Résumé des dispositions législatives

Un membre du groupe de prestataires est admissible aux prestations pour médicaments s’il bénéficie du soutien du revenu.

La couverture s’applique au coût de médicaments prescrits par un professionnel de la santé agréé. Les médicaments doivent figurer sur le Formulaire des médicaments de l’Ontario et être achetés à un dispensaire au cours d’un mois pendant lequel la personne qui a besoin des médicaments est membre du groupe de prestataires. 

Autorité législative

Sous-alinéa 44(1)1.i. du Règlement pris en application de la Loi sur le POSPH

But général de la politique

Faire en sorte que le coût des médicaments prescrits aux membres du groupe de prestataires du POSPH soit couvert.

Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes (Assurance-santé Plus)

Les membres du groupe de prestataires âgés de 24 ans et moins qui sont couverts par l’Assurance-santé auront accès à des prestations pour médicaments d’ordonnance par l’entremise de l’Assurance-santé Plus du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD). 

Au titre de l’Assurance-santé Plus :

  • les membres du groupe de prestataires ont accès aux mêmes médicaments couverts par le POSPH, c.-à-d. les médicaments figurant sur le Formulaire des médicaments de l’Ontario, ainsi que les médicaments accessibles par le Programme d’accès exceptionnel (PAE) du MSSLD
  • l’inscription au programme est automatique
  • aucune quote-part n’est exigée
  • l’admissibilité prend fin le jour du 25e anniversaire de la personne

Accès aux prestations pour médicaments

Pour bénéficier des prestations pour médicaments, tous les membres du groupe de prestataires, peu importe leur âge, doivent présenter leur carte Santé de l’Ontario avec leur ordonnance au pharmacien. 

Les membres du groupe de prestataires qui n’ont pas de carte Santé valide de l’Ontario peuvent utiliser une autre forme de document d’identification délivré par le gouvernement. Par exemple : un permis de conduire, un relevé mensuel de prestations d’aide sociale, une carte d’identification avec photo de l’Ontario ou un passeport. Rendez-vous sur le site Web du ministère pour trouver la liste complète des pièces d’identité approuvées.

Élimination des cartes d’assurance-médicaments sur papier

Pour les personnes ayant un numéro de référence de carte Santé temporaire qui reçoivent un paiement mensuel (dépôt direct, carte de paiement rechargeable, chèque), la dernière carte d’assurance-médicaments sur papier (pour le mois de prestations d’avril) seras envoyée en mars 2018 avec le relevé de prestations. La carte d’assurance-médicaments du mois d’avril peut être utilisée pour les mois d’avril, de mai et de juin 2018.

Après juin, les individus peuvent accéder aux prestations d’assurance-médicaments avec une carte Santé de l’Ontario ou l’une des formes de documents d’identification approuvés ci-dessus.

Les personnes ayant un numéro de référence de carte Santé temporaire qui reçoivent des prestations d’assurance-maladie complémentaires, la Prestation transitoire de santé ou un montant de chèque de zéro, recevront leur dernière carte sur papier (pour le mois de prestations de juillet) à la fin du mois de juin 2018. Cette carte peut être utilisée seulement pour le mois de juillet 2018.

Après juillet, les individus peuvent accéder aux prestations d’assurance-médicaments avec une carte Santé de l’Ontario ou l’une des formes de documents d’identification approuvés ci-dessus.

Si un individu ne possède aucune carte d’identification du gouvernement, une carte d’assurance-médicaments manuelle peut être fournie pour le mois pour lequel il est admissible.

Aucune quote-part de deux dollars pour les moins de 25 ans

Les pharmaciens peuvent facturer aux personnes âgées de 25 ans et plus une quote-part de deux dollars par ordonnance, mais une grande partie d’entre eux y renoncent. Dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), aucune quote-part ne peut être exigée des membres d’un groupe de prestataires âgés de moins de 25 ans.  

Médicaments couverts : Formulaire des médicaments de l’Ontario et PAE

La couverture s’applique aux coûts des médicaments figurant dans le Formulaire des médicaments de l’Ontario administré par le MSSLD

Toutefois, dans le cadre du PAE, un médecin peut demander la couverture de médicaments qui n’y figurent pas. Une demande peut également être présentée au titre du PAE dans le cas où un médicament prescrit et figurant dans le Formulaire n’a pas donné l’effet escompté.

Pour en savoir plus sur le PAE, veuillez consulter le site Web du MSSLD.

Vous obtiendrez également de l’information sur le PAE et le PMO en joignant la ligne INFO de ServiceOntario au :

1 866 532-3161

ou Toronto au 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
ATS : 416 327-4282
Heures d’ouverture : 8 h 30 à 17 h

 

Programme de médicaments de l’Ontario : autres catégories d’admissibilité

Outre les membres de groupes de prestataires du POSPH et du programme Ontario au travail, d’autres catégories de personnes sont également admissibles aux prestations pour médicaments du PMO. Cela comprend les personnes couvertes par l’Assurance-santé et qui sont :

  • âgées de 24 ans et moins (Assurance-santé Plus)
  • âgées de 65 ans et plus
  • résidentes de foyers de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
  • résidentes de foyers titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux
  • bénéficiaires de services professionnels au titre du Programme de soins à domicile
  • bénéficiaires du Programme de médicaments Trillium
Abandon du POSPH – Programme de médicaments Trillium

Les prestations du Programme de médicaments Trillium (PMT) sont offertes aux personnes et aux familles qui ne bénéficient pas de l’aide sociale, mais qui sont couvertes par l’Assurance-santé, et dont les coûts de médicaments sont élevés par rapport à leur revenu. Les bénéficiaires du POSPH qui quittent le programme et ne sont pas admissibles aux prestations pour services de santé complémentaires ou aux prestations de santé transitoires devraient être aiguillés vers le PMT.

Afin d’assurer le traitement le plus rapide possible des demandes du Programme de médicaments Trillium présentées par les personnes qui quittent le POSPH, le personnel doit :

En aidant les demandeurs à remplir le formulaire, le personnel du POSPH s’assure que la demande est bien remplie.

Pour présenter une demande au titre du Programme de médicaments Trillium :

Directives connexes

2.1 — Qui est admissible : Admissibilité des adultes à charge
9.10 — Prestations pour services de santé complémentaires
9.19 — Prestation de santé provisoire