Les municipalités désignées, en vertu du paragraphe 3 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, comme étant des municipalités hôtes ont les responsabilités suivantes :

J.1 Planification et préparation

Conformément au PPIUN, les municipalités hôtes doivent :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de préparation applicables décrites dans le cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire.
  2. Conjointement avec le responsable pour les municipalités désignées, élaborer un plan municipal visant à atténuer les effets des situations d’urgence nucléaire qui comprend ce qui suit :
    1. Le plan municipal de mesures d’urgence doit être basé sur le PPIUN et y être conforme.
    2. Des dispositions visant à recevoir et à héberger des personnes évacuées des municipalités désignées.
    3. Des dispositions pour héberger le poste de commandement de l’équipe de terrain du GSREASS qui doit idéalement être installé au même endroit qu’un centre des travailleurs d’urgence.
    4. La coordination des plans et procédures d’accueil avec les dispositions pour la surveillance et la décontamination adoptées par l’installation à réacteur.
    5. Établissement d’un point de contact municipal, disponible 24 heures par jour et sept jours par semaine,  pour recevoir la notification initiale du point de contact provincial et agir en conséquence.
    6. Dispositions pour assurer la liaison avec les représentants des municipalités désignées (dans les zones de planification détaillée des installations à réacteur) et avec le CPOU afin de maintenir des communications appropriées lors d’une situation d’urgence.
    7. Des arrangements détaillés avec les divers services municipaux (services sociaux, santé publique, police, services d’incendie, services paramédicaux et organismes bénévoles) qui participeraient à la dotation en personnel et aux mesures de sécurité pour les centres de réception et d’évacuation.
    8. Dispositions pour la communication d’information sur la situation d’urgence concernant les centres de réception et d’évacuation.
    9. Ce plan municipal de mesures d’urgence doit être basé sur le PPIUN et y être conforme.
  3. Le personnel municipal qui travaille au CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.
  4. Participer au programme de sensibilisation du public en tenant à jour les stratégies et les produits correspondants conformément à la stratégie de sensibilisation du public.

J.2 Dotation en personnel

Conformément au PPIUN, les municipalités hôtes doivent affecter un représentant approprié chargé de participer aux activités des sous-comités interorganisationnels et des groupes de travail du CCGSUN en vertu du cadre provincial de préparation aux situations d’urgence nucléaire afin d’assurer une harmonisation et de résoudre les questions interorganisationnelles.

J.3 Intervention

Conformément au PPIUN, les municipalités hôtes doivent :

  1. S’acquitter des responsabilités applicables décrites dans le PPIUN dès que possible lors d’une situation d’urgence nucléaire.
  2. Mettre en œuvre le plan municipal de mesures d’urgence pour les urgences nucléaires (préparé conformément au présent PPIUN et à la LPCGSU).
  3. Avant la déclaration d’une situation d’urgence provinciale, mettre en œuvre les mesures d’intervention d’urgence requises, avec les conseils et le soutien de la province.
  4. Mettre en œuvre les directives de la province à la suite de la déclaration d’une situation d’urgence et conformément à tout décret que la province pourrait prendre (article 7.0.2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence).
  5. Coordonner la publication et le contenu de l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique avec la section de gestion de l’information du public du CPOU.

J.4 formation et exercices

Conformément au PPIUN, les municipalités hôtes doivent :

  1. S’acquitter des responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites dans le programme de formation relatif aux situations d’urgence nucléaire et le programme d’exercices relatif aux situations d’urgence nucléaire avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire afin d’assurer une formation adéquate du personnel de la municipalité.
  2. Veiller à ce que tous les employés municipaux auxquels les plans de mesures d’urgence confient des responsabilités relativement aux situations d’urgence nucléaire aient reçu une formation adéquate.
  3. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les situations d’urgence nucléaire et y participer.

J.5 Infrastructure

Conformément au PPIUN, les municipalités hôtes doivent s’assurer de disposer des installations essentielles, des centres d’urgence, des ressources et de l’équipement dont les organismes municipaux auront besoin pour atténuer les effets d’une situation d’urgence nucléaire.