5.12 — Créance hypothécaire
Résumé des dispositions législatives
Le capital d’une créance hypothécaire détenue par une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu prévu par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) n’est pas inclus dans le calcul de son avoir.
Autorisation législative
Résumé de la directive
Lorsqu’une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu ou une personne parmi son groupe de prestataires détient une hypothèque sur le bien de quelqu’un qui doit encore lui faire des paiements pour la rembourser, il existe ce que l’on appelle un reliquat à payer sur l’hypothèque. Ce reliquat forme une créance hypothécaire dont le capital constitue un avoir exempté.
Les paiements qu’une personne reçoit en remboursement d’une créance hypothécaire sont toutefois traités comme un revenu une fois qu’elle a atteint son plafond prescrit de l’avoir.
But général de la politique
Veiller au traitement approprié des paiements reçus en remboursement d’une créance hypothécaire au moment d’établir le revenu d’un groupe de prestataires.
Application de la politique
Les paiements reçus en remboursement d’une créance hypothécaire sont inclus dans le revenu du groupe de prestataires, si la valeur de la créance hypothécaire entraîne un dépassement du plafond prescrit de l’avoir du groupe de prestataires lorsqu’elle est ajoutée à celle de ses autres avoirs.
Toutefois, lorsque le total de la valeur de la créance hypothécaire et des avoirs sous forme d’actifs liquides du groupe de prestataires ne dépasse pas le montant prescrit de l’avoir, les paiements reçus sur l’hypothèque ne sont pas traités comme étant un revenu du mois.
Exemple :
Personne handicapée seule | Personne handicapée seule |
---|---|
Plafond de l’avoir : 40 000 $ |
Plafond de l’avoir : 40 000 $ |
Actifs liquides actuels : 40 000 $ |
Actifs liquides actuels : 38 000 $ |
Reliquat de la créance hypothécaire : 3 500 $ |
Reliquat de la créance hypothécaire : 1 500 $ |
Avoir total : 43 500 $ |
Avoir total : 39 500 $ |
Revenu mensuel sur la créance : 250 $ |
Revenu mensuel sur la créance : 250 $ |
Montant inclus dans le revenu : 250 $ |
Montant inclus dans le revenu : Nul |
Directives connexes
4.1 — Définition et traitement de l’avoir
5.1 — Définition et traitement du revenu