8.4 — Allocations de déplacement et de transport pour les bénéficiaires résidant dans un établissement de bienfaisance

Novembre 2010

Résumé de la politique

Les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapée (POSPH) qui résident dans un foyer de soins de longue durée aux termes de la Loi de 2007 sur les foyer de soins de longue durée, qui était auparavant un établissement de bienfaisance autorisé en vertu de la Loi sur les établissements de bienfaisance, peuventêtre admissiblesà un montant d’au plus 30 $ s’ils ont besoin d’aide financière pour se déplacer dans la collectivité.

Autorisation législative

Résumé de la directive

Une somme mensuelle maximale de 30 $ peutêtre verséeà la ou au bénéficiaire qui vit dans un foyer de soins de longue durée aux termes de la Loi de 2007 sur les foyer de soins de longue durée, qui était auparavant un établissement de bienfaisance autorisé en vertu de la Loi sur les établissements de bienfaisance, et qui, de l’avis du directeur, a besoin d’une aide financière pour se déplacer dans la collectivité.

But général de la politique

Accorder une allocation de déplacement et de transport dans la collectivité aux personnes qui vivent dans un foyer de soins de longue durée aux termes de la Loi de 2007 sur les foyer de soins de longue durée, qui était auparavant un établissement de bienfaisance autorisé en vertu de la Loi sur les établissements de bienfaisance.

Application de la politique

Lorsque la ou le bénéficiaire qui réside dans un établissement de bienfaisance a besoin d’une aide financière pour les déplacements et le transport, le personnel peut approuver le versement d’une somme maximale de 30 $ par mois.

Hyperliens associésà la présente directive

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