8.5 — Besoins matériels des personnes qui résident dans une maison de transition

Juillet 2023

Résumé de la politique

Lorsqu’une personne qui demande le soutien du revenu ou qui en bénéficie réside dans une maison de transition pour femmes victimes de violence, le soutien du revenu est calculé comme si elle vivait dans la collectivité, si la personne en question a besoin d’une aide financière pour ses frais de logement afin de pouvoir maintenir son droit de réintégrer son logement antérieur et d’en faire sa résidence principale.

Au bout de trois mois, ses besoins matériels peuvent être réduits jusqu’à non moins de 149 $ par membre du groupe de prestataires résidant dans la maison de transition.

Lorsqu’une personne n’a pas l’intention de maintenir son droit de réintégrer son logement antérieur, les besoins matériels sont établis à 149 $ par membre du groupe de prestataires.

Autorisation législative

Paragraphe 33.1 et alinéa 45.3 (3) du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées de l’Ontario (POSPH)

Résumé de la directive

Cette directive s’applique à toutes les personnes qui demandent le soutien du revenu ou qui en bénéficient alors qu’elles résident dans une maison de transition pour femmes victimes de violence (appelée ci-après « maison de transition »). Une femme qui était membre d’un groupe de prestataires du POSPH sans être elle‑même individuellement admissible au POSPH avant d’emménager dans une maison de transition devrait être orientée vers le bureau local du programme Ontario au travail.

Si une personne qui demande le soutien du revenu ou qui en bénéficie a besoin d’aide pour couvrir le coût de son logement antérieur en vue de maintenir son droit de le réintégrer, le soutien du revenu qui lui est payable est calculé comme si elle vivait toujours dans la collectivité (conformément aux articles 30 à 33 du Règlement).

Au bout de trois mois, les besoins matériels de la bénéficiaire peuvent être réduits jusqu’à non moins de 149 $ par membre de son groupe de prestataires résidant dans la maison de transition. Il s’agit de tenir compte des coûts réels auxquels elle devrait faire face pour payer son logement dans la collectivité en vue de maintenir son droit de le réintégrer.

Si la personne qui demande le soutien du revenu ou qui en bénéficie ne maintient pas son droit de réintégrer son logement antérieur, les besoins matériels sont établis à 149 $ par membre du groupe de prestataires qui réside dans la maison de transition.

But général de la politique

Veiller à ce que les personnes qui demandent le soutien du revenu ou qui en bénéficient et qui résident temporairement dans une maison de transition avec des enfants à charge, le cas échéant, soient en mesure de maintenir leur droit de réintégrer leur résidence principale au sein de la collectivité.

Application de la politique

Cas d’une femme qui désire maintenir son droit de réintégrer sa résidence principale au sein de la collectivité

Au cours des trois premiers mois de résidence dans la maison de transition:

• Le soutien du revenu devrait refléter les besoins matériels réels de la personne en question, comme si elle ne résidait pas dans une maison de transition. Le calcul des besoins matériels se fait conformément aux articles 30 à 33 du Règlement, selon celui qui s’applique
• Le premier mois civil entier qu’une personne réside dans une maison de transition compte comme son premier mois de résidence. En ce qui concerne les personnes à l’égard desquelles une décision d’admissibilité au soutien du revenu est prise pendant qu’elles résident dans une maison de transition, le premier mois de résidence est le mois qui suit le mois durant lequel intervient cette décision
• Cette mesure s’applique aussi bien aux personnes qui reçoivent le couvert et le gîte d’une même source qu’aux locataires et propriétaires

Voici quelques exemples:

Après trois mois de résidence dans une maison de transition:

• Le Règlement précise que la directrice ou le directeur peut réduire le montant versé à une personne au titre de ses besoins matériels lorsque le séjour de celle-ci dans une maison de transition dépasse trois mois
• Cette politique vise à garantir que les bénéficiaires et leurs enfants à charge qui résident temporairement dans une maison de transition sont capables de maintenir leur droit de réintégrer leur résidence principale au sein de la collectivité en leur versant un montant suffisant de soutien du revenu. En conséquence, au moment de déterminer les besoins matériels d’une bénéficiaire qui réside dans une maison de transition depuis trois mois, il s’agit de tenir compte des coûts réels auxquels elle devrait faire face pour payer son logement dans la collectivité en vue de maintenir son droit de le réintégrer
• Le soutien du revenu ne devrait pas être réduit à moins de 149 $ par mois pour chaque membre du groupe de bénéficiaires résidant dans la maison de transition
• Une bénéficiaire continuera de toucher, pendant son séjour dans une maison de transition, l’ensemble des prestations auxquelles elle est admissible. Les bénéficiaires devraient informer la personne responsable de leur maison de transition des prestations qu’elles touchent, afin d’éviter le versement de tout montant faisant double emploi
• Si l’on ne calcule pas, conformément aux articles 30 à 33 du Règlement, les besoins matériels de la personne qui demande le soutien du revenu ou qui en bénéficie, elle n’est pas admissible à la Prestation transitoire pour enfants parce que l’établissement satisfait aux besoins essentiels de tout enfant à sa charge. (Voir la Directive 9.20 Prestation transitoire pour enfants.)

Cas d’une femme qui ne désire pas maintenir son droit de réintégrer sa résidence principale au sein de la collectivité

• Lorsqu’une personne qui demande le soutien du revenu ou qui en bénéficie ne désire pas maintenir son droit de réintégrer sa résidence principale alors qu’elle réside dans une maison de transition, le soutien de revenu qui lui est versé est calculé en comptant 149 $ pour chaque membre de son groupe de prestataires qui réside dans la maison de transition
• Le montant du soutien du revenu est révisé dans le mois qui suit celui durant lequel la bénéficiaire et les membres de son groupe de prestataires cessent de maintenir leur résidence au sein de la collectivité
• Étant donné que l’établissement satisfait aux besoins essentiels du ou des enfants à charge, la personne qui demande le soutien du revenu ou qui en bénéficie n’est pas admissible à la Prestation transitoire pour enfants. (Voir la Directive 9.20 Prestation transitoire pour enfants.)
• Le premier mois civil complet durant lequel la bénéficiaire loge dans la maison de transition compte comme son premier mois de résidence. En ce qui concerne les personnes à l’égard desquelles une décision d’admissibilité au soutien du revenu est prise pendant qu’elles résident dans une maison de transition, le premier mois de résidence est le mois qui suit le mois durant lequel intervient cette décision

Marche à suivre lorsqu’une personne quitte la maison de transition

• La marche à suivre est similaire à celle qui est appliquée pour les bénéficiaires qui font un séjour temporaire dans un hôpital, à savoir que le mois où une personne quitte une maison de transition, elle est admissible au montant mensuel complet de soutien du revenu calculé en fonction de ses coûts de logement et de ses besoins essentiels au moment de son départ
• Les bénéficiaires qui ont maintenu leur droit de réintégrer leur logement antérieur et qui, pendant leur séjour dans une maison de transition, ont touché un montant réduit au titre de leurs besoins essentiels peuvent avoir besoin d’une aide additionnelle (p. ex. pour le logement, l’habillement, etc.). Une personne dans cette situation peut être admissible à une révision rétroactive de ses besoins matériels sur un ou plusieurs mois. Un chèque d’arriéré lui est alors remis le jour où elle quitte la maison de transition
• Les bénéficiaires qui n’ont pas maintenu leur droit de réintégrer leur logement antérieur ne sont pas admissibles à une révision rétroactive de leurs besoins matériels

Exemple: Bénéficiaire seule qui, pendant son séjour dans une maison de transition, maintient son droit de réintégrer sa résidence antérieure et touche de ce fait une allocation de logement de 522 $.

Directives connexes

6.1 Montant payable à l’égard des besoins essentiels
8.1 Besoins matériels des bénéficiaires qui résident dans un établissement
8.2 Traitement des besoins matériels – séjour temporaire dans un hôpital ou un établissement de traitement ou de réadaptation
9.20 Prestation transitoire pour enfants
11.1 Recouvrement des paiements excédentaires