9.12 — Prestations obligatoires pour les nécessités spéciales

Novembre 2025

Résumé des dispositions législatives

Les coûts des articles suivants peuvent être couverts pour les membres d’un groupe de prestataires aux termes des Prestations obligatoires pour les nécessités spéciales (PONS) si le membre satisfait aux critères pour ces articles et si le coût ne doit pas être remboursé par une autre source ou susceptible de l’être :

• fournitures pour diabétiques;
• fournitures et pansements chirurgicaux;
• transport raisonnablement nécessaire au traitement médical, lorsque les frais de déplacement sont supérieurs à 15 $ par mois.

Les coûts peuvent être couverts des façons suivantes :

1. au moyen du versement direct, grâce auquel la personne bénéficiaire reçoit les articles ou services d’un tiers, et ce tiers facture le montant de ces articles ou services au bureau local du POSPH;
2. en ajoutant le montant des articles au versement mensuel du soutien du revenu.

Autorisation législative

Paragraphe 21(2)3 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Disposition 44(1)1.iii et iii.1 du Règlement 222/98 pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

Les PONS aident à couvrir les coûts des fournitures, articles et appareils médicalement nécessaires admissibles qui sont directement liés à une intervention chirurgicale, radiologique ou médicale ou à une maladie décrite dans le Barème des PONS (le « Barème »). Les prestations couvrent également le transport raisonnablement nécessaire au traitement médical lorsque les frais de déplacement sont supérieurs à 15 $ par mois.

Le coût de l’article ou du service ne doit pas être remboursé par une autre source ou susceptible de l’être, y compris les programmes gouvernementaux (p. ex., Santé à domicile Ontario, Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, ministère de la Santé) ou les programmes privés comme l’assurance-maladie privée.

But général de la politique

Aider les bénéficiaires du POSPH à payer le coût des fournitures, des articles et des appareils médicalement nécessaires admissibles qui découlent directement d’une maladie ou d’une intervention chirurgicale, radiologique ou médicale, ainsi que le transport raisonnablement requis pour un traitement médical, s’ils ne doivent pas être remboursés par une autre source ou susceptibles de l’être. L’approbation ne sera accordée que pour les appareils d’entrée de gamme ou les modèles de base qui offrent des fonctionnalités de base. L’approbation des fournitures médicales et du transport pour raison médicale est fondée sur les coûts les plus économiques.

Application de la politique

Admissibilité

Les PONS sont offertes à tous les membres du groupe de prestataires du POSPH, y compris les adultes à charge, lorsqu’un professionnel de la santé agréé a vérifié qu’un demandeur a besoin des fournitures médicales, des articles et des appareils énumérés dans le Barème des PONS (le « Barème ») qui découlent directement d’une maladie ou d’une intervention chirurgicale, radiologique ou médicale.

La couverture est fournie à la demande d’un bénéficiaire du POSPH et si le ministère approuve le besoin des articles. Le ministère ne couvrira pas les coûts des « autorisations de commande » des fournisseurs qu’il n’a pas approuvées et que le bénéficiaire n’a pas demandées.

Les frais de déplacement pour se rendre à un traitement médical et en revenir sont payés lorsque les coûts excèdent 15 $ par mois par groupe de prestataires et que le déplacement satisfait aux critères d’admissibilité. Les services de transport en commun et de transport adapté locaux et régionaux sont les modes de déplacement par défaut admissibles à la couverture.

Le ministère peut demander des renseignements à l’appui pour déterminer l’admissibilité initiale et continue (p. ex., estimations/devis pour les articles/appareils demandés, vérification des déplacements ou de la présence, ou autres documents justificatifs).

Le coût des fournitures, des articles, des appareils ou du déplacement médical ne doit pas être remboursé par une autre source ou susceptible de l’être, y compris les autres programmes gouvernementaux (p. ex., Santé à domicile Ontario, Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, ministère de la Santé) ou les programmes privés comme l’assurance-maladie privée.

Formulaire de demande de PONS

Le formulaire Demande de Prestations obligatoires pour les nécessités spéciales (ON00646E/F) (la « demande ») est utilisé pour demander des fonds pour les fournitures, les articles, les appareils et les frais de déplacement admissibles couverts par les PONS.

La demande doit être fournie aux demandeurs qui demandent des PONS pour la première fois et au moment de tout renouvellement subséquent. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de présenter une demande (voir la section : Moments où il n’est pas nécessaire de présenter une demande de PONS).

La demande permet de saisir des renseignements à l’appui de la détermination de l’admissibilité aux PONS et doit être utilisée avec le Barème.

La demande n’est remplie que si le demandeur a rempli et signé la déclaration et le consentement à la divulgation de renseignements, et qu’un professionnel de la santé agréé a rempli et signé la demande.

Les professionnels de la santé autorisés à exercer en Ontario suivants peuvent remplir la demande :

• Médecins
• Infirmières praticiennes
• Infirmières autorisées
• Ergothérapeutes
• Physiothérapeutes
• Adjoints et adjointes au médecin
• Psychologues^{footnote 1[1]}

Les PONS sont versées à compter de la date de réception de la demande dûment remplie par le bureau du POSPH, sauf pour les voyages d’urgence.

Couverture

Barème des PONS (« le Barème »)

Les PONS couvrent le coût des fournitures, des articles et des appareils médicalement nécessaires admissibles, classés dans les catégories suivantes du Barème :

• fournitures pour diabétiques;
• fournitures pour l’incontinence;
• fournitures respiratoires;
• appareils de surveillance et appareils médicaux;
• fournitures chirurgicales et de soin des plaies;
• autosoins;
• appareils orthopédiques, plâtres et attelles;
• appareils de modification de la tension;
• prothèses et articles orthopédiques.

Chaque catégorie a des critères d’admissibilité précis, des exclusions, une liste complète des fournitures, des articles et des appareils admissibles, ainsi que les périodes de remplacement recommandées qui se rapportent à cette catégorie.

La couverture n’est offerte que pour les articles admissibles énumérés dans le Barème lorsqu’un professionnel de la santé agréé confirme que le demandeur a reçu un diagnostic de problème de santé et précise la durée prévue des fournitures, des articles et des appareils requis. Pour certaines catégories, le formulaire de demande exige qu’un professionnel de la santé agréé précise les fournitures, les articles et les appareils demandés, y compris les documents à l’appui au besoin (p. ex., évaluation en ergothérapie et devis du fournisseur).

Les directives de remplacement recommandées indiquent la quantité et la fréquence auxquelles les fournitures, les articles et les appareils approuvés sont admissibles à la couverture. Le personnel du POSPH a le pouvoir de demander une vérification supplémentaire si les bénéficiaires demandent des articles admissibles dont la quantité et la fréquence sont supérieures à celles recommandées dans le Barème afin d’évaluer le caractère raisonnable des demandes.

L’approbation ne sera accordée que pour les appareils d’entrée de gamme ou les modèles de base qui offrent des fonctionnalités de base. L’approbation est fondée sur les coûts les plus économiques. Les coûts réels seront payés sur la base des reçus.

Exclusions

Les exclusions sont des éléments qui ne sont pas admissibles au titre des PONS, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

• articles destinés au sport, à l’école ou au travail;
• vêtements, y compris les chaussures;
• articles à des fins cosmétiques;
• équipement expérimental et/ou thérapie expérimentale;
• coût de traitements thérapeutiques (p. ex., ergothérapie, physiothérapie, orthophonie, chiropractie, massothérapie, etc.);
• équipements d’exercice, y compris les abonnements à des salles d’entraînement (p. ex., tapis roulants, ballons d’exercice, etc.);
• fournitures médicales ou articles utilisés par un professionnel de la santé fournissant des traitements/services (p. ex., trousses de suture, injections);
• articles/produits ménagers (p. ex., produits de nettoyage, meubles, systèmes de sécurité, internet, etc.);
• articles/fournitures dentaires (p. ex., appareils de rétention, protège-dents, produits dentaires, etc.);
• rénovations domiciliaires (p. ex., les rampes d’accès, les monte-escaliers, etc.);
• traitement médical (p. ex., chirurgie, frais de laboratoire pour les services non assurés en vertu de la Loi sur l’assurance-santé de l’Ontario)
• médicaments (p. ex., en vente libre ou non couverts par le Programme de médicaments de l’Ontario, MSO);
• réparation des articles sous garantie;
• régulation des conditions ambiantes (p. ex., climatisation, systèmes de filtration);
• tous les appareils d’aide à la mobilité (p. ex. quadriporteurs, scooters, vélos électriques et fauteuils roulants) y compris les modifications aux appareils d’aide à la mobilité approuvés du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels.

Moments où il n’est pas nécessaire de présenter une demande de PONS

Dans certains cas, on peut demander des fournitures et des articles sans remplir le formulaire de demande. Le demandeur doit attester qu’un professionnel de la santé agréé a diagnostiqué un problème de santé et qu’il a besoin des fournitures ou des articles décrits dans les catégories suivantes du Barème :

L’attestation du demandeur doit être consignée dans le dossier. Le personnel du POSPH a le pouvoir discrétionnaire d’exiger qu’un formulaire de demande soit rempli si une vérification par un professionnel de la santé agréé est nécessaire. Le personnel du POSPH a le pouvoir de demander une vérification supplémentaire si les bénéficiaires demandent des articles admissibles dont la quantité et la fréquence sont supérieures à celles recommandées dans le Barème afin d’évaluer le caractère raisonnable des demandes.

Déplacement et transports pour des raisons médicales

Les frais de déplacement et de transport sont payés lorsque les coûts excèdent 15 $ par groupe de prestataires au cours d’un mois donné, et que le déplacement répond aux critères de l’une des trois composantes décrites ci-dessous. Pour bénéficier des frais de transport (sauf en cas d’urgence), il faut remplir une demande de PONS.

Les coûts approuvés doivent être fondés sur le mode de transport le plus économique que l’état de la personne lui permet d’utiliser selon le professionnel de la santé agréé. Les services de transport en commun et de transport adapté locaux et régionaux sont les modes de déplacement par défaut admissibles à la couverture.

Les PONS couvrent les déplacements vers :

1. Professionnels désignés en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de santé réglementées (LPSR)

L’indemnité de déplacement et de transport des LPSR est offerte aux bénéficiaires qui engagent des frais de transport pour se rendre ou revenir d’une thérapie ou d’un traitement dispensé par un professionnel désigné en vertu de la LPSR.

Voici la liste des professionnels de la santé réglementés :

• audiologistes;
• podologues;
• chiropraticiens;
• hygiénistes dentaires;
• techniciens dentaires;
• dentistes;
• denturologistes;
• diététistes;
• docteurs en thérapie homéopathique;
• kinésiologues;
• massothérapeute;
• technologistes de laboratoire médical;
• techniciens en radiologie médicale et technologues spécialisés en échographie;
• sages-femmes;
• naturopathes;
• infirmières;
• ergothérapeutes;
• opticiens;
• optométristes;
• pharmaciens;
• techniciens en pharmacie;
• médecins;
• adjoints et adjointes au médecin;
• physiothérapeutes;
• podiatres;
• psychologues;
• psychothérapeutes;
• inhalothérapeutes;
• orthophonistes;
• praticiens en médecine traditionnelle chinoise.

2. Groupes pour le traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie

Les frais de transport pour participer à des groupes pour le traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie (p. ex., Alcooliques anonymes, Narcotiques anonymes) sont couverts, à condition que le médecin ou le psychologue du bénéficiaire l’ait prescrit et que le programme soit offert localement. Si les réunions ne sont pas tenues à l’échelle locale, la couverture ne peut pas être assurée.

3. Thérapie et counseling en santé mentale

Les frais de déplacement pour une thérapie ou un counseling en santé mentale sont couverts lorsque le traitement a été prescrit par un psychiatre, un autre médecin ou un psychologue et que le programme est offert sous la supervision d’un psychiatre, d’un autre médecin ou d’un psychologue.

Prescrire un programme signifie que le psychiatre, l’autre médecin ou le psychologue a indiqué clairement que le programme fait partie du traitement médical ou de la thérapie du client.

Le programme ou l’activité doit être supervisé par un psychiatre, un autre médecin ou un psychologue;

1. l’activité ou le programme est administré et adapté aux participants individuels par des intervenants qualifiés en santé mentale;
2. les intervenants en santé mentale sont supervisés par le psychiatre, un autre médecin ou un psychologue.

Mode de transport

Dans tous les cas de voyages approuvés, le bénéficiaire doit utiliser le mode de transport le plus économique à sa disposition. Les services de transport en commun et de transport adapté sont le mode de transport par défaut pour lequel les clients répondent aux critères d’admissibilité.

Dans le formulaire de demande de PONS, on demande au professionnel de la santé agréé qui remplit le formulaire de confirmer si un bénéficiaire a un problème de santé qui l’empêche d’utiliser les options de transport en commun et de transport adapté lorsqu’elles sont disponibles ou s’il a besoin de services médicaux pour le transfert des patients. Si le professionnel de la santé confirme que le bénéficiaire peut utiliser le transport en commun et que les déplacements sont desservis par des options de transport en commun locales ou régionales (c.-à-d. autobus, métro, train), le personnel du POSPH doit offrir le transport en commun comme mode de transport par défaut.

Le personnel du POSPH doit évaluer ce qui suit pour déterminer si la couverture de taxi est raisonnable :

1. les déplacements ne sont pas desservis par les services de transport en commun locaux ou régionaux;
2. les bénéficiaires ont exploré les services de transport adapté (p. ex., Wheel-Trans);
3. les déplacements en véhicule privé ne sont pas possibles;
4. les options communautaires ne sont pas disponibles ou ne sont pas plus économiques (p. ex., services fournis par les hôpitaux);
5. un professionnel de la santé a indiqué qu’un client souffre d’une maladie qui l’empêche d’utiliser les services publics.

Le tableau suivant présente les montants que le POSPH paiera pour différents modes de transport :

*Attente d’un client lors d’un rendez-vous. Dans les régions où les distances sont grandes (p. ex., le Nord ou les régions rurales), il peut être moins coûteux pour un taxi d’attendre plutôt que de faire un aller-retour. Dans ce cas, les frais d’attente devraient être payés. Dans les régions où les distances sont courtes (p. ex., villes et villages), il est généralement moins coûteux pour un bénéficiaire de commander un taxi pour un aller-retour.

Lorsqu’un véhicule privé est utilisé pour le transport médical, le bénéficiaire doit fournir une estimation du kilométrage d’un voyage aller-retour au rendez-vous indiqué. Le personnel du POSPH peut aider le bénéficiaire à estimer le kilométrage. Lorsque d’autres modes de transport sont nécessaires (p. ex., taxi, ambulance), le bénéficiaire doit présenter une estimation écrite du coût des voyages aller-retour.

Voyages d’urgence

Les bénéficiaires du POSPH qui ont besoin de soins médicaux d’urgence peuvent demander le remboursement des frais de transport qui n’ont pas été approuvés à l’avance. Les frais d’urgence peuvent être remboursés sur présentation de reçus. Une note du bénéficiaire qui demande un remboursement et précise la destination et le kilométrage engagé est également acceptable; toutefois, des reçus (p. ex., reçu de stationnement) doivent aussi être inclus dans la mesure du possible. Lorsque le bénéficiaire demande un remboursement, il convient de lui demander s’il aura besoin de rendez-vous réguliers. Si c’est le cas, un formulaire de demande de PONS doit être rempli par le professionnel de la santé approuvé et une vérification préalable s’applique comme dans tous les autres cas.

Déplacements en dehors de la ville, voyages à l’étranger, repas et préposés

Déplacements en dehors de la ville

Les PONS aident à couvrir le coût du déplacement le plus économique qui est raisonnablement nécessaire pour suivre un traitement médical. Les déplacements en dehors de la ville peuvent être approuvés au besoin pour recevoir des traitements ou une thérapie fournis par un professionnel désigné en vertu de la LPSR (p. ex., pour recevoir des soins spécialisés, relation existante avec un professionnel de la santé, aiguillage par un professionnel de la santé, éviter les longs temps d’attente). Il peut s’agir de nuitées en cours de route pour de longs voyages ou pendant un traitement de plus d’une journée. Le cas échéant, les déplacements à travers une frontière provinciale peuvent être couverts (p. ex. le Manitoba et le Québec).

L’hébergement le plus économique devrait être utilisé lorsque des séjours de nuit sont requis pour qu’une personne reçoive les services médicaux nécessaires. Le tableau suivant est un guide à l’intention des chargés de cas pour les aider à déterminer les coûts raisonnables d’un déplacement en dehors de la ville. L’approbation est fondée sur l’hébergement le plus économique et les coûts réels.

Les hôpitaux peuvent avoir des partenariats avec des hôtels ou motels locaux qui offrent aux patients un hébergement à prix réduit. Les bénéficiaires du POSPH devraient s’informer au sujet de ces partenariats.

Voyages à l’étranger

Si un voyage à l’étranger est nécessaire pour un traitement médical ou une thérapie à l’étranger, les frais de déplacement et de transport ne peuvent être couverts que lorsque le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO) couvre les coûts du traitement. Une lettre du ministère de la Santé confirmant que le demandeur est approuvé pour le service assuré en vertu de l’Assurance-santé de l’Ontario est requise.

Si le ministère de la Santé n’approuve pas tous les coûts des traitements ou des services à l’étranger, le POSPH ne couvrira pas ces coûts. Le bénéficiaire est responsable des coûts restants.

Consultez la Directive 2.4 Absence de l’Ontario du POSPH pour les demandes de voyage liées à la santé.

Repas et préposés

Selon la situation du bénéficiaire, les frais de repas pendant le voyage peuvent être couverts. Les indemnités de repas ne doivent pas dépasser 5 $ pour le déjeuner, 8 $ pour le dîner et 15 $ pour le souper (total quotidien de 28 $). Les boissons alcoolisées ne sont pas couvertes.

De nombreux fournisseurs de transport proposent des voyages gratuits ou des tarifs réduits pour qu’une personne de soutien puisse accompagner les personnes handicapées lors de leurs déplacements. Les bénéficiaires du POSPH qui pourraient avoir besoin d’une personne de soutien pour les accompagner lors d’un voyage pour un traitement médical approuvé doivent se renseigner auprès de leur fournisseur de transport sur les couvertures disponibles, par exemple :

• Une personne, un tarif : contacter une compagnie aérienne pour se renseigner au sujet d’un siège supplémentaire adjacent gratuit pour une personne de soutien afin d’aider une personne handicapée
• VIA Rail : offre un voyage gratuit pour la personne de soutien dans la même classe de service (p. ex., un siège adjacent, la même cabine)
• GO Transit (GO Transit est le réseau de transport en commun de la région élargie du Golden Horseshoe) : la personne de soutien voyage gratuitement lorsqu’elle accompagne une personne handicapée
• Se renseigner auprès des organisations locales de transport en commun et de transport adapté pour en savoir plus sur ce qui est couvert pour une personne de soutien

Le POSPH ne couvre pas les coûts supplémentaires des services d’auxiliaires médicaux professionnels pendant que le bénéficiaire se rend à un traitement médical approuvé.

Si un voyage gratuit ou à prix réduit pour une personne de soutien non médical n’est pas disponible et que le bénéficiaire du POSPH a besoin d’un préposé non médicale (p. ex., un membre de la famille ou un ami) pour l’accompagner (p. ex., pour l’aider à prendre ses repas, à prendre ses médicaments, à débarquer, à s’orienter ou à communiquer), les frais de voyage du préposé peuvent être couverts. Les frais de voyages d’un préposé peuvent être couverts lorsqu’un professionnel de la santé agréé confirme que la personne handicapée doit être accompagnée. Les préposés sont tenus de partager un logement lors des séjours d’une nuit.

Résidents du Nord de l’Ontario

Les résidents du Nord de l’Ontario doivent présenter une demande au titre du Programme de subventions aux résidents du Nord pour frais de transport à des fins médicales du ministère de la Santé pour les frais de déplacement liés à la santé. Avant le voyage, le voyageur devra demander au professionnel de la santé qui l’a recommandé de remplir les sections requises du formulaire de demande de subventions aux résidents du Nord pour frais de transport et de retourner la demande au bureau du POSPH.

Une fois le voyage terminé, le formulaire de demande de subventions aux résidents du Nord pour frais de transport dûment rempli par le médecin spécialiste ou le fournisseur de services de l’établissement de soins de santé, ainsi que les reçus originaux des frais de déplacement engagés, doivent être présentés au bureau du POSPH. Si le formulaire de demande de subventions aux résidents du Nord pour frais de transport et les reçus originaux ne sont pas retournés au bureau local, un trop-payé peut être appliqué.

Autres sources de financement

On s’attend à ce que les bénéficiaires du POSPH aient accès à toutes les autres sources de financement avant d’avoir accès aux PONS, le cas échéant. Voici d’autres sources de financement pour certaines fournitures médicales :

Services de soins à domicile

Si un bénéficiaire du POSPH reçoit des services de soins à domicile et en milieu communautaire qui comprennent des services professionnels (p. ex., soins infirmiers, physiothérapie ou certains autres services professionnels non médicaux) pour le traitement ou l’intervention (p. ex., soins des plaies, des stomies ou des cathéters) d’un fournisseur de services de santé financé par l’État (p. ex., Santé à domicile Ontario, hôpital), cet organisme est responsable de fournir les fournitures dont la personne a besoin en lien avec les services professionnels qu’elle reçoit.

Les renseignements sur Santé à domicile Ontario sont disponibles au 310-2222 (aucun indicatif régional n’est requis).

Fournitures pour diabétiques

Insuline

L’insuline est couverte par le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO).

Aiguilles et seringues d’insuline

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) offre une subvention annuelle de 170 $ pour les aiguilles et seringues à insuline destinées aux personnes de 65 ans et plus. Tous les clients âgés de 65 ans ou plus doivent être dirigés vers le PAAF (1 800 268-6021) pour obtenir cette subvention.

Bandelettes de test et lancettes

Les bandelettes de test sont couvertes par le PMO.

Diabète Canada (1 800 361-0796) rembourse 75 % du coût des lancettes (jusqu’à concurrence d’une limite annuelle de 920 $), seulement pour les résidents de l’Ontario qui ont une carte Santé valide et qui utilisent de l’insuline ou qui ont le diabète gestationnel. Le solde du coût est un article des PONS approuvable.

Glucomètres

Les trois types de glucomètres (appareils utilisés pour surveiller la glycémie) sont les suivants :

• glucomètres traditionnels;
• dispositifs de surveillance continue de la glycémie examinés par intermittence;
• dispositifs de surveillance continue de la glycémie en temps réel.

Le Programme de surveillance pour une bonne santé de la division de l’Ontario de Diabète Canada (1 800 361-0796) peut fournir du financement pour les glucomètres traditionnels sur une base de remboursement aux résidents de l’Ontario qui ont une carte Santé valide et qui utilisent de l’insuline ou qui sont atteints de diabète gestationnel. Si le bénéficiaire est admissible, Diabète Canada fournira le moindre de 75 % de la valeur ou 75 $ une fois tous les cinq ans. Le solde du coût d’un glucomètre traditionnel est un article approuvé au titre des PONS s’il n’est pas couvert par une autre source.

Pour les personnes qui ne sont pas admissibles au Programme de surveillance pour une bonne santé ou à la couverture d’une autre source, le coût total d’un glucomètre traditionnel est un article approuvé au titre des PONS, sous réserve d’une limite de 54 $.

Seuls les modèles de glucomètres dont les bandelettes de test sont couvertes par le PMO seront approuvés dans le cadre des PONS. Les fournisseurs peuvent vérifier quelles bandelettes de test sont couvertes par le PMO.

Le PMO finance les dispositifs de surveillance continue de la glycémie examinés par intermittence et le PAAF du ministère de la Santé finance les dispositifs de surveillance continue de la glycémie en temps réel et les fournitures connexes (p. ex. les capteurs et les transmetteurs).

Fournitures pour stomies

Les bénéficiaires du POSPH qui demandent de l’aide pour se procurer des fournitures pour stomie doivent fournir une preuve qu’ils ont demandé la subvention annuelle de 1 300 $, payable en deux versements, au PAAF. Le financement des coûts supérieurs à 1 300 $ est autorisé. Des renseignements sur la subvention pour stomisés sont disponibles à l’adresse Alimentation entérale et stomisés

Fournitures pour l’incontinence

La Société du timbre de Pâques de l’Ontario offre un programme de fournitures pour l’incontinence aux familles d’enfants gravement handicapés dont le handicap entraîne une incontinence chronique.

Dans le cadre du programme des timbres de Pâques, les enfants (âgés de 3 à 5 ans) sont admissibles à 400 $ et les enfants (âgés de 6 à 17 ans) sont admissibles à 900 $ en fournitures pour incontinence, en deux versements semestriels. Les demandeurs doivent communiquer avec le personnel du programme au 1 888 377-5437.

Les enfants à charge sont admissibles dans la catégorie incontinence des PONS pour le montant qui dépasse celui fourni par le programme des timbres de Pâques.

Fournitures pour les dispositifs de pression expiratoire positive par oscillations

Le PAAF couvre l’équipement et les fournitures respiratoires. La couverture du PAAF pour les dispositifs de pression expiratoire positive par oscillations (c.-à-d. CPAP/APAP/BPAP) comprend l’appareil, l’humidificateur chauffant, le masque de base et le casque d’écoute, la mallette de transport, la tubulure de 6 pi, les capuchons ou filtres nécessaires à la configuration et le manuel d’instructions de l’utilisateur.

Les fournitures admissibles pour les appareils CPAP/APAP/BPAP) peuvent être remplacées en fonction des lignes directrices de remplacement recommandées dans le Barème des PONS. Les masques et les casques mis à niveau peuvent être couverts au cas par cas, car les fournitures de base couvertes par le PAAF répondent aux besoins généraux des utilisateurs.

Couvrir les coûts des articles ou services approuvés

Versement direct

L’approche recommandée consiste à payer directement les fournisseurs, mais il peut y avoir des circonstances où le paiement au client est approprié.

La décision d’utiliser l’approche de versement direct ne peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal de l’aide sociale.

Périodes d’approbation et dates de révision

Les périodes d’approbation et les révisions doivent être effectuées lorsque les circonstances le justifient. Le personnel doit utiliser la durée indiquée sur le formulaire de demande de PONS pour déterminer si une révision est nécessaire et à quel moment un nouveau formulaire devrait être émis. Le personnel doit tenir compte de l’article ou du service demandé. Cela peut comprendre des changements dans la situation médicale de la personne, son mode de transport, la fréquence des rendez-vous ou la disponibilité et les changements dans les services médicaux. Dans certains cas, une révision ou un nouveau formulaire peut ne pas être nécessaire à la fin de la période d’indemnisation déterminée. Par exemple, cela s’applique aux personnes dont l’achat ponctuel a été approuvé (p. ex., bain, aide à la toilette et au transfert, aides au lit, appareils orthopédiques et plâtres).

Dans le cas des articles, des fournitures et des appareils médicaux, lorsqu’un professionnel de la santé agréé précise une durée indéterminée, le personnel doit réévaluer l’admissibilité du client dans les deux ans, car son état de santé et sa situation peuvent changer au fil du temps.

Bénéficiaires transférés d’Ontario au travail

Certains bénéficiaires du programme Ontario au travail se verront accorder le POSPH pendant qu’ils recevront les prestations obligatoires d’Ontario au travail pour le transport médical, les fournitures pour diabétiques et les fournitures/pansements chirurgicaux. Les coûts admissibles doivent continuer d’être payés sans interruption jusqu’à la date d’expiration des prestations du programme Ontario au travail si :

• Le dossier contient une documentation appropriée;
• L’article est admissible au titre du Barème.

Lorsque les demandes sont approuvées ou non

Un avis de décision approuvant ou non la demande de PONS doit être émis au demandeur. L’avis doit comprendre des renseignements sur la révision interne du demandeur et ses droits d’appel devant le Tribunal de l’aide sociale.

Paiements rétroactifs basés sur le rapprochement des coûts

À l’exception des indemnités de repas, les PONS payent les frais de déplacement et de transport approuvés ainsi que les articles figurant dans le Barème. Dans certains cas, les coûts réels peuvent dépasser les montants initialement approuvés. Dans ces cas, un rapprochement doit être effectué en fonction de la vérification des dépenses réelles engagées. Le paiement de la différence des coûts peut être rétroactif à la date à laquelle le bureau du POSPH a reçu le formulaire de demande rempli.

Directives connexes

2.4 — Absence de l’Ontario 
 

9.6 — Appareils et accessoires fonctionnels 
9.10 — Prestations pour services de santé complémentaires

Documents connexes

• Barème des PONS