3.2 — Déclarations solennelle
janvier 2003
Résumé des Dispositions Législatives
La personne qui occupe le poste de directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et toute personne ou catégorie de personnes qu'elle désigne sont, dans l'exercice de leurs fonctions, des commissaires aux affidavits au sens de la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Autorisation Législative
Article 51 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Résumé de la Directive
Les spécialistes du soutien du revenu ont le pouvoir, par délégation, d'agir comme commissaires habilités à recevoir des affidavits, et donc aussi des déclarations solennelles. Plusieurs formulaires ou « formules » utilisés dans l'administration du POSPH exigent une déclaration solennelle de la part de la personne à laquelle se rapportent les renseignements qui y figurent. Les déclarations solennelles servent plus souvent à attester de la véracité d'une déclaration que les affidavits : la présente directive fait la distinction entre les deux, en mettant plus particulièrement l'accent sur le recours aux déclarations solennelles.
But Général de la Politique
Veiller à ce que les déclarations solennelles et les affidavits soient reçus tel que prévu par la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Application de la Directive
Norme
Distinction entre un affidavit et une déclaration solennelle
Un affidavit est l'équivalent écrit d'un témoignage oral sous serment, à une différence près, et elle est importante, à savoir qu'il peut contenir des renseignements que la personne qui le signe a obtenus par ouï-dire, autrement dit de quelqu'un d'autre, en autant que la source de ces renseignements y soit nommée et que l'affidavit précise que la personne qui le signe croit que les renseignements sont exacts. Lorsqu'une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu désire prêter serment, il faut l'inviter à dire qu'elle « jure solennellement » que les renseignements qu'elle a fournis sont exacts et à conclure « Que Dieu me soit en aide ». Lorsqu'une personne refuse de prêter serment de la sorte, pour des motifs religieux ou autres, il s'agit de l'inviter à dire qu'elle « affirme solennellement » que les renseignements qu'elle a fournis sont exacts, sans plus.
Une déclaration solennelle, qui est également mise par écrit, sert à attester la vérité d'un fait ou la véracité d'un document. La personne qui fait une déclaration solennelle n'a pas à jurer ni affirmer que l'information qu'elle donne est véridique. Plusieurs des formules utilisées pour la présentation d'une demande ou la mise à jour d'un dossier invitent la personne à laquelle elles se rapportent à déclarer solennellement que l'information qu'elle a donnée est véridique. Il s'agit dans pareil cas de demander à la personne de signer une déclaration, après lui avoir expliqué que lorsqu'une déclaration est contresignée par quelqu'un ayant la qualité de commissaire aux affidavits, ce qui est le cas des spécialistes du soutien du revenu, celle-ci a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment et peut donc être présentée en preuve. Les déclarations solennelles servent à attester la véracité d'un renseignement écrit. Elles sont prévues sur les formules suivantes :
- Demande d'aide et rapport de mise à jour, partie 1, section 16;
- Déclaration relative aux aliments ou à l'entretien (formule 0812);
- Déclaration (formule 0311).
La Loi sur les commissaires aux affidavits précise la marche à suivre par les personnes ayant la qualité de commissaire aux affidavits, et donc par les spécialistes du soutien du revenu, pour prendre une déclaration, à savoir :
- informer toute personne sur le point de faire une déclaration de leurs pouvoirs en tant que commissaires aux affidavits;
- avertir la personne concernée qu'une fausse déclaration est un délit punissable par la loi;
- s'assurer que la personne concernée comprend bien la raison d'être de la déclaration;
- passer la formule en revue avec la personne concernée, puis s'assurer que la personne fait la déclaration solennelle comme il se doit;
- servir de témoin de la signature de la déclaration par la personne concernée;
- contresigner la déclaration sur la ligne réservée à cet effet, puis apposer le sceau de commissaire aux affidavits en regard de leur signature.
La déclaration qui figure à la fin de la section 16 de la « Demande d'aide - Partie 1 » est un résumé à l'effet que les renseignements donnés dans cette partie sont véridiques. Les spécialistes du soutien du revenu doivent lire les paragraphes de la déclaration les uns après les autres à toute personne qui va la signer, en s'assurant qu'elle les comprend bien, puis répondre aux questions que la personne peut avoir. Enfin, leur rôle est de rappeler à toute personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu qu'une fois signée, la déclaration aura la même force et le même effet que si elle était faite sous serment et que donner de faux renseignements est un délit punissable par la loi. La personne concernée signe alors la formule, puis le ou la spécialiste du soutien du revenu date la formule et la contresigne en sa qualité de commissaire aux affidavits, avant d'apposer son sceau de commissaire en regard de sa signature.
La formule 0311, « Déclaration », est utilisée dans les situations où une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu est incapable de donner d'autres sources de vérification des renseignements qu'elle avance. La directive 3.1, Exigences générales concernant la vérification des renseignements, donne des exemples de ce genre de situations. La formule 0311, « Déclaration » peut aussi servir aux personnes qui demandent ou qui bénéficient du soutien du revenu à répondre à d'éventuelles allégations de fraude fiscale portées contre elles. Dans pareil cas, soit la personne visée par les allégations, soit le ou la spécialiste du soutien du revenu, peut compléter la formule. Le ou la spécialiste du soutien du revenu qui la complète, le cas échéant, doit transcrire mot à mot ce que la personne faisant la déclaration lui dit, sans paraphraser. Une fois la formule complétée, il s'agit de relire la déclaration tout entière à la personne qui l'a faite afin de s'assurer qu'il n'y a pas eu d'erreur de transcription. Il faut ensuite demander à la personne concernée si elle est satisfaite que la déclaration est bien complète et exacte avant de l'inviter à la signer. La personne signe alors la déclaration et le ou la spécialiste du soutien du revenu est témoin de sa signature, puis contresigne la déclaration en sa qualité de commissaire aux affidavits et appose son sceau de commissaire en regard de sa signature.
La « Déclaration relative aux aliments ou à l'entretien » (formule 0813) est remplie lors du dépôt d'une demande de soutien du revenu et lors de la mise à jour des données fournies à cette occasion. Elle sert à noter les renseignements relatifs à toute pension alimentaire à laquelle la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu et ses éventuelles personnes à charge peuvent avoir droit. Cette formule sert également à recueillir des renseignements sur le revenu et l'occupation de la personne censée verser les aliments, de même que sur l'endroit où elle se trouve et sur sa parenté ou ses éventuels associés. La personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu signe la déclaration en déclarant solennellement que les données qu'elle a fournies sur la formule sont véridiques, sachant que cette déclaration a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment. La personne signe alors la déclaration et le ou la spécialiste du soutien du revenu est témoin de sa
signature, puis contresigne la déclaration en sa qualité de commissaire aux affidavits et appose son sceau de commissaire en regard de sa signature.