Remarque : Le personnel du ministère qui travaille au sein du CPOU doit posséder une connaissance générale de ses plans d’intervention en cas d’urgence, du PPIUN ainsi que des plans et les procédures du CCGT.

F.11.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, le MTO doit :

  1. Affecter des membres du personnel qualifiés pour pourvoir différents postes au sein de l’OIU provinciale;
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation aux activités des sous-comités et groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN créés en vertu du PPIUN afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.11.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, le MTO doit :

  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Inviter le groupe d’action ministériel à diriger et à coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CGSU ou de son remplaçant (p. ex., le commandant du CPOU), dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  3. Fournir de l’assistance et des ressources pour l’intervention, selon les directives du CGSU ou de son représentant (p. ex., le commandant du CPOU) et selon les exigences énoncées dans les PGGT;
  4. Informer immédiatement le CPOU de la fermeture de toute route provinciale susceptible de faire partie d’un itinéraire d’évacuation et suggérer un itinéraire de remplacement, conformément aux méthodes et aux plans de la fonction de gestion du transport;
  5. Au besoin, communiquer avec le CPOU et d’autres organismes du secteur des transports afin d’adopter une stratégie concernant toutes les routes « de sortie » en prenant les dispositions nécessaires pour dégager la chaussée, entretenir des routes, mettre en place des déviations, etc., sur des routes provinciales.
  6. Travailler avec la Police provinciale de l’Ontario et d’autres organismes de soutien pour assurer l’opérationnalisation des PGGT;
  7. Gérer la fonction des transports pendant un rétablissement, s’il y a lieu;
  8. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la SGIP du CPOU.

F.11.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, le MTO doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une urgence radiologique ou nucléaire ne survienne afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère;
  2. Coordonner la formation et les exercices concernant la gestion du transport d’évacuation en cas d’urgence nucléaire et y participer avec les partenaires de consultation du domaine des transports à l’échelle de la province, afin d’assurer l’efficacité et l’efficience du CCGT et des PGGT.

F.11.5 Infrastructure

À l’appui du PPIUN, le MTO accordera la priorité à l’entretien et au maintien de l’ouverture des routes provinciales (dans la mesure du possible) qui font partie des itinéraires d’évacuation et de détournement dans les PGGT.

F.11.6 Études et recherches

À l’appui du PPIUN, le MTO dirigera l’élaboration et la tenue à jour de PGGT propres aux sites pour les installations à réacteur de l’Ontario, selon les recommandations du sous-comité du CCGSUN pour la gestion des transports.

F.12 ministère du Solliciteur général

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.12.1 Planification et préparation

Dans le cadre du PPIUN, le SOLGEN doit :

  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence radiologique ou nucléaire;
  2. Tenir des plans et des préparatifs appropriés pour jouer son rôle opérationnel lors d’une situation d’urgence nucléaire, y compris les procédures pour le COU du Grand quartier général de la Police provinciale de l’Ontario, les autres COU de la Police provinciale de l’Ontario et la participation à l’élaboration des PGGT.
  3. Tenir des plans et des préparatifs appropriés pour le déploiement imminent des « travailleurs d’urgence » de la Police provinciale de l’Ontario avant et après la mise en place d’un centre des travailleurs d’urgence (CTU), y compris la dosimétrie, le blocage de la fonction thyroïdienne, la décontamination et tout autre équipement de protection individuelle, au besoin.
  4. S’assurer que des plans et des processus sont élaborés à l’interne avec le ou les médecins de la Police provinciale de l’Ontario afin d’assurer la santé et la sécurité des membres selon les normes les plus strictes possible et (au nom du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario) fournir des directives aux membres sur l’exposition radiologique, le blocage de la fonction thyroïdienne et l’utilisation d’autres équipements et mesures de protection individuelle pour contribuer à assurer la sécurité des membres;
  5. S’assurer de maintenir une stratégie provinciale de mobilisation rapide pour soutenir les opérations imminentes soutenues, à l’échelle provinciale, en tenant compte également des effets secondaires et tertiaires et de la possibilité qu’il y ait plus d’un site;
  6. En faisant appel à des partenariats au sein de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) dans le cadre du sous-comité de la protection civile’, établir et présider un groupe de travail relatif aux situations d’urgence nucléaire pour :
    1. Faciliter la coordination de l’élaboration par tous les services de police compétents de l’Ontario (et les organismes partenaires externes) d’un cadre et de plans visant à consolider l’affectation intégrée des ressources policières;
    2. Contribuer à assurer la sécurité publique en cas d’urgence radiologique ou nucléaire.
  7. Assurer la représentation de la Police provinciale de l’Ontario au sein du CCGSUN provincial, du sous-comité pour la gestion des transports et des évacuations, ainsi que d’autres sous-comités et groupes de travail du CCGSUN, au besoin.
  8. Tenir à jour des plans et des procédures (en collaboration avec le Solliciteur général) pour assurer la coordination de la fourniture d’informations cohérentes sur la situation d’urgence, de messages à l’intention du public et de directives concernant les fermetures de routes, les déviations, les ordonnances relatives à une zone, les services 911 et d’autres messages d’urgence connexes.
  9. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.

F12.2 Dotation en personnel

Dans le cadre du PPIUN, le SOLGEN fournira un soutien administratif et un représentant qualifié à des fins de participation aux activités des sous-comités et groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN mis en place dans le cadre du PPIUN pour assurer l’harmonisation et résoudre les questions interorganisationnelles.

F.12.3 Intervention

Dans le cadre du PPIUN, le SOLGEN doit :

  1. Au nom du ministère ou de la province, veiller à ce que des représentants formés et compétents de la Police provinciale de l’Ontario et des ressources pertinentes soient fournies aux entités suivantes :
    1. Ministère du Solliciteur général (groupe d’action ministériel)
    2. Centre de coordination globale des transports (CCGT)
    3. Centre des travailleurs d’urgence (CTU) (au besoin)
    4. Centre commun d’information sur les situations d’urgence (CCISU) (au besoin)
  2. Au nom du ministère ou de la province, le Bureau du commissaire des incendies doit :
    1. Coordonner la fourniture des ressources de lutte contre les incendies et d’extinction des incendies en cas de catastrophe disponibles dans le cadre du Plan d’entraide de la province de l’Ontario en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie;
    2. Coordonner la fourniture d’équipes provinciales d’experts en agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE) et en matières dangereuses (HazMat);
    3. Coordonner la fourniture d’équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain (RSMU) provinciales;
    4. Coordonner la fourniture des ressources CBRNE dans la province.

F.12.4 Formation et exercices

Dans le cadre du PPIUN, le SOLGEN doit :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de formation et d’exercices décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une urgence radiologique ou nucléaire ne survienne afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère;
  2. Élaborer et tenir à jour un programme de formation interne coordonné pour atteindre les objectifs et les livrables du ou des plans d’urgence nucléaire/radiologique de la Police provinciale de l’Ontario;
  3. Assurer la participation de tous les membres du personnel requis aux formations et exercices d’urgence nucléaire municipaux, provinciaux et propres à un centre;
  4. S’assurer que le personnel de la Police provinciale de l’Ontario déployé pour une intervention lors d’une situation d’urgence radiologique ou nucléaire possède une connaissance générale de ses plans d’urgence et du PPIUN.

F.13 ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

F.13.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, le MPCIU doit :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le PPIUN avant qu’une situation d’urgence radiologique ou nucléaire ne survienne;
  2. Entreprendre un examen interne annuel du PPIUN, du plan provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire et du plan provincial des opérations de rétablissement suite à une situation d’urgence nucléaire, et réaliser un examen documenté avec les partenaires du domaine nucléaire concernés;
  3. Administrer le PPIUN et superviser sa mise en œuvre en collaboration avec les ministères provinciaux et en coordination avec les partenaires de la gestion des situations d’urgence nucléaires;
  4. Surveiller et coordonner l’élaboration des programmes d’intervention en cas d’urgence nucléaire des ministères provinciaux (et des organismes, conseils et commissions), des installations nucléaires et des municipalités désignées et hôtes et y contribuer;
  5. Publier ou faire publier les procédures et autres documents nécessaires à la mise en œuvre efficace du PPIUN;
  6. Assurer la mise en place d’un système adéquat d’alerte, de notification et d’intervention en cas d’urgence nucléaire;
  7. Assurer la liaison avec le MSAN afin d’élaborer et de tenir à jour des stratégies d’intervention en cas d’urgence nucléaire liées à la santé, notamment celles qui concernant la distribution et l’ingestion de comprimés de KI, la suspension des admissions non urgentes dans les hôpitaux touchés, l’évacuation des centres de santé, la surveillance de la population et le registre des doses, ainsi que la prise en charge médicale des victimes;
  8. Assurer la liaison avec le MSAN afin d’élaborer et de tenir à jour une stratégie de distribution de comprimés de KI, si nécessaire, lors d’une situation d’urgence;
  9. S’assurer que l’infrastructure nécessaire à la mise en œuvre du PPIUN est disponible et tenue en état de préparation opérationnelle;
  10. Surveiller et évaluer l’état de préparation opérationnelle et l’efficacité de tous les éléments de l’organisation d’intervention en situation d’urgence, y compris ceux des municipalités, des ministères et organismes provinciaux, des installations nucléaires et de leurs exploitants, et formuler des recommandations pour les améliorer si c’est nécessaire et approprié;
  11. Fournir des conseils et coordonner les efforts avec les installations à réacteur, les municipalités désignées et d’autres partenaires de consultation, le cas échéant, concernant le programme de sensibilisation et d’éducation du public destiné aux populations susceptibles d’être touchées par une situation d’urgence nucléaire;
  12. Assurer la continuité des services gouvernementaux en coordination avec les plans de continuité des opérations ministériels (comme l’exige la LPCGSU).
  13. S’assurer que les divisions et directions de Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) assurent la coordination et élaborent des plans et des préparatifs pour la mise en œuvre de toute mesure de protection ordonnée lors d’une situation d’urgence nucléaire qui survient dans l’une de ses installations ou opérations situées à l’intérieur de la zone de planification détaillée d’une installation à réacteur et pour celles qui pourraient être touchées par une urgence radiologique;
  14. Assurer la coordination avec les représentants des ministères provinciaux pour s’assurer que les fonctions essentielles de l’organisation de gestion des urgences sont accomplies;
  15. Faire en sorte que le personnel du ministère qui travaille au sein du CPOU possède une connaissance générale de ses plans d’urgence et du PPIUN;
  16. Équiper le CPOU et le tenir en état de préparation continue afin de respecter l’exigence concernant la notification dans un délai de 15 minutes;
  17. Élaborer et tenir à jour des ententes de continuité des opérations pour le CPOU, y compris en fournissant un autre lieu de prestation de services qui peut répondre aux besoins techniques et de notification du PPIUN;
  18. Élaborer et tenir à jour les documents à l’appui du PPIUN pour la gestion des informations sur la situation d’urgence et le rétablissement;
  19. Animer et tenir à jour un programme de sensibilisation du public et y participer;
  20. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.

F.13.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, le MPCIU fournira un soutien administratif et un représentant qualifié chargé de participer aux activités des sous-comités et des groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN mis en place dans le cadre du PPIUN pour assurer l’harmonisation et résoudre les questions interorganisationnelles.

F.13.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, le MPCIU doit :

  1. S’acquitter des responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. S’assurer que le CPOU coordonne et appuie l’intervention en cas d’urgence radiologique ou nucléaire, en collaboration avec les centres des opérations d’urgence des ministères et en coordination avec les autres membres de l’organisation d’intervention en cas d’urgence nucléaire;
  3. Formuler des recommandations au gouvernement concernant la déclaration et la fin d’une situation d’urgence provinciale;
  4. Coordonner les activités avec les ministères par l’intermédiaire du CPOU afin d’assurer la continuité des services gouvernementaux provinciaux;
  5. Par l’entremise du CGSU, fournir de l’information au Comité directeur des sous-ministres pour la gestion des situations d’urgence et au Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence concernant les activités provinciales liées à l’intervention en cas d’urgence et à la continuité des services gouvernementaux lors d’une situation d’urgence;
  6. Acheminer l’information sur la situation d’urgence au public par l’intermédiaire de la section de gestion de l’information du public du CPOU et coordonner les activités avec les fonctions d’information d’urgence et les porte-parole des ministères, le cas échéant;
  7. Par l’entremise du CPOU, fournir des dispositions et un soutien logistiques aux équipes de terrain du GSREASS.

F.13.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, le MPCIU doit :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de formation et d’exercices décrites dans le PPIUN avant qu’une situation d’urgence radiologique ou nucléaire ne survienne afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère;
  2. Élaborer et maintenir un programme de formation du CPOU pour faire en sorte que les membres du personnel de GSUO qui travaillent au sein du CPOU possèdent une connaissance générale de ses plans d’urgence, du PPIUN, ainsi que de leurs rôles et responsabilités en cas d’événement radiologique ou nucléaire;
  3. Assurer la participation de tous les membres du personnel requis à la formation et aux exercices sur les situations d’urgence nucléaire.

F.13.5 Études et recherches

À l’appui du PPIUN, le MPCIU doit :

  1. Par l’intermédiaire de la structure du CCGSUN, faire en sorte que des études et des recherches sur les effets des situations d’urgence nucléaire ainsi que sur la planification, la gestion et l’intervention en réponse à de telles situations soient effectuées;
  2. Se tenir au courant des dernières avancées scientifiques dans ce domaine.

F.14 Direction des communications

F.14.1 Planification et préparation

Au nom du MPCIU et de la province, la Direction des communications doit :

  1. Élaborer et tenir à jour un plan provincial d’information sur les urgences;
  2. Élaborer des plans et des procédures pour assurer la coordination de l’information sur les situations d’urgence provenant des ministères et d’autres partenaires de consultation;
  3. Participer à l’élaboration du programme d’information sur les situations d’urgence des ministères provinciaux (et des organismes, conseils et commissions), des installations à réacteur et des municipalités désignées et hôtes;
  4. Élaborer des plans et des procédures pour préparer le personnel à apporter une assistance à toute municipalité qui pourrait devoir intervenir en cas d’urgence radiologique pour coordonner la fourniture de l’information sur la situation d’urgence;
  5. S’assurer que les membres du personnel du ministère qui travaillent au sein du CPOU possèdent une connaissance générale de ses plans d’urgence et du PPIUN;
  6. Participer, au besoin, aux activités d’un sous-comité du CCGSUN lié au logement à long terme et aux questions économiques, éducatives, sanitaires, psychosociales et autres associées à la réinstallation de grands groupes de population.

F.14.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, la Direction des communications affectera un représentant qualifié chargé de participer aux activités des sous-comités et des groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN mis en place en vertu du PPIUN afin d’assurer l’harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

F.14.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, la Direction des communications doit :

  1. Diriger et soutenir les activités d’information sur les situations d’urgence au CPOU lors d’une situation d’urgence radiologique ou nucléaire;
  2. Veiller à ce que la fourniture de toute l’information sur la situation d’urgence par les ministères provinciaux soit coordonnée lors d’une intervention d’urgence;
  3. Assurer la coordination de la diffusion de l’information sur la situation d’urgence par tous les paliers de compétence concernés par l’intervention d’urgence;
  4. Fournir une assistance aux municipalités pour leurs opérations de fourniture d’information sur la situation d’urgence lors d’une intervention d’urgence pour contribuer à faire en sorte que toute l’information sur la situation d’urgence soit traitée en temps opportun et d’une manière cohérente et exacte;
  5. Créer une section de gestion de l’information du public au sein du CPOU pour diriger et coordonner la fourniture d’information sur l’urgence dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire.

F.14.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, la Direction des communications doit :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de formation et d’exercices décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant qu’une situation d’urgence radiologique ou nucléaire ne survienne afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère;
  2. Élaborer et tenir à jour un programme de formation du CPOU pour faire en sorte que les membres du personnel de la Direction des communications qui travaillent au sein du CPOU possèdent une connaissance générale de ses plans d’urgence et du PPIUN;
  3. Assurer la participation de tous les membres du personnel requis à la formation et aux exercices sur les situations d’urgence nucléaire.

F.15 Ministères dont le mandat sort du cadre du décret

La présente section s’applique aux ministres (ainsi qu’aux dirigeants des organismes, conseils et commissions qui les assistent) dont le mandat sort du cadre du décret. Conformément à l’article 5.1 de la LPCGSU :

Conformément à l’article 5.1 de la LPCGSU, chaque ministre de la Couronne responsable d’un ministère du gouvernement de l’Ontario et chaque organisme, conseil, commission ou autre direction du gouvernement désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil doit élaborer et mettre en œuvre un programme de gestion des situations d’urgence comportant ce qui suit :

  1. un plan de mesures d’urgence, comme l’exige l’article 6 de la LPCGSU;
  2. des programmes et exercices de formation à l’intention des fonctionnaires et autres personnes relativement à la prestation des services nécessaires et à la marche à suivre dans le cadre d’activités d’intervention en situation d’urgence et d’opérations de rétablissement;
  3. la sensibilisation du public aux risques pour la sécurité publique et à la protection civile en situation d’urgence;
  4. tout autre élément exigé par les normes fixées en vertu de l’article 14 de la LPCGSU à l’égard des programmes de gestion des situations d’urgence.

Bien qu’ils ne soient pas spécifiquement mentionnés dans le décret, les ministères dont le mandat sort du cadre du décret doivent néanmoins se préparer à l’impact d’une situation d’urgence nucléaire sur leurs opérations. Les ministères dont le mandat sort du cadre du décret comprennent :

  1. le ministère de l’Éducation
  2. le ministère des Finances
  3. le ministère des Affaires francophones
  4. le ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations
  5. le ministère de l’Infrastructure
  6. le ministère des Affaires intergouvernementales
  7. le ministère des Soins de longue durée
  8. le ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux
  9. le ministère du Sport

Dans la mesure où les circonstances d’une situation d’urgence nucléaire le permettent, les ministères sans responsabilités décrites à l’Annexe F1-14 du PPIUN doivent s’efforcer de mener les opérations suivantes pour se préparer à l’impact d’une situation d’urgence nucléaire sur leurs opérations.

F.15.1 Planification et préparation

À l’appui du PPIUN, les ministères dont le mandat sort du cadre du décret doivent :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le PPIUN avant qu’une situation d’urgence nucléaire ne survienne;
  2. S’assurer que les membres du personnel du ministère affectés à l’intervention d’urgence au sein du CPOU connaissent leurs responsabilités lors d’une situation d’urgence, conformément au PPIUN et au mandat du ministère.

F.15.2 Dotation en personnel

À l’appui du PPIUN, les ministères dont le mandat sort du cadre du décret doivent :

  1. Au besoin, s’assurer que des membres du personnel qualifiés sont disponibles pour pourvoir des postes au sein du CPOU, conformément au mandat de leur ministère lors d’une situation d’urgence;
  2. Au besoin, désigner un représentant compétent pour qu’il participe aux activités des sous-comités et des groupes de travail interorganisationnels du CCGSUN.

F.15.3 Intervention

À l’appui du PPIUN, les ministères dont le mandat sort du cadre du décret doivent :

  1. S’acquitter des responsabilités applicables décrites dans le PPIUN, conformément au mandat du ministère, dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  2. Convoquer un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, sous la direction du CPOU, dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire;
  3. Fournir l’assistance et les ressources nécessaires à l’intervention d’urgence, conformément au mandat du ministère;
  4. Acheminer au public l’information sur la situation d’urgence relative au mandat du ministère afin qu’elle soit diffusée par l’intermédiaire du SGIP du CPOU.

F.15.4 Formation et exercices

À l’appui du PPIUN, les ministères dont le mandat sort du cadre du décret participeront à la formation et aux exercices décrits dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire afin d’assurer une formation adéquate du personnel du ministère.