Indemnités compensatoires et Règlements

Avril 2026

Résumé de la politique

La présente politique concerne l’exemption pour ce qui suit :

• les indemnités particulières et les paiements de règlement énumérés aux articles 28, 41, 42 et 43 du règlement général du POSPH;
• les indemnités ou règlements de tout montant pour ce qui touche : douleur et souffrance, dépenses engagées ou qui devront être engagées en raison d’une blessure ou d’un décès d’un membre de l’unité de prestation, perte de soins, d’orientation et de compagnie au titre de la Loi sur le droit de la famille et pertes autres qu’économiques au titre de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de l’ancienne Loi sur les accidents du travail.

Autorisation législative

Dispositions et paragraphes 28 (1) 14, 14.1, 14.2; 41 (13) et 43 (1) 4,9  et (5).

Résumé de la directive

La directive porte à la fois sur les exemptions de revenus et d’actifs pour les indemnités et règlements.

Elle décrit les facteurs à prendre en considération lors de l’application des exemptions du revenu et de l’avoir aux montants reçus à titre d’indemnités compensatoires ou de dommages-intérêts.

Elle donne des exemples des types d’indemnités considérées comme des indemnités compensatoires ou des dommages-intérêts pour douleur et souffrances.

Elle décrit les options qui s’offrent aux bénéficiaires en ce qui concerne l’application de l’exemption du revenu à des paiements résultant d’un règlement échelonné.

But général de la politique

Donner des orientations au personnel du POSPH qui doit décider s’il y a lieu d’appliquer l’exemption du revenu et de l’avoir à des montants reçus à titre d’indemnités compensatoires ou de dommages-intérêts énumérés dans la section Résumé de la politique ci-dessus.

Application de la politique

Exigences en matière de déclaration

Les membres d’un groupe de prestataires sont tenus de signaler toute action en justice pouvant donner lieu à un règlement monétaire ou à une indemnité. Si le personnel du POSPH apprend qu’un membre d’un groupe de prestataires est partie à un litige et qu’il peut recevoir une indemnité compensatoire, les formulaires suivants doivent être remplis :

• Orientation en cas d’indemnité ou de règlement prévu
• Entente de remboursement
• Cession, autorisation et directive

Les formulaires Entente de remboursement et Cession, autorisation et directive sont requis comme condition d’admissibilité. Les formulaires dûment remplis doivent être transmis à la Direction des services juridiques.

Une réclamation du ministère en vertu d’une Entente de remboursement et Cession ne peut être payée qu’à partir de montants qui ne sont pas exemptés et qui sont considérés comme un revenu dans le cadre du POSPH.

Indemnités particulières énumérées dans la réglementation

Le règlement général du POSPH exonère les paiements de certaines indemnités particulières et de certains règlements tels que l’entente appelée Helpline Reconciliation Model Agreement, le Régime d’aide interprovincial-territorial, l’entente appelée Grandview Agreement, le Programme ontarien d’aide aux victimes de l’hépatite C, le programme d’indemnisation de Walkerton ainsi que les indemnités versées par un comité local de secours aux sinistrés au titre du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe. Ces indemnités sont exonérées à la fois comme revenu et comme actifs.

Les articles 41, 42 et 43 du règlement général du POSPH présentent une liste des indemnités et des règlements particuliers qui sont ainsi exonérés. La liste des actifs exonérés se trouve à l’article 28 du règlement général.

Autres indemnités

Le Règlement général du POSPH prévoit également une exemption complète du revenu et de l’avoir des indemnités accordées pour :

• la douleur et les souffrances à la suite d’une blessure subie par une personne au sein du groupe de prestataires ou de son décès;
• des dépenses réellement ou raisonnablement engagées ou qui devront l’être à la suite d’une blessure subie par une personne au sein du groupe de prestataires ou de son décès;
• la perte de soins, de conseils et de compagnie à la suite d’une blessure subie par un membre de la famille ou de son décès, aux termes de la Loi sur le droit de la famille;
• les pertes non économiques en vertu de l’article 46 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de l’article 42 de l’ancienne Loi sur les accidents du travail.

Le revenu et les avoirs exemptés en vertu de la présente politique sont des paiements effectués à titre d’indemnité ou de dommages-intérêts dans le cadre de la réclamation d’un bénéficiaire. Il ne s’agit donc pas de paiements volontaires. Par conséquent, l’exonération des cadeaux et paiements volontaires ne s’applique pas.

Formes d’indemnités qui ne sont pas exemptées

Les montants accordés, les pourcentages de montants accordés ou les règlements en vue de compenser une perte de revenu, par exemple, ne sont pas exonérés et sont considérés comme un revenu ou des actifs. Les types de paiements suivants sont considérés comme un revenu et des actifs :

• prestations de remplacement de revenu,
• indemnités de personne sans revenu d'emploi,
• perte de revenu passé ou futur,
• dommages-intérêts punitifs,
• Indemnités de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour des pertes d’ordre économique antérieures ou à venir.

Intérêts

Les intérêts cumulés sur les indemnités exonérées sont considérés comme un revenu et un actif, sous réserve des autres exonérations pertinentes décrites ci-dessous.

Les intérêts antérieurs au jugement accordés en guise d’indemnisation pour le retard à recevoir des dommages-intérêts pour souffrances et douleurs sont considérés comme faisant partie de l’indemnité réelle pour souffrances et douleurs. Par conséquent, l’exonération peut comprendre l’indemnité pour souffrances et douleurs ainsi que les montants accordés en guise d’intérêts antérieurs au jugement. Les intérêts antérieurs au jugement assortis à d’autres types d’indemnités tels que les indemnités pour pertes salariales sont toujours considérés comme un revenu et un actif aux fins du POSPH, sous réserve des autres exonérations pertinentes. Par exemple, les intérêts cumulés sur la portion des actifs d’un bénéficiaire (y compris une indemnité non exonérée) qui sont dans les limites prescrites à l’article 27 du règlement général du POSPH.

Rapport annuel

Un demandeur ou un bénéficiaire doit remettre un rapport annuel qui consigne toutes les transactions de revenus et de dépenses liées à tout paiement compensatoire ou règlement.

Utilisation d’une indemnité exemptée

Si un bénéficiaire utilise des fonds exonérés pour acheter un bien, ce bien n’est pas exonéré automatiquement simplement parce qu’il a été acheté avec des fonds exonérés provenant d’une indemnité ou d’un règlement.

Si les fonds sont utilisés pour acheter des biens exonérés tels que : une résidence principale; un bien approuvé qui est nécessaire à la santé et au bien-être ou un véhicule automobile principal; le bien acheté demeure exonéré et n’aura aucune incidence sur le soutien du revenu du bénéficiaire.

Toutefois, si un bénéficiaire du POSPH achète un bien non exonéré tel qu’une résidence secondaire ou un deuxième véhicule qui n’est pas nécessaire pour qu’un membre de l’unité de prestation conserve un emploi à l’extérieur de la maison, ces biens acquis ne sont pas exonérés et seront comptabilisés à la limite d’actifs de l’unité de prestation.

Règlements échelonnés

Les indemnités versées à titre de réparations ou de dommages-intérêts peuvent servir à acquérir des versements échelonnés, qui garantissent à quelqu’un une source de revenus stable. Seule une société d’assurance risques divers peut souscrire une police de règlements échelonnés d’un assureur-vie canadien sous réglementation fédérale. L’assureur-vie s’engage à fournir des paiements périodiques sur une période déterminée (en général, sur la durée de vie de la personne bénéficiaire).

Les règlements échelonnés ne sont pas considérés comme un avoir.

Répartition proportionnelle d’un règlement échelonné

Pour ce qui touche le traitement des versements échelonnés qui proviennent de fonds exonérés (par exemple, des indemnités pour douleurs et souffrances), le bénéficiaire a la possibilité de profiter tout de suite des exonérations ou de les échelonner au pro rata pendant les mois qui restent avant que le bénéficiaire (bénéficiaire, conjoint ou personne à charge) ait 65 ans.

Veuillez noter que le montant qui peut être versé à une personne bénéficiaire à la suite d’un règlement échelonné qui sera exempté est égal au montant exempté qui y a été investi. Par exemple, si le montant exempté qui a été investi dans le règlement échelonné est de 150 000 $, la personne bénéficiaire a alors droit de recevoir des paiements totalisant une somme de 150 000 $ dans le cadre de ce règlement avant l’épuisement de l’exemption du revenu.

Le calcul de l’exemption au prorata est fondé sur l’hypothèse selon laquelle la personne bénéficiaire ne sera plus admissible à un soutien du revenu lorsqu’elle atteindra l’âge de 65 ans du fait qu’elle commencera alors à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Si, à la réception de l’indemnité compensatoire, il est établi que la personne bénéficiaire ne sera pas admissible à des prestations de la Sécurité de la vieillesse lorsqu’elle atteindra 65 ans, le personnel du POSPH doit chercher à savoir quand la personne bénéficiaire deviendra admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et répartir le montant de l’exemption au prorata en fonction du nombre de mois entre le mois de la réception de l’indemnité et le mois où la personne bénéficiaire devient admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Exemple

La personne bénéficiaire reçoit 150 000 $ entièrement exemptés en tant que revenu et avoir.

• Les 150 000 $ sont placés sous forme de règlement échelonné de manière à assurer à la personne bénéficiaire un paiement mensuel de 900 $. À ce taux, l’exemption sera épuisée dans 166,67 mois.
• La date actuelle est le 15 octobre 2011. La date du premier paiement est le 1er décembre 2011.
• Il y a 166 mois entre le 1er décembre 2011 et le 1er octobre2025.
• La personne bénéficiaire est née le 1er juin 1965. Elle aura 65 ans le 1er juin 2030.
• Il y a 224 mois entre décembre 2011 et juin 2030.

Les situations pour lesquelles on envisage des versements échelonnés ou pour lesquelles les argents proviennent de versements échelonnés doivent être signalées à la Direction des services juridiques du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires aux fins d’examen.

Hyperliens associés aux directives connexes.

4.1 Définition et traitement de l’avoir  
4.4 Transfert d’un avoir pour contrepartie insuffisante  
4.7 Fonds en fiducie   
5.1 Définition et traitement du revenu   
11.1 Recouvrement des paiements excédentaires