septembre 2023

Résumé de la politique

L’Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) a la responsabilité de déterminer si une personne est une « personne handicapée », telle que définie dans la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (Loi sur le POSPH).

Une personne handicapée est définie comme étant une personne qui a :

  • Une déficience physique ou mentale importante qui est continue ou récurrente et dont la durée prévue est d’au moins un an;
  • Les effets directs et cumulatifs de cette déficience doivent se traduire par une limitation importante d’une ou de plusieurs des activités de la vie quotidienne (p. ex., capacité de la personne de prendre soin d’elle-même, de fonctionner dans la collectivité ou de fonctionner sur un lieu de travail);
  • La déficience, sa durée probable et les limitations doivent être confirmées par un professionnel de la santé prescrit.

Il faut qu’une Demande d’aide – Partie 1 ait été remplie et qu’un renvoi ait été fait à l’Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) pour que la personne qui présente une demande de soutien du revenu obtienne une trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité en version papier ou accède à cette trousse en version numérique.

La personne qui présente une demande de soutien du revenu a 90 jours pour remplir cette trousse en version papier ou numérique et la renvoyer à l'UDAPH. Si la personne ne respecte pas cette obligation, sa demande est réputée retirée à moins qu’elle ne demande à l’Unité, par écrit, de prolonger ce délai et que celle-ci n’approuve un délai plus long.

Les formulaires désignés de la trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité en version papier ou numérique ne peuvent être remplis que par les personnes exerçant les professions de la santé prescrites.

Autorisation législative

Paragraphes 4 (1), (2), 5 (1) et 10(1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Paragraphes 4 (1), 5 (1), (2), 9, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 46 (1), (2) et 47 du Règlement sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Paragraphes 38 (2) et (3) du Règlement sur le programme Ontario au travail
Article 54 du Règlement de l’Ontario 156/18 pris en application de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Résumé de la directive

La directive énonce :

  • comment la trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité en version papier ou numérique doit être remplie;
  • les rôles et responsabilités de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées en ce qui a trait au processus de présentation d’une demande;
    les circonstances dans lesquelles la personne qui présente une demande est exemptée du processus de prise d’une décision sur son admissibilité à titre de personne handicapée;
  • la marche que doivent suivre diverses personnes pour présenter une demande dans certaines circonstances, y compris :
    • les personnes qui n’ont pas encore 18 ans
    • les personnes détenues dans un lieu légitime de détention
    • les personnes qui résident dans un établissement hospitalier ou autre

But de la politique

Décrire la politique applicable à la détermination de l’admissibilité en tant que personnes handicapées des personnes qui demandent à bénéficier du soutien du revenu prévu par la Loi sur le POSPH.

Application de la politique

Quiconque se considère comme une personne handicapée au sens du paragraphe 4 (1) de la Loi a le droit de présenter une demande de soutien du revenu aux termes du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

La présentation d’une demande de soutien du revenu peut se faire par l’intermédiaire d’un bureau local du programme Ontario au travail ou du POSPH. La demande ne sera transmise à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées que si l’auteur de la demande est financièrement admissible. La vérification de l’admissibilité financière se fonde sur les renseignements que le personnel du programme Ontario au travail ou du POSPH aura recueillis sur la Demande d’aide – Partie 1.

Une fois l’admissibilité financière de la personne établie, le personnel du bureau local du programme Ontario au travail ou du POSPH lui fournit une trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité et l’oriente vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Le rôle de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées consiste à déterminer si la personne qui présente une demande est ou non une « personne handicapée », telle que définie dans la Loi sur le POSPH, à fixer une date pour l’examen médical si l’état de la personne devrait vraisemblablement s’améliorer et à répondre aux appels liés à une détermination de l’invalidité. 

Remplir la trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité

La trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité comprend les formulaires de demande qui sont approuvés par le Ministère et utilisés pour obtenir des renseignements vérifiés liés à l’invalidité d’une personne qui présente une demande, à son ou ses problèmes médicaux, son ou ses invalidités, sa ou ses limitations et leur durée probable.

Elle comprend les formulaires suivants :

  • rapport sur l’état de santé
  • rapport sur les activités de la vie quotidienne
  • rapport personnel
  • consentement à la divulgation de renseignements médicaux
  • feuille d’instructions

La trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité en version papier ou numérique doit être remplie et retournée à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées dans les 90 jours prescrits.

Lorsqu’une personne qui présente une demande a de la difficulté à remplir ou à soumettre sa trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité dans les 90 jours prescrits, la personne peut communiquer directement avec l’UDAPH afin de demander une prolongation du délai. Une prolongation sera accordée dans certaines circonstances atténuantes, comme une hospitalisation, une détention dans un lieu légitime de détention ou une maladie.

Des instructions sont fournies sur les personnes qui peuvent remplir le rapport sur l’état de santé et le rapport sur les activités de la vie quotidienne et l’importance de remplir le consentement à la divulgation de renseignements médicaux. La trousse comprend aussi un rapport personnel qui permet à la personne qui présente la demande ou à son remplaçant d’expliquer l’impact de son handicap sur sa vie.

Il faut envoyer tous les formulaires en un seul envoi à l’Unité.

Le rapport sur l’état de santé et le rapport sur les activités de la vie quotidienne peuvent être remplis par les professionnels de la santé prescrits énumérés ci-dessous qui sont membres de leur ordre de réglementation en Ontario :

Rapport sur l’état de santé

  • médecin
  • psychologue ou associé(e) en psychologie
  • ophtalmologiste ou optométriste
  • infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure ou infirmière autorisée ou infirmer autorisé

Rapport sur les activités de la vie quotidienne

  • médecin
  • psychologue ou associé(e) en psychologie
  • ophtalmologiste ou optométriste
  • infirmière autorisée ou infirmier autorisé ou infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure
  • ergothérapeute ou physiothérapeute
  • audiologiste ou orthophoniste
  • chiropraticienne ou chiropraticien
  • travailleuse sociale ou travailleur social

Le rapport personnel est facultatif et peut être rempli par la personne qui présente une demande ou son remplaçant. L’Unité encourage les gens à remplir et à soumettre ce formulaire.

La trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité n’est jugée prête à être utilisée en vue de la détermination de l’admissibilité qu’après qu’un membre d’une profession de la santé prescrite ait rempli le Rapport sur l’état de santé et le Rapport sur les activités de la vie quotidienne, que le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux ait été rempli et que la trousse complète ait été soumise.

Les personnes qui présentent une demande sont invitées à demander à leur professionnel de la santé de soumettre des renseignements médicaux supplémentaires et des renseignements d’appoint avec leur demande, p. ex., des rapports spécialisés, des évaluations psychologiques, des radiographies, des évaluations fonctionnelles, etc.

La personne qui présente une demande a la responsabilité de fournir des renseignements médicaux et des renseignements d’appoint suffisants à l’appui de sa demande. L’UDAPH s’appuie sur ces renseignements pour déterminer si la personne qui présente une demande est ou non une personne handicapée au sens de la Loi sur le POSPH.

Demandes présentées par l’intermédiaire des bureaux du POSPH

La personne qui n’a pas besoin d’une aide financière immédiate doit présenter sa demande de soutien du revenu par l’intermédiaire du bureau local du POSPH. Le personnel du bureau est chargé de recueillir la demande initiale et d’enregistrer et de vérifier les renseignements fournis par l’auteur de la demande ou sa ou son fiduciaire.

Une fois l’admissibilité financière de la personne établie, le personnel du bureau local du POSPH lui fournit une trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité et l’oriente vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées établit que la personne est bien une personne handicapée, elle en avise la personne concernée et le bureau local. Le bureau local est responsable de l’octroi du soutien du revenu dans le cadre du POSPH.

Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées établit que la personne n’est pas une personne handicapée au sens de la Loi, elle en avise la personne concernée et le bureau qui l’a orientée vers l’Unité.

Demandes présentées par l’intermédiaire des bureaux du programme Ontario au travail

Quiconque a besoin d’une aide financière immédiate peut présenter une demande de soutien du revenu du POSPH par l’intermédiaire du programme Ontario au travail. La personne qui demande un soutien du revenu du POSPH par l’intermédiaire d’un bureau du programme Ontario au travail doit toutefois satisfaire d’abord aux exigences financières.

Une fois l’admissibilité financière de la personne qui présente une demande établie, une trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité lui est fournie et elle est orientée vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées établit que la personne est bien une personne handicapée, elle en avise la personne concernée et le bureau du programme Ontario au travail. Le bureau du programme Ontario au travail transmet le dossier de demande au POSPH et le bureau local du POSPH est responsable de l’octroi du soutien du revenu dans le cadre du POSPH.

Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées établit que la personne n’est pas une personne handicapée au sens de la Loi, elle en avise la personne concernée et le bureau du programme Ontario au travail qui l’a orientée vers l’Unité.

Examen interne et appels

Il est possible de demander l’examen interne d’une décision de l’Unité statuant qu’une personne n’est pas une personne handicapée et d’en interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale (TAS).

L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées a la responsabilité de réaliser l’examen interne, de fournir un avis écrit concernant la décision prise à la suite de l’examen interne et de présenter des observations en réponse à un appel interjeté ultérieurement auprès du TAS.

La personne qui présente une demande est encouragée à joindre tout renseignement médical supplémentaire ou nouveau à sa demande d’examen interne. Si une personne porte une décision en appel devant le TAS, elle a jusqu’à 30 jours avant l’audience prévue devant le TAS pour soumettre des renseignements médicaux supplémentaires ou nouveaux.

Rôle de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH)

L’UDAPH est un bureau centralisé composé de divers membres du personnel du ministère, y compris des évaluatrices et évaluateurs de l’admissibilité des personnes handicapées et des agentes et des agents de présentation des cas.

L’UDAPH est chargée de déterminer si une personne est une « personne handicapée » au sens de la Loi sur le POSPH et si une date d’examen médical devrait ou non être fixée.

Une date d’examen médical doit être fixée uniquement lorsque l’on peut s’attendre à ce que l’état de la personne qui présente la demande s’améliore. Dans ce cas, une date d’examen médical est fixée deux ou cinq ans plus tard.

La décision de fixer une date d’examen médical ne peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal de l’aide sociale. Le TAS n’a pas le pouvoir d’entendre les appels relatifs à l’établissement d’une date d’examen médical.

Lorsqu’ils sont jugés admissibles, les bénéficiaires sont informés qu’une date d’examen médical a été fixée. Dans ce cas, l’Unité avise, en temps opportun, la ou le bénéficiaire du fait qu’un examen médical est maintenant exigé et lui fournit une trousse de révision de l’admissibilité sur le plan médical. L’Unité est responsable de réaliser la révision de l'admissibilité sur le plan médical (voir la Directive 2.9 : Examens médicaux).

Exemptions du processus de décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées

Les personnes qui appartiennent à certaines catégories prescrites sont admissibles d’office et peuvent recevoir un soutien du revenu du POSPH sans passer par le processus de décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées si elles satisfont aux exigences financières prévues.

Les catégories prescrites sont les suivantes :

  • les personnes qui reçoivent les prestations d’invalidité prévues par le Régime de pensions du Canada (RPC-I) ou les prestations d’invalidité après-retraite du RPC;
  • les personnes qui reçoivent les prestations d’invalidité prévues par le Régime de rentes du Québec (RRQ-I);
  • les personnes âgées d’au moins 65 ans qui ne sont pas admissibles à une pension sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
  • les personnes qui reçoivent un montant adjugé sous le régime de la loi intitulée English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement Act, 1986 (aussi appelé indemnité aux termes du Fonds d’aide en cas d’incapacité due à la pollution au mercure);
  • les personnes qui, le 31 mai 1998, recevaient certaines catégories de prestations aux termes de la Loi sur les prestations familiales ou étaient le conjoint ou la conjointe d’une personne qui recevait de telles catégories de prestations;
  • les personnes qui sont d’anciens résidents d’un établissement décrit à l’annexe 1 de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et qui ont cessé d’y résider le 1er juin 1998 ou par la suite. Remarque : Les établissements énoncés à l’annexe 1 de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle comprennent le Centre régional de la Huronie (Orillia), le Centre régional Rideau (Smiths Falls) et le Centre régional du Sud-Ouest (Blenheim);
  • les personnes qui ont déjà été identifiées comme admissibles à des services, soutiens et financements en vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
    • des personnes qui vivent au sein de la collectivité comme loueurs, propriétaires, locataires ou pensionnaires;
    • des personnes qui vivent dans une résidence avec services de soutien intensif ou une résidence de groupe avec services de soutien au sens de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.
  • les personnes qui résident actuellement dans un foyer relevant de la Loi sur les foyers de soins spéciaux ou une personne qui a résidé dans un foyer relevant de cette loi, le 1er janvier 2018 ou après cette date, mais qui a depuis quitté ce foyer (p. ex., elle vit dans la collectivité comme locataire, propriétaire, pensionnaire).
  • les personnes qui résident ou ont résidé dans un foyer qui fait partie du programme du ministère de la Santé et des Soins de longue durée appelé Community Homes for Opportunity.

Sont également considérées comme membres d’une catégorie prescrite les personnes qui résident dans l’un des établissements indiqués ci-dessous, mais uniquement pendant leur séjour dans ces établissements :

  • les personnes qui résident dans un établissement qui est un ancien hôpital psychiatrique de la province, le Centre de toxicomanie et de santé mentale ou le centre de santé appelé Homewood Health Centre.

Lorsqu’une personne bénéficiaire cesse d’être membre d’une catégorie prescrite (par exemple, en devenant inadmissible aux prestations d’invalidité avant la retraite ou après la retraite du RPC ou aux prestations d'invalidité du RRQ) ou devient admissible à la sécurité de la vieillesse, elle doit soumettre une trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité et une décision doit être prise pour déterminer si elle est ou non une personne handicapée au sens de la Loi sur le POSPH. La personne doit satisfaire à toutes les exigences en matière d’admissibilité pour avoir droit au soutien du revenu du POSPH.

Personnes dont il a déjà été déterminé qu’elles étaient des personnes handicapées, mais auxquelles un soutien du revenu du POSPH n’a pas été octroyé 

Les personnes qui ont fait l’objet d’une décision et dont il a été déterminé qu’elles étaient des personnes handicapées, mais qui n’ont pas satisfait à toutes les conditions financières et d’admissibilité et qui, en conséquence, ne se sont jamais vu octroyer un soutien du revenu du POSPH n’ont pas besoin de se soumettre de nouveau à la procédure des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées si elles présentent une nouvelle demande de soutien du revenu du POSPH.

La détermination de l’invalidité faite en rapport avec une demande de soutien du revenu du POSPH antérieure peut être utilisée aux fins de la nouvelle demande.

Si la détermination de l’invalidité d’origine comprenait un examen médical, un nouvel examen médical est nécessaire dans les cas suivants :

  • Si la personne présente une nouvelle demande avant la date de l’examen médical, celui-ci a lieu à la date fixée au moment de la première demande ou de la détermination de l’invalidité.
  • Si la personne présente une nouvelle demande après la date de l’examen médical, celui-ci a lieu à une date ultérieure déterminée par le directeur.

Marche à suivre dans certaines circonstances particulières

Personnes sur le point d’avoir 18 ans

La personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans doit remplir une Demande d’aide – Partie 1, qui servira à la détermination de son admissibilité financière six mois avant son 18e anniversaire. Si son admissibilité sur le plan financier est établie, la personne se voit remettre une trousse de documents et de formulaires à remplir et à soumettre à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées. En outre, le personnel du bureau local doit s’assurer d’orienter la personne concernée vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées lorsqu’il lui fournit la trousse de documents et de formulaires à remplir. Même si une décision la concernant peut être prise à l’avance, la personne qui satisfait à l’ensemble des autres critères d’admissibilité ne peut pas recevoir un soutien du revenu du POSPH avant son 18e anniversaire de naissance.

Les enfants qui reçoivent de l’Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave (AEHG) peuvent présenter une demande six mois avant leur 18e anniversaire de naissance.

Personnes qui présentent une demande et qui sont admissibles à recevoir des prestations du programme À vos marques, prêts, partez de La Société d’aide à l’enfance

Les pupilles de La Société d’aide à l’enfance (SAE) peuvent présenter une demande de soutien du revenu dans le cadre du POSPH six mois avant leur 18e anniversaire de naissance.

Le programme À vos marques, prêts, partez est destiné aux jeunes de 18 à 22 ans (jusqu’à leur 23e anniversaire de naissance) qui quittent la structure de soins de La Société d’aide à l’enfance. Il remplace le précédent programme de soins et d’entretien prolongés.

Ce programme les dirige vers les compétences pour la vie quotidienne et les services de soutien dont ils ont besoin pour se préparer à la fin de la prise en charge et réussir par la suite, y compris faire des études postsecondaires, suivre une formation professionnelle et décrocher un emploi.

Le soutien financier mensuel est octroyé comme suit :

  • 18 ans : 1 800 $
  • 19 ans : 1 500 $
  • 20 et 21 ans : 1 000 $
  • 22 ans : 500 $

Le soutien financier octroyé dans le cadre de ce programme est traité comme un revenu aux fins du POSPH et la somme reçue sera déduite intégralement du montant offert par le POSPH.

Conformément au Règlement de l’Ontario 156/18 pris en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, un enfant n’est pas admissible à un soutien financier dans le cadre du programme À vos marques, prêts, partez s’il reçoit un soutien du POSPH. Il peut toutefois accéder au soutien non financier offert par ce programme s’il le souhaite. Le soutien non financier ne doit pas être traité comme un revenu aux fins du POSPH.

Personnes détenues dans un lieu légitime de détention

Les personnes détenues dans un lieu légitime de détention ne sont pas admissibles au soutien du revenu.

Toutefois, afin de faciliter la réintégration de ces personnes dans la collectivité, l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées distribue aux établissements correctionnels des trousses de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité. S’il y a lieu, les médecins d’un établissement correctionnel, ou d’autres professionnels de la santé autorisés, peuvent remplir les documents de la trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité et les faire parvenir à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées. Si un établissement correctionnel fédéral ou provincial, un intervenant ou une personne détenue dans un tel établissement communique avec un bureau local pour obtenir une trousse, celui-ci ne doit pas la lui remettre, mais lui demander plutôt de s’adresser à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Le personnel du programme Ontario au travail ou du POSPH ne doit pas remplir la Demande d’aide – Partie 1 pour le compte d’une personne détenue. L’établissement dans lequel une telle personne est détenue doit plutôt recommander à la personne de communiquer soit avec l’Unité d’évaluation de l’admissibilité au programme Ontario au travail, soit avec le bureau local du POSPH, après sa mise en liberté, afin d’établir son admissibilité financière au soutien du revenu.

Lorsqu’un bureau du programme Ontario au travail ou du POSPH a établi qu’une personne satisfait aux exigences financières prévues, il doit faire suivre la demande par voie électronique à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées. L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ne se prononce sur l’admissibilité d’une personne en tant que personne handicapée, selon les renseignements contenus dans la trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité, qu’une fois qu’un bureau local du programme Ontario au travail ou du POSPH a d’abord confirmé, après la mise en liberté de la personne en question, que celle-ci satisfait aux exigences financières.

Personnes qui résident dans un ancien hôpital psychiatrique provincial, un hôpital psychiatrique dont la province s’est dessaisie ou un établissement désigné aux termes de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Les pensionnaires d’un ancien hôpital psychiatrique provincial, d’un hôpital psychiatrique dont la province s’est dessaisie ou d’un établissement désigné aux termes de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle font partie d’une catégorie prescrite.

Toutefois, à leur congé d’un tel établissement, ces personnes cessent d’être admissibles d’office, à moins qu’elles ne fassent partie d’une autre catégorie prescrite (p. ex., celle des bénéficiaires des prestations d’invalidité prévues par le Régime de pensions du Canada). Lorsque la personne qui reçoit son congé d’un tel établissement ne fait partie d’aucune catégorie prescrite, son admissibilité en tant que personne handicapée doit être déterminée.

Il importe donc qu’au moment de recueillir la demande initiale de la personne, le personnel essaie de déterminer la durée prévisible de son séjour dans l’établissement en question.

Le personnel du POSPH devrait s’entretenir avec la personne qui demande un soutien du revenu ou avec la personne qui défend ses intérêts et/ou avec le personnel de l’établissement afin de déterminer s’il y a lieu d’orienter la personne vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées et à quel moment.

Selon les circonstances, il peut être approprié soit d’orienter la personne vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées au moment de la présentation de sa demande initiale, soit d’attendre qu’un plan ait été mis en place pour son suivi après son congé de l’établissement. L’existence d’un plan de suivi à l’égard de la personne à son congé de l’établissement n’est cependant pas indispensable à l’orientation de sa demande vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

La personne qui cessera d’appartenir à une catégorie prescrite peut présenter une demande de soutien du revenu de l’une ou l’autre des manières suivantes :

  • si la personne n’a pas rempli une Demande d’aide – Partie 1 durant l’année écoulée, elle doit produire une Demande d’aide – Partie 1 qui servira à la vérification de son admissibilité sur le plan financier. Si son admissibilité sur le plan financier est établie, la personne se voit remettre une trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité à remplir et à soumettre à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées;
  • si la personne a rempli une Demande d’aide – Partie 1 durant l’année écoulée et que son admissibilité sur le plan financier est établie, une trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité peut lui être fournie. Celle-ci peut être remplie et soumise avant que la personne ne quitte l’établissement.

Personnes qui sont hospitalisées temporairement

Les personnes qui se trouvent temporairement dans un hôpital, un hôpital psychiatrique ou un établissement de traitement ou de réadaptation pour toxicomanes peuvent être admissibles au soutien du revenu. Les besoins matériels d’une personne dans cette situation sont calculés en application de l’article 6 des directives. Une fois les besoins matériels établis, il faut consulter la Directive 8.2 : Besoins matériels des bénéficiaires/personnes à charge qui résident temporairement dans un hôpital, un établissement psychiatrique ou un établissement de traitement ou de réadaptation pour toxicomanes pour prendre connaissance des autres règles à respecter.

Nouvelles demandes de soutien du revenu du POSPH

S’il a été déterminé qu’une personne qui a présenté une demande de soutien du revenu du POSPH n’était « pas une personne handicapée », elle peut présenter une nouvelle demande à une date ultérieure si sa situation a changé, par exemple si son état s’est aggravé ou si elle a un nouveau problème de santé.

Directives connexes :

1.1 — Demandes
1.3 — Réintégration rapide
1.4 — Date de prise d'effet de l'admissibilité
2.2 — Admissibilité des enfants à charge
2.9 — Révision de l’admissibilité sur le plan médical
6.1 — Montant payable à l'égard des besoins essentiels
6.2 — Montant payable à l'égard du logement
6.3 — Gîte et couvert
6.4 — Allocation pour régime alimentaire spécial
7.1 — Prolongation du soutien du revenu
8.1 — Besoins matériels des bénéficiaires qui vivent dans une résidence offrant des soins spécialisés
13.1 — Avis de décision et processus de révision interne
13.2 — Appels