Résumé de la politique

Les prestations fédérales et provinciales destinées aux familles ayant des enfants qui sont énumérées dans la présente directive ne sont pas traitées comme un revenu aux fins du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Autorisation législative

Dispositions 41 (1) 14; 42 2, 42 3, 42 3.1, 42 3.2, 42 3.3, 42 3.4 et 42 14 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Résumé de la directive

La présente directive donne un aperçu de l'Allocation canadienne pour enfants, de la Prestation pour enfants handicapés, de l'allocation spéciale pour enfants, de la Prestation ontarienne pour enfants et du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants. Elle explique aussi le traitement de ces différents paiements aux fins du POSPH.

But général de la politique

Exempter du revenu, aux fins du POSPH, les prestations fédérales et provinciales qui sont destinées aux familles ayant des enfants et qui sont énumérées ci-dessous.

Fournir des renseignements sur les prestations fédérales et provinciales offertes aux familles ayant des enfants.

Application de la politique

Les gouvernements fédéral et provincial versent diverses prestations financières pour aider les familles à élever leurs enfants.

Le gouvernement fédéral verse notamment les prestations financières suivantes:

  • Allocation canadienne pour enfants (ACE)
  • Prestation pour enfants handicapés (PEH), le cas échéant
  • Allocation spéciale pour enfants (ASE)

Le gouvernement provincial verse notamment les prestations financières suivantes:

  • Prestation ontarienne pour enfants (POE)
  • Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants (SROF)

Ces prestations fédérales et provinciales ne sont pas traitées comme un revenu aux fins du POSPH.

Prestations fédérales

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) est un paiement mensuel non imposable que l'Agence du revenu du Canada (ARC) verse aux familles admissibles pour les aider à élever leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. En date du 1er juillet 2016, l'ACE remplace la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), y compris le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). La Prestation pour enfants handicapés (PEH) continuera d'être versée, le cas échéant.

Il n'est pas nécessaire de demander la nouvelle ACE, l'admissibilité étant déterminée d'après les déclarations de revenu présentées à l'Agence du revenu du Canada.

L'ACE constitue un revenu exempté aux fins de la détermination de l'admissibilité et des besoins financiers d'un groupe de prestataires.

Pour plus de détails au sujet de l'ACE, notamment les taux, se reporter au site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Prestation pour enfants handicapés (PEH)

Cette prestation apporte une aide financière aux familles admissibles qui subviennent aux besoins d'un enfant atteint d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée. La PEH n'est pas traitée comme un revenu aux fins du POSPH. L'une des conditions d'admissibilité au soutien du revenu prévu par

le POSPH est que les personnes qui en reçoivent ou qui demandent à en recevoir fassent des efforts raisonnables pour réaliser tout autre revenu auquel elles peuvent avoir droit ou être admissibles, y compris l'ACE. Toute personne qui vient d'avoir un enfant ou chez qui un enfant vient vivre, et qui est la principale personne responsable pour lui fournir des soins et pour l'élever, doit remplir sans tarder une demande d'ACE. Pour toucher l'ACE, la personne qui l'a demandée et son conjoint ou sa conjointe de droit ou de fait, le cas échéant, doivent produire chaque année une déclaration de revenus, même en l'absence de revenu à déclarer à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Une personne peut, dans certains cas, être temporairement dispensée de l'obligation de faire le nécessaire pour toucher l'ACE, par exemple si elle a été victime de violence familiale. Cette dispense est accordée pour une période d'une durée variable selon les circonstances, et son éventuel maintien est examiné à la première des deux occasions suivantes, soit à la fin de la période de dispense, soit au moment de la prochaine révision de l'admissibilité de la personne en question.

Pour obtenir un formulaire de demande d'ACE, il suffit d'appeler le Sans frais : 1 800 959-3376 (ligne sans frais pour les francophones), le Sans frais : 1 800 959-2221 (ligne sans frais pour les anglophones) ou le Sans frais ATS : 1 800 665-0354 (ligne bilingue ATS sans frais). Le formulaire de demande est aussi téléchargeable à partir du site Web de l'ARC.

Il faut prévoir environ deux mois pour le traitement d'une demande d'ACE par l'ARC. Le personnel du POSPH doit donc accorder quatre mois à une personne qui demande ou qui reçoit du soutien du revenu du POSPH pour faire sa demande d'ACE et recevoir une réponse de l'ARC. Une prestation transitoire pour enfants (PTE) peut être versée pendant au plus quatre mois à une personne bénéficiaire pour lui permettre de faire des efforts raisonnables pour obtenir l'ACE (consulter la Directive 9.20 Prestation transitoire pour enfants).

L'ACE est accordée sur une période d'une année allant de juillet à juin. Ses bénéficiaires touchent leurs paiements au plus tard le 20 du mois. Le dernier paiement de l'ACE est versé le mois du dix-huitième anniversaire de l'enfant. Ces paiements prennent également fin si l'enfant cesse de vivre chez son père, sa mère, son tuteur ou sa tutrice, ou en cas d'autres changements à la situation de la famille ou de l'enfant.

Paiements excédentaires ou insuffisants de l'ACE

L'ARC est en mesure de rajuster en cours d'année s'il y a lieu les paiements de l'ACE auxquels une famille a droit afin de tenir compte d'éventuels changements intervenus dans la situation de la famille ou encore d'un redressement fiscal. Ces rajustements peuvent entraîner le calcul d'un paiement excédentaire ou insuffisant.

Parents ayant la garde partagée d'un enfant

Si une personne qui demande ou qui reçoit du soutien du revenu a la garde partagée d'un enfant dans une proportion à peu près égale, elle peut avoir droit à un soutien du revenu pour cet enfant uniquement si elle est admissible à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) au nom de l'enfant.

Depuis juillet 2011, l'ARC reconnaît au cours d'un même mois l'admissibilité des deux parents qui ont la garde partagée d'un enfant. (Toutes les ententes relatives au versement de la prestation en alternance tous les six mois ont été automatiquement converties en des ententes de partage égal de l'admissibilité mensuelle des parents qui ont la garde partagée d'un enfant.

Un enfant ne sera pas considéré comme un enfant à charge aux termes du POSPH lorsque la personne qui demande ou qui reçoit du soutien du revenu est inadmissible à l'ACE parce que l'ARC a déterminé qu'il n'existe aucune entente de garde partagée.

La personne qui demande ou qui reçoit du soutien du revenu doit fournir la confirmation écrite de l'Agence de revenu du Canada (ARC) qu'elle est admissible à l'ACE à titre de parent ayant une garde partagée.

Lorsque l'ARC a déterminé que les deux parents sont admissibles à l'ACE, ils partageront également la POE.

Allocations spéciales pour enfants

Les allocations spéciales pour enfants sont un montant mensuel non imposable payable pour tout enfant de moins de 18 ans résidant au Canada qui est confié à la garde et aux soins d'un organisme désigné et agréé ou approuvé par un ministère fédéral, provincial ou territorial. Il peut s'agit également de foyers de placement familial et d'établissements s'occupant de la garde et des soins d'enfants qui sont approuvés par la province. Une société d'aide à l'enfance est un exemple d'un tel organisme. Ces allocations sont payées soit à l'organisme en question, soit à la personne approuvée comme père ou mère de famille d'accueil. Le montant mensuel payable par enfant est égal au montant de base maximum de l'ACE, plus le SPNE.

Le versement de l'ACE à l'égard d'un enfant est automatiquement interrompu lorsque l'ARC reçoit une demande de prestations spéciales pour enfants.

Paiements rétroactifs de Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Tout paiement rétroactif de PFCE, y compris le SPNE, ou de PUGE que reçoit une famille après la mise en œuvre de l'ACE le 1er juillet 2016 demeure un revenu exempté.

Prestations provinciales

Prestation ontarienne pour enfants (POE)

La Prestation ontarienne pour enfants (POE) fait partie du plan mis en œuvre par l'Ontario afin d'accroître les possibilités pour les familles à faible revenu. Il s'agit d'une prestation mensuelle non imposable, fondée sur le revenu, destinée aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans. Le paiement est basé sur le nombre d'enfants et le revenu net de la famille.

À compter du 1er juillet 2016, le montant mensuel maximal de la POE est de 1 356 $ par enfant et n'est pas traité comme un revenu aux fins du POSPH.

Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants (SROF)

Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants (SROF) est un paiement mensuel non imposable visant à aider les familles à élever leurs enfants jusqu'à l'âge de sept ans. Il n'est pas nécessaire qu'une famille ait un enfant dans un service de garde d'enfants pour demander à recevoir le SROF. Toutefois, elle doit avoir un revenu acceptable ou des dépenses de garde d'enfants admissibles.

Le SROF a été intégré à la POE en juillet 2008. À l'heure actuelle, les familles qui ont droit à un versement du SROF supérieur au paiement de la POE qu'elles reçoivent continuent de recevoir un paiement supplémentaire du SROF jusqu'à ce leur enfant à charge atteigne l'âge de sept ans ou qu'elles n'aient plus droit au SROF.

Les familles avec un enfant né le 1er juillet 2011 ou par la suite ne recevront pas le SROF. Les paiements supplémentaires du SROF seront graduellement éliminés d'ici 2018.

Les paiements du SROF ne sont pas traités comme un revenu aux fins du POSPH.

Hyperliens associés à la présente directive

Directives connexes

Autres sites Web connexes

http://www.cra-arc.gc.ca
http:www.rev.gov.on.ca