Résumé des dispositions législatives

Toute personne qui exploite une entreprise agricole alors qu’elle demande ou qu’elle bénéficie du soutien du revenu peut non seulement être admissible à ce soutien, mais aussi à l’exemption d’éléments d’actif d’entreprise d’une valeur supérieure à ce qui est autrement prévu, sur autorisation de la personne qui occupe le poste de directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Les exemptions en matière de gains, y compris les déductions pour frais de garde d’enfants et pour frais liés à l’emploi qui sont attribuables au handicap, le cas échéant, sont appliquées au revenu mensuel net tiré de l’entreprise agricole, afin de déterminer le montant du soutien du revenu dont une personne peut bénéficier.

Les personnes bénéficiaires du soutien du revenu et membres admissibles de leur groupe de prestataires qui disposent d’un revenu d’entreprise agricole net positif ont droit à une prestation liée à l’emploi de 100 $ à tous les mois où ils tirent un revenu net positif de leur entreprise.

Autorisation législative

Article 38, paragraphe 12(3), alinéas 14(2) 4 et 28(1) 7, 8, 9, 10 et 11, et sous-alinéa 44(1) 6.2 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

Une personne qui exploite une entreprise agricole peut être admissible au soutien du revenu prévu par le POSPH.

Lorsqu’une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu exploite une entreprise agricole, il faut déduire les dépenses d’entreprise autorisées du revenu brut de la ferme afin d’en calculer le revenu net. On déduit de ce revenu net les exemptions en matière de gains de même que les déductions applicables, le cas échéant, pour frais de garde d’enfants et pour frais liés à l’emploi attribuables au handicap de la personne afin d’arriver au revenu à prendre en considération pour établir le soutien du revenu qui lui est payable.

Le revenu et l’avoir exemptés pour l’application du POSPH ne sont pas les mêmes pour une personne qui possède ou qui exploite une entreprise agricole que pour une personne qui est employée au sein d’une telle entreprise.

Une personne bénéficiaire du soutien du revenu qui exploite une entreprise agricole doit soumettre un rapport annuel faisant état des revenus et des dépenses de son entreprise, de même que de son éventuel revenu provenant d’autres sources.

Les personnes bénéficiaires du soutien du revenu et membres admissibles de leur groupe de prestataires qui disposent d’un revenu mensuel d’entreprise net positif ont droit à une prestation liée à l’emploi de 100 $ à tous les mois où ils tirent un revenu net positif de leur entreprise.

But général de la politique

Autoriser le travail indépendant lié à l’exploitation d’une entreprise agricole comme source d’autonomie financière accrue.

Application de la politique

On entend par « entreprise agricole » une entreprise tirant un revenu d’activités telles que la culture de céréales, de légumes ou de fruits, l’élevage de bétail, y compris le bétail laitier et le bétail d’exposition, l’élevage de volailles ou d’animaux à fourrure, la tenue d’une écurie de courses et l’apiculture.

Pour l’application du POSPH, il faut faire la distinction entre les personnes qui ont un intérêt dans l’exploitation d’une ferme en tant qu’entreprise et celles qui sont employées sur une ferme. Cette distinction est essentielle pour savoir comment traiter le revenu d’une personne. La présente directive se rapporte aux personnes qui exploitent leur propre entreprise agricole.

Une personne qui bénéficie du soutien du revenu devra présenter l’un des documents suivants à titre de vérification qu’elle exploite une entreprise agricole :

  • une copie du formulaire T2042 « état des résultats des activités d’une entreprise agricole » remis à l’Agence du revenu du Canada, accompagnée de l’avis de cotisation T451 correspondant. Le personnel du POSPH devra s’assurer que le revenu net figurant sur les deux documents est bien le même, de sorte à confirmer que le revenu de la personne est bien un « revenu d’entreprise ».
  • OU

  • un autre document officiel quel qu’il soit permettant de vérifier son intérêt comme propriétaire de l’entreprise agricole (p. ex. l’acte d’enregistrement du nom commercial, de même que des factures, des registres de comptes clients ou débiteurs, etc.).

Revenu agricole

Lorsqu’une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu exploite une entreprise agricole, le montant du soutien du revenu auquel elle peut avoir droit est établi en se basant sur le revenu net de son exploitation agricole. Consultez la directive 5.4 Revenu d’un travail indépendant pour en savoir davantage sur la façon de calculer le montant du soutien du revenu offert dans le cadre du POSPH. Le « revenu agricole net » est défini comme étant le revenu agricole brut, moins les dépenses approuvées.

Les exemptions en matière de gains, y compris les déductions pour frais de garde d’enfants et pour frais liés à l’emploi attribuables au handicap, le cas échéant, sont appliquées au revenu mensuel net tiré de l’exploitation de la ferme.

Attention : La valeur de la viande, des légumes ou des fruits produits pour la consommation du bénéficiaire/des membres du groupe de prestataires n’est pas incluse dans le calcul du revenu agricole net.

Revenu de subventions et de subsides

Tout montant qu’une personne qui exploite une entreprise agricole reçoit du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales sous forme de subvention ou de subside est considéré comme un revenu d’entreprise. Toutefois, toute partie d’une telle subvention ou d’un tel subside qui est affectée à l’achat d’un bien ou d’un service approuvé peut être considérée comme une dépense déductible.

Revenu de la location de terres agricoles

L’une des conditions d’admissibilité au soutien du revenu est qu’une personne fasse des efforts pour employer toutes les ressources financières à sa disposition. Il convient donc de discuter de la possibilité de louer des terres agricoles avec une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu, s’il s’avère qu’elle est propriétaire de terres agricoles qu’elle ne cultive pas. Lorsqu’une personne dans cette situation loue une partie de ses terres, 60 % du revenu brut qu’elle tire de cette location sont ajoutés à son revenu. Ce revenu doit être traité de la même façon qu’un revenu locatif qui serait tiré de la location de locaux d’habitation autonomes situés sur le terrain de la ferme.

Pour en savoir plus sur le traitement d’un revenu locatif, veuillez vous reporter à la directive 5.1 Définition et traitement du revenu.

Remises fiscales aux exploitations agricoles

L’argent reçu aux termes du Programme de remises fiscales aux exploitations agricoles est considéré comme un revenu d’entreprise.

Dépenses agricoles approuvées

Les dépenses agricoles approuvées peuvent varier d’une exploitation agricole à une autre. Il s’agit toujours d’examiner chaque dépense agricole à la lumière des critères ci-après, afin de s’assurer qu’elle est raisonnable :

  • elle est nécessaire à l’exploitation de l’entreprise agricole
  • elle aura pour effet de préserver ou d’augmenter la rentabilité de l’entreprise agricole, c’est-à-dire les chances qu’elle dégage un revenu
  • l’article ou le service auquel la dépense est affectée a été acquis au « meilleur prix » (autrement dit, son coût n’était pas extraordinairement élevé, pas plus qu’il n’a été exagéré)

Si l’on ne peut pas s’attendre à ce que l’article ou le service acheté engendre des gains ou une hausse du revenu agricole, il ne faut pas autoriser la dépense s’y rapportant.

Liste de dépenses agricoles autorisées

Toute une série de dépenses peuvent être considérées comme des dépenses agricoles approuvées, autrement dit des dépenses qui peuvent être déduites du revenu agricole brut pour établir le revenu net d’une personne qui exploite une entreprise agricole :

  • Déduction standard pour dépenses engagées (100 $) : Les personnes bénéficiaires du soutien du revenu qui rapportent un revenu d’un travail indépendant (entreprise agricole) ont droit à une déduction de base de 100 $ par mois pour couvrir les dépenses diverses associées à l’exploitation de l’entreprise. Ce montant peut être utilisé à n’importe quelle fin, et aucun reçu ne sera exigé pour se prévaloir de la déduction.

    Les bénéficiaires doivent soustraire de leur revenu le plus élevé des deux montants suivants : la déduction standard pour dépenses engagées de 100 $ par mois ou la somme de leurs dépenses réelles d’entreprise. Les personnes qui déduisent de leur revenu les dépenses réelles engagées doivent préciser la nature des dépenses et produire des reçus.

    Attention : Les personnes bénéficiaires du soutien du revenu doivent tirer d’un travail indépendant au moins 100 $ par mois de revenu (ou plus de 1 200 $ par année, puisque le revenu net d’entreprise est calculé sur une base annuelle) afin de disposer d’un revenu d’entreprise net positif et être admissible à la prestation liée à l’emploi. Consultez la directive 9.18 Prestation liée à l’emploi pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’admissibilité à cette prestation.
  • Les fournitures agricoles achetées pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise agricole, y compris :
    • les engrais et la chaux
    • les pesticides, herbicides, insecticides et fongicides
    • les plantes et les semences
    • le bétail, y compris le bétail bovin ou porcin, la volaille, les moutons et les agneaux
    • la nourriture et les suppléments alimentaires, la paille et toute autre litière pour le bétail
    • les services et les médicaments vétérinaires et les frais de saillie
    • les contenants, la ficelle et la broche à foin
  • L’équipement, y compris la location de machines
  • La réparation et l’entretien de la ferme ou de l’équipement agricole, tels que la réparation de machines, la remise en état de clôtures ou la réfection de bâtiments
  • La tenue de la comptabilité et les frais de justice, y compris les frais de comptabilité, les honoraires d’avocat et les fournitures de bureau
  • Les cartes d’affaires et autres formes de publicité, y compris la production de dépliants ou de brochures et tout autre coût directement lié à la publicité
  • L’obtention de permis et l’adhésion obligatoire à un corps de métier ou à une association professionnelle, y compris les permis de vente, les permis de construire et les droits d’adhésion à un groupement professionnel ou à une association commerciale.

    Attention : les droits d’adhésion à des associations ou clubs divers à des fins personnelles ou récréatives ne sont pas des dépenses autorisées.
  • La livraison ou le transport de marchandises, par voie ordinaire ou express, y compris l’acheminement d’articles vendus vers leurs acheteurs et toute manutention requise en vue de tirer un revenu de l’entreprise agricole.
  • Les frais de banque relatifs aux comptes d’affaires, y compris le coût des chèques certifiés et autres agios, exclusion faite des frais liés aux éventuels chèques non approvisionnés.
  • Les véhicules personnels : La personne bénéficiaire du soutien du revenu doit tenir un registre faisant état de la nature et de l’objet des déplacements effectués avec tout véhicule nécessaire à l’exploitation de son entreprise agricole. Les dépenses (en kilométrage) liées aux déplacements effectués avec des véhicules personnels sont admissibles à deux conditions :
    • les déplacements sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise agricole
    • ils ont pour but de gagner un revenu
    Les frais liés aux déplacements entre le domicile et l’endroit où l’entreprise agricole est exploitée, le cas échéant, ne constituent pas une dépense admissible.

    Le taux applicable pour calculer les frais de kilométrage en véhicule automobile, y compris les véhicules utilitaires légers et les camionnettes, est de 0,40 $ par kilomètre et 0,41 $ dans les régions du Nord et du Nord-Est.

    Les frais de kilométrage déductibles visent à couvrir la part attribuable à l’entreprise du coût de l’essence, de l’entretien du véhicule (y compris son lavage) et de son assurance. Aucun frais additionnel n’est déductible lorsque le véhicule automobile utilisé est un véhicule personnel (autrement dit, les frais de stationnement, de réparation ou d’amortissement ne peuvent pas être déduits séparément).

    Attention : Les véhicules personnels utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole sont considérés comme un avoir personnel.
  • Les véhicules automobiles exclusivement réservés à l’entreprise agricole : Les dépenses liées à l’utilisation de ces véhicules sont des dépenses admissibles, à condition que ce soit la personne qui exploite l’entreprise agricole à son compte qui ait acheté ou qui loue à bail ces véhicules. Il s’agit d’obtenir de la personne concernée une déclaration confirmant l’utilisation exclusive du véhicule aux fins de l’entreprise, sur la formule prévue à cet effet. Si ces conditions ne sont pas remplies, il convient d’appliquer le taux de kilométrage prévu pour les déplacements effectués avec un véhicule automobile personnel.

    Les dépenses approuvées relatives à l’utilisation d’un véhicule exclusivement réservé à l’entreprise incluent :
    • les droits d’enregistrement et d’immatriculation
    • l’essence ou le diesel et l’huile à moteurs
    • l’assurance
    • les paiements d’une location-bail ou le remboursement d’un prêt automobile
    • les réparations et l’entretien
    La personne qui exploite une entreprise agricole pourra être invitée à présenter des reçus pour vérifier les dépenses réellement engagées. Le taux de kilométrage appliqué à l’égard de l’utilisation de véhicules personnels aux fins de l’entreprise ne s’applique pas aux véhicules exclusivement réservés à l’entreprise agricole. Les véhicules qui sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise agricole et qui sont utilisés exclusivement sur la ferme (p. ex. une moissonneuse-batteuse) sont considérés comme des « outils du métier ».
  • Le loyer relatif aux locaux de la ferme, de même que les versements hypothécaires (capital et intérêts) et l’impôt foncier se rapportant à la ferme. Aucune partie d’un éventuel loyer résidentiel ne constitue toutefois une dépense agricole et ne peut être déduite des gains tirés de l’exploitation agricole, vu que le coût du loyer résidentiel est couvert par l’allocation de logement incluse dans le soutien du revenu du POSPH.
  • Les services publics fournis à l’entreprise agricole, autrement dit les coûts du chauffage, de l’eau et de l’électricité, lorsque ceux-ci sont distincts de ceux de la résidence de la personne qui exploite l’entreprise.
  • Les frais de téléphone, et plus exactement la différence entre les tarifs téléphoniques résidentiels et commerciaux, qui elle seule est déductible comme dépense agricole. La totalité des frais de téléphone de l’entreprise agricole est déductible, si la ferme se situe à une adresse différente du domicile de la personne qui l’exploite.
  • Assurances agricoles : Une personne bénéficiaire du soutien du revenu qui exploite une entreprise agricole peut déduire de son revenu à titre de dépense agricole le coût de ses assurances agricoles (assurance-incendie, assurance-responsabilité, assurance contre le vol, de même que l’assurance des édifices agricoles, des récoltes et du bétail). Toutefois, si la ferme se trouve sur le même bien-fonds que la résidence principale de la personne en question, seule la différence entre le coût des assurances résidentielles et celui des assurances agricoles est déductible.
  • Les articles acquis par voie de troc ou de paiement en nature : Une valeur monétaire doit être attribuée à toute transaction d’achat ou de vente basée sur un paiement par voie d’échange ou de troc ou encore de paiement en nature (autrement dit, chaque fois qu’un bien ou un service est vendu sans qu’aucun argent ne change de mains), puis ajoutée au revenu de l’entreprise agricole. Lorsqu’il s’agit d’une transaction d’achat, la personne bénéficiaire du soutien du revenu qui exploite l’entreprise agricole peut ensuite déduire une dépense agricole correspondante.
  • La sous-traitance : Les frais de sous-traitance constituent une dépense agricole approuvée (à compter de juin 2016) et peuvent être déduits du calcul du revenu agricole net; toutefois, le salaire des employés ne constitue pas une dépense approuvée (voir la section « Dépenses d’entreprise non autorisées » ci-dessous pour savoir comment traiter le salaire des employés).

    Dans la majorité des cas, on distingue un sous-traitant d’un employé par la façon dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite les paiements que le sous-traitant reçoit du payeur.

    Si le propriétaire de l’entreprise remet au travailleur un feuillet T4, qu’il déduit des cotisations au Régime de pensions du Canada, des primes d’assurance-emploi ou l’impôt sur le revenu du salaire du travailleur, et qu’il paie la portion de l’employeur des cotisations et des primes à l’Agence du revenu du Canada, le travailleur est un employé.

    Si le travailleur déclare le revenu qu’il gagne du payeur comme revenu d’entreprise à l’ARC, le travailleur est un travailleur indépendant et donc considéré comme un sous-traitant.

    Un contrat écrit doit être conclu qui décrit la nature du travail, la période couverte par le contrat, le montant qui sera versé au sous-traitant et la façon dont les paiements seront effectués

    Les paiements versés par un bénéficiaire à des membres de son groupe de prestataires ne constituent pas une dépense d’entreprise approuvée.
  • L’exploitant ou l’exploitante agricole qui bénéficie du soutien du revenu et qui a besoin d’embaucher de l’aide (p. ex. pour faire la moisson) peut embaucher les travailleuses ou travailleurs qu’il lui faut. Il lui faut toutefois être en mesure de présenter un contrat écrit conclu avec les personnes en question, précisant combien elles seront payées et comment (p. ex. quel est le montant payé d’avance, quand le solde payable sera versé, quand le travail sera achevé, etc.).

    La sous-traitance ne devrait avoir lieu que de façon occasionnelle et ne devrait pas faire l’objet d’ententes contractuelles continues. Il est interdit aux bénéficiaires du soutien du revenu d’embaucher des membres de leur groupe de prestataires pour faire de la sous-traitance.
  • Les dépenses liées au handicap : En plus de la déduction de 300 $ pour frais liés à l’emploi attribuables au handicap offerte à titre d’exemption en matière de gains, toute personne bénéficiaire du soutien du revenu qui travaille à son compte peut avoir le droit de déduire les paiements faits à quelqu’un qu’elle doit employer à cause de son handicap pour pouvoir exploiter son entreprise. Autrement dit, cette déduction additionnelle s’applique dans les situations où, sans les services de la personne qu’elle emploie pour l’aider, la personne bénéficiaire du soutien du revenu ne pourrait absolument pas réaliser l’objectif opérationnel de son entreprise, compte tenu de la nature de son handicap.

    Une personne aveugle qui produit des oeufs, par exemple, peut avoir besoin d’un chauffeur ou d’une chauffeuse pour l’accompagner de son domicile à l’endroit où elle fait ses affaires, autrement dit où elle vend ses oeufs : dans pareil cas, le salaire versé au chauffeur ou à la chauffeuse est déductible comme dépense agricole indispensable à la réalisation d’un revenu de ce type de travail indépendant.
  • Les frais liés à l’entretien des terres, y compris les travaux défrichage ou autre dégagement, de nivellement ou d’amélioration, en autant qu’ils portent sur des terres cultivées ou qu’ils aient pour but de pouvoir cultiver les terres en question. Les coûts liés à l’installation d’un système d’assèchement des terres, y compris un drainage par canalisations enterrées, peuvent aussi être considérés comme des dépenses agricoles autorisées.

Dépenses agricoles non autorisées

Les transactions et dépenses ci-après effectuées par un exploitant ou une exploitante agricole

ne sont pas considérées comme des dépenses agricoles autorisées aux fins du calcul du revenu agricole net:

  • Les retraits personnels ou retraits en qualité de propriétaire des fonds de l’entreprise agricole ne constituent pas des dépenses agricoles admissibles, mais sont considérés comme des gains et donc ajoutés au revenu.
  • Salaires versés : Les salaires versés à des employés de la ferme, de même que les autres dépenses liées à la paie (p. ex. l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi, les contributions au Régime de pensions du Canada ou celles à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou CSPAAT) ne constituent pas non plus des dépenses agricoles approuvées.

    L’exploitant ou l’exploitante agricole bénéficiaire du soutien du revenu peut estimer ces dépenses nécessaires, mais elles ne constituent pas des dépenses autorisées. Les salaires versés à des employés ne peuvent servir à réduire le revenu d’entreprise net de la personne bénéficiaire à des fins de détermination du montant de soutien du revenu offert dans le cadre du POSPH. Même s’il lui arrivait de vouloir déduire des salaires et autres frais connexes, il ne faut pas les autoriser en tant que dépense agricole. Attention : Ceci ne s’applique pas aux paiements versés à quelqu’un que l’exploitant ou l’exploitante embauche à cause de son handicap en vue de pouvoir exploiter son entreprise agricole

    Attention : Les paiements à des personnes employées en sous-traitance, tel qu’expliqué plus haut sous Le travail sur commande et la sous-traitance, peuvent être considérés comme des dépenses d’entreprise approuvées, à condition qu’ils respectent les critères énoncés dans ledit paragraphe.
  • Les salaires versés à des membres de la cellule familiale : Les salaires versés à la personne bénéficiaire du soutien du revenu, à son conjoint ou sa conjointe et à d’éventuels enfants à charge qui font partie du groupe de prestataires ne constituent pas des dépenses approuvées, pas plus que les autres dépenses liées à la paie (p. ex. l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi, les contributions au RPC ou celles à la CSPAAT). L’exploitant ou l’exploitante agricole bénéficiaire du soutien du revenu peut estimer ces dépenses nécessaires, mais elles ne constituent pas des dépenses autorisées. Même s’il lui arrivait de vouloir déduire des salaires et autres frais connexes, il ne faut pas les autoriser en tant que dépense agricole.

    Attention : Les salaires versés à des enfants à charge, le cas échéant, ne constituent pas une dépense agricole approuvée, mais si de tels paiements ont lieu, ils ne faut pas les inclure dans le revenu pour calculer le montant du soutien du revenu offert dans le cadre du POSPH.
  • Les pertes de l’entreprise agricole : Une entreprise agricole peut enregistrer une perte n’importe quelle année, et plus particulièrement au début de son exploitation. Dans pareil cas, le revenu agricole net retenu aux fins du calcul du soutien du revenu payable sera de 0,00 $. Il est interdit de reporter les pertes d’une année sur l’autre (autrement dit, d’utiliser les pertes pour contrebalancer les revenus des années ultérieures).
  • L’amortissement (et plus exactement la déduction pour amortissement) relative aux éléments d’actif et aux véhicules de l’entreprise agricole ne constitue pas une dépense autorisée. L’Agence du revenu du Canada autorise la déduction pour amortissement, en considération du fait que les éléments d’actif se déprécient dans le cadre de l’exploitation rentable d’une entreprise et qu’il faut finir par les remplacer.

    Pour permettre le calcul du soutien du revenu qui lui est payable, une personne qui exploite une entreprise agricole doit utiliser la méthode de la comptabilité de caisse pour rendre compte de l’achat et de la vente d’éléments d’actif, de sorte à ce que ses dépenses et recettes afférentes soient comptabilisées au moment où elles font l’objet d’un décaissement ou d’un encaissement.
  • L’impôt foncier municipal ne constitue pas une dépense admissible, à moins que l’entreprise agricole que la personne bénéficiaire du soutien du revenu exploite ne se situe sur un bien-fonds distinct de celui où se trouve sa résidence principale.
  • Les frais de représentation (p. ex. les repas) et les cadeaux ne sont as des dépenses admissibles.

« Outils du métier » exemptés comme avoir

Les « outils du métier » constituent dans certaines circonstances un avoirexempté. Les machines, l’équipement et autre outillage requis pour tirer un revenu d’une entreprise agricole sont considérés comme des outils du métier et sont donc exemptés. à titre d’exemple, les machines à traire qu’utilise un exploitant ou une exploitante de ferme laitière constituent ses outils du métier et sont donc un avoir exempté. Par contre, une vieille machine à traire appartenant à un producteur ou à une productrice de poulets qui ne s’en sert pas au jour le jour pour tirer un revenu de son entreprise agricole ne serait pas considérée comme un outil du métier, mais plutôt un avoir soumis au plafond applicable aux éléments d’actif d’entreprise.

Cessation de l’exploitation de l’entreprise agricole

Lorsqu’une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu fait connaître son intention de cesser l’exploitation de son entreprise agricole, il faut l’aviser qu’elle devra à ce moment-là liquider son avoir directement lié à l’entreprise agricole, autrement dit ses « éléments d’actif d’entreprise », tels que son inventaire ou encore ses machines, son équipement et son outillage agricoles qui sont considérés comme des « outils du métier ».

Au moment de déterminer l’admissibilité au soutien du revenu d’une personne dans cette situation, il s’agit de tenir compte de ce qui suit:

  • ce qu’elle a reçu en contrepartie des éléments d’actif d’entreprise dont elle s’est défait
  • si la contrepartie reçue, en argent ou autrement, dépasse ou non le plafond prescrit de son avoir
  • dans l’éventualité où elle loue les terres ou les bâtiments agricoles, si le revenu tiré de cette location est adéquat

Dès le moment où une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu déclare son intention de cesser l’exploitation de son entreprise agricole, il faut lui accorder une période de grâce de six mois pour liquider ses éléments d’actif d’entreprise. Durant ces six mois, les éléments d’actif d’entreprise, qui sont l’avoir directement lié à l’entreprise agricole, ne doivent pas être inclus dans le calcul de son avoir en vue d’établir ses besoins matériels. Au bout de six mois, tout élément d’actif d’entreprise qu’elle n’aura pas liquidé sera ajouté à son avoir personnel.

Exigences en matière de rapport annuel

Toute personne bénéficiaire du soutien du revenu qui possède ou qui exploite une entreprise agricole doit produire chaque année un rapport vérifiant son revenu et ses dépenses agricoles, de même que son revenu de toute autre source, si elle en a (p. ex. un revenu locatif). En tant que personne qui travaille à son compte, elle doit respecter les consignes en matière de tenue de la comptabilité énoncées dans la directive 5.4 — Traitement du revenu d’un travail indépendant. Aux fins de vérification, le personnel du POSPH demandera à voir une copie de son plus récent « état des résultats des activités d’une entreprise agricole », tel que remis à l’Agence du revenu du Canada.

Prestation d’aide au commencement de l’emploi et à la formation, et frais de garde d’enfants

Les personnes qui bénéficient du soutien du revenu et qui veulent lancer leur propre entreprise agricole sont admissibles à la prestation d’aide au commencement de l’emploi et à la formation (PACE) et à la prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance qui visent à couvrir une partie des frais liés au démarrage d’une entreprise. Consultez la directive 9.1 Prestation d’aide au commencement de l’emploi et à la formation (PACE) et prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance.

Directives connexes

3.1 — Exigences générales concernant la vérification des renseignements
4.1 — Définition et traitement de l’avoir
5.1 — Définition et traitement du revenu
5.4 — Revenu d’un travail indépendant
5.10 — Prêts
9.1 — Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation et prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance
9.18 — Prestation liée à l’emploi

Other related sites

Agence du revenu du Canada
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales