Les greffes des tribunaux seront fermés pendant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Les bureaux des cours provinciales seront fermés le lundi 30 septembre 2024 en l’honneur de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Les services de dépôt en ligne du ministère resteront disponibles en tout temps, y compris le 30 septembre 2024. Cependant, tout document soumis par l’intermédiaire des portails en ligne du ministère ou par courriel ce jour-là sera considéré comme déposé le jour ouvrable suivant, à savoir le 1er octobre 2024.
Adresses des cours des infractions provinciales
Pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales. En Ontario, les bureaux des cours desinfractions provincialessont gérés par les municipalités. Certains de ces bureaux pourraient être ouverts le 30 septembre 2024. Veuillez communiquer avec votre bureau local pour obtenir davantage de renseignements. Conformément au calendrier de la Cour de justice de l’Ontario pour la Cour des infractions provinciales, tout document déposé le 30 septembre 2024 sera considéré comme déposé le jour ouvrable suivant, à savoir le 1er octobre 2024.
Des actions civiles, des petites créances et des documents dans des affaires de droit de la famille peuvent être déposés en ligne.
La justice en Ontario
- Vérifiez en ligne l’état de vos contraventions et amendes pour infractions routières ou demandez une rencontre pour régler votre dossier
- Aide pour les victimes d’actes criminels
- Trouver un avocat ou un parajuriste
- Procès, litiges et droits des locataires et des locateurs
- Tribunaux pénaux, cautionnement et cautions
- Examen des règles relatives aux paiements et aux différends dans l’industrie de la construction
Ce que nous faisons
- Nous créons un système de justice équitable et accessible pour toute la population ontarienne;
- Nous coordonnons et administrons les services aux tribunaux dans tout l’Ontario;
- Nous œuvrons à la modernisation du système de justice et fournissons des services plus accessibles, sensibles et conviviaux;
- Nous bâtissons des collectivités sécuritaires et prospères dans l’ensemble de la province en améliorant l’accès à la justice et en répondant aux besoins changeants de l’Ontario;
- Nous prodiguons des avis juridiques aux ministères du gouvernement et aux nombreux conseils, organismes et tribunaux du gouvernement, et menons des litiges en leurs noms.
Contactez nous
- Formulaire de contact
- Signifier des documents à la Couronne dans une action civile
Tél. : 416 326-2220 Sans frais : 1 800 518-7901 Téléc. : 416 326-4007 (Renseignements généraux)Téléc. : 416 326-4015 (Avis d’une question constitutionnelle seulement)ATS : 416 326-4012 Sans frais ATS : 1 877 425-0575
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Ministre, médias et nouvelles
Organismes, conseils et commissions
Le ministère est affilié aux organismes indépendants suivants :
- La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
- Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
- Aide juridique Ontario
- Office des affaires des victimes d’actes criminels
- L'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre
- Commission ontarienne des droits de la personne
- Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
- Unité des enquêtes spéciales
- Tribunaux décisionnels Ontario
- Commission d’étude des soins aux animaux
- Commission de révision de l’évaluation foncière
- Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
- Commission de révision des placements sous garde
- Commission de la sécurité-incendie
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Commission de la location immobilière
- Tribunal d’appel en matière de permis
- Commission civile de l’Ontario sur la police
- Commission ontarienne des libérations conditionnelles
- Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario
- Tribunal de l’aide sociale
Législation
Le ministère applique les lois suivantes:
Administration de la justice
- Loi sur l’administration de la justice
- Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
- Loi de 1991 sur l’arbitrage
- Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
- Loi sur la mise en liberté sous caution
- Loi sur les droits des aveugles
- Loi de 1992 sur les recours collectifs
- Loi sur les commissaires aux affidavits
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Loi sur les témoins de la Couronne
- Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
- Loi sur l’éducation (dispositions concernant le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais et français)
- Loi sur la preuve
- Loi sur l’exécution forcée
- Loi sur les amendes et confiscations
- Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (dispositions concernant la Commission de la sécurité-incendie)
- Loi sur l’habeas corpus
- Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
- Code des droits de la personne
- Loi sur la procédure de révision judiciaire
- Loi sur les jurys
- Loi sur les juges de paix
- Loi de 2006 sur la législation
- Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
- Loi de 2002 sur la prescription des actions
- Loi sur le partage de la responsabilité
- Loi sur les notaires
- Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
- Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (dispositions concernant le Tribunal de l’aide sociale)
- Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
- Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
- Loi sur les infractions provinciales
- Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
- Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (dispositions concernant la Commission de la location immobilière)
- Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
- Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
- Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes
- Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
- Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
Droit de la famille
- Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (dispositions concernant la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde)
- Loi portant réforme du droit de l’enfance
- Loi sur le droit de la famille
- Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
Relations interjuridictionnelles
- Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
- Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
- Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
- Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
- Loi sur les assignations interprovinciales
- Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
- Loi sur l’exécution réciproque de jugements
- Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
- Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Lois sur les biens
- Loi sur la capitalisation
- Loi sur les biens immeubles des étrangers
- Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
- Loi sur les maisons de jeu et de débauche
- Loi de 2015 sur les biens en déshérence
- Loi sur l’expropriation
- Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
- Loi sur les hypothèques
- Loi sur la responsabilité des occupants
- Loi sur le partage des biens-fonds
- Loi sur la propriété et les droits civils
- Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
- Loi sur les formules abrégées de baux
- Loi sur l’entrée sans autorisation
Règlementation des entreprises
- Loi sur les débiteurs en fuite
- Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
- Loi sur la conservation des documents commerciaux
- Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
- Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
- Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance
- Loi de 2010 sur la médiation commerciale
- Loi sur la construction
- Loi sur les frais de saisie-gagerie
- Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
- Loi de 2000 sur le commerce électronique
- Loi sur les contrats inexécutables
- Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
- Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
- Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
- Loi sur les conventions de vente internationale
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
- Loi modifiant le droit commercial
- Loi sur la vente d’objets
- Loi relative aux preuves littérales
- Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
- Loi sur la vente immobilière
- Loi sur les salaires
- Loi sur les récépissés d’entrepôt
Réglementation professionnelle
- Loi sur les architectes
- Loi sur le protocole du barreau
- Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l'Ontario
- Loi sur le Barreau
- Loi sur les ingénieurs
- Loi de 2004 sur l’expertise comptable
- Loi sur les procureurs
Responsabilités de la Couronne/Immunité
- Loi sur les organismes de la Couronne
- Loi sur les procureurs de la Couronne
- Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant
- Loi sur le ministère du Procureur général
- Loi sur l’ombudsman
- Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
- Loi sur les fonctionnaires
- Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario
Successions
- Loi sur les absents
- Loi sur l’administration des successions par la Couronne
- Loi de 2002 sur les déclarations de décès
- Loi sur les successions
- Loi sur l’administration des successions
- Loi sur les dévolutions perpétuelles
- Loi sur les procurations
- Loi sur le tuteur et curateur public
- Loi sur les substitutions immobilières
- Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
- Loi portant réforme du droit des successions
- Loi sur les fiduciaires
- Loi sur la modification des fiducies
Autres
- Loi sur la majorité et la capacité civile
- Loi de 2001 sur les recours civils
- Loi de 1994 sur le don d’aliments
- Loi sur le Conseil exécutif
- Loi de 2001 sur le bon samaritain
- Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
- Loi sur la diffamation
- Loi sur le lieutenant-gouverneur
- Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
- Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
- Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
- Loi sur la liberté religieuse
- Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
- Loi sur l’heure légale
Lois sur la démocratie
Mis à jour : 20 septembre 2024
Date de publication : 31 mars 2018